Des primes à l’avancement en cas de chantiers terminés plus tôt que prévu

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

Nous avions eu, à l’occasion des retards engendrés dans les travaux du pont d’Esneux, d’aborder la question des amendes pour l’exécution des marchés publics.

Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement, c’est l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d’appliquer des amendes. Leur montant est calculé selon la méthode inscrite à l’article 86 du même arrêté. Cette méthode prévoit cependant une limite maximale fixée à 5% du montant total du marché.

C’est cette limite qui me pose question puisque j’ai pu réaliser à travers différents travaux publics, l’effet pervers que pouvait avoir ce dispositif. En effet, une fois que la limite des 5% du montant total du marché est atteinte et payée, les entreprises ne sont plus soumises à aucune astreinte. Or, nous savons les impacts néfastes que peuvent avoir les retards, notamment pour la mobilité, la qualité de vie des habitants mais aussi pour l’économie locale. Dès lors, il me semble nécessaire de revoir le système pour mettre en place, par exemple, une certaine gradation qui encouragerait les entreprises à réaliser le travail dans un laps de temps déterminé.

Ce dispositif pourrait être progressif et persuasif pour faire en sorte que les travaux ne perdurent pas, ce qui permettrait d’éviter, me semble-t-il, les effets néfastes que nous connaissons actuellement.

Alors que nous avions évoqué cette question en juin et que Monsieur le Ministre semblait favorable à une modification du système actuel, ses services se sont-ils penchés sur la question? De quel levier dispose-t-il pour modifier cette disposition ? Le cas échéant, pour quand pouvons-nous espérer cette modification?

Réponse du Ministre

La question des retards de chantier a déjà été évoquée lors de plusieurs questions parlementaires, écrites ou orales.

De façon générale, je rappelle que les sanctions en matière de marchés publics sont strictement définies dans les articles 45 (pour les pénalités) et 46 (pour les amendes pour retard) de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Cette matière étant du ressort de l’État fédéral, nous ne pouvons pas modifier ces dispositions vu le respect des règles de répartition des compétences. Les autorités régionales ont dès lors une marge de manœuvre assez étroite.

L’administration peut recourir à des pénalités spéciales dont le montant n’est pas limité par la réglementation ainsi qu’aux mesures d’office qui permettent, le cas échéant, de résilier le marché.

Il n’est, dès lors, pas tout à fait exact de dire que les amendes sont strictement limitées à 5 % du montant puisque le pouvoir adjudicataire dispose d’autres types de pénalités pour sanctionner un entrepreneur en défaut. En effet, rares sont les chantiers où seul un retard dans l’exécution (pour lequel l’amende est limitée à 5 %) est présent. Il y a généralement d’autres manquements associés au retard et pour lesquels les pénalités ne sont pas limitées.

Mais j’ai déjà expliqué, également à ce sujet, l’intérêt pour des chantiers particulièrement préjudiciables pour la mobilité – je pense singulièrement aux chantiers autoroutiers – d’utiliser la formule de la carotte, et donc des primes à l’accélération de la réalisation, et de combiner cela avec des sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi en cas de retard.

Reprenons les 2 mesures proposées :

1) Sanctions plus lourdes en cas de retard

Je souhaite évidemment que les amendes puissent être renforcées dans le cas de dossiers ou les conséquences du retard pourraient être très dommageables au niveau de la mobilité. Cependant, cela ne peut être généralisé et doit se justifier formellement à chaque cas où cela peut s’appliquer. Je rappelle qu’une généralisation reviendrait à modifier la réglementation des marchés publics, qui est du ressort du fédéral.

2) Primes à l’avancement

À ma demande, mes services ont introduit dans divers marchés des clauses spéciales de bonification permettant de valoriser le travail de l’entreprise adjudicataire lorsque celle-ci exécute un chantier dans un délai plus court que le délai contractuel imposé par les documents du marché. Les résultats sont très probants. À titre d’exemple, le très gros chantier de mise à 3 voies de l’autoroute E42, entre Saint-Georges et Andenne, s’est terminé, grâce à cette disposition, un mois avant la date prévue (gain pour l’entreprise : 100.000 euros sur un marché de 35.000.000 euros, ce qui est très raisonnable). Mon administration et la SOFICO ont été chargées de prévoir cette disposition dans tous les chantiers où cela se justifie pleinement.

Enfin, je terminerai en rappelant que le cas spécifique du dossier du pont d’Esneux est particulier car beaucoup de retards sont dus aux interventions des impétrants qui ont pris beaucoup de temps et ne sont pas imputables à l’entrepreneur réalisant les travaux. En pareil cas, avec ou sans amendes de retard complémentaires, il est impossible de parvenir à maintenir le délai initial du chantier. C’est là, l’honorable membre en conviendra, les aléas occasionnels des chantiers de travaux. Mais mon administration travaille également à mieux coordonner les diverses opérations, comme les interventions des impétrants et la préparation des dossiers, pour que des cas comme celui du pont d’Esneux ne se reproduisent plus, ou en tout cas plus dans cette mesure.