Christie Morreale | Questions parlementaires
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
17
archive,paged,category,category-questionsparlementaires,category-17,paged-9,category-paged-9,theme-stockholm,qode-social-login-1.0.2,qode-restaurant-1.0,woocommerce-no-js,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-4.7,vertical_menu_enabled, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Crise du Fipronil: toujours la confusion !

Ce mercredi, le Parlement de Wallonie s’est saisi du dossier relatif aux contaminations au fipronil: les député(e)s avaient l’occasion de poser leurs questions aux ministres compétents. Du moins, c’était ce qui était annoncé. Rapidement, on a pu constater que la Ministre Gréoli, en charge de la Santé, ne répondrait pas à nos questions sur cette crise sanitaire de grande ampleur… Elle n’était simplement pas présente ! Une belle illustration de la manière dont ce gouvernement MR- CDh entend s’occuper des questions sanitaires et de la santé des wallons.

Le fipronil, c’est cet insecticide devenu tristement célèbre ces dernières semaines suite à la contamination de plusieurs élevages avicoles, pourtant en Europe (même en Asie!). L’usage du fipronil sur des animaux destinés à la consommation humaine est interdit. Dès lors, l’usage qui en a été fait était totalement frauduleux.

Dès lors, se pose évidemment la question de l’accès et l’utilisation à un produit dont l’usage est interdit. Comment ce produit a-t-il pu être utilisé dans nos exploitations sans que personne ne le constate et ce, pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois ? On apprenait il y a quelques semaine qu’une livraison de 3000kg de fipronil ait eu lieu en mai 2016. Doit-on craindre la présence de ce produit dans nos exploitations depuis mai 2016 ? Qui pourrait prouver que ce n’est pas le cas ? En effet, l’AFSCA n’effectue pas de contrôle pour les produits interdits. Le fipronil étant interdit dans cet usage, l’AFSCA n’a jamais réalisé de test pour cette substance. On peut alors clairement craindre que d’autres produits interdits soient utilisés dans nos exploitations, à l’issu de tous. Je regrette évidemment cette situation.

Le fipronil aurait des effets néfastes pour la santé: en 2005 déjà, l’agence française pour la santé publique publiait un rapport en attirant l’attention sur les dangers du fipronil. En 2016, un rapport du Conseil supérieur de la Santé s’inquiétait des répercussions sur le système endocrinien de cette substance tout en insistant sur l’importance de réaliser des études complémentaires. Ces conclusions et avertissements ont été totalement mis de côté par Monsieur Borsus. A l’époque, en tant que ministre de l’agriculture, sa seule réaction a été de solliciter son administration pour étudier les résultats de l’étude, que sa prédécesseure avait commanditée, quelques années auparavant. On peut le dire, sur ces dossiers, le MR a toujours fait preuve d’une grande frilosité.

Aujourd’hui, personne ne semble s’inquiéter de l’aspect sanitaire de ce dossier ! Alors qu’en France et en Allemagne, des produits transformés potentiellement contaminés ont été retirés des rayons, chez nous, on agir au bon vouloir des firmes agro-alimentaires. Personne ne sait m’assurer que l’ingestion de cette substance n’est pas nocive pour la santé humaine. Quel impact sur les enfants, plus sensibles aux perturbateurs endocriniens ? Plusieurs informations nous sont parvenues : si certains assuraient que les seuils (dose de référence aigüe ou ArfD) n’avaient à aucun moment été dépassés, il est apparu par après que les seuils étaient bien largement dépassés. Par ailleurs, on ne mesure toujours pas l’impact du mélange des différents pesticides, du « cocktail », sur la santé humaine. Imaginez : 23 pesticides, qui respectent tous le seuil limite. Pris individuellement, on nous assure qu’ils sont inoffensifs. Mélangés, quels sont les impacts ?

Aujourd’hui, toutes ces questions restent en suspens ! Madame la Ministre de la Santé ne s’étant pas donné la peine de venir assister à cette commission, on perçoit l’importance que ce gouvernement entend donner à la problématique sanitaire liée à l’utilisation des pesticides. Doit-on s’en étonner ? Je crains, comme une majorité des wallons, que ce gouvernement s’inscrive dans la ligne que le MR impulse depuis quelques années au fédéral : l’inféodation aux lobbys phytopharmaceutiques ! A bas le principe de précaution, les mesures de protection,…

C’est bien d’un changement de paradigme dont nous avons aujourd’hui besoin. Il est plus que nécessaire d’impulser un changement de notre modèle agricole et de consommation.  Combien de scandales agro-sanitaires, combien de crise des prix, combien d’agriculteurs devront encore renoncer à cette profession pour que l’on réalise que le modèle productiviste développé chez nous est devenu néfaste pour les citoyens, l’environnement et surtout, pour les agriculteurs eux-mêmes ?

Le groupe socialiste va demander à ce que les travaux relatifs à cette problématique continuent. Nous allons également demander à ce que la Ministre de la Santé soit entendues et éventuellement, d’étendre les auditions a des spécialistes de la question. Les citoyens wallons veulent des réponses, nous devons les leurs donner!

Retrouvez ici le lien vers le compte-rendu des discussions parlementaires:  https://goo.gl/2A9pV9

[1] Proposition n°256.

 

 

7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Femmes en politique: on avance !

Ce mercredi, le Parlement de Wallonie a adopté, à une large majorité, une proposition de décret qui va modifier le Code de de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie !

Concrètement, aux prochaines élections, les collèges communaux et provinciaux de notre région devront être composées au minimum 1/3 de femmes. Jusqu’alors, si la mixité était obligatoire, la présence d’une seule femme au sein du collège (bourgmestre, échevine ou présidente de CPAS) était considérée comme suffisante.

Aujourd’hui, ce quota est un premier pas, essentiel, pour une meilleure participation des femmes à la vie politique et qui s’inscrit dans la droite ligne des objectifs pointés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui avait lieu à Pékin en 1995. Gageons que les élections communales et provinciales de 2024 permettront quant à elles une véritable parité au sein des collèges, avec une nouvelle intervention du législateur si cela s’avère nécessaire.

Voici le lien vers le texte: https://goo.gl/kpr4af

7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Scandale de Fernelmont: nous avons besoin d’un nouveau modèle agricole!

