Les APE, c’est quoi ?

Depuis quelques mois, la réforme des points APE est au coeur des préoccupations de nombreux travailleurs wallons. Aujourd’hui encore, j’étais présente à la manifestation de la FGTB à Namur. Mais les APE, c’est quoi exactement ?

Le 29 mars dernier, le Ministre de l’économie, le MR Pierre-Yves Jeholet, a annoncé la fin du dispositif régional des APE, des Aides à la Promotion de l’Emploi. Il plonge plus de 60.000 travailleurs et plus de 4.000 employeurs, dans de nombreux secteurs, dans l’incertitude la plus profonde.

Mme Tillieux (PS). – Monsieur le Ministre, vous annonciez récemment un report de la période transitoire de la réforme des APE.

Pourriez-vous globalement nous éclairer sur la portée de ce point ? Je vous ai déjà interpellé en question d’actualité, mais cela laisse peu de temps, en tout cas un moment insuffisant pour pouvoir entrer dans le détail des informations.

Concernant les employeurs à l’avenir exclus des APE, sont-ils toujours exclus au 1er janvier 2020 ?

En ce qui concerne les employeurs exclus, une communication est-elle prévue vers les employeurs visés afin de les informer rapidement et surtout très clairement de la situation ?

Un conseil et un accompagnement seront-ils proposés à ces employeurs afin de les soutenir dans leurs démarches d’adaptation et permettre d’éviter la perte de plus de 1 100 emplois, ainsi que la mise en danger des activités ou des services que ces associations et ces acteurs proposent ?

Concernant les prévisions budgétaires, pourriez-vous nous les réactualiser tenant compte de la réduction à un an de la période transitoire ? À combien s’élèvera le budget APE – nombre de points plus réduction de cotisations sociales – tant pour 2019 que pour 2020 ? Quelle sera l’influence du report de la période transitoire sur le budget annuel ?

Confirmez-vous aussi que les crédits budgétaires seront transférés aux ministres fonctionnels au plus tard le 31 décembre 2020, et ce indépendamment du report de la période transitoire ?

Ne serait-il pas préférable de profiter de l’occasion du report du début de la phase transitoire pour reporter l’entièreté de la réforme d’un an au moins, y compris sa mise en application définitive et donc l’abrogation du décret de 2002 ?

Cela permettrait de donner le temps aux employeurs pour se préparer à cette forte réforme – j’imagine que c’était votre souci initial -, mais cela permettrait aussi une concertation tant avec les bénéficiaires que les gestionnaires du dispositif et d’assurer un temps suffisant pour préparer la réception des enveloppes budgétaires, mais surtout pour assurer une gestion administrative en bonne et due forme des futures subventions. On sait que cela nécessite et que cela implique nombre de changements de traitement de l’information. C’est évidemment là où les choses pourraient coincer.

La durée de la période transitoire ne devrait-elle pas, dans le même ordre d’idée, être portée à deux ans au moins, comme initialement prévu ? Même en imaginant que tous les employeurs puissent bénéficier d’un an, cette durée semble trop courte, car elle ne permettra pas aux employeurs d’analyser la situation pour procéder à des adaptations. Ce n’est, en effet, qu’en analysant la situation de l’année écoulée que l’on peut réaliser les ajustements estimés nécessaires. La période transitoire ne devrait-elle pas couvrir au minium deux exercices comptables ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il est vrai que, avant de pouvoir avancer dans la réforme et de soumettre l’avant-projet en troisième lecture, un accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – qui permettrait à ce Gouvernement de répartir et attribuer lui-même les subventions qui relèvent de son champ de compétences – est nécessaire. Au-delà de cet accord de coopération, est également nécessaire la présentation par chaque ministre des textes juridiques qui leur permettront de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles.

Où en sont les négociations en vue de l’élaboration du nouvel accord de coopération avec vos homologues du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Où en sont les préparations des différents textes par les différents ministres qui leur permettront de réceptionner les subventions dont j’ai parlé et qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles ?

