Christie Morreale | Pour une meilleure expertise au sein du comité d’agrégation des PPP
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
6654
post-template-default,single,single-post,postid-6654,single-format-standard,theme-stockholm,qode-social-login-1.0.2,qode-restaurant-1.0,woocommerce-no-js,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-4.7,vertical_menu_enabled, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Pour une meilleure expertise au sein du comité d’agrégation des PPP

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.

En septembre 2015, le Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature relevait dans un avis qu’il vous transmettait et qui portait sur l’avant-projet de décret portant modification du décret du 10 juillet 2013, que : « le comité chargé au niveau fédéral de l’agréation des produits phytopharmaceutiques ne dispose pas actuellement d’une expertise suffisante eu égard aux différents impacts sur l’environnement et la biodiversité des pesticides. »

Vous avez donc eu connaissance de ces remarques. Partagez-vous les constats dressés par le Conseil Supérieur ?

Nous savons en effet qu’en matière d’autorisation des pesticides, si c’est l’Europe qui est chargée d’agréer les substances actives, l’agréation des produits est la compétence de l’état fédéral. C’est le comité d’agréation des produits phytopharmaceutique, qui dépend du SPF santé publique, qui est chargé de rendre des avis sur des produits commerciaux dont les substances actives ont été autorisées au niveau européen.Le rôle de ce comité est donc nécessaire. Nous savons qu’il est actuellement composé de 12 experts[1].

Devant une telle responsabilité et face à cette contestation, quelle est votre position ? Entendez-vous relayer ces remarques auprès du Fédéral ?

Je m’interroge également sur les méthodes de ce comité, qui semble baser ses décisions sur les résultats fournis par les firmes dans le cadre de la procédure d’autorisation mise en place au niveau européen. Il semblerait qu’aucune étude complémentaire n’est demandée par le comité d’agrégation. Confirmez-vous également cela ? Pouvez-vous me préciser sur quelles donnés se basent ce comité pour rendre ses avis ?

Réponse

Pour répondre à la question de Mme Morreale sur le comité d’agrégation dépendant du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, je vous invite à interpeller les ministres fédéraux ayant la tutelle sur ce comité : Mme De Block et M. Borsus.

Vous l’avez rappelé, la composition actuelle du comité d’agrégation des produits phytos est définie par l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant désignation des membres du comité d’agrégation des pesticides à usage agricole. Ce n’est pas une représentation en tant que telle des Régions ou du Fédéral, ce sont des panels d’experts.

[1]3 experts de la Direction générale des animaux, végétaux et alimentation du SPF Santé Publique, 1 expert de la direction environnement du SPF Santé Publique, 2 experts de l’Institut Scientifique de Santé Publique, 1 expert de l’agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 1 expert du centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques, 1 expert du SPF emploi, 1 expert de chaque région