Verdissement des véhicules publics, quelles subventions ?

Depuis 2016, la Wallonie encourage par une subvention les pouvoirs locaux à tendre vers un taux de remplacement de la flotte par des véhicules à faible émission de CO₂.

Dès lors, en février, le Gouvernement wallon à lancé une enquête auprès des pouvoirs locaux, dans le but d’évaluer la pertinence de renforcer les objectifs de verdissement et d’évaluer les objectifs d’optimisation des flottes, en privilégiant la réduction des émissions de CO₂, des frais liés à l’utilisation et du nombre de km parcourus par véhicules.

Madame la Ministre, dès lors, à la suite de cette enquête, des adaptations seront-elles apportées ? Quel est le pourcentage de véhicules « verts » dans les pouvoirs locaux ? Des objectifs sont-ils fixés en la matière ?

Réponse :

En date du 7 juillet 2016, le Gouvernement wallon décidait de concrétiser sa volonté d’inciter

financièrement les pouvoirs locaux à réduire leurs émissions de CO2, de particules fines et autres polluants atmosphériques de leur flotte de véhicules en marquant son accord sur l’octroi de subventions aux communes, provinces, CPAS et régies communales autonomes pour :

– adapter aux normes environnementales leurs véhicules ayant une masse maximale autorisée (MMA) de 3,5 tonnes ou plus ;

– acquérir des véhicules ayant une MMA de 3,5 tonnes ou plus ayant un coefficient EURO 5 ;

– acquérir des véhicules non polluants CNG ou électriques.

La directive européenne 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (Clean vehicles Directive) stipule que les États membres et entités publiques doivent tenir compte, lorsqu’ils achètent des véhicules de transport routier, des incidences énergétique et environnementale de ces véhicules pendant toute leur durée de vie.

Les pouvoirs publics, y compris les pouvoirs locaux, sont donc tenus de jouer le rôle d’exemple en matière de réduction des émissions de CO2 et d’autres polluants atmosphériques. Dans le cadre du suivi de la COP21, le Gouvernement wallon a défini une série d’objectifs régionaux visant à réduire les émissions en Wallonie, notamment en matière de transports. Cette réduction concerne également le charroi des pouvoirs locaux.

Au niveau de ces derniers, vu le nombre de kilomètres parcourus par an, la durée de vie des véhicules est relativement longue. Par conséquent, lesdits véhicules sont souvent dotés d’un coefficient EURO peu favorable et émettent encore une quantité importante de polluants atmosphériques.

En date du 20 juillet 2017, le Gouvernement wallon s’est accordé sur la modification de ces subsides (coût des options du véhicule intégré dans la dépense subsidiable), ainsi que sur l’utilisation du crédit budgétaire inscrit à cette fin à l’AB 43.22 du programme 17.02 « Affaires intérieures » du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2017.

Les circulaires des 2 août 2016 et 24 juillet 2017 précisaient aux pouvoirs locaux les conditions d’octroi décidées soit, en suite à la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 :

– pour les véhicules ayant une MMA (masse maximale autorisée) > ou égale à 3,5 tonnes, 15 % du prix d’achat d’un véhicule ayant coefficient EURO 5 min ou 15 % de la facture totale des coûts d’adaptation d’un véhicule aux normes environnementales, TVA comprise, avec un maximum de 22 500 euros par véhicule éligible ;

– pour les véhicules ayant une MMA < 3,5 tonnes, 20 % du prix d’achat d’un véhicule non polluant (CNGElectrique), TVA comprise, avec un maximum de 6 000 euros par véhicule éligible.

Je souhaite également informer l’honorable membre des montants liquidés entre 2016 et 2018 pour ce subside :

En 2016 : 764 171,01 euros.

En 2017 : 832 579,92 euros.

En 2018 : 1 080 982,69 euros.

Suite à la décision du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017 sur l’état des véhicules en Wallonie, une enquête a été adressée aux pouvoirs locaux – communes, CPAS et provinces – afin de disposer d’une information exhaustive sur leur parc de véhicules qui pourrait servir de base à une réorientation de l’actuel subside.

Cette enquête a été réalisée sur la base d’un tableau à remplir par les entités interrogées entre le 31 janvier et le 9 mars 2018 concernant une large série de caractéristiques de leurs véhicules, à savoir :

– le type de motorisation ;

– l’âge moyen des véhicules ;

– le nombre total de km parcourus durant l’année 2017 ;

– le nombre de véhicules avec moins de 10 000 km par an en 2017 ;

– la consommation (l/100 km) – Référence valeur catalogue ;

– les émissions de CO2 (T) – Référence valeur catalogue ;

– le nombre de véhicules acquis dans le cadre d’un remplacement de véhicules en 2017 ;

– la durée d’amortissement des véhicules acquis dans le cadre d’un remplacement en 2017 ;

– le nombre de nouveaux véhicules acquis en 2017 (nouvelle acquisition) ;

– la durée d’amortissement des nouveaux véhicules en 2017 (nouvelle acquisition) ;

– la prévision du nombre de véhicules à acquérir dans le cadre d’un remplacement en 2018 ;

– la durée d’amortissement des véhicules à acquérir dans le cadre d’un remplacement en 2018 ;

– la prévision du nombre de nouveaux véhicules à acquérir en 2018 (nouvelle acquisition) ;

– la durée d’amortissement des nouveaux véhicules à acquérir en 2018 (nouvelle acquisition).

En voici les résultats :

Concernant le taux de couverture, au total, sur 529 entités interrogées, l’enquête réalisée amène à un taux de couverture global de 37,24 % ventilé en 35,11 % pour les administrations communales, 38,55 % pour les CPAS et 80 % pour les provinces.

Le taux de couverture par province (toutes entités) se répartit comme suit :

– Liège : 35,50 % ;

– Brabant wallon : 35 % ;

– Namur : 33,77 % ;

– Luxembourg : 34,83 % ;

– Hainaut : 43,88 %.

En regard de ce taux de couverture, les données recensées sont à prendre avec la plus grande prudence avant toute généralisation à l’ensemble des pouvoirs locaux wallons.

En annexe, le détail du taux de couverture par type d’entités et par province. (tableau 1)

Concernant le contenu des informations collectées, le manque de complétude et/ou de qualité des informations reçues n’a pas permis de conclure à une analyse à l’exception du type de motorisation des véhicules de la flotte des pouvoirs locaux.

Pour ce point, sur 4 491 véhicules répertoriés (véhicules lourds et légers) par les entités ayant répondu à l’enquête (informations exploitables) figurent 3 851 véhicules Diesel, 577 Essence, 10 hybrides, 8 CNG et 45 véhicules électriques, soit en pourcentage, la flotte recensée se ventile en : (annexe, tableau 2)

En annexe, tableau 3, le détail des types de motorisation ventilé par type d’entités et par province.

Sur cette base et dans un objectif d’efficience en matière de politique environnementale et plus précisément de réduction des émissions de CO2 du charroi, le Gouvernement wallon, a décidé, le 30 novembre dernier de revoir le soutien régional nommé jusqu’alors « Cop21 », sur base d’un appel à projets relatif au verdissement des flottes de véhicules des pouvoirs locaux.

L’aide régionale portera désormais sur des projets en vue de permettre le verdissement de la flotte de véhicules des pouvoirs locaux et englobant à la fois l’acquisition ou la prise en leasing de véhicules non ou moins polluants ainsi que certains investissements liés (bornes de rechargement et panneaux photovoltaïques).

Une enveloppe de 1,5 million d’euros sera disponible, en 2019, afin de soutenir ces projets.

Une circulaire d’appel à projets visant à informer les pouvoirs locaux sur la nature et les modalités d’octroi de ce soutien régional organisé sous forme d’appel à projets a d’ailleurs été adressée aux communes, CPAS et régies communales autonomes en date du 10 décembre dernier.

En quoi consiste cet appel à projets dans les grandes lignes ?

Le subside régional concerné par le présent appel à projets est accessible aux communes, centres publics d’action sociale et régies communales autonomes de la Région wallonne.

Une enveloppe de 750 000 euros est dédiée aux projets éligibles déposés par les pouvoirs locaux éligibles et comptant plus de 50 000 habitants.

Une enveloppe de 750 000 euros est dédiée aux projets éligibles déposés par les autres pouvoirs locaux éligibles.

Les pouvoirs locaux éligibles au présent appel à projets peuvent déposer un dossier de façon conjointe (deux entités ou plus) à condition que leur association dans le cadre dudit projet fasse l’objet d’une convention entre les partenaires.

Les dépenses suivantes sont éligibles au présent appel à projets à la condition que celles-ci ne bénéficient pas d’autres subventions ou aides (telles que des prêts à taux zéro ou réduit) de la Région wallonne ou toute autre forme de subventionnement et que le mode de passation du marché public y relatif fasse l’objet d’une délibération entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, soit :

– les véhicules 100% électriques ;

– les véhicules hybrides rechargeables ;

– les véhicules équipés au CNG avec double réservoir CNG et essence (dual fuel tank) ;

– les véhicules à moteur thermique essence ayant une MMA (masse maximale autorisée) supérieure ou égale à 3,5 tonnes et répondant à la norme européenne d’émission EURO VI et ;

– les véhicules très légers et 100% électriques.

Les véhicules 100 % électriques et hybrides rechargeables sont éligibles à la subvention régionale à la condition que le pouvoir local dispose déjà d’une/de borne(s) de rechargement en son sein ou en prévoie l’acquisition via l’appel à projets.

Les véhicules automobiles suivants ne sont donc pas éligibles :

– véhicules automobiles à moteur thermique Diesel ;

– véhicules automobiles hybrides avec moteur électrique et moteur thermique Diesel ou essence ;

– véhicules à moteur thermique à essence ayant une MMA inférieure à 3,5 tonnes. Sont également éligibles à l’appel à projets :

– les bornes de rechargement pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables qui répondent à certaines conditions particulières ;

– les panneaux photovoltaïques permettant d’alimenter les bornes de rechargement électriques dont l’investissement est réalisé directement par le pouvoir local et non via un mécanisme de tiers-investisseur.

L’intervention régionale sera réalisée sur la base d’une évaluation qualitative du projet déposé, soit une notation sur un total de 100 points qui portera sur :

– le type de motorisation du/des véhicule(s) prévu(s) dans le projet ;

– le fait que le/les véhicule(s) prévu(s) dans le projet s’inscrive(nt) en remplacement ou non d’un véhicule plus ou moins ancien (plus ou moins de 10 ans ou de 150 000 km) ;

– l’impact du projet sur l’état actuel de la flotte de véhicules ;

– l’utilisation réelle et le partage ou non du/des véhicule(s) prévu(s) dans le projet au sein du pouvoir local ou avec d’autres entités.

Sur la base de cette notation, seuls les projets obtenant un minimum de 50 points sur 100 bénéficieront d’une subvention régionale.

La répartition de chaque sous-enveloppe sera réalisée au prorata du nombre de points obtenu par chaque projet (avec un minimum de 50 points) et, au global, dans la limite du crédit disponible de 1 500 000 euros.

La subvention régionale sera limitée à 60 % du coût éligible du projet (TVAC) avec un plafond de 250 000 euros par projet.

En cas de leasing, la subvention sera limitée à 60 % de l’ensemble des mensualités du leasing moyennant un engagement sur l’honneur, du pouvoir local, de conserver ledit véhicule durant la période initialement prévue au leasing. Tout véhicule pris en leasing ayant fait l’objet d’une subvention par le présent appel à projets ne sera plus éligible aux éventuels appels à projets survenant au cours de la période du leasing.

Pour plus de détails concernant cet appel à projets, je renvoie l’honorable membre à la circulaire du 5 décembre 2018.

En guise de conclusion, je souhaiterais rappeler mettre l’accent sur les éléments suivants : de 2016 à 2018, le subside COP21 permettait aux pouvoirs locaux d’obtenir un subside à l’achat d’un véhicule plus ou moins propre. Sous certaines conditions, le subside était automatiquement octroyé. Dans les faits, ce mécanisme créait des effets d’aubaine et n’impactait pas significativement les flottes de véhicule des pouvoirs locaux. Il devait donc être revu.

Avec l’appel à projets relatif au verdissement des flottes de véhicules des pouvoirs locaux, j’ai souhaité inciter les pouvoirs locaux à faire preuve d’ambition. Cette ambition se décline sous différents aspects :

– le nombre de véhicules : les projets pourront contenir l’acquisition de plusieurs véhicules et avoir ainsi un vrai impact sur les flottes locales. L’objectif est bien le verdissement des flottes locales et non l’acquisition ponctuelle d’un véhicule plus propre. C’est pourquoi l’impact du projet sur la flotte de véhicules sera pris en compte dans le classement des projets ;

– le partage des véhicules : les véhicules acquis pourront faire l’objet d’une convention d’utilisation/de partage entre différentes entités ou entre différents services communaux. L’entretien du charroi communal représente souvent un coût financier important. Il est donc nécessaire d’inciter les pouvoirs locaux à mieux utiliser leurs véhicules sur base de leurs besoins réels et pour ainsi diminuer les coûts globaux ;

– la gestion de la flotte de véhicules et sa stratégie de verdissement : il est important que les pouvoirs locaux développent une stratégie de gestion de leurs flottes de véhicules, au regard de leurs besoins mais également au regard des véhicules existants. Ainsi le remplacement de véhicules anciens ou ayant parcouru un nombre de km par des véhicules propres sera encouragé.