Concernant le timing, l’article 19 de l’avant-projet de décret prévoit l’abrogation du dispositif APE au 1er janvier 2021 au plus tard, mais aussi que cette date peut être avancée – on l’a dit à l’occasion des deux collègues précédentes qui se sont exprimées – au 1er janvier 2020 au plus tôt, pour tout ou partie des bénéficiaires des futures subventions. Cela dépendra de la rapidité du travail préparatoire à la réception des enveloppes budgétaires par les ministres fonctionnels. Or, le report relatif à la période transitoire la fera débuter au 1er janvier 2020.

Est-il envisagé que, pour les employeurs bénéficiaires relevant de certaines compétences fonctionnelles, il n’y ait de facto pas du tout de période transitoire ou bien une période transitoire nettement plus courte qu’un an ? Cela semble en tout cas possible sur la base du décret, mais une période transitoire très courte posera ou poserait de nombreuses difficultés.

Si le délai devait s’avérer plus court, que sera-t-il prévu pour que ces employeurs soient informés et puissent être impliqués dans les travaux préparatoires aux nouvelles formes de financement ?

Voilà les questions que je souhaitais joindre aux collègues qui se sont exprimées précédemment.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Mesdames les Députées, je peux en tout cas vous confirmer ma détermination à mener à bien cette réforme qui est absolument indispensable en matière de simplification, d’équité, de transparence et de maîtrise budgétaire. Je rappelle également que c’est confirmer structurellement une aide financière aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand pour répondre à toute une série de besoins qui me paraissent indispensables.

Ma détermination est encore plus forte quand je vois les campagnes de désinformation qui sont faites, quand je vois la FGTB qui va mettre des affiches partout dans les communes, dans les halls omnisports, dans les crèches, en mentant sur la réforme, en disant n’importe quoi. Quand j’entends un président de groupe parlementaire dire en radio que l’on supprime l’aide pour 60 000 travailleurs et 4 000 employeurs, comme si plus rien n’était prévu, je trouve cela intellectuellement malhonnête. Ce n’est pas grave et cela conforte vraiment ma détermination à mener à bien cette réforme.

Je ne vais pas faire le débat budgétaire, nous l’aurons dans quelques jours ou quelques semaines. C’est bien la preuve de la confirmation de l’aide structurelle de la Région wallonne, qui est quand même une manne d’argent public par rapport à un dispositif puisqu’on était à 983 millions d’euros en 2018. Je ne vais pas vous donner le chiffre, on a encore des réunions, on a un conclave budgétaire, on aura encore des négociations, notamment pour déterminer l’enveloppe du buffer dont je vais parler, mais on sera largement au-delà du milliard d’euros pour 2019. C’est bien la preuve que la saignée annoncée par certains ne correspond pas à la réalité des chiffres et à la réalité de terrain.

C’est normal que toute réforme et tout changement puissent solliciter de l’inquiétude auprès des travailleurs et des employeurs. Je le comprends parfaitement, mais cela ne justifie pas des campagnes de désinformation comme je les vois aujourd’hui.

Pour répondre à l’ensemble des questions, Madame Ryckmans, vous m’interrogez sur les projets accordés à durée déterminée. D’abord, les projets à durée déterminée, ce n’est pas moi qui les ai fixés à durée déterminée, c’est le précédent Gouvernement et notamment dans le cadre du plan Marshall où c’était très clair, j’ai repris toutes les décisions des précédents Gouvernements, où l’on mentionnait bien que ces aides étaient accordées à durée déterminée et au plus tard cinq ans.

Au plus tard, c’était le 31 décembre 2019. Je le rappelle parce que c’est un élément important. Ne tenant pas compte de la réalité de terrain, des besoins des ASBL ou des pouvoirs locaux, j’aurais pu dire que c’était décidé à durée déterminée, le 31 décembre 2019, punt aan de lijn, c’est fini, on ne renouvelle pas tous ces dispositifs et ces attributions à durée déterminée.

J’ai dit que cela correspondait malgré tout à des besoins, donc on ne va pas supprimer ou ne pas renouveler ces subventions et ces aides, mais on va prendre 80 %. Pourquoi ai-je pris 80 % ? Parce qu’à un moment donné c’est la liberté des ministres fonctionnels demain, puisque l’objet de la réforme est une vraie responsabilisation des ministres fonctionnels. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque c’est le ministre de l’Emploi. Le ministre de l’Emploi, même si c’est un dispositif d’aide à l’emploi, n’est pas toujours le mieux à même de dire, d’examiner ou d’évaluer les besoins des différents secteurs. Ce sont les ministres fonctionnels qui seront à même de faire ce travail.

Cela veut dire que des ASBL, des employeurs ou par rapport à des projets, puisque vous savez que… On a travaillé là-dessus, c’était une demande très forte de l’UNIPSO de dire : « On ne va pas, dans l’attribution des subventions, travailler par employeur, mais travailler par projet », puisque vous avez des projets où un employeur peut avoir différents projets ou un projet peut se retrouver dans une ASBL dont l’activité principale ne correspond pas nécessairement au projet pour lequel ont été attribués les points. On a donc travaillé de cette manière-là.

Le ministre fonctionnel pourra, dans son enveloppe, dire… Madame Ryckmans, pour répondre à votre question : 80 %, cela va peut-être tomber dur pour une ASBL, par exemple. Le ministre fonctionnel pourra dire : non, on va maintenir la subvention, on va même l’augmenter, faire – je n’aime pas beaucoup le mot – un « certain nettoyage » ou rééquilibre en fonction des subventions qui ont été déterminées.

Les points déterminés concernés par la disposition de plafonnement à 80 % représentent 15 % de l’ensemble des points octroyés : pour être précis, 33 983 points sur 225 915 points, 15 % de l’ensemble des emplois, 6 793 équivalents temps pleins sur 45 288 équivalents temps plein, et 2,9 % du budget global estimé à 30 millions d’euros.

Dans tous les cas, cette disposition n’aura pas d’impact global sur l’emploi puisqu’un buffer sera constitué sur cette base et sera entièrement réinjecté dans le dispositif. En seconde lecture, on a adopté le texte et on a dit : « C’est vrai que, d’un point de vue macro, il n’y aura peut-être pas de problème, mais d’un point de vue micro, pour certaines ASBL cela va peut-être poser un problème. » Qu’a-t-on dit là ? On va mettre en place un buffer de 30 millions d’euros. On réévaluera si nécessaire le montant global de ce buffer pour dire : « par rapport à des besoins absolument indispensables, on pourrait corriger le tir, notamment pour des ASBL, par exemple, qui auront reçu 80 % ».

Je rappelle aussi que, quand on parle des simulateurs de l’Union des villes et communes de Wallonie ou de l’UNIPSO, il faut prendre les bons indicateurs. Quand on dit que le montant de la subvention sera calculé sur base des années 2015 et 2016, il faut prendre 2015-2016, deux années. Cela équilibre, c’est une moyenne, puisque vous avez un employeur qui peut avoir un pic négatif à l’occasion d’une année. Ensuite, il faut prendre la bonne indexation. Chaque année – ce n’est pas moi qui l’ai inventé – par le passé, il y a eu une indexation de la valeur du point APE. On a continué sur cette indexation-là. On prend la moyenne 2015-2016 puis on indexe 2017, 2018, et on indexera 2019. C’est l’indexation que l’on a toujours choisie, appliquée.

Parfois, j’ai un secteur où l’Union des villes et communes de Wallonie me dit : « Mais non, il faut prendre l’indexation liée à l’indice santé. » L’indexation est beaucoup plus importante. Ce n’est pas parce que l’on fait une réforme que l’on doit prendre une indexation qui n’est pas celle que l’on a prise par le passé. C’est un premier élément.

Second élément, je rappelle que pour 2015-2016 on prend les points consommés, que l’ASBL a utilisés. Quand on prend dans le simulateur les points attribués, cela ne va pas. Il ne faut pas comparer des pommes et des poires. Le consommé, c’est ce que l’ASBL a utilisé, c’est la subvention qu’elle a obtenue. On peut toujours vouloir plus et dire : « Non, il faut prendre les points attribués ».

(Réaction de Mme Morreale)

Attendez au moins que j’explique la réforme au Parlement et que je n’entende pas n’importe quoi comme votre président de groupe lundi, parce qu’honnêtement cela m’a vraiment surpris de lui. On peut critiquer ; j’ai été dans l’opposition, on critique, pas de souci.

M. le Président. – M. Dermagne est absent. Vous le verrez demain. Continuez à répondre aux questions.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Je lui dirai, malheureusement je n’ai pas pu répondre.

Au moins, Madame Morreale, laissez-moi expliquer la réforme à Mme Ryckmans. Si vous ne voulez pas entendre, continuez à désinformer, continuez à faire campagne avec la FGTB.

(Réaction de Mme Morreale)

Allez mettre des affiches électorales avec la FGTB.

M. le Président. – Puis-je vous inviter à rester dans le sujet ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Allez afficher avec la FGTB, continuez à le faire, je suis certain que vous le faites.

(Réaction de Mme Morreale)

C’est très bien, chacun son combat.

J’essaie d’expliquer à Mme Ryckmans qui, elle, m’écoute.

Concernant les demandes de renouvellement, j’en évalue l’opportunité en application de la réglementation actuellement en vigueur. J’ai d’ailleurs donné instruction à mon administration de diffuser une circulaire ministérielle, en date du 4 septembre dernier, pour rappeler les règles décrétales que j’entends appliquer rigoureusement. On ne va pas parler des indus, puisqu’on n’a jamais voulu récupérer les indus, on n’a jamais voulu contrôler les employeurs pour voir si les points APE étaient bien utilisés, de façon optimale et s’il n’y avait pas des abus. On ne l’a jamais fait dans le passé. C’est vrai que c’est un changement de cap important.

J’estime qu’il en va de la bonne gestion d’un dispositif qui, je le rappelle, pèse plus de 1 milliard d’euros dans le budget de la Région wallonne. J’ai indiqué soutenir ces projets à 100 % jusqu’au 31 décembre 2019, autrement dit, maintenir le niveau de subventionnement à l’identique en cas de décision favorable de renouvellement.

Concernant les employeurs exclus au 1er janvier 2020, il revient de la responsabilité de chaque organisme et de chaque ministre fonctionnel qui en exerce la tutelle de prendre les dispositions et l’accompagnement qu’ils jugeront nécessaires. J’ai cru comprendre que les provinces avaient été informées, par exemple. Les campagnes que l’on mène dans certaines provinces, s’il faut je réécrirai aux différents présidents des collèges provinciaux, mais je pense qu’ils sont informés qu’à partir du 1er janvier 2020 ils ne disposeront plus de cette aide.

Dès le vote du décret par le Parlement de Wallonie, ces employeurs seront informés officiellement de la décision. Le report, la période transitoire ne change rien à cette disposition. En ce qui me concerne, le circuit de Spa-Francorchamps, le FOREm sont concernés, puisqu’ils ne disposeront plus de ces aides à partir du 1er janvier 2020. Ils sont déjà informés, mais chaque ministre fonctionnel peut le faire de son côté aussi.

Concernant les nouveaux régimes qui permettront aux ministres de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles, chaque ministre a été chargé de l’adoption, en deuxième lecture, de l’avant-projet de décret portant réforme des APE, de rédiger les textes juridiques nécessaires. Ces textes passeront en même temps que le décret en troisième lecture au Gouvernement.

Le travail est en cours et se concrétisera dans les semaines qui viennent par un premier passage concernant ces textes devant le Gouvernement et parallèlement à la troisième lecture du décret.

Dans tous les cas, le report d’un an de la période transitoire fera en sorte que, sous réserve de l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs, l’ensemble des transferts budgétaires vers les politiques fonctionnelles interviendront le 1er janvier 2021. J’estime que ce délai permet à chaque acteur concerné par la réforme de prendre les dispositions nécessaires en fonction des orientations définies par les ministres.

Hormis les employeurs institutionnels que le Gouvernement a décidé de supprimer du dispositif APE, tous les employeurs bénéficieront d’une période transitoire d’un an avant l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs.

Pour répondre aussi à Mme Ryckmans, pourquoi, ai-je prolongé le dispositif et raccourci la période transitoire.

Cela veut dire qu’en 2019, le dispositif des points APE sera toujours d’application. Cela ne changera rien pour les travailleurs et pour les employeurs, parce qu’on a dû faire un travail qui n’avait jamais été fait avec le FOREm et l’ONSS pour communiquer à l’ensemble des employeurs – je l’espère encore au mois d’octobre ou début novembre – l’estimation, la simulation de leur situation.