La découverte de résidus de 23 pesticides dans les cours de récréation d’une école de Cortil-Wodon (à Fernelmont) par Bruno Schiffers, directeur du laboratoire de phytopharmacie de Gembloux Agro-Bio Tech (Ulg) relance le débat sur l’impact sanitaire des pesticides. Malgré l’utilisation de buses anti-dérives, d’une bande tampon (un morceau de terrain agricole non-cultivé) et la plantation d’une haie, les résultats sont inquiétants.

Pour moi, il ne sert à rien de solliciter les agriculteurs pour qu’ils investissent dans de nouvelles machines, il ne sert à rien d’agrandir encore ces bandes-tampons: c’est notre modèle agricole dans son entièreté qu’il faut repenser. Le Ministre de l’Environnement, Carlo Di Antonio, qui se montre souvent prompt à intervenir dans la presse est par contre, plus prudent lorsqu’il s’agit d’agir politiquement.

Retrouvez ci-dessous mon intervention à ce sujet.

Question d’actualité de Mme Morreale à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, sur les inquiétudes liées à l’exposition aux pesticides

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, effectivement, l’expert de la Faculté de Gembloux a procédé à Fernelmont – c’était effectivement dans le cadre des préoccupations d’éventuels clusters de cancer – tout prêt de l’école Saint-Martin à Fernelmont, dans une cour d’école, à des identifications et des calculs de taux de résidus de pesticides.

Entre un champ de froments et un champ de betteraves, il a, pendant deux mois – entre le 8 avril et le 6 juin – placé un certain nombre de capteurs et il a identifié qu’il y avait 19 résidus selon que l’on soit dans le champ de céréales ou bien 23 tout prêt du champ de betteraves.

Cela montre plusieurs choses. La première chose est qu’il faut dire que les agriculteurs qui ont accepté d’être suivis avec des capteurs respectent les règles. Ils sont donc dans du conventionnel, c’est vrai, ce n’est pas du bio, mais ils ont une zone tampon de 12 mètres qui est respectée, ils ont investi dans des buses antidérives et ils ont même planté une haie de miscanthus.

Que voit-on ? En fait, les gouttelettes se répandent avec le vent bien au-delà de la zone et, d’autant plus – comme mon collègue l’a dit –, qu’à 600 mètres de là, il y a des champs de pommes de terre et des champs de maïs qui ne sont pas bio, non plus. On épand donc des pesticides, les résidus de pesticides arrivent 600 mètres plus loin.

Alors, c’est sûr que l’on doit faire des choses à la fois pour des personnes particulières plus vulnérables, comme les enfants dans les crèches, dans les écoles et dans les homes, mais plus globalement la situation est vraiment interpellante.

On ne va pas avec ces chiffres, avec l’essai que le professeur a réalisé, résoudre le problème avec une légère extension des zones tampons. Cela veut dire à nouveau que l’on remet la question d’une autre agriculture et de se passer de ces pesticides qui ont des impacts à la fois sur l’environnement, mais aussi du point de vue sanitaire.

Monsieur le Ministre, c’est l’occasion de voir avec vous ce qu’il en est de vos déclarations par rapport à la Wallonie Zéro Phyto. Je voulais avoir des précisions sur les nouvelles mesures ou sur la continuité des déclarations que vous aviez faites il y a encore quelques semaines. Merci.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Mme la Députée, complémentairement à ce que ma collègue vient d’exprimer sur les experts qui travaillent à l’étude précise des dossiers santé des personnes à proximité du site de Fernelmont.

En ce qui concerne la législation et les résultats de M. Schiffers, suite à l’article de presse mon cabinet a eu une rencontre avec Bruno Schiffers et son équipe pour examiner ses résultats. Tout d’abord, insister sur le fait que ces résultats aujourd’hui sont encore partiels et ne trouvent pas d’explications toujours rationnelles, puisque l’on trouve des substances qui n’ont pas été utilisées à plusieurs centaines de mètres de l’endroit où étaient placés les capteurs.

Donc, des résultats interpellants qui doivent effectivement être approfondis et nous guider dans le travail qui est en cours. Il y a deux grosses réformes en cours. D’abord, il y a l’adoption d’un nouveau plan wallon de réduction des pesticides, avec toute une série de mesures. On doit vérifier si ces mesures sont suffisantes pour répondre à cette problématique, voir s’il faut les accentuer. Il y a également des législations qui doivent évolue, vous savez que nous avons des arrêtés qui ont été approuvés, d’autres qui sont en cours d’approbation sur des réductions d’usage de certains produits. Avec M. Schiffers, nous avons décidé de poursuivre l’expérience, puisque c’était là une initiative communale, en augmentant le nombre de capteurs pour la saison prochaine et en faisant une étude plus large sur le territoire, de manière à essayer de comprendre d’où viennent ces produits et comment faire pour en réduire la quantité.

Madame Morreale, vous avez raison. Si l’on trouve des produits qui ont été pulvérisés à 500 mètres de là, aller imposer demain une zone tampon de 20 mètres ou de 50 mètres, puisque les débats en sont à ce niveau avec le monde agricole, cela ne servirait pas à grand-chose. Donc, il faut préciser ces études dont aujourd’hui les résultats sont partiels. Ils sont incomplets, ils ne sont pas tout à fait précis, M. Schiffers a bien mis cela en avant. Ce n’est pas le titre du journal, mais c’est ce qu’il a précisé dans ses résultats préliminaires. Nous allons travailler avec lui pour préciser les choses. De manière générale, avec mon collègue René Collin et avec l’ensemble du Gouvernement, vous savez que l’on soutient l’agriculture bio, que l’on soutient toute l’agriculture qui évolue vers une moindre utilisation des produits phytosanitaires. C’est évidemment la réponse la plus pragmatique à ce problème d’utilisation des produits.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour vos éléments de réponses. J’ai l’impression parfois que l’on tourne beaucoup en rond. Depuis deux ans maintenant, on a déposé les propositions sur l’interdiction des néonicotinoïdes. On pourra alors faire ce que l’on veut, on voit bien qu’augmenter les zones tampons, cela ne résoudra pas le problème et vous l’avez dit, Monsieur le Ministre. On voit bien qu’en demandant à l’agriculteur de toujours payer plus pour pouvoir investir dans des mesures de protection, au fond, cela ne suffit pas, puisque le problème principal, c’est l’utilisation de ces pesticides-là. Donc, c’est un autre modèle agricole qu’il nous faut et pas de demander aux agriculteurs d’investir pour se protéger, pour utiliser des buses, pour faire 12 mètres ou 15 mètres, ce n’est pas cela qu’il faut, c’est un modèle alternatif.

J’ai entendu, au cours de ces trois années où j’ai siégé au sein de ce parlement, que vous avez parlé de bio, de zéro phyto et maintenant – la différence est quand même notable – de diminution des pesticides. Concernant le « pas », tout le monde l’a compris : on n’est pas dans le détail, on est dans une autre logique et je préférais la logique que vous aviez précédemment, qui était beaucoup plus franche. Si on avait écouté M. Schiffers quand il est venu en commission environnement et en commission agriculture, où il a dit qu’il fallait interdire les néonicotinoïdes, on n’en serait peut-être pas là aujourd’hui. On peut à nouveau l’entendre, on connaît sa position.

Je sais qu’on n’est pas à un paradoxe près au cdH, mais je note quand même que les néonicotinoïdes, comme le fipronil, sont interdits à Bruxelles et sont toujours autorisés en Wallonie.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Juste une petite précision pour Mme Morreale – parce que c’est important d’être précis. Dans les substances détectées, il n’y a pas de néonicotinoïdes. Les néonicotinoïdes sont utilisés en agriculture pour l’enrobage de graines ; il n’y a pas de néonicotinoïdes sous forme de pulvérisation. Ils ne sont pas liés à l’agriculture puisqu’ils ne sont pas utilisés en pulvérisation.

Mme Morreale (PS). – En parlant de pesticides, on pourrait parler d’enfumage. Vous dites que les néonicotinoïdes, ce n’est pas grave, alors que vous avez dit le mois dernier ou le mois encore avant que vous étiez d’accord pour les interdire.

Y a-t-il encore des pulvérisations en néonicotinoïdes ou pas ou est-on seulement encore en graines enrobées ? Objectivement, ce sont des points de détail. Sur le fond, aujourd’hui, il faut être cohérent : si l’on interdit les néonicotinoïdes – dont on sait qu’ils sont génotoxiques, qu’ils ont une toxicité à la fois sur l’environnement, mais en plus sur la santé comme de nombreux pesticides, dont le fipronil qui est un insecticide –, je pense que nous devrions suivre la même voie que celle qui est suivie à Bruxelles c’est-à-dire son interdiction.

 

6 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Accords de libre-échange négociés par l’Union européenne

Les récents débats suscités en Europe par la signature du CETA ont révélé que la manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux, et le contenu de ceux-ci, ne sont pas partagés par une grande majorité de citoyens.

 

Inspirées par des valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès, valeurs qui fondent l’Union européenne, cette proposition de résolution, que je co-signe, a pour objectif de fixer des balises claires et précises afin d’encadrer les accords commerciaux futurs ou en cours de négociation de l’Union européenne.

Développements

Les récents débats suscités en Europe par la signature du CETA ont révélé que la manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux, et le contenu de ceux-ci, ne sont pas partagés par une grande majorité de citoyens. Inspirées par des valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès, valeurs qui fondent l’Union européenne, cette proposition de résolution a pour objectif de fixer des balises claires et précises afin d’encadrer les accords futurs ou en cours de négociation de l’Union européenne.

 

Dans la continuité du travail entamé par le Parlement wallon dans le dossier CETA, les auteurs de la présente résolution souhaitent poursuivre leur réflexion sur la manière dont les négociations sont menées et sur les objectifs et les impacts de ces accords de libre-échange sur nos populations et nos modes de vie.

 

Etant donné l’impact global de ces accords, il est clair que ceux-ci dépassent le cadre purement commercial et touchent à toute une série de valeurs fondamentales, telles que le droit des états à réguler, la préservation des services publics et de notre modèle agricole, les normes sociales, sanitaires ou environnementales, les droits de l’homme ou encore la transparence des négociations et la recherche de l’intérêt général au détriment des intérêts privés d’un petit nombre.

 

L’Union européenne négocie actuellement de nombreux accords de libre-échange, de manière multilatérale, comme l’ACS (Accord sur le commerce des services) ou dans une approche bilatérale, avec le Vietnam, le Japon, le Mexique, etc. Dans ce cadre, et afin de déterminer les priorités du Parlement de Wallonie, il est indispensable de préciser les contours qui fixent les lignes rouges à ne pas franchir quant au contenu de ces accords.

 

Les principes mis en avant doivent permettre à l’Union européenne de démontrer que les échanges commerciaux ne servent pas les intérêts privés au détriment de l’intérêt public, mais contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement durable, en particulier des régions les plus défavorisées, et au rapprochement entre les peuples.

 

Le Parlement de Wallonie est, comme l’a démontré le dossier CETA, pleinement compétent en ce qui concerne les traités mixtes et, dès lors, notre responsabilité est engagée lors de l’assentiment de ceux-ci. L’objectif des auteurs de cette résolution est donc de fixer leurs priorités en la matière, et ce afin de garantir le bon fonctionnement des institutions européennes. L’objectif n’est certainement pas de bloquer un processus mais d’agir préventivement afin que les décideurs européens puissent être informés des priorités qui sont les nôtres et qui répondent à notre souhait d’une Europe sociale, juste et humaine, portée par des valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès.

 

Proposition de résolution concernant les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne

 

Le Parlement wallon,

 

A. Considérant que, suite aux débats relatifs au CETA, il est apparu que des améliorations étaient nécessaires afin de modifier la façon dont sont négociés les accords commerciaux de l’Union européenne et le contenu de ceux-ci;

 

B. Considérant qu’il est essentiel de permettre, tout au long du processus, le respect des procédures démocratiques de contrôle parlementaire et la transparence des négociations;

 

C. Considérant que les traités commerciaux dits « de nouvelle génération » ne peuvent en aucune manière affaiblir les législations qui protègent le modèle socioéconomique, sanitaire et environnemental de l’Union européenne et de ses États membres, et qu’ils contribuent au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique;

 

D. Considérant qu’il convient de garantir l’intérêt public dans le cadre de la résolution des différends et d’assurer que la résolution des différends entre les entreprises et les Etats ou autres Parties aux traités offre les plus hautes garanties juridictionnelles de protection de l’intérêt public;

 

F. Considérant la « Déclaration de Namur » du 5 décembre 2016;

 

G. Considérant la Proposition de Résolution « sur l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) » adoptée par le Parlement de Wallonie le 27 avril 2016;

 

H. Considérant l’ensemble des Déclarations jointes à l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada et l’Union européenne et en particulier la Déclaration du Conseil publié le 27 octobre 2016 sur la protection des investissements et la Cour d’investissement (ICS) qui souligne que : « La Commission européenne et le Conseil considèrent que ce mécanisme révisé sur base des termes de la présente déclaration constitue une étape vers la mise en place d’une Cour multilatérale de l’investissement qui constituera, à terme, la juridiction en charge du règlement des litiges entre investisseurs et État »;

 

I. Considérant l’ensemble des débats et auditions sur le CETA qui ont eu lieu au Parlement de Wallonie;

 

J. Considérant la proposition de Résolution « relative aux accords de libre-échange négociés par l’Union européenne et plus spécifiquement au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » déposée en date du 12 mai 2015 au Parlement de Wallonie;

 

K. Considérant les traités commerciaux actuellement négociés par la Commission européenne ;

Demande au Gouvernement wallon

1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral afin de plaider, au niveau européen :

– pour la mise en place d’analyses contradictoires et publiques des effets potentiels d’un nouveau traité avant d’établir un mandat de négociation, afin d’assurer qu’il contribuera au développement soutenable, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction de la pauvreté et des inégalités;

– pour la soumission des mandats de négociation à un débat parlementaire préalable, dans les assemblées nationales et européenne ainsi que dans les assemblées régionales dotées de pouvoirs équivalents pour ce qui concerne les traités mixtes, en y associant le plus largement possible les représentants de la société civile;

– pour la publicité des résultats intermédiaires des négociations en temps utile et de manière accessible, afin que la société civile puisse en prendre pleinement connaissance et qu’un débat parlementaire puisse être mené avant la clôture des négociations;

– pour ne pas privilégier la méthode de « l’application provisoire », afin de permettre aux Parlements de conserver leur plein et entier pouvoir de contrôle dans le cadre de la procédure d’assentiment des traités mixtes;

– pour la ratification, avec nos partenaires commerciaux, des principaux instruments de défense des droits de l’homme, des conventions essentielles de l’OIT, des recommandations issues du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et des Accords de Paris sur le climat;

– pour l’inclusion dans de tels traités d’exigences chiffrées en matière fiscale et climatique, comme par exemple des taux minimaux d’imposition des profits des sociétés et des cibles vérifiables de réduction des gaz à effets de serre;

– pour la généralisation de l’inclusion et de la mise en oeuvre effective de normes sociales et environnementales élevées et contraignantes de manière à assurer la protection des droits humains et de l’environnement afin notamment de prévenir tout risque de dumping social et environnemental;

–  pour que le mandat de la Commission européenne pour négocier tout accord de libre-échange soit attentif aux intérêts des acteurs agro-alimentaires européens, ainsi qu’aux intérêts des consommateurs, en refusant toute réduction des normes sanitaires et agro-alimentaires et en renforçant les informations aux consommateurs afin que ceux-ci puissent exactement connaître la composition et l’origine des produits qu’ils consomment;

– pour la protection et la promotion de la diversité culturelle en faisant inscrire dans les accords de libre-échange la référence à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

– pour l’exclusion intégrale des services publics et les services d’intérêt général, tels que définis dans les législations respectives des Parties, du champ d’application de tels traités;

– pour l’exclusion de la méthode des « listes négatives » dans l’établissement du champ des activités ouvert à la concurrence, en prévoyant systématiquement des clauses permettant aux Parties de reprendre la propriété publique d’un secteur sans autre condition que celles imposées par la législation nationale;

– pour prévoir des clauses de standstill qui empêchent les Parties de réduire leurs normes sociales, sanitaires et environnementales pour favoriser les exportations ou attirer les investissements, en assortissant ces clauses de mécanismes de sanction, et en assurant que la mise en conformité des Parties avec leurs obligations en vertu de ces clauses ne pourra en aucun cas fonder une demande d’indemnisation dans le chef des investisseurs ou autres opérateurs économiques privés;

– pour l’inclusion des mécanismes de coopération loyale et effective, notamment pour ce qui est des échanges d’informations, en ce qui concerne la fiscalité des multinationales et des sociétés offshore;

– pour la mise en place de mécanismes d’évaluation indépendante et régulière des effets socio-économiques et environnementaux de tels traités, en permettant leur suspension par les Parties, y compris dans l’éventuelle phase d’application provisoire, et leur révision périodique afin d’assurer qu’ils contribuent au développement soutenable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités, et à la lutte contre le réchauffement climatique;

– pour privilégier le recours aux juridictions nationales et européennes compétentes, et n’instaurer un mécanisme international de règlement des différends que dans la mesure où celui-ci présente des avantages certains sur le plan de l’application uniforme des traités, de la célérité et de la compétence des juges et comporte un mécanisme d’appel garantissant la cohérence des décisions rendues au premier degré;

– pour l’application des plus hauts standards aux mécanismes internationaux de règlement des différends, en ce qui concerne notamment les conditions de nomination et de rémunération des juges, ainsi que leurs garanties d’indépendance et d’impartialité, pendant et après l’exercice de leur mandat;

– pour garantir que les juges soient pleinement qualifiés pour interpréter et appliquer les accords commerciaux en conformité avec les autres règles du droit international, notamment en matière de droits de l’homme, du travail et de l’environnement;

– pour assurer l’égalité d’accès aux mécanismes internationaux de règlement des différends, notamment par l’adoption de mesures en faveur des PME et des particuliers visant à alléger les implications financières du recours à ces mécanismes.

2. de veiller au suivi des ces demandes en informant le Parlement wallon des réponses obtenues au niveau européen à propos des différentes balises énoncées ci-dessus.

