Pesticides: des zones tampons en 2018 autour des cours de récréation, crèches, hôpitaux…
Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont témoignait de son ressenti par rapport à l’utilisation massive de pesticides dans l’agriculture. En effet, dans cette commune rurale, cette habitante relève un taux particulièrement élevé de cancers. Elle dénonce également des situations où des agriculteurs épandraient des produits près des cours de récréation alors que les enfants y jouent.
Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre sur les mesures pour restreindre l’épandage à proximité des lieux qui accueillent des personnes fragiles. Je pense notamment aux crèches, aux aires de jeux, aux maisons de repos, aux hôpitaux…
Le décret du 10 juillet 2013 prévoit, en son article 4, que « Le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire l’application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il peut également définir les précautions entourant l’application de pesticides aux abords de ces lieux. Il peut réglementer ou interdire l’accès à la partie des lieux fréquentés par le public qui fait l’objet d’un traitement par un pesticide et préciser les conditions d’affichage et de balisage des zones traitées. Le Gouvernement détermine ce qu’il faut entendre par lieux fréquentés par le public. »
Dès lors, quelles dispositions ont-elles été prises en la matière ? Quels sont ces lieux déterminés par le Gouvernement et qui seraient particulièrement vulnérables ? Des zones « tampons » existent-elles en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que ces pratiques d’épandage près d’endroits sensibles sont interdites ?
Auprès de quel organisme les citoyens peuvent-ils se tourner lorsqu’ils supposent une infraction en la matière ? Quelles sont les sanctions prévues ?
Ne peut-on pas envisager de créer des zones tampons près des habitations qui se situent directement à côté des champs et qui, malgré les précautions prises, peuvent être impactées ?
J’invite Monsieur le Ministre à contacter ses collègues responsables de l’agriculture et de la santé pour approfondir cette question.
Réponse du Ministre
L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit des mesures visant à protéger « les groupes vulnérables ». Cet arrêté définit les lieux et les bâtiments concernés par ces mesures. Citons, sans être exhaustif, les cours de récréation, les crèches, les hôpitaux et maisons de retraite ainsi que les aires de jeux ou les aires de pique-nique.
À partir du 1er juin 2018, tous ces lieux ne pourront plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques et une zone tampon non traitée de 10 à 50 mètres devra être respectée autour de ces lieux.
Dés à présent, les traitements phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par le grand public (qu’ils relèvent ou non du domaine public) doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage préalables et les lieux traités sont interdits au public pendant le traitement et jusqu’à l’expiration, le cas échéant, du délai de rentrée imposé par l’acte d’autorisation du produit utilisé. On vise ici plus particulièrement les parties des parcs, des jardins, des espaces verts, des terrains de sport et de loisirs fréquentés par le public.
Pour le cas de riverains qui suspecteraient une infraction dans les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, la première chose à conseiller est d’engager un dialogue constructif avec l’utilisateur de PPP. Si cela n’est pas possible, le seul recours légal actuel est la Justice de Paix, sur base des articles du Code civil en lien avec les troubles de voisinage. On peut faire constater une infraction supposée par les services provinciaux de l’AFSCA ou les services régionaux du Département Police et Contrôles du Service public de Wallonie.
Le décret du 10 juillet 2013 prévoit dans son article 9 les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment à l’article 4 du décret que cite l’honorable membre dans sa question.