Cadastre des ASBL

Question d’actualité de Mme Morreale à M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur « le cadastre des subventions accordées au monde associatif »

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre-Président, il nous appartient à chacun et à chacune, comme responsables politiques, de tirer les leçons des dysfonctionnements et des erreurs en matière de gouvernance pour l’avenir. Les éléments que l’on a pu lire dans Le Vif ces derniers jours concernant le financement de certaines associations nous confortent dans l’idée que la transparence ne se limite pas à des slogans ou à des phrases-chocs. Aussi, pour éviter ces situations, vous avez proposé un cadastre des subsides. Pourquoi pas ?

Mes questions porteront sur la manière dont vous imaginez envisager ce cadastre des subsides. Quand et comment sera-t-il rendu public ? Quels sont les éléments et les types de subventions qui seraient visés par ce cadastre dont vous souhaitez assurer la publicité ou dont vous assurerez, de vos vœux en tout cas, la publicité ?

Il ne faut pas jeter la suspicion sur des associations ou sur des organismes qui bénéficient de financements publics, de la même manière que nous ne remettons pas en cause le fait que ces subventions soient accordées en partie par des ministres. Néanmoins, c’est vrai qu’il serait bon que le public puisse connaître la manière dont l’argent public est dépensé, à l’instar de ce qui se fait dans certains pays.

Je voulais savoir quels sont les éléments qui, sans alourdir inutilement, pourraient faire en sorte que la subvention soit accordée et que l’on soit assuré qu’elle se fasse dans la transparence, dans un souci de bonne gouvernance et en s’assurant aussi qu’il n’y ait pas de mélange potentiel entre intérêts privés et intérêts publics.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre-Président Borsus.

M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Madame la Députée, le Gouvernement, dès le 31 août dernier, en application de la Déclaration de politique régionale, a décidé de mettre en œuvre un mécanisme de transparence de l’ensemble des subsides octroyés. Que vise-t-on comme périmètre ? L’idée est que la transparence soit la plus totale et vise l’ensemble des subsides, hormis ceux qui sont nominalement renseignés dans le budget wallon – ceux-là sont déjà publics, eu égard à cette caractéristique – qu’ils soient accordés sous la forme d’un subside, d’une convention ou d’un autre véhicule. L’idée est que la mobilisation de l’argent public puisse être connue de tout un chacun.

Deuxièmement, un certain nombre d’activités débouchent sur des travaux, un certain nombre de conclusions, des choses que l’on peut partager. Le but est aussi que le bénéfice des subsidiations accordées puisse être, suivant la nature de l’activité, aussi largement que possible à la disposition de tout un chacun, des autres associations qui poursuivent le même objet social et d’autres éléments encore.

Troisièmement, comment cela va-t-il s’organiser ? De façon relativement simple et opérationnelle, sur base de la note adoptée par le Gouvernement. En ce sens qu’un site Internet, par exemple sous le vocable subsideswallonie.be, permettra à tout un chacun, au départ de son ordinateur ou de sa tablette, de consulter les subsides accordés à partir du 1er janvier 2018, de sorte que ces subsides pourront à la fois être identifiés suivant le ministre qui décide, suivant des mots clés liés aux thématiques, suivant une région géographique, par exemple ou encore d’autres paramètres sous forme de mots clés.

Je termine, en vous indiquant que notre objectif est qu’aussi largement que possible, en amont alors, nous souhaitons que l’on puisse privilégier les appels à projets. Ce n’est pas toujours possible, mais dans un certain nombre de situations, c’est possible, de sorte que les subsides et que la possibilité d’en obtenir soit aussi connue au préalable.

Voilà en quelques mots et dans le temps qui m’est imparti ce que je peux partager avec vous. Je le fais avec plaisir.

(Applaudissements)

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie M. le Ministre-Président pour les éléments de réponse qu’il a donnés, le délai aussi qui est fixé à partir du 1er janvier. On aura sans doute l’occasion d’y revenir l’année prochaine dans son contenu.

Je pense que ce qui est problématique dans les éléments qui sont relevés par Le Vif sur le financement de certaines associations par des ministres du Gouvernement, c’est, dès qu’il y a un mélange des genres, l’idée que l’on puisse jeter la suspicion sur le milieu associatif qui ne le mérite pas, parce qu’en très grande majorité, le secteur associatif fait de l’excellent travail. S’il y a conflit d’intérêts manifeste, comme, je pense, l’a relevé mon collègue, M. Daele, dans la presse ou s’il y a des nébuleuses dont il faut assurer la transparence. Nous le ferons en commission.

J’imagine qu’effectivement, mon collègue qui a eu l’occasion de s’exprimer le fera aussi. Nous participerons et nous contribuerons à travailler sur plus de transparence et plus de bonne gouvernance puisque c’est un leitmotiv que vous avez mis en avant. Nous veillerons à ce que ce soit d’application.

(