Proposition de résolution relative à l’euthanasie
Ce texte est le résumé d’une proposition de résolution concernant la loi de 2002 relative à l’euthanasie, proposée par Christophe Lacroix et moi-même.
En 2002, une loi sur la dépénalisation de l’euthanasie a été votée. Etant donné les implications morales et éthiques, le sujet est en débat au sénat depuis 1996. Le débat a rapidement dépassé l’enceinte du Parlement, la presse lui donnant un écho important. Il est intéressant de noter que les nombreuses enquêtes menées sur le sujet soulignent le soutien très fort de la population à cette favorisation des libertés individuelles.
Après la dépénalisation de l’euthanasie en 2002, une loi de 2014 étend le domaine d’application aux mineurs atteints de maladies incurables et à ceux étant dans de grandes souffrances. Aborder la question de l’euthanasie des mineurs a été particulièrement tabou et douloureux.
Un rapport de 2016-2017 confirme que le nombre d’euthanasies en Belgique représente aujourd’hui 2300 cas par an, soit 2,1% du nombre total de décès annuels.
Une Commission, dont la mise en place était prévue par la loi de 2002, souligne la nécessité de bien informer les citoyens et les prestataires de soins notamment par le biais de brochures. La commission insiste également sur la nécessité d’améliorer la formation de l’ensemble des professionnels de la santé (notamment sur les soins palliatifs et la pratique de l’euthanasie).
Un gros point a également été soulevé ; celui de la lourdeur administrative que représentent « Les déclarations anticipées ». Une « déclaration anticipée » est un document à remplir au préalable par une personne en pleine capacité de ses moyens pour que, si un jour ce n’est plus le cas, deux personnes de confiance désignées au préalable puissent décider à sa place de demander ou non l’euthanasie. A l’heure actuelle, conçue pour ne pas être faite à la légère, cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans, ce qui est d’une certaine lourdeur.
Même si seulement 1,45% des euthanasies sont réalisées sur base de déclarations anticipées, cette dernière semble intéresser de plus en plus de Belges. Un sondage internet auprès des habitants du Benelux révèle d’ailleurs que 76% des sondés approuvent la déclaration suivante « une fois qu’elle a été signée, la déclaration anticipée reste valable et ne doit pas être signée à nouveau ultérieurement (mais elle peut évidemment être révoquée) ». Cette déclaration aurait ainsi le même statut qu’un testament : aussi modifiable et révocable qu’elle serait, elle resterait néanmoins valable indéfiniment.
La commission souhaitait dans la même lancée recommander aux médecins une formation spécifique aux problématiques de la fin de vie. La formation des médecins et du personnel médical doit être améliorée pour permettre une généralisation des compétences dans le domaine de la fin de vie et ainsi être capable de lutter efficacement contre la douleur.
Il faut savoir qu’évidemment, le médecin a la liberté de décider si oui ou non il accepte de pratiquer l’euthanasie. Dans le cas où il serait objecteur de conscience, la loi protège la partie faible, qui se trouve être le patient, et une solution doit tout de même être trouvée pour ce dernier.
Lorsque le médecin refuse de pratiquer l’euthanasie, la loi stipule qu’il doit en informer le patient « en temps utile », il n’est cependant pas fait mention d’une durée précise. Ce délai entre la formulation de la demande et la réponse peut parfois poser problème, c’est pourquoi l’inscription d’un délai de réponse maximum clarifierait les choses.
C’est dans cette optique que la présente résolution propose qu’un médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie ait l’obligation de le mentionner endéans les 7 jours de la formulation de la demande. Dans le même ordre d’idée, le dossier médical devrait être transmis au nouveau médecin désigné dans un délai de 4 jours.
L’euthanasie étant bien un acte de soin, aucun établissement ne peut empêcher un médecin de la pratiquer. Pourtant, certains établissements ont tendance à institutionnaliser le refus de l’euthanasie, pratique qui apparait, d’après un travail de recherche, comme illégale. C’est pourquoi les auteurs de cette résolution aimeraient clarifier ce dernier point : aucun médecin ne peut être empêché, ou obligé, de pratiquer l’euthanasie.
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