Convention de sécurité sociale Belgique-Maroc, à quand la ratification ?
Question écrite de Christie Morreale destinée à Monsieur le Ministre-Président
« Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc »
En mars 2017, la Chambre des représentants a adopté une loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014. Cette convention règle la situation des travailleurs salariés qui étaient assujettis au régime de sécurité sociale belge ou marocain au cours de leur carrière ou qui passent d’un régime à l’autre. Quasi toutes les branches de la sécurité sociale relèvent de son champ d’application. Il s’agit notamment des dispositions concernant la maladie, la maternité, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la vieillesse, le décès, l’invalidité et les allocations familiales.
Les objectifs de la Convention sont les suivants: éviter le double assujettissement lorsqu’un Belge travaille au Maroc et inversement, maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays, assurer l’égalité de traitement entre les ressortissants belges et marocains, faciliter le passage d’un régime de sécurité sociale à l’autre.
Or, il s’agit d’un traité mixte et la Région Wallonne ne semble pas l’avoir encore, à ce jour, adopté. Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons de ce blocage ? Le gouvernement wallon va-t-il proposer prochainement la ratification de cette convention ? Dans quel délai ?
Réponse
Le Parlement de Wallonie a adopté le 6 septembre 2017 le décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
Ce décret a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2017. En annexe, une copie du décret.
La Région wallonne a dû approuver cette convention en raison de la matière des allocations familiales, dont l’exercice lui a été transféré par la Communauté française conformément à l’article 3, 8°, du décret wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
La Convention belgo-marocaine du 18 février 2014 ne vise aucune autre matière relevant des compétences propres de la Région wallonne. Par conséquent, c’est uniquement en raison des compétences de la Communauté française dont l’exercice lui a été transféré en vertu de l’article 138 de la Constitution que la Région wallonne a dû porter assentiment à ladite convention.
En ce qui concerne l’état des procédures d’assentiment des autres niveaux de pouvoir, à l’exception de la Communauté flamande, toutes les autres entités fédérées ont approuvé cette convention.
L’État fédéral l’a approuvée l’an passé (loi d’assentiment du 07/05/2017) et en ce qui concerne la
Communauté flamande, le dossier n’a pas encore été approuvé par le Parlement flamand. En l’absence de l’assentiment de l’ensemble des niveaux de pouvoir, la Belgique ne peut, pour le moment, la ratifier.