Vers une ratification de l’accord de libre échange entre l’UE et la Colombie & Pérou ?

Question orale à Monsieur Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon

L’accord de libre-échange entre la Colombie, le Pérou et l’Union européenne signé en 2012 est en application provisoire depuis 2013 même s’il n’a toujours pas été ratifié par notre Parlement.
À ce jour, quelques pays ne l’ont pas ratifié, à savoir la Belgique, la France, la Grèce et l’Autriche. Les raisons de ce blocage concernaient principalement le respect des considérations sociales et démocratiques et, en particulier, le respect des conventions OIT en matière de droits humains et sociaux et des libertés syndicales.

Au cours de missions que Mme Zrihen et moi-même avons eues à un mois de distance, nous avons eu l’occasion, par le biais de rencontre avec des organisations de la société civile, des associations ainsi que de nombreux représentants politiques, notre responsable de l’AWEx aussi, d’évaluer l’impact d’un tel accord sur les réalités socio-économiques de la Colombie ainsi que sur le processus de paix historique que le Président Santos s’est engagé à mener. Et c’est à la lumière du prix Nobel de la paix, qui a été décerné à son Président, que j’aurais souhaité vous réinterroger.

Depuis 2012, la situation a-t-elle pu évoluer, notamment en Colombie ? Quelles sont les balises nécessaires à la ratification du texte par la Wallonie ? Quel sera l’impact de la mise en œuvre d’un accord de paix entre guérillas et l’État colombien sur le processus de ratification ? Il semblerait que l’accord soit beaucoup plus large qu’un simple accord de paix avec les FARC et qu’il y ait des implications en matière de droits du travail et de libertés syndicales. De plus, l’engagement pris par la Commission européenne de réformer le mécanisme de règlement des différends en cours de la mise en œuvre provisoire du CETA vaut-il également pour d’autres accords de libre-échange ? Il semble ici que ce ne soit pas le cas, mais j’aurais souhaité vous entendre sur cette question.

Réponse :
Madame la Députée, cette question me permet de revenir sur un accord que nous avons déjà souvent évoqué ici depuis le début de cette législature.
Sur la question du règlement des différends du CETA, la question ici ne se pose pas puisqu’il n’y a pas de chapitre investissements et donc, il n’y a pas de mécanisme de protection des investissements. C’est plus simple. Cet accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Pérou et la Colombie, d’autre part, est entré en vigueur à titre provisoire en 2013, à la suite de sa signature par le Conseil et de son approbation par le Parlement européen. Cela étant, l’accord ne pourra entrer pleinement en vigueur qu’après avoir été ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union. Et la Wallonie – et donc la Belgique –, mais aussi l’Autriche et la Grèce ne l’ont pas encore ratifié. La position de notre Région a été d’affirmer – jurisprudence constante si je puis dire –, l’importance du respect des droits de l’homme, du droit du travail et des normes sociales par les pays parties à l’accord.
Pour ce qui concerne votre question portant sur les évolutions récentes sur le terrain, il est vrai que certains observateurs notent que la région concernée enregistre des progrès, notamment à travers le nouvel accord de paix signé ce 24 novembre entre le Gouvernement colombien et la guérilla des FARC. On enregistre donc des avancées dans des domaines importants à nos yeux. Nous nous en réjouissons, évidemment. Nous y sommes attentifs et continuerons à suivre cela de très près. C’est d’ailleurs à cela que cela sert d’utiliser son pouvoir de ratification contrairement à ce que disait M. Crucke, il n’est plus là, tout à l’heure, une fois que l’on a ratifié, on n’a pas plus de pouvoir, on n’en a plus du tout, on a ratifié, point. Tant que l’on n’a pas ratifié, on a encore ce moyen de pression et il faut en faire habilement usage. Il ne s’agit évidemment pas de dire, on ne ratifiera aucun traité qui ne soit absolument pas parfait. Il faut avoir le réalisme politique de savoir que les conventions de l’OIT et les droits de l’homme ne sont pas respectés de la même manière dans des pays comme le Pérou et le Colombie d’un côté, le Vietnam de l’autre, et le Canada ou d’autres pays ayant le même niveau de développement que nous. Ce qui ne veut pas dire que nous ne devions pas être exigeants, mais nous devons avoir l’intelligence politique de savoir jusqu’à quel point l’on utilise notre pouvoir de non-ratification pour encourager ces progrès, mais il faut aussi saluer les progrès sinon l’on décourage toute l’avancée. C’est ce qu’à travers votre travail de suivi quotidien et les réponses que j’essaie d’apporter à vos questions sur ce sujet, cela nous permet effectivement d’avancer en ce sens.

Mme Morreale (PS). – Merci Monsieur le Ministre Président, effectivement le fait de décerner le Prix Nobel de la paix et que cet accord, en cours en Colombie pour mettre fin à un conflit prévoit des mesures très larges et incluent les mesures liées au droit du travail et de la liberté syndicale. Ce serait intéressant que la région marque les progrès en cours. Il semblerait que les experts de l’OIT estiment également qu’il y a une amélioration et une dynamique favorable par rapport aux droits syndicaux et aux droits du travail. On parle d’une commission mixte mise sur pied en Colombie pour traiter des plaintes relatives aux droits du travail selon un modèle de concertation. On a une évolution dans la bonne direction sur les droits syndicaux. Je trouverais intéressant, dès lors, que la région reprenne langue avec éventuellement la diplomatie de ce pays.