Pas touche aux allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi
Question écrite à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine
Dans un communiqué de presse publié le 27 juin, les jeunes FGTB s’inquiètent de la pérennisation des allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre des prolongations de stage d’insertion à la suite d’une évaluation négative du contrôle de disponibilité.
A l’heure actuelle, pendant la période du stage d’insertion professionnelle d’un an, les jeunes demandeurs d’emploi de plus de 18 ans conservent leur droit aux allocations familiales (jusqu’à 25 ans), même en cas de prolongation du stage à la suite d’une évaluation négative.
Il apparait que cette mesure serait supprimée et ce, malgré la décision contraire du groupe de travail constitué au sein de l’AViQ. Les interlocuteurs sociaux s’étaient en effet mis d’accord pour continuer à octroyer les allocations familiales en cas de prolongation de stage d’insertion, ainsi que sur la possibilité d’un droit inconditionnel jusque 21 ans.
Confirmez-vous votre volonté de revenir sur l’accord obtenu au sein du groupe de travail ? Entendez-vous remettre sur la table une proposition élaborée en concertation ?
Réponse
Le décret relatif au nouveau dispositif d’allocations familiales, y compris le nouveau modèle, a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 13 juillet dernier. La mesure à laquelle se réfère l’honorable membre et qu’elle a apprise par voie de presse n’existe pas.
Je peux lui affirmer que l’avant-projet de décret prévoit bien de maintenir le droit potentiel aux allocations familiales durant les prolongations du stage d’insertion professionnelle.
Je ne cacherai pas que je n’étais pas favorable à cette mesure, mais comme elle le signale, le Comité de la branche « Familles » s’est prononcé en faveur des prolongations, et j’ai suivi leurs recommandations. Je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi cette mesure ne me semble pas, à titre personnel, opportune.
Tout d’abord, les prolongations du stage d’insertion sont la conséquence d’une évaluation négative du comportement de recherche de l’emploi constatée par le FOREm dans le chef du jeune. Préserver des droits alors qu’un comportement inapproprié a été constaté ne me paraît pas un bon signal, en tout cas pas de nature à responsabiliser nos jeunes. De plus, certains enfants ne remplissent pas les conditions pour bénéficier in fine d’une allocation d’insertion. Il leur suffit de ne pas rechercher d’emploi pour voir leur stage d’insertion, et par conséquent, leur droit aux allocations familiales se poursuivre jusqu’à l’âge de 25 ans. Je le répète, le signal que nous donnons n’est pas bon.
Je me suis pourtant rallié à l’avis du Comité de branche, qui invoquait les lacunes au niveau du suivi des stages d’insertion et l’injustice de certaines évaluations négatives. J’ai donc suivi leurs recommandations, mais je reste persuadé qu’il vaudrait mieux, dans ce cas, agir à la source du mal, les évaluations et le suivi mis en oeuvre par le FOREm, plutôt que de demander au secteur des allocations familiales d’investir pour pallier les manquements d’autres politiques.