5 septembre 2017 In Questions parlementaires

Stop aux OGM !

Question écrite de Christie Morreale destinée à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale


Ce 4 juillet dernier, la Commission européenne a, suite à l’absence de consensus entre les états membres, renouvelé l’autorisation de quatre plantes génétiquement modifiées par transgenèse (PGM transgénique), dont le maïs MON 810 de Monsanto, pour l’alimentation humaine et animale, le tout pour une période de dix ans. Cette décision est contraire à la volonté exprimée par la majorité du Parlement européen, qui via de nombreuses propositions de résolutions, contestait la tolérance de ces plantes à des herbicides néfastes pour l’environnement et dénonçait une procédure d’évaluation des risques lacunaire.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’agriculture, de Santé publique, d’environnement, de bien-être, …

Monsieur le Ministre, les gouvernements nationaux vont maintenant décider d’autoriser ou non la culture de ces OGM sur leur territoire. L’Espagne et le Portugal ont accepté. Quelle est votre position sur ce dossier ? Mon collègue eurodéputé, Marc Tarabella, s’est montré fermement opposé à cette autorisation. Qu’en est-il pour la Belgique ? Doit-on craindre que ces OGM soient autorisés en Belgique ? Pourront-ils être cultivés ? Pourront-ils être importés ?

Enfin, est-il possible, pour la Belgique, de restreindre ou d’interdire l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l’UE ? Pouvez-vous me préciser combien de tonnes d’alimentation, issues de la production OGM sont importées chaque année en Belgique ?

Réponse

– Les votes des États membres au niveau européen sur les propositions d’autorisations de la Commission concernant la culture des maïs génétiquement modifiés MON 810, Bt11 et 1507 ont eu lieu le 27 janvier 2017.

Les évaluations de risques tant de l’EFSA que du Conseil de Biosécurité belge concluent que ces maïs ne posent pas de problème de sécurité pour la santé et pour l’environnement. Les propositions d’autorisation prévoient des mesures de gestion appropriées ainsi que des mesures de surveillance.

– La Belgique s’est abstenue lors du vote suite à l’absence de position commune au niveau politique entre régions et autorité fédérale.

– Les autorisations sont données au niveau européen. Cependant, la Directive (EU) 2015/412 du 11 mars 2015 a modifié la directive 2001/18/CE et donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Dans ce cadre, la région wallonne a demandé et obtenu d’être hors du scope géographique des autorisations de culture. Par ailleurs, en raison de mesures de coexistence, la culture d’OGM en plein air est interdite en région bruxelloise. Une culture éventuelle de ces maïs GM ne pourrait donc se faire qu’en région flamande. Cette hypothèse est cependant peu probable car ces maïs GM résistent à des insectes nuisibles qui n’existent que de façon marginale en  Belgique.

– Compte tenu de la législation européenne actuelle, il n’est actuellement pas possible, pour la Belgique, de restreindre ou d’interdire l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des OGM autorisés au niveau européen.

– Nous ne disposons pas du nombre exact de tonnes de denrées alimentaires issues d’OGM importées annuellement en Belgique.

 

 

5 septembre 2017 In Questions parlementaires

Instaurer des paquets de tabac neutres

Question écrite à Madame la Ministre fédérale de la Sant, Maggie de Block


Sur une base annuelle, le tabac correspond à 20.000 décès prématurés en Belgique. Consommer des produits à base de tabac constitue une cause déterminante pour plusieurs cancers et pathologies multiples. Selon les statistiques, les jeunes seraient particulièrement touchés et seraient parmi les publics les plus fragiles. La publicité joue un rôle majeur dans l’attrait que peuvent avoir les jeunes envers les paquets de cigarettes.

Des études démontrent également que l’emballage est l’un des critères qui déterminent le choix de consommer des produits à base de tabac. Plusieurs pays, dont l’Australie, ont imposé les paquets de cigarettes neutres afin de rendre la consommation moins tentante.

L’emballage neutre de produit du tabac fait référence à une réglementation qui interdit l’utilisation de noms de marque sur les produits du tabac. Cette mesure implique que toutes les formes de branding telles que les marques commerciales, logos, couleurs et représentations graphiques de l’emballage de produits du tabac doivent disparaître et exclut toute forme de différentiation de produit en «standardisant» l’aspect extérieur des emballages des produits du tabac. L’utilisation de marques commerciales avec des éléments graphiques n’est par conséquent plus possible et le nom de la marque est dans ce cas soumis à une police et un format prescrits.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière de Santé publique, de bien-être, de la jeunesse, …

Dans le cadre de la transposition des dispositions de la Directive 2014/40/UE, Madame la Ministre envisage-t-elle d’aller plus loin en règlement et en légiférant sur les paquets neutres ? Déjà interrogée à ce sujet, vous affirmiez, en 2015, vouloir attendre les effets des mesures similaires, notamment prises en Australie.

Réponse

L’évaluation officielle des autorités australiennes relative à la mise en œuvre du paquet standardisée a confirmé les différents impacts positifs de la mesure, notamment en matière de réduction de la prévalence du tabagisme quotidien. Selon le rapport, l’introduction du paquet standardisé a commencé à porter ses fruits en matière de réduction du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac et il est attendu que cet impact positif se prolonge dans le futur.

Par ailleurs, la directive européenne 2014/40/UE laisse la possibilité, sans obligations, aux Etats Membres d’appliquer des mesures de standardisation des paquets de tabac dans le respect des dispositions de cette directive en matière notamment d’avertissements sanitaires.

Suite à ces différents éléments, j’ai indiqué dans ma Stratégie fédérale pour une politique anti-tabac efficace que je souhaitais mettre en œuvre le paquet standardisé à l’horizon 2019,  en prenant en compte les résultats des premières évaluations de l’introduction de cette mesure en France et au Royaume-Uni en 2017. Afin de prendre en considération l’impact observé chez nos voisins, mes services devrait pouvoir me faire des propositions concrètes dans la première partie de l’année 2018.

 

 

21 août 2017 In Questions parlementaires

Mr Di Antonio néglige totalement le problème du harcèlement dans les transports en commun !

