Pour une meilleure accessibilité aux espaces publics pour les personnes malentendantes

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Depuis quelques semaines maintenant, trois mairies de quartier liégeoises (Guillemins, Bois-de-Breux et Rocourt) se sont équipées d’un système qui permet aux personnes malentendantes de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette qui permet d’assurer le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne sourde, et vocalement pour l’agent communal.

Liège est donc la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds en Wallonie.

Alors qu’il est nécessaire, à nos yeux, de garantir l’accessibilité des lieux publics et sites web pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité des administrations publiques notamment. Dès lors, Monsieur le Ministre soutient-il financièrement cette initiative ? Quel est le bilan de cette initiative ? Pourrait-elle être généralisée dans toutes les communes wallonnes ? Quels sont les liens avec la DGO4 ?

A partir de ce bon exemple, je souhaite également faire le point sur les engagements pris par le Gouvernement wallon à travers la ratification de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Conformément à cette dernière, la dimension du handicap, la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap se doivent d’être prises en compte dans l’ensemble des politiques menées par la Wallonie. Au travers de la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon réaffirme son attachement à la mise en œuvre de cette convention.

Si de nombreuses politiques et actions ont été développées au cours de la précédente législature afin de renforcer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des lieux publics, le chemin pour une accessibilité de tous n’est pas achevé. Ainsi, afin de permettre à chacun de pouvoir s’épanouir pleinement, quel que soit son handicap, des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l’accessibilité des lieux publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social,..

Parmi les exemples concrets, sont cités les difficultés rencontrées par les malvoyants lorsqu’ils se rendent à l’administration pour y enlever des documents, les difficultés rencontrées concernent également les sites internet qui ne sont pas systématiquement adaptés afin d’en faciliter l’utilisation aux personnes avec un han­dicap visuel ou auditif, les transports publics inadaptés,…

Monsieur le Ministre, pouvez vous faire le point sur les différentes avancées en matière d’amélioration de l’accessibilité ?

Réponse

Les trois mairies de quartier liégeoises que cite l’honorable membre font effectivement appel au projet

« Relais-signe » pour rendre les services de l’État civil plus facilement accessibles aux citoyens qui ont une déficience auditive. Ce système, comme elle le mentionne, permet de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette assurant le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne malentendante et, vocalement pour l’agent. Ces mairies sont, de plus, accessibles à tout Liégeois, puisqu’un habitant de Liège peut aller dans la mairie de quartier de son choix et ne doit pas forcément se rendre dans celle de son quartier.

« Relais-signe » est un projet développé par un service agréé et subventionné par l’AViQ, le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW) en partenariat avec son homologue bruxellois, le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB). Depuis 2015, ces ASBL proposent des services d’interprétation en face à face. L’interprétation à distance est une offre de service complémentaire.

« Relais-signe » offre deux types de service d’interprétation à distance : l’interprétation pour une conversation téléphonique et l’interprétariat pour des entretiens courts entre deux ou trois personnes. Il permet donc d’assurer une meilleure communication tout en restant flexible au niveau utilisation. En effet, il permet des entretiens assez courts pour lesquels le recours à une interprétation classique est plus compliquée en raison de la disponibilité des interprètes et des délais de rendez-vous. « Relais-signe » est par exemple utilisé par le SPF Finance dans le cadre du système Tax on web ainsi que par certaines mutualités.

L’utilisation de ce service de traduction simultanée par les mairies liégeoises est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L’honorable membre m’interroge sur le bilan de cette initiative au sein des administrations locales, les liens avec la DGO4 et une possible extension à toutes les communes. Ces points relèvent de la compétence du Ministre des pouvoirs locaux.

En ce qui concerne l’AViQ, administration sous ma tutelle, je précise que deux types d’actions ont été mises en place :

• Un service d’interprétation du français vers la Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) et inversement dans le cadre des réunions qu’elle organise. C’est le SISW qui assure ce service ;
• la formation de plusieurs agents en langue des signes à l’administration centrale et dans chaque bureau régional. La liste de ces agents est présentée sur le site internet afin que la personne puisse prendre directement rendez-vous.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interpelle également pour une mise au point sur les différentes avancées en Région wallonne en matière d’amélioration de l’accessibilité.

Lors de sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019. En effet, poursuivant un des principes de la politique du handicap en Wallonie, à savoir « vivre comme tout le monde et avec tout le monde », le Gouvernement wallon entend rendre l’environnement accessible à tout un chacun. Traiter de l’accessibilité pour tous, c’est agir sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour que tout citoyen qui se trouve en situation de handicap, définitive ou momentanée, puisse participer à la société, avoir la liberté de se déplacer et d’accéder à un lieu, à un espace, à un service, en toute autonomie.

Ce Plan vise également à promouvoir l’accessibilité universelle en travaillant de manière pluridisciplinaire afin d’assurer l’inclusion de l’accessibilité dans l’ensemble des politiques publiques : aménagement du territoire, fonction publique, logement, infrastructures, mobilité, tourisme, actions sociales, pouvoirs locaux, … En effet, par ce Plan, le Gouvernement wallon réaffirme également que l’accessibilité n’est pas seulement l’affaire du Ministre en charge de l’Action sociale, mais définit un domaine nécessitant une approche transversale des politiques publiques. Les responsables politiques entendent poursuivre le concept de « handistreaming » qui recouvre cette prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics.

Comme le souligne l’honorable membre, de nombreuses actions existent déjà tant en matière d’actions sociales que dans les portefeuilles gérés par mes collègues du Gouvernement wallon. Ce Plan intègre un esprit de consolidation et d’extension des mesures. Je l’encourage à interroger mes collègues du Gouvernement wallon pour ses questions plus spécifiques relevant de leur champ de compétences.

Concernant le contenu du Plan accessibilité, eu égard au temps qui m’est imparti, je ne saurais le présenter de manière exhaustive. Cela dit, sachant que les 28 mesures adoptées par le Gouvernement wallon sont déclinées sous les grandes orientations suivantes :

1. poser des garanties à l’égard de la mise en place du principe fondateur de l’accessibilité universelle ;
2. généraliser l’accessibilité des administrations ;
3. encourager la réalisation d’aménagements raisonnables visant l’accessibilité ;
4. favoriser une mobilité accessible ;
5. favoriser l’autonomie des personnes à domicile via des logements adaptables ;
6. insuffler une conscience sociétale à l’égard de l’accessibilité.

Enfin, concernant l’accessibilité des sites internet, puisque l’honorable membre l’évoque, je l’informe que mes services suivent de près les travaux dédiés à l’intégration de la directive d’accessibilité des sites internet des organismes publics entrée en vigueur en décembre 2016. Le Groupe de travail est coordonné par le SPF économie. Cette directive couvre l’accessibilité des sites internet et application, mais également des documents téléchargeables sur ces sites et des contenus vidéo et audio qui y sont intégrés.