Des préfets coordonnateurs pour un enseignement officiel efficace

Nous avons déjà souligné cette nécessité à de nombreuses reprises au sein de cette commission. Elle figure d’ailleurs en bonne place et à plusieurs endroits dans la Déclaration de politique communautaire (DPC). Prenons un exemple du rôle essentiel des bassins de vie: «Le gouvernement souhaite que les synergies entre les PO de l’enseignement puissent atteindre à tout le moins l’ampleur prévue par l’accord de coopération bassins enseignement qualifiant-formation-emploi. (…) À l’instar de l’expérience réussie dans l’enseignement qualifiant et la même volonté d’optimaliser l’offre d’enseignement, le gouvernement mettra en œuvre, pour l’enseignement général, des projets pilotes à l’échelle de bassins scolaires à définir afin de mieux partager les infrastructures et équipements et de mieux coordonner l’offre d’enseignement».
Ce sont les préfets coordonnateurs qui repré- sentent le réseau Wallonie-Bruxelles Enseigne- ment (WBE) au sein de différentes instances de l’enseignement dont les bassins de vie. Ils sont actuellement au nombre de six pour ces différentes missions importantes. Ceux qu’on appelle aussi les préfets de zone sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des éta- blissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification.
Dès lors, ne faudrait-il pas également envisager de faire correspondre le nombre de préfets coordonnateurs au nombre de bassins de vie afin d’offrir à chacun de ceux-ci les mêmes chances de réussite et permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique? Par ailleurs, est-il prévu de prendre un arrêté fixant les missions des préfets coordonnateurs en tenant également compte de l’ampleur grandissante prise par les bassins de vie dans notre système éducatif ?
Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Pour ce faire, un cadre légal plus précis est nécessaire. Les postes existants ont jusqu’à présent été créés sur la base de simples circulaires, ce qui contrevient au principe constitutionnel de la légalité et de l’égalité de traitement, notamment par rapport aux autres réseaux. Dans un second temps, la question du mode de financement se pose, mais le nombre limité de postes ne risque pas de mettre notre Fédération en faillite. Il s’agit de l’engagement de quatre ou six préfets coordonnateurs sur le quota des chargés de mission, soit l’utilisation de 166,4 équivalents temps-plein (ETP) sur le poste de préfet de 249,6 ETP; les périodes sont prélevées sur les 1 357 périodes du fonds de solidarité. Donc, quoi qu’il arrive, le problème pourra être résolu.
L’avis de l’Inspection des finances suffit à lui seul pour motiver le report de ces créations. Le coût d’un préfet coordonnateur est estimé à 88 000 euros par an. Ce montant pourrait augmenter, car les préfets coordonnateurs pourraient revendiquer à juste titre une échelle barémique supérieure du fait de leur position hiérarchique.
À la lumière de cet élément, l’utilisation des chargés de mission pour engager de nouveaux préfets coordonnateurs est une solution, mais, jusqu’à présent, la décision du gouvernement de réduire le nombre de chargés de mission pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018 s’y oppose. Dans l’enveloppe des chargés de missions, on peut également voir ceux qui sont prioritaires.
Comme vous le voyez, certaines choses sont intéressantes et des pistes sont ouvertes. Il faut également penser à l’engagement de secrétaires et autre personnel.
Nous devons donc trouver des solutions aux problèmes budgétaires et créer un cadre juridique plus précis pour les préfets coordonnateurs.

Christie Morreale :
Je suis ravie de voir que la ministre et moi avons la même analyse de la situation et souhaitons augmenter le nombre de préfets coordonnateurs. Nous pourrons ainsi mettre de l’huile dans les rouages de notre système.
Nous avons eu hier un débat sur les fuites et les enquêtes menées. Je me demande s’il ne conviendrait pas d’intégrer un ou deux préfets coordonnateurs dans le processus parce qu’ils n’ont pas participé à la chaîne relative aux épreuves externes. Je ne voudrais pas qu’il y ait pléthore d’intervenants dans cette enquête, mais je vous soumets cette proposition, Madame la Ministre, parce qu’elle pourrait être pertinente.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Je l’ai fait pour l’enquête menée à la  Haute École Léonard de Vinci, les préfets coordonnateurs de Liège et du Hainaut qui ont été intégrés ont réalisé un excellent travail. Je tiens d’ailleurs à les féliciter ! Nous l’avons également fait pour une autre enquête que nous avons évoquée hier en commission.

Christie Morreale :
C’est justement parce que les missions que vous leur aviez confiées ont été menées à bien que leur intégration pourrait être complémentaire à la mission confiée à l’Inspection. Faut-il les inclure maintenant? Est- ce une piste à laquelle il convient de réfléchir?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Il faudra, à mon avis, procéder au moyen d’une disposition décrétale.