Modification du règlement BIO au niveau européen: prudence!
Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme
Les chiffres récents relatifs au développement de l’agriculture biologique dans notre région prouvent que celle-ci a encore beaucoup d’avenir devant elle, l’offre ne rencontrant pas encore les demandes des consommateurs wallons.
Monsieur le Ministre, il y a plusieurs semaines maintenant, nous avons appris via la presse que le règlement européen CE n°834/2007 en matière d’agriculture biologique est actuellement en révision. Parmi ces modifications envisagées, il est question de modifier la tolérance aux pesticides dans les produits bio.
En effet, il arrive que des contaminations accidentelles se produisent lors du transport, du stockage des produits ou de la culture, dérivant de champs voisins. Dès lors, l’agriculteur biologique subit une perte sèche, sa culture n’étant pas certifiée. Des phénomènes de contaminations aux pesticides d’un champ biologique sont-ils courant en Wallonie ? Pourriez-vous m’apporter un éclairage quantitatif ? La nouvelle réglementation européenne envisagerait de ne plus retirer automatiquement la certification bio d’un produit si la contamination n’est pas volontaire.
La position du groupe socialiste sur ce dossier est claire puisqu’à nos yeux, autoriser la présence de pesticides dans les produits biologiques est un mauvais signal donné aux consommateurs qui font le choix de tourner le dos aux pesticides. Le label BIO est un label qui a permis aux consommateurs d’avoir confiance en ces produits, ce serait vraiment un pas en arrière que d’autoriser ça.
Il est également évoqué la possibilité d’autoriser les productions mixtes, conventionnelles et biologiques dans une même exploitation. Quelle est votre position sur ce sujet ?
Enfin, suivez-vous régulièrement ce débat qui se tient au niveau européen ? Doit-on s’attendre à une décision dans les mois qui arrivent ? Si c’est le cas, quelle sera votre position en tant que Ministre wallon de l’agriculture ?
Réponse
En mars 2014, la Commission européenne a déposé un projet de nouveau règlement bio visant à renforcer les exigences du cahier des charges et à mieux harmoniser son application entre les États membres, et aussi vis-à-vis des pays tiers qui exportent vers l’Union européenne (UE).
Dans l’état actuel de la réglementation, en l’absence de seuils précis et de mesures explicites visant la décertification des produits non conformes, on constate des différences importantes en cas de présence de résidus de pesticides et autres substances interdites dans les produits bio.
Des négociations sur le projet de nouveau règlement sont en cours depuis le mois d’octobre 2015 entre les représentants du Parlement européen, du Conseil des Ministres, et ceux de la Commission.
Au cours du premier semestre 2016, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’UE a organisé de nombreux trilogues en visant à aboutir à un accord entre les parties concernées avant la fin de son mandat. Ce résultat n’ayant pas été atteint, les discussions vont se poursuivre sous la Présidence slovaque jusqu’à la fin de l’année 2016.
Dans une économie globalisée comme la nôtre, compte tenu de l’accroissement constant de la demande en produits bio des consommateurs européens, les échanges commerciaux et les flux de produits tant primaires que transformés s’accroissent et se complexifient.
Dans ce contexte, la problématique des contaminations accidentelles au champ en Wallonie reste très marginale. En effet, compte tenu du niveau de contrôles atteignant 60 % des opérateurs actifs en Belgique, plus de 2.350 analyses ont été effectuées en 2015 sur une large gamme de produits bio préparés, conditionnés et commercialisés en Belgique. Je ne dispose pas de données statistiques suffisamment détaillées pour évaluer les causes de ces contaminations, et leur caractère accidentel. Cependant, l’agriculteur qui s’estimerait lésé par une décision prise par son organisme certificateur peut introduire un recours auprès de l’administration. Seuls deux recours ont été traités en 2014, et aucun cas n’a été introduit en 2015, ce qui montre que le système fonctionne de façon fort satisfaisante.
Je reste donc persuadé que les dispositions strictes prises en Wallonie et en Belgique portent leur fruit et je soutiens la proposition de la Commission européenne d’introduire des seuils précis de décertification qui s’appliqueraient de façon uniforme sur toute l’Union. C’est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil, mais elle reste malheureusement fort minoritaire. Sur la question de la mixité des exploitations, celle-ci est déjà possible dans le cadre actuel sous condition de séparer clairement les unités conventionnelles de celles qui sont conduites en bio.
En Wallonie, bien que la superficie sous contrôle bio soit importante, celle-ci est encore largement constituée de prairies et il faut encourager le développement de productions bio autres que bovines pour diversifier l’offre wallonne en produits bio. C’est pour permettre cette évolution que je soutiens le maintien d’une possibilité de mixité des exploitations. Il est bien entendu que je continue à suivre très attentivement le débat qui se poursuit au niveau européen sur ce projet de règlement bio.