Contraception d’urgence: le Fédéral rejette la proposition du groupe socialiste

Il y a plusieurs mois, j’étais interpellée par différents centres de planning familiaux: ils ne peuvent plus distribuer de contraception d’urgence. Une situation que je dénonce depuis lors au Parlement de Wallonie. Aujourd’hui, contre toute logique, le Gouvernement fédéral rejette la proposition de ma collègue Fabienne Winckel. Retour sur ce dossier.

En octobre 2015, j’apprends via la presse que les centres de planning familiaux ne peuvent plus distribués de pilule du lendemain. Aux yeux de l’administration, ils sont dans l’illégalité par rapport à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 car du personnel non-médical distribue des pilules du lendemain. Depuis toutes ces années, les centres auraient donc agi illégalement mais l’administration wallonne refuse aujourd’hui de laisser les plannings procéder comme ils l’ont toujours fait.

A mes yeux, c’est une véritable aberration: le personnel qui travaille dans les centres est formé à ce type de prise en charge. Ils savent comment gérer ces situations, souvent dramatiques. Les patientes sont prises en charge adéquatement, par une équipe pluridisciplinaire et les centres offrent des conseils contraceptifs, pour que cette situation d’urgence ne se reproduise plus. Évidemment, il arrive que du personnel non-médical délivre une contraception d’urgence puisque ces situations sont urgentes. De plus, les centres ne disposent pas toujours d’un médecin présent quotidiennement au centre. En cas d’absence du médecin et si l’on suit strictement cet arrêté royal datant de 1967, il faudrait demander à la patiente de repasser plus tard pour avoir une ordonnance. Plus tard, c’est déjà trop tard dans le cas d’un rapport sexuel à risque ! De plus, ce type de contraception ne représente pas de danger pour les femmes, dans des conditions d’utilisation normales. Certaines pilules du lendemain sont d’ailleurs déjà délivrées sans prescription par les pharmacies.

L’administration reconnait elle-même que les médecins sont rarement présents dans les centres. Elle conseille donc de rediriger les patientes vers une pharmacie. J’imagine mal une jeune fille, déjà très anxieuse face à cette situation, exposer une deuxième fois son problème, face à un pharmacien, dans des conditions de confidentialités pas toujours optimales… Certaines femmes ne se rendront jamais en pharmacie ! Cette étape supplémentaire dans un processus délicat, confidentiel et personnel n’est sûrement pas idéale.

Malgré mes nombreuses interpellations au Parlement de Wallonie, le Ministre Prévôt ne semble pas vouloir débloquer la situation et renvoi la responsabilité au Fédéral.

Très préoccupée par cette question, ma collègue Fabienne Winckel a déposé une proposition de loi pour modifier cet arrêté royal. Aujourd’hui, le Gouvernement fédéral vient de rejeter cette proposition.

Je pense donc que cet arrêté royal et cette stricte application par l’administration wallonne met à mal l’accessibilité à la contraception des publics fragilisés.

Le Groupe socialiste propose comme solutions :

1) Au niveau fédéral, la modification de l’arrêté royal n°78 et des lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l’exercice des professions des soins de santé, modifié par la loi du 17 juillet 2015. Il existe déjà des exceptions à cette loi et nous proposons d’en rajouter une.

2) Au niveau régional, il est nécessaire de rétablir le dialogue entre l’administration et les centres de planning. Aujourd’hui, 80% d’entre eux refusent de distribuer la pilule du lendemain alors que 20% continuent de le faire. Il est nécessaire d’éclaircir cette question.