Distribution des contraceptifs d’urgence dans les plannings
Depuis des mois, la problématique de la distribution des contraceptifs d’urgence dans les plannings fait rage. En cause, un arrêté royal de 1967 qui interdit à du personnel non-médical de délivrer des médicaments. Or, dans les plannings, cette distribution se fait essentiellement par du personnel psycho-social, formé à cette thématique. Je défends donc avec acharnement le droit des plannings à distribuer ces contraceptifs pour plusieurs raisons: la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des patientes dans les plannings, la gratuité des contraceptifs dans les plannings, l’anonymat qui y est garanti, …
La Ministre De Block refuse de modifier l’arrêté royal de 1967. Heureusement, les Centres continuent la distribution, permettant d’éviter des grossesses non-désirées et une augmentation des IVG. Je plaide cependant pour qu’une solution durable soit trouvée. La semaine passée, j’interrogeai la nouvelle Ministre de la Santé, Alda Gréoli sur ce sujet.
Question orale destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En juin dernier, le parlement adoptait une résolution relative à la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial invitant, notamment le gouvernement wallon à plaider auprès du Fédéral pour une révision de la loi sur la délivrance des pilules du lendemain.
La problématique de la distribution des pilules du lendemain est apparue en 2015, lorsque l’administration wallonne soulevait le hiatus existant entre la pratique et la loi en matière de délivrance dans les plannings familiaux. La loi prévoit en effet que seuls les pharmaciens et médecins peuvent délivrer les pilules du lendemain, ce qui n’est pas toujours le cas dans les centres de planning familial puisque ceux-ci doivent également faire face à la pénurie qui touche les généralistes en Wallonie.
Bien qu’ouvert à la question, votre prédécesseur s’est toujours attaché au respect de la loi tout en plaidant, pour une modification de celle-ci auprès de la ministre fédérale de la Santé. Votre collègue en charge de la Santé à Bruxelles a pour sa part une vision plus engagée et a réaffirmé son total soutien aux centres de planning familial en maintenant les budgets pour l’achat de pilules et pour qu’ils poursuivent la distribution.
Partagez-vous la vision de votre prédécesseur ou celle de votre Collègue bruxelloise ? Avez-vous déjà pris des contacts avec Mme De Block afin de trouver une solution à cette problématique ?
Réponse
Concernant la problématique de distribution des contraceptifs d’urgence, j’ai bien pris connaissance des avis de mon prédécesseur et celui de ma collègue bruxelloise. D’une part, je pense qu’il y a le respect strict de la législation qui impose que seuls les pharmaciens et les médecins peuvent délivrer des pilules du lendemain. D’autre part, il y a les réalités de terrain et les réalités des besoins qui se font ressentir au niveau des personnes concernées dont celle de la gratuité, de l’accessibilité de cette pilule afin de prévenir les situations d’urgence.
Je vous ai dit mon attachement à l’Evras et donc, je ne vais pas revenir sur l’aspect de votre question précédente, mais je tiens quand même dans le cadre de celle-ci – qui laissera peut-être d’autres traces – de pouvoir le rappeler.
Ensuite, mon cabinet a eu à plusieurs reprises l’occasion de rencontrer l’ensemble des fédérations de centres de planning, à plusieurs reprises, dans le cadre des réunions qui ont eu lieu avec mon prédécesseur.
L’absence de médecin au sein des centres reste, il faut le dire, problématique. C’est pourquoi certains centres ont développé des outils permettant de pallier cette difficulté. À titre d’exemple, dans les situations où le médecin n’est pas présent dans le centre ou qu’une bénéficiaire demande une pilule du lendemain suite à un rapport non ou mal protégé ou en absence ou oubli de moyens de contraception, un questionnaire médical lui est systématiquement posé. Ce questionnaire aborde la contraception et les contre-indications de la délivrance de la pilule du lendemain. Les informations de la délivrance d’une pilule du lendemain et sur les recommandations qui auraient été faites.
À mon sens, des solutions – et vous avez rappelé celle du ticket proposé par mon prédécesseur – sont possibles. J’attire simplement l’attention – et n’y voyez certainement pas de ma part une volonté de bloquer le dossier, j’ai vraiment envie de trouver une solution pour que les situations d’urgence puissent être rencontrées – sur le fait que la pilule du lendemain est un véritable médicament et un acte médical. S’il n’est pas accompagné, de manière correcte, avec la connaissance suffisante pour pouvoir être délivrée, il y a, à mon sens, un risque de santé. Je n’ai pas dit que ce risque de santé était prévalent par rapport à la situation d’urgence, mais je ne veux pas simplement dire qu’il suffit d’autoriser, en l’absence de médecin, la délivrance.
Le sujet est compliqué, la situation de manque de médecins est à prendre en compte, mais je souhaite avoir aussi la garantie de ne pas mettre en difficulté, pour des raisons de santé, les personnes concernées.
Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Je voudrais à mon tour attirer l’attention de Mme la Ministre sur le fait qu’il faut effectivement être très prudent avec les mots que l’on utilise ou l’impression que l’on peut donner en mettant en garde concernant la gravité ou contre la mesure que l’on peut accorder à la pilule du lendemain : un usage répété n’entraîne aucun risque connu pour la santé ; c’est ce que disent les recommandations mondiales de la santé. C’est d’ailleurs ce qu’a répété la Fédération des centres pluralistes de planning familial. La Fédération pluraliste se demande si la ministre fédérale ne souhaitait pas dissuader, en parlant de bombe hormonale, les femmes et les jeunes filles de prendre ce contraceptif d’urgence.
Le rapport de l’OMS de février 2016 sur la contraception d’urgence dit que « les pilules au lévonorgestrel et à l’ulipristal, celle du lendemain, sont sûres, ne provoquent pas d’avortement et n’ont pas d’effet nocif sur la fécondité future. Les effets secondaires semblables à ceux des autres contraceptifs oraux sont rares et bénins ».
Je pense que ce qu’il faut, c’est que l’on répète que l’on ne donne pas un statut à la pilule du lendemain qui serait quelque chose de grave ou de bombe hormonale. Vous ne l’avez pas dit comme cela, mais il faut être attentif sur la mesure de dire : attention, c’est un médicament. Vous avez dit « un médicament », pas une « bombe hormonale », je le dis, mais vous dites « attention, c’est un médicament ». Moi je voudrais vous dire que c’est un médicament qui est en vente libre, que dans la pratique, il y a la possibilité pour tout le monde d’acheter en ligne cette pilule. Par ailleurs, vous parlez de suivi médical ou d’encadrement, dans une pharmacie, on peut aller le trouver en délivrance libre. En outre, de tous les témoignages que j’ai obtenus – et je vous assure que je l’ai fait auprès de dizaines de jeunes filles pour vérifier – il s’avère qu’on ne leur a posé aucune question, à l’exception de savoir si c’était dans les 24, 48 ou 78 heures.
Contrairement à la pharmacie ou à Internet, le centre de planning proposera toujours une consultation médicale auprès d’un médecin ou d’un gynécologue dans la foulée. C’est pour cela qu’il faut continuer à proposer que les centres de planning puissent donner la pilule du lendemain. Ne pas trouver de solution ou faire en sorte que la situation reste telle quelle constitue à mon sens et aux yeux de bien d’autres une entrave à la contraception.
Il est important de trouver une solution et j’y reviendrai dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois.