Modification des Commissions Consultatives d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Dans le souci d’une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des « commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité ». Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. La commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l’évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d’une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d’un appel public, paru dans la presse et par voie d’affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune

Suite à l’entrée en application du nouveau CODT, il semblerait que seul les membres titulaires seront autorisés à assister aux réunions.  Cette situation semble particulièrement regrettable puisqu’elle pourrait priver de nombreuses expertises précieuses et va à l’encontre de l’implication des citoyens dans la politique locale. Monsieur le Ministre, quel argument justifie cette restriction ? N’estimez vous pas que cette décision pourrait être préjudiciable ? Est-il envisageable de prévoir des mesures transitoires jusqu’au renouvellement des instances ?

Réponse

Le CoDT modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), notamment en ce qui concerne : C’est ainsi que par exemple :

• l’ajout d’une nouvelle catégorie d’une CCATM de huit membres pour les communes de moins de 10.000 habitants ;
• l’adaptation des frais de fonctionnement à la taille des commissions qui sont de :
  * 2.500 euros pour une commission de 8 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 4 réunions par an ;
  * 4.500 euros pour une commission de 12 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 6 réunions par an ;
  * 6.000 euros pour une commission de 20 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 8 réunions par an ;
• la recherche d’un équilibre homme-femme dans la composition de la commission ;
• la situation dans la commune du siège social d’une association qu’il représente qui vient s’ajouter à la domiciliation obligatoire d’un candidat dans la commune ;
• la participation d’un membre suppléant à la commission uniquement dans l’hypothèse où le membre effectif ne peut assister à la séance, à charge pour le membre effectif d’avertir le membre suppléant ;
• la possibilité explicite d’inviter des experts en vue de contribuer à la richesse des débats de la commission.

L’option de limiter la présence des membres suppléants est strictement parallèle à ce qui a été prévu pour les commissions régionales dans le cadre du décret portant réforme de la fonction consultative du 6 novembre 2008, et ce, afin de respecter l’équilibre des intérêts fixés par décret pour la composition des commissions.

Les nouvelles règles de composition et de fonctionnement de la CCATM ne seront d’application qu’au renouvellement de celle-ci soit après les élections communales du 14 octobre 2018.

Peuvent donc continuer de participer aux réunions, outre le président et les membres effectifs, l’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions, le CATU, le fonctionnaire de la DGO4 ainsi que les membres suppléants.

L’ensemble des communes wallonnes a été informé de ces formalités par courrier du 31 mai 2017.