Prise en charge logopédique pour les enfants avec troubles du langage ou dysphasie
Question écrite à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine
En Belgique, lorsqu’un enfant ou adulte présente un trouble du langage, des séances de logopédie sont prescrites et remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Toutefois, pour les troubles du développement du langage et la dysphasie, l’assurance n’interviendra pour une prise en charge « mono disciplinaire » que si le patient justifie d’un quotient intellectuel supérieur à 86. En effet, l’article 36 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire juge non recevable le remboursement des prestations de logopédie lorsque les enfants présentant des troubles du développement du langage ou atteints de dysphasie ont un QI inférieur à 86.
Cette prise en charge multidisciplinaire s’effectue donc au sein des Centres de réadaptation ambulatoire(en abrégé C.R.A., jadis appelés « centres ORL-PSY »), qui dépendent des régions. D’un point de vue institutionnel, les centres de réadaptation ambulatoires sont encore actuellement gérés par l’INAMI pour la Région wallonne puisque la période transitoire, définie par le protocole d’accord entre les différentes autorités de santé, reste d’application jusqu’au 31 décembre 2018.
Or, comme déjà mentionné dans une question précédente, ces centres sont difficilement accessibles d’un point de vue géographique et les délais d’attente atteignent parfois 2 ans. Vous m’informiez que les parents avaient la possibilité de se tourner vers les équipes pluridisciplinaires des services de santé mentale (SSM) dont les équipes dédiées aux enfants comportent des logopèdes. D’après les informations du guide social, ces 111 centres ne sont pas non plus particulièrement accessibles dans les régions les moins peuplées.
De plus, tous les SSM n’ont pas de logopèdes dans leurs équipes et, dans certains cas, les demandes dépassent largement l’offre et il y a donc de longues listes d’attente également. Confirmez-vous cette information ?
Sur base de ma première question à ce sujet, vous m’annonciez votre volonté d’objectiver le nombre d’enfants fréquentant les CRA et les SSM enfin, éventuellement de vous prononcer sur d’éventuelles modifications. Cette concertation a-t-elle débuté ?
Réponse
Les centres de rééducation ambulatoires (CRA) sont toujours gérés par l’INAMI pour la Région wallonne pendant la période transitoire qui se termine le 31 décembre 2018.
Ces centres fonctionnent et sont subventionnés sur base d’une convention avec l’INAMI. Sur la base cette convention, ils dispensent un traitement à des patients qui présentent soit certains troubles mentaux, soit un handicap, soit certains troubles neurologiques ou neuro-locomoteurs. Dans l’intérêt de la qualité de la prise en charge des patients, les centres sont tenus de se spécialiser dans un ou plusieurs troubles.
Dans le tableau en annexe, les données envoyées par l’INAMI en février 2016 sur le nombre de patients pris en charge en Wallonie, par type de pathologie :
Les CRA dédiés à la prise en charge des troubles du langage sont peu nombreux et ne sont pas répartis harmonieusement sur le territoire. Par ailleurs, l’intervention de l’assurance maladie en matière de prise en charge logopédique requiert le respect de plusieurs critères et conditions. Le nombre de séances bénéficiant d’une intervention de la mutuelle est également limité.
En ce qui concerne les éventuelles modifications à envisager dans les CRA, il est convenu avec l’AViQ d’assurer d’abord la reprise des compétences transférées avant d’effectuer les moindres changements. La priorité est en effet d’assurer la continuité tant pour les équipes que pour les patients, avant de pouvoir envisager des changements. D’ici le 1er janvier 2019, j’ai demandé à l’AViQ d’évaluer la situation du secteur. Cette évaluation est toujours en cours. Elle alimentera la réflexion sur d’éventuels changements. Ceux-ci dépendront évidemment aussi de la situation budgétaire wallonne.
En ce qui concerne les services de santé mentale (SSM), ceux-ci ont avant tout une mission généraliste d’accueil des troubles en santé mentale. Chaque équipe exerce ses missions selon un plan d’action propre et peut y ajouter des missions spécifiques. Certains SSM se sont ainsi dotés de missions spécifiques à destination des enfants, en y impliquant la logopédie. La spécificité du travail logopédique en SSM est de s’inscrire dans une équipe pluridisciplinaire composée d’un psychiatre ou pédopsychiatre, de psychologues, d’assistants sociaux et de travailleurs à média (logopèdes, kinésithérapeutes ou psychomotriciens).
La Région wallonne n’a édicté que très peu de règles concernant les conditions de la prise en charge en SSM. Une de ces règles est que les SSM doivent accueillir toute demande et, le cas échéant, tenter de trouver une solution avec les ressources du réseau. Dans tous les cas, le SSM établit un programme de soins qui tient compte de l’enfant dans sa globalité et dont la finalité est de tendre vers un développement le plus harmonieux possible. Un enfant présentant des troubles du langage présente souvent des difficultés dans d’autres domaines, notamment des troubles du comportement, des difficultés familiales ou sociales. La prise en charge logopédique pourra dès lors n’être qu’un élément parmi d’autres du programme de la prise en charge multidisciplinaire. Les SSM dédiés aux enfants n’ont en tout cas pas pour vocation de suppléer aux limites de l’offre de soins spécialisés des CRA.
Malheureusement, comme le mentionne l’honorable membre, les patients qui font une demande dans un SSM font souvent face à une longue liste d’attente. Cette information n’a pas été quantifiée, mais elle a cependant été confirmée par différentes sources, notamment par les coordinateurs des réseaux PSY107, issus de la réforme des soins en santé mentale pour adultes.
En ce qui concerne le nombre de patients en SSM, les données socio-épidémiologiques recueillies auprès des SSM et analysées à ce jour par l’Observatoire wallon de la Santé portent sur la période 2008-2011.
Parmi les motifs de consultation invoqués pour les jeunes de moins de 18 ans, 12 % de ceux-ci viennent pour des difficultés d’apprentissage et 5 % pour des troubles du langage. Pour la tranche d’âge des 0 à 4 ans, 11 % des motifs de consultations sont des problèmes de langage ; 8 % des prises en charge proposées sont des prises en charge de logopédie.
Mais n’oublions pas que des prises en charge logopédiques sont possibles également dans d’autres structures telles que les institutions pour personnes en situation de handicap ou les hôpitaux.