Wallonie: terre d’innovation !
Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
Depuis plusieurs années, la Wallonie prévoit des aides au dépôt de brevet, ce qui permet de couvrir une partie des frais engendrés par les demandes de brevet, ce qui pouvait autrefois représenter un obstacle important pour les personnes qui souhaitaient déposer un brevet, les frais étant conséquents. Dans notre région, l’aide comporte trois volets, à savoir, le dépôt, l’extension et l’opposition et peut représenter de 25 à 70% de l’ensemble des frais de brevets. Evidemment, des conditions très strictes d’octroi existent : je pense notamment à la bonne santé financière de la société qui porte ce brevet, à la nécessité de faire profiter la région de cette invention, …
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre de brevets déposé en Région wallonne ces dernières années ? Ce chiffre est-il en augmentation depuis la mise en place de ces soutiens financiers ? Par rapport à la moyenne européenne, ce chiffre est-il positif ? Pourriez-vous nous apporter des indications par rapport à nos voisins européens ?
Nous connaissons les difficultés que rencontrent les petites PME lorsqu’elles souhaitent valoriser leurs recherches. Comment la Wallonie accompagne-t-elle ces entrepreneurs ? Des conseillers sont-ils à la disposition de ceux-ci pour leur apporter des conseils administratifs et juridiques ?
Réponse
Le rapport de l’Office européen des brevets montre que 160.022 demandes de brevets ont été enregistrées en 2015. Il s’agit d’une augmentation de 4.8 % par rapport à 2014. Si l’on se base sur le nombre de dépôts de brevets par pays, les augmentations les plus significatives proviennent d’Italie, du Royaume-Uni, d’Espagne, des Pays-Bas et de Suisse. La Belgique est quant à elle le 12e pays qui a déposé le plus de brevets en 2015, avec 2041 demandes, soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2014.
Si l’on met en relation ce nombre avec le nombre d’habitants, la Belgique prend alors la 8e place du classement devant des pays tels que la France, les États-Unis ou encore, le Canada. Ces résultats sont donc encourageants. Ceux-ci sont explicables en grande partie par trois facteurs : la qualité du niveau de la recherche en Wallonie dans les institutions et son soutien financier par la Région Wallonne, l’exonération du précompte professionnel des chercheurs et enfin, la déduction, jusqu’à 80 %, des revenus liés au dépôt du brevet en Belgique.
L’enquête ne propose pas de ventilation des résultats entre les différentes régions de Belgique. Il est toujours utile de préciser que l’innovation ne peut être évaluée uniquement sur la base du nombre de dépôts de brevets déposés à l’Europe, et cela pour au moins trois raisons.
La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet : c’est même, dans les faits, l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue, même s’il existe des aides en Wallonie à ce niveau.
La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politicoéconomique d’une région ; la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation ; la capacité de valorisation des résultats de la recherche ; l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche. Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB a atteint 2,85 % en 2013, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2.42 %) et européenne (2,01 %).
À l’échelle de la Wallonie, plusieurs outils ont été développés pour aider à protéger les entreprises innovantes. PiCarré apporte un support d’analyse d’antériorité en marques et brevets et fournit des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle. L’administration wallonne de la recherche participe au financement de brevets. L’AEI finance des chèques « propriété intellectuelle » pour aider les entreprises à protéger systématiquement leurs connaissances.
PICARRÉ sera, prochainement, fusionné avec le NCP, EEN, Innovatech. L’objectif est de proposer, dans une seule institution, l’ensemble des services offerts précédemment par ces 4 organismes dans une perspective de simplification administrative et donc, de meilleure accessibilité des services à l’ensemble des acteurs wallons de l’innovation. Les travaux progressent conformément au planning établi. Le profil du futur dirigeant de la nouvelle filiale est en voie de finalisation. Le candidat devrait être recruté d’ici fin de l’année. Le réseau LIEU apparait également comme un acteur important dans la gestion de la propriété intellectuelle des recherches menées dans les Universités et les Hautes Écoles. Ce réseau regroupe les Knowledge Transfer Offices de ces institutions.
Ces 15 dernières années, ceux-ci ont fortement intensifié une série d’activités nouvelles, comme la recherche contractuelle en partenariat, la gestion de la propriété intellectuelle, l’octroi de licences à des entreprises existantes ou encore, la création de spin-offs.
Aujourd’hui, si l’on veut attaquer un brevet en Europe, il faut lancer une procédure dans chaque pays où celui-ci a été validé, ce qui multiplie le nombre de procédures à mener.
L’objectif du brevet unitaire européen est de permettre aux entreprises de réaliser un seul dépôt de brevet valable de plusieurs pays, avec une seule juridiction de recours. Ce projet sera probablement profitable aux entreprises tant wallonnes qu’européennes puisque le nouveau modèle permet de réduire le nombre de démarches à entreprendre pour protéger sa propriété intellectuelle. La mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets est fonction de la ratification de l’Accord Unified Patent Court, qui doit encore être mise en œuvre dans plusieurs états.