Chiens d’assistance: vers le modèle bruxellois?

Le 11 décembre dernier, la députée wallonne Christie Morreale a interrogé le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, Maxime Prévot, au sujet de l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Cette question faisait suite à une plainte formulée auprès de la Belgian Dog Association. Une dame accompagnée d’un chien d’assistance s’était vue refuser l’accès à un magasin de la région liégeoise (Saint-Georges).

Il faut savoir que des modalités d’accès pour les chiens d’assistance sont prévues par le Code de l’action sociale. Or, selon le Centre pour l’égalité des chances et la Belgian Dog Association, des plaintes sont fréquemment formulées. Afin de remédier au problème, un passeport pour chiens d’assistance, présenté sous forme de permis, a été instauré en région bruxelloise. Il s’agit d’informer les personnes possédant un tel chien sur leurs droits et de sensibiliser les établissements accessibles au public à la réglementation en vigueur. Aussi, la députée souhaite qu’une telle initiative soit envisagée en région wallonne afin que l’accès aux lieux publics ne soit plus refusé de manière illégale aux chiens d’assistance.

Pour ce faire, Christie Morreale dépose la proposition de résolution suivante visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance  dans les établissements et installations destinés au public:

Le Parlement wallon,

A.   Vu le décret du 19 septembre 2013 modifiant l’article 327, 1° du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes handicapées;

B.   Vu le Code wallon de l’action sociale et de la santé Partie décrétale du 29 septembre 2011 dans la partie relative à l’intégration des personnes handicapées et à l’accessibilité des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance dans les établissements et installations destinées au public et en particulier, les articles 328, 329 et 330;

C.   Considérant la volonté du Gouvernement wallon de « rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées »;

D.   Considérant les plaintes émises auprès du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la Belgian Assistance Dog Federation de personnes se voyant refuser l’accès à des établissements publics pour le simple motif d’être accompagnées d’un chien d’assistance, sans que cette interdiction ne soit clairement notifiée, comme le prévoient les articles 331 et 332 du Code wallon de l’action sociale et de la santé;

E.   Considérant la campagne « Mon chien d’assistance est le bienvenu » lancée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Demande au Gouvernement wallon,

1.   de prendre toutes les dispositions favorisant l’accès des personnes handicapées dans l’ensemble des lieux publics;

2.   de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs de terrain, une campagne de communication rappelant les dispositions légales autorisant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés d’un membre de la famille d’accueil, d’un instructeur ou du propriétaire du chien;

3.   de mener une réflexion, en concertation avec le secteur, comme le prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sur la possibilité d’établir un « passeport » pour chiens d’assistance, document portant à la connaissance de tous les différentes dispositions légales existantes;

4.   de faciliter le dépôt des plaintes auprès du Centre Interfédéral pour l’égalité des chances et de ses points d’appui pour une personne s’étant vue refuser l’accès à un établissement public pour seul motif d’être accompagné d’un chien d’assistance;

5.   de faire procéder au contrôle et à la surveillance de l’application des dispositions prévues à l’article 332 du Code de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011;

6.   de soutenir et développer toutes les actions de sensibilisation à l’accès des chiens d’assistance dans les lieux publics;

7.   de remettre au Parlement wallon un rapport annuel sur l’exécution de l’article 333 du Code wallon de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011;

8.   d’appliquer les sanctions prévues à l’encontre des établissements ne respectant pas l’accès des chiens d’assistance aux établissements publics, conformément à l’article 331 du Code wallon de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011.