Étant donné qu’on ne savait pas le faire avant le mois d’octobre, j’ai trouvé que c’était trop court pour les employeurs d’anticiper au 1er janvier 2019. C’est pour cela que, dès le mois de juillet, j’ai communiqué et informé que la période transitoire serait seulement d’application le 1er janvier 2020.

Concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon a chargé le ministre-président et moi-même de conclure un nouvel accord de coopération avec le Gouvernement de la Communauté. Le Ministre-Président Rudy Demotte m’a indiqué, lors d’une rencontre tenue le 8 juin dernier, qu’il partageait cet objectif du Gouvernement wallon. Il s’agit d’un engagement très ferme de la Région de vouloir mettre à disposition de la Communauté française des moyens structurels qu’il lui revient d’affecter en bonne cohérence avec les politiques qui relèvent de ses compétences.

Une rencontre entre mes collaborateurs et ceux du cabinet du Ministre-Président Rudy Demotte, tenue le 26 juin dernier, s’est conclue sur la transmission prochaine d’une liste des employeurs bénéficiaires de points APE qui relèvent d’une compétence communautaire.

En fait, on va faire le même travail que l’on a fait avec les ministres régionaux pour voir s’il n’y a pas conflit en matière de compétences, si la compétence relève bien du ministre de l’Éducation permanente ou du ministre de la Culture. On a fait le travail au niveau des ministres régionaux ; on va faire le même travail avec les ministres de la Communauté. C’est en ce sens que j’ai écrit au Ministre-Président Demotte, le 27 juillet dernier, en m’engageant également à lui communiquer le montant des enveloppes correspondantes à chaque compétence en application de la méthode de calcul telle que prévue dans l’avant-projet de décret portant réforme des APE.

Concernant le timing de ces négociations, je suis entièrement mobilisé jusqu’à la fin de cette législature pour avancer le plus rapidement possible. Dans tous les cas, pour l’année 2019, le dispositif est maintenu en l’état, je l’ai dit. Pour 2020, les points correspondant à la convention Enseignement seront liquidés sous forme d’un forfait unique en application de la méthode de calcul prévue dans l’avant-projet de décret. Pour 2021, il y aura deux possibilités : soit les deux gouvernements concluent un nouvel accord de coopération ; soit, faute d’accord, les employeurs actuellement subventionnés et les montants correspondant aux compétences communautaires seront figés tant qu’un accord n’est pas conclu.

S’il n’y a pas d’accord, libre encore à la Région de décider de ne plus financer des besoins structurels à la Communauté. Ce n’est pas mon souhait bien évidemment. C’est tout le contraire, vous l’avez compris, et je vous le rappelle ici. Je ne voudrais pas non plus que certains ou certaines fassent un blocage pour des raisons politiques ou idéologiques. Si c’est le cas, je dois quand même dire que la Région est en position de force dans ce cas-là, mais j’espère qu’on va pouvoir sereinement et positivement avoir un accord de coopération.

Il est cependant certain que l’ensemble des aides dévolues à des compétences communautaires resteront inscrites au budget wallon et devront toujours être dédiées à une politique régionale d’aide à l’emploi. Ce sera le même principe que la convention Enseignement qui existe aujourd’hui, c’est toujours la Région qui verse des montants à travers cette convention Enseignement. Ce sera le cas pour toutes les matières de la Communauté française. Conformément à la sixième réforme de l’État, il ne s’agit ni d’un transfert de compétences ni d’un transfert budgétaire.

Enfin, comme j’ai pu l’indiquer dans un courrier que j’ai transmis le 24 août dernier au CESW, le report de la période transitoire vise également à poursuivre la concertation entre les partenaires sociaux et les membres du Gouvernement wallon, et ce, dans un climat serein et constructif. Les prochaines étapes de cette concertation portent notamment sur les données relatives aux réductions de cotisations sociales et les subventions APE sur la période 2015-2016, ainsi que sur les compétences fonctionnelles attribuées à chaque employeur bénéficiaire. Dans l’attente de l’achèvement du screening des données APE par le FOREm – travail minutieux que je salue et qui n’avait pas été réalisé, comme je l’ai dit -, ces informations de référence feront l’objet d’une communication dans le courant du prochain du mois d’octobre, au plus tard le mois de novembre.

Voilà, Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir été un peu long, mais il y avait un certain nombre de questions et je pense qu’il était important de remettre l’église au milieu du village.