Quelles sont les mesures prises par la Région pour lutter contre les mutilations génitales féminines ?
Question écrite à Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
« Lutte contre les Mutilations Génitales Féminines »
La lutte contre les mutilations génitales féminines doit être au centre de nos préoccupations en matière de lutte contre les violences de genre.
La récente étude menée par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement démontre qu’en 2016, l’obtention d’informations sur la date d’arrivée en Belgique nous permet d’être plus précis pour notamment estimer avec un haut degré de certitude que, dans l’hypothèse moyenne, 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et que 8 644 femmes et filles sont intactes mais à risque d’être excisées. Le nombre de femmes et de filles à risque a donc doublé par rapport à la précédente étude de prévalence.
La Région Wallonne, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015 -2019) et le plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales met en place des mesures concernant notamment des actions de sensibilisation et d’information et l’accompagnement des femmes victimes de MGF. Madame la Ministre, combien de services sont aujourd’hui agréés pour prendre en charge cette problématique ? Quel est le budget alloué ? Ces services ont-ils perçu les subsides pour l’année 2018 ?
Enfin, quelles sont les mesures précises prises par la Région pour lutter contre ce phénomène grandissant ?
Réponse
Je confirme à l’honorable membre que la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) est une des priorités du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et du Plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.
Dans le cadre de ces plans, la Wallonie met en oeuvre de nombreuses mesures relatives à cette problématique :
– poursuivre la mise en oeuvre et suivre les stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines (SC-MGF) et poursuivre le financement des projets d’accompagnement des femmes victimes de MGF ;
– poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public et la formation des professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales, mais aussi dans le secteur scolaire, médical et psychosocial ;
– développer des outils méthodologiques et un accueil adapté pour les jeunes et les jeunes adultes (de 13 à 25 ans) victimes de formes spécifiques de violences, dont les mutilations génitales féminines ;
– créer des modules MGF pour les séances EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en partenariat avec les CLPS (Centres locaux de promotion de la santé) et les Centres de planning familial) et outiller les personnes en charge de l’EVRAS pour qu’elles puissent intégrer la problématique des MGF dans les formations, au même titre que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur, via un financement des associations spécialisées ;
– contribuer à promouvoir l’échange d’informations entre les services publics et les centres d’expertise tels que l’ICRH (International Centre for Reproductive Health), Intact et le GAMS, en matière de formation et d’avis concernant les MGF ;
– mettre à la disposition des professionnels concernés des instruments d’évaluation des risques et des codes de signalement en matière de violences liées à l’honneur/mutilations génitales féminines/mariages forcés ;
– mentionner l’interdiction pénale relative aux MGF et aux mariages forcés dans le trajet d’intégration afin que les nouveaux arrivants soient informés le plus rapidement possible. De cette façon, le thème est abordé sans qu’il soit question de situation à risque ou d’urgence.
Le budget consacré par la Wallonie à la lutte contre les MGF s’élève à environ 130 000 euros annuellement.
Trois associations s’y consacrent exclusivement, à savoir :
– le GAMS qui a reçu ou doit recevoir dans les jours à venir 13 333 euros de la Santé et 35 300 de l’Action sociale, soit 48 633 euros au total ;
– INTACT qui apporte une aide essentiellement juridique reçoit, quant à elle, 10 000 euros et enfin ;
– le Centre de planning familial des FPS de Liège, 8 500 euros.
Ces associations pourraient être agréées prochainement : leurs moyens pourraient alors être pérennisés et augmentés. Suite à l’adoption du décret relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (M.B.12 mars 2018), un arrêté d’exécution a en effet été approuvé, en première lecture, le 22 novembre dernier, par le Gouvernement wallon et a été envoyé pour avis aux organes de consultation. Comme l’honorable membre le sait, notre volonté est de stabiliser l’ensemble des associations accompagnant les victimes, quelles que soient les formes de violences sans nous limiter aux seules violences conjugales.
Dans ce but, pour la première fois dans notre législation et conformément à la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre ont été définies dans le décret précité et il est fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines.