Christie Morreale | Pour un meilleur encadrement des familles et des enfants porteurs d’un handicap pour leur scolarisation
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Pour un meilleur encadrement des familles et des enfants porteurs d’un handicap pour leur scolarisation

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En juin 2010, un protocole d’accord entre l’AViQ et l’ONE avait été signé en juin 2010 par les deux administrateurs généraux afin d’établir des collaborations plus régulières entre les deux organismes. L’objectif était alors une meilleure coordination mais surtout, une amélioration de l’offre de services alors que ces deux administrations dépendent de deux pouvoirs publics différents.

Ce protocole d’accord prévoyait cinq axes d’actions :

  • Les études et statistiques.
  • La formation.
  • Le soutien à des initiatives communes.
  • Le travail (la réflexion) sur les thématiques communes.
  • La communication, la sensibilisation et l’information.

En janvier 2015, une réforme des procédures administratives dans les bureaux régionaux de l’AViQ a également été enclenchée afin que chaque famille souhaitant une prise en charge soit reçue par un agent du bureau régional. De plus, des agents d’intégration sociale et les agents de la cellule « cas prioritaires » sont également disponibles pour accompagner et soutenir les familles dans la recherche de solutions les plus adaptées possible aux besoins de la personne en situation de handicap.

Monsieur le Ministre, les différentes actions menées sont évidemment à encourager. Cependant, elles semblent s’orienter majoritairement vers l’accompagnement d’une solution de  type « accueil-hébergement ». Je souhaite donc vous interroger sur l’accompagnement des parents et des enfants dans la prise en charge scolaire de ceux-ci. En effet, comme vous le savez très certainement, les parents sont très souvent démunis face à cette question de la scolarisation. Beaucoup de questions se posent à eux: mon enfant peut-il être scolarisé dans une école ordinaire ?, quels sont les projets pédagogiques les plus adaptés à son handicap ?, quelle école lui conviendrait ?, quelle école accepterait de l’accueillir ?, … De nouveau, sur cette question, les associations qui existent reposent essentiellement sur l’initiative de parents et sont donc rares. L’ONE quant à elle, concentre ses activités sur l’accueil durant le temps libre pour les enfants de 3 à 12 ans. Dès lors, vers qui ces parents peuvent-ils se tourner ?

Il m’est effectivement revenu, à plusieurs reprises, que les parents se trouvent démunis face à ces démarches à effectuer dans le cadre de la scolarisation, surtout lorsqu’ils souhaitent que leur enfant fréquente l’enseignement ordinaire. Ils méconnaissent alors les procédures administratives, méconnaissent leurs droits et les obligations auxquelles les écoles sont tenues.  Ils méconnaissent également les solutions qui peuvent se mettre en place. Régulièrement, en tant que députée, je suis sollicitée par des parents qui sont totalement démunis et ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir une information complète et objective en la matière. Monsieur le Ministre, les agents de l’AVIQ sont-ils formés pour la prise en charge scolaire des enfants ? Peuvent-ils apporter des conseils avisés en la matière ?

Enfin, certaines écoles mettent en place des projets pédagogiques qui sont à valoriser : je pense aux classes inclusives, qui accueillent une dizaine d’enfants à besoins spécifiques dans un établissement d’enseignement ordinaire, aux projets d’intégration et évidemment, aux écoles qui s’inscrivent pleinement dans une démarche inclusive et qui permettent aux enfants à besoins spécifiques de fréquenter l’enseignement ordinaire en mettent en place quelques aménagements. L’AVIQ est-elle informée de ces projets ? Peut-elle orienter les parents désireux vers ces établissements ?

Réponse

Malheureusement ma réponse va être quelque peu laconique, puisque le questionnement porte essentiellement sur la scolarisation des enfants, matière qui relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le protocole qu’évoque l’honorable membre, signé entre l’ONE et l’AViQ ne vise pas l’accompagnement scolaire, mais cible les questions en amont, à savoir celles liées à la prise en charge d’enfants à besoins spécifiques dans les milieux d’accueil de l’ONE. L’intervention se limite donc à couvrir la période allant de 0 à 3 ans.

L’AViQ n’intervient qu’en matière d’aides individuelles dans le cadre de la scolarisation.

Par contre, l’honorable membre cite les projets de classes inclusives au sein de l’enseignement ordinaire, je tiens à rappeler que la mise en place de ce type de dispositif se fait notamment dans le cadre du Plan Autisme. Il est clair que nous participons au Groupe de travail dont l’objectif est l’opérationnalisation de ce projet dans une phase expérimentale.

La création de ce type de dispositif vise trois objectifs :

  • privilégier l’inclusion d’enfants porteurs d’autisme au sein d’écoles ordinaires. L’accent est donc mis sur la gestion des temps des rencontres ;
  • sensibiliser les parents à l’apport que peut représenter cette mixité (public valide, public présentant un handicap) ;
  • profiter de la présence de ces nouvelles classes ou implantations pour y créer des pôles de ressources accessibles aux enseignants de l’école d’enseignement ordinaire partenaire du projet, mais aussi aux enseignants des écoles environnantes, ce qui est appréciable quand on connait l’importance de la formation aux spécificités liées à l’autisme.