Vente de pesticides et protection des particuliers, les jardineries se prennent un zéro pointé !
Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora ont visité plusieurs dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides. Les manquements constatés sont nombreux :
1) Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.
2) Méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface :
3) Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.
Par exemple, le port des équipements de protection individuelle : le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles ! Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.
Premièrement, avez-vu pris connaissance de cette étude ?
Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon à adopter, en première lecture ce 7 juillet, un projet d’arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. On le sait, vous avez eu l’occasion d’expliquer en commission que votre volonté était d’interdire son utilisation en mettant le produit dans des armoires fermées.
Je suppose donc que les vendeurs, à travers le dispositif que vous proposez, joueront un rôle central : ils seront notamment tenus d’expliquer que ce produit est interdit. Alors que les résultats ci-mentionnés accablent fortement ces vendeurs, comment pouvez-vous aujourd’hui me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques ? En effet, ces obligations d’information ne sont pas nouvelles mais elles ne sont simplement pas connues et respectées. Votre projet d’arrêté prévoit-il des mesures de contrôles sur les lieux de vente ? Un budget sera-t-il donc attribué à cet objet ?
Enfin, la presse relayait également la possibilité de créer une amende en cas d’utilisation des produits à base de glyphosate. Dès lors, qui sera chargé de ce contrôle ?
Réponse
J’ai pris connaissance de l’étude que l’honorable membre mentionne et je suis stupéfait par les résultats.
Les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne semblent pas être contrôlées par le pouvoir fédéral.
L’arrêté relatif au glyphosate, tel qu’il a été présenté en première lecture le 7 juillet dernier, interdit l’utilisation du glyphosate par les non professionnels et précise que les distributeurs ont l’obligation de retirer les produits contenant du glyphosate des étalages des rayons ou de les placer sous clé derrière une vitrine et qu’ils doivent disposer d’au moins une personne présente aux heures d’ouverture qui dispose d’une phytolicence « Distribution/Conseil » (P3).
Lorsque cet arrêté sera adopté définitivement par le gouvernement wallon, ces obligations pourront être contrôlées par le Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.