Question écrite à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié la plus grande enquête à l’échelle mondiale sur la violence à l’égard des femmes. Ainsi, 42.000 femmes âgées de 18 à 74 ans de toute l’Union européenne ont participé à ce projet. Au niveau européen, les transports en commun apparaissent pour les femmes comme un lieu dangereux où peuvent survenir des violences physiques et sexuelles.

Concernant les chiffres relatifs à la Belgique, près de 60 % des femmes perçoivent la violence à leur égard comme « assez courante » dans l’espace public et 40 % d’entre elles la considèrent comme « très courante » dans les transports en commun.

Notre collègue Véronique Bonni et moi-même avons déjà pu évaluer le phénomène : il n’est pas anodin et ne peut pas être banalisé. C’est également ce qui se traduit des premiers résultats du projet « Genre et insécurité dans l’espace urbain : recherche exploratoire en Belgique francophone » ; le harcèlement dans les transports en commun ne faiblit pas.

Les techniques d’évitement portant sur les tenues, sur l’itinéraire et les moyens de locomotion, développées par les femmes traduisent le caractère prégnant de ce fait de société qui va, parfois, jusqu’à entraver la mobilité féminine.

En avril dernier, Monsieur le Ministre évoquait la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir quant à l’enrayement de cette problématique. Peut-il nous dire à quel stade se trouve la réflexion ? Des solutions commencent-elles à émerger ? Quels outils devraient-ils permettre d’apporter des solutions concrètes et durables aux utilisatrices des transports en commun ?

Réponse

La problématique évoquée constitue un phénomène de société qui dépasse le cadre du transport public proprement dit, et qui n’y est pas forcément lié. Il s’agit avant tout d’une question d’éducation et de savoir vivre en société, quels que soient le lieu et le contexte. Il n’y a pas de signaux anormalement élevés, via les plaintes ou les rapports d’ambiance des conducteurs et contrôleurs, de cas de harcèlement sexuel dans les TEC.

Pour autant, cela n’empêche pas le Groupe TEC de prendre cette question très au sérieux et de rester attentif à tous comportements inappropriés ou faits de violence perpétrés dans le cadre de ses missions, et ce, en vue de les prévenir et de les éradiquer. Fort des résultats de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur base de son propre questionnaire administré à 300 personnes, j’ai décidé d’organiser un groupe de travail sur le sujet ; auquel j’ai convié l’honorable membre, à l’instar de ses collègues Mesdames Salvi, Baltus –Möres, Bonni et de représentants de la SRWT.

Ce groupe de travail s’est donc réuni, à mon initiative, le 6 juin 2016. Cette rencontre a été fructueuse, et a permis d’élaborer une stratégie afin d’aborder ce phénomène de harcèlement dans les transports en commun. À cet égard, mon administration a ainsi été chargée de lancer une étude plus approfondie pour recueillir des chiffres relatifs à ce phénomène, et d’établir une méthodologie de suivi (tableau de bord) dudit phénomène en vue de permettre d’alimenter la réflexion et la prise d’actions.

Des informations reçues de mon administration, aucun prestataire sollicité, à savoir les institutions universitaires, n’avaient déposé offre, eu égard à des contraintes temporelles. Il a été décidé de relancer le marché avec une échéance fixée début février 2017.

Sur base de cette étude précitée, un plan d’actions et de communication sera mis en place au sein des TEC.

Une large opération de communication pourra être développée afin de sensibiliser le grand public, notamment via les supports digitaux de la SRWT, ainsi que le réseau d’affichage dans les bus. En effet, pour sensibiliser sa clientèle à de tels problèmes de société, le TEC dispose d’un réseau d’affichage interne dans les bus, régulièrement utilisé pour promouvoir les comportements « civiques » et le cas échéant sensibiliser les passagers à une problématique particulière. Une campagne qui abordera la question du respect de l’individu en général et de la femme en particulier pourra être proposée sur base des résultats de cette étude.

Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à la sensibilisation du personnel – contrôleurs et chauffeurs – notamment via les formations. L’enjeu est important. Il s’agit de garantir à toutes et à tous un accès aux transports en commun et tant le Groupe TEC que moi-même y sommes évidemment très attachés.

21 août 2017 In Questions parlementaires

Inclure l’orthodontie lors des visites médicales, pour une meilleure prévention

Question écrite à  Madame la Ministre Alda Greoli, en charge de la culture

Suite à la 6ième réforme de l’Etat, les services de Promotion de la Santé à l’Ecole ont attribué la tutelle de ces services à l’ONE. Dès lors, permettez-moi de vous interroger sur les visites en orthodontiques.

Il y a des étapes marquantes dans un parcours scolaires et, paradoxalement puisqu’elles sont fort peu nombreuses, les visites médicales en font certainement partie. Si ces moments peuvent être particuliers et parfois stressant pour les élèves, il n’en demeure pas moins que les visites médicales scolaires sont particulièrement utiles pour la détection de certaines difficultés ou troubles.

Ainsi l’audition et la vue sont particulièrement testées, ainsi que les indices de développement physiques.

Néanmoins, Madame la Ministre, il est un aspect qu’il me semble important de voir figurer dans les diagnostics ; c’est la santé dentaire. Cela n’est vraiment pas anecdotique au moment où il y a une augmentation des soins dentaires. Et pas forcément pour des soins plutôt esthétiques. Il s’agit bien ici du bien-être des élèves. Nous savons qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, les détections les plus précoces sont le meilleur gage d’une solution ultérieure.

Ainsi, j’aurais voulu savoir ce qu’il en était des soins dentaires dans le cadre scolaire. Et à plus forte raison lors des visites médicales. Sont-ils inclus dans certains endroits ? Je ne pense pas, des renseignements que j’ai pu avoir, que la pratique existe. Ne serait-il pas intéressant de pouvoir la développer ?

L’école me semble un lieu particulièrement opportun pour ce faire puisque tous les élèves doivent passer par la visite. Et qu’une tel aide serait appréciable pour les familles même si je conçois parfaitement qu’on ne puisse développer de véritables consultations orthodontiques lors des visites médicales. Mais peut-être que des examens basiques seraient déjà possibles ?

Réponse

Les services de santé scolaire sont bien évidemment soucieux de la santé dentaire des enfants. Toutefois, je souhaite repréciser auprès de vous le rôle des services de promotion de la santé à l’école. En ce qui concerne le suivi de la santé des enfants, ces équipes développent un travail exclusivement préventif : poids, taille, acuité visuelle, audition, examen clinique (y compris examen de la bouche). Lorsqu’un problème est décelé, le médecin scolaire ne propose pas de traitement, il invite les parents à consulter un prestataire de soins.

L’examen ORL et buccal fait partie de l’examen clinique réalisé lors des bilans de santé.  Les médecins scolaires détectent les problèmes dentaires et orthodontiques dans la mesure de leurs compétences médicales : les caries visibles à l’œil nu, les gingivites, les troubles d’occlusion évidents tels les béances ou articulés croisés, les dents ectopiques etc… seront référés chez le spécialiste dentiste ou orthodontiste.

A côté des traitements orthodontiques classiques, l’INAMI a décidé de prendre en charge le remboursement de traitement orthodontique de première intention (TOPI). Ce type de traitement vise à une intervention précoce, pour intercepter certains types de problème, comme des articulés croisés frontaux et latéraux, intervenir sur des incisives fort en avant qui courent des risques évidents de recevoir des chocs, et d’autres circonstances médicales bien délimitées.

Ce type de traitement se veut précoce. C’est pourquoi il est soumis à des règles de nomenclature précise dont l’une est de mettre fin à l’intervention de l’INAMI le jour du 9ème anniversaire. En effet, démarrer ce type de traitement tardivement lui ferait perdre son caractère précoce d’interception.

Ce remboursement n’a été introduit qu’au 1er juillet 2008. Et comme toute nouveauté dans la couverture des soins, il faut un peu de temps pour atteindre une phase de stabilité. Il est donc tout à fait normal d’enregistrer encore une croissance du nombre de cas pris en charge par les remboursements. Cela ne signifie nullement que le besoin en soins a augmenté de la même façon durant la même période.

L’objectif secondaire de ces traitements interceptifs est de simplifier un traitement orthodontique classique voire de faire en sorte qu’il ne soit plus nécessaire.

Les spécialistes consultés me disent qu’il n’y a pas un « âge idéal moyen » pour commencer un traitement orthodontique. Chaque cas est bien évidemment un cas individuel. Et l’âge de début d’un traitement et les périodes de traitements actifs sont individualisés selon la pathologie.

Ce qui importe, c’est que le dépistage soit précoce et le suivi continu. Cela suppose des visites régulières.

Des efforts importants ont été faits pour le suivi bucco-dentaire des enfants depuis 2005. C’est le dentiste généraliste de famille qui joue le rôle principal dans ce dépistage précoce. Deux visites par an sont préconisées pour les enfants et sont prises en charge intégralement par l’INAMI (pas de tickets modérateurs).

L’ONE et les services PSE (Promotion de la Santé à l’Ecole) font de gros efforts d’information à propos de la visite régulière chez le dentiste. Des feuillets informatifs de la Fondation pour la Santé Dentaire (Souriez.be) sont remis systématiquement lors des visites médicales.

Les médecins ONE et les médecins PSE ont bénéficié de formation en matière d’orthodontie, avec la collaboration de l’APMS (Association Professionnelle des Médecins Scolaires) et de la Fondation pour la Santé Dentaire.

Le dépistage et la sensibilisation sont un volet de la problématique. La prise en charge en est un autre.

L’ONE poursuit  ses actions de sensibilisation et de dépistage avec les services PSE et les dentistes en matière d’orthodontie précoce.

18 août 2017 In Questions parlementaires

Comment modérer l’utilisation des smartphones en classe ?

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement ordinaire

Aujourd’hui, les smartphones sont présents dans les poches de la majorité de nos enfants. Les enseignants doivent donc faire face à ce phénomène qui s’impose à eux. Le débat s’invite sur la table et les avis semblent partagés.

Si, actuellement, l’utilisation du smartphone relève de l’autonomie pédagogique des établissements, Madame la Ministre considère-t-elle que des mesures spécifiques doivent être prises ou souhaite-t-elle laisser cette liberté aux directions ? Le Pacte pour un enseignement d’excellence se penche-t-il sur cette question ? Les enseignants ainsi que les équipes pédagogiques sont-ils actuellement formés pour prévenir et informer des dérives éventuelles liées à la généralisation de l’utilisation des smartphones ?

Réponse

En ce qui concerne l’utilisation du portable à l’école, les chefs d’établissement et/ou les Pouvoirs organisateurs sont autonomes dans le choix de la politique qu’ils souhaitent instaurer dans leur établissement.

L’utilisation des smartphones dans les établissements peut être justifiée dans le cadre d’activités définies dans les projets d’établissements propres à chaque établissement. Il convient de respecter la liberté pédagogique des établissements dans le cadre des dispositifs d’enseignement qu’ils développent et dans la manière dont ils intègrent le numérique.

Concernant les aspects liés au BYOD (en français, AVEC[1] Apportez votre équipement personnel de communication), mon collègue, Jean-Claude Marcourt, dans la cadre de la stratégie Digital Wallonia, a annoncé la mise en place de projets BYOD dans certains établissements pilotes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit de l’appel à projets « connectivité » qui a permis de désigner 200 établissements pilotes. Cette initiative est en cours de réalisation et les premiers établissements seront équipés pour la rentrée prochaine. Elle nécessite une concertation avec les établissements participants afin d’aborder les questions relatives aux chartes d’usage, à l’équité, au matériel utilisé, au matériel disponible, etc. Une phase d’expérimentation est donc en cours et les conclusions viseront à ajuster les expériences futures.

Concernant la formation et l’accompagnement, les enseignants et les équipes pédagogiques ont accès à un panel de formations dispensées par l’Institut de Formation en cours de Carrière (IFC). La transition numérique fait d’ailleurs partie des thèmes et orientations de l’IFC dans le cadre de la confection de son catalogue de formation.

Cette année scolaire, des formations sont ainsi proposées dans ce domaine afin de répondre aux nécessités actuelles des enseignants, mais aussi de l’inspection. Le catalogue de formation de l’IFC peut être consulté sur leur site (www.ifc.cfwb.be).

Par ailleurs, le service du numérique éducatif du Ministère met à disposition des équipes éducatives un ensemble d’outils pédagogiques et de guides afin d’intégrer judicieusement le numérique dans les dispositifs d’enseignement. Ceux-ci sont disponibles via le site www.enseignement.be/tice.

Parmi ces guides, le Guide de prévention et de gestion des violences en milieu scolaire communique des points de repère précis aux écoles concernant les modalités d’utilisation du téléphone portable.

Parmi ces points de repère, il est conseillé de veiller à ce que le règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’établissement scolaire précise clairement les modalités d’utilisation du GSM au sein de l’école et mentionne de quelle façon seront sanctionnés les élèves qui enfreignent cette règle.

La réalisation d’un guide de bonnes pratiques sur cette thématique devrait voir le jour dans le cadre des conclusionsde l’expérimentation (projet pilote « connectivité ») en partenariat avec la Région wallonne en cours.

Enfin, l’Avis n° 3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence précise une série de recommandations sous l’objectif spécifique 1.6. « réussir la transition numérique » (p.93).

Pour des raisons d’équité, mais aussi de sécurité et d’organisation, la question du BYOD[2] ne fait pas consensus au sein des acteurs du Pacte.Il fera pour cette raison l’objet d’une attention particulière lors de l’opérationnalisation du Pacte.

 

 

[1] Acronyme fixé par la Commission générale de terminologie et de néologie (publié au Journal officiel en France, le 24/04/2013)

[2]BYOD : pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels dans un contexte professionnel (Bringyourowndevice – Amenez votre appareil personnel).

 

18 août 2017 In Questions parlementaires

Exode d’enfants français dans l’enseignement spécialisé en FWB : quelle collaboration avec la France ?

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

La question de l’exode des enfants français en Fédération Wallonie-Bruxelles est une problématique, qui, comme vous le savez, me préoccupe beaucoup. Derrière chacune de ces situations, il y a une histoire dramatique qui a conduit des enfants, parfois très jeunes, à devoir quitter leur pays d’origine pour espérer bénéficier d’un encadrement scolaire mais aussi de vie, un peu plus adaptée.

Selon vos chiffres, pour l’année scolaire 2014- 2015, notre enseignement accueillait 2796 enfants d’origine française. 88 étaient alors scolarisés dans l’enseignement maternel, 946 dans le primaire, 1762 dans le secondaire. Tout d’abord, ces chiffres augmentent-ils ou diminuent-ils ?

Comme vous le savez sans doute, le nouveau Président de la République a annoncé clairement vouloir faire du handicap sa priorité politique, sa campagne s’est d’ailleurs inscrite dans cette volonté.

Parmi ses projets, Emmanuel Macron entend créer des places pour les personnes handicapées afin d’éviter l’exode des Français vers les institutions belges où ils sont plus ou moins 7000 actuellement, particulièrement dans le Hainaut.

Actuellement, si les places en institution sont entièrement financées par la France suite à un accord cadre obtenu avec la Région Wallonne, c’est la Fédération Wallonie-Bruxelles qui assume seule la charge financière liée à la scolarisation de ces enfants (soit 43 millions pour la rentrée 2014-2015).

Si je ne peux évidemment que me réjouir que ces enfants trouvent enfin une place adéquate, je ne peux imaginer que l’Etat français abandonne ainsi tant d’enfants et de parents dans le désarroi le plus complet. Dès, entendez-vous contacter vos homologue français (en charge de l’éducation, de la santé et en charge de la personne handicapée) pour les sensibiliser à cette problématique de la scolarisation ? Lors de mes précédentes questions, vous affirmiez que des solutions étaient envisagées : s’inscrire dans l’accord cadre existant entre la Région Wallonne et la France relatif à la prise en charge des personnes handicapées dans les institutions wallonnes ou développer un nouvel accord cadre. Concrètement, pouvez-vous m’indiquer les avancées sur ce dossier ? Quelle solution est préconisée ?

Réponse

L’exode des enfants français vers la Fédération Wallonie-Bruxelles est effectivement interpellant et connaissant votre intérêt pour la question, je tiens à actualiser les données pour l’année 2016-2017.

Cette année scolaire, l’enseignement spécialisé a accueilli 2 777 élèves français, ce qui représente une baisse de 19 élèves par rapport à l’année scolaire 2014-2015. Cette diminution s’explique par une baisse plus sensible des inscriptions en secondaire qui passe de 1 762 élèves à 1 737 alors que les nombres restent relativement stables au fondamental avec 948 élèves en enseignement primaire et 92 en enseignement maternel.

Comme vous, j’ai entendu le nouveau Président de la République française annoncer son intention d’améliorer la situation des personnes vivant avec un handicap et d’éviter leur départ vers des institutions situées à l’étranger. Cette déclaration reste vague, car elle aborde la question du handicap au sens large. Elle ne différencie pas la situation des adultes de celle des enfants ni ne précise si elle touchera davantage le secteur médical ou la scolarisation des élèves à besoins spécifiques. Il convient en effet de différencier les Français, enfants ou adultes, qui se rendent dans les institutions belges agréées par l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), des élèves qui traversent la frontière pour bénéficier de l’enseignement spécialisé. Pour ces derniers, ceux qui relèvent de l’enseignement des types 1, 3 ou 8 ne sont pas toujours considérés en France comme porteurs de handicap. Quand ils le sont, ils sont alors orientés vers des institutions médicales, ce qui ne répond pas au souhait des parents qui préfèrent alors venir en Belgique pour les scolariser.

Si je reste attentive aux développements futurs de cette déclaration, à l’heure où un nouveau Gouvernement français est constitué et où aucun élément précis n’est encore connu, il n’entre pas dans mon intention pour l’instant de m’approcher du Gouvernement français pour aborder cette question.

Pour rappel, l’idée précédemment émise n’était pas d’empêcher les Français de se rendre en Belgique, mais bien de trouver un système encourageant la France à rétribuer la Belgique pour la prise en charge de la scolarité de leurs élèves comme elle le fait pour les personnes porteuses de handicaps qui fréquentent les institutions davantage médicalisées. De plus, les différents courriers envoyés précédemment sont tous restés lettre morte.

Par ailleurs, cette question reste très délicate, puisque le droit européen permet aux étudiants de franchir les frontières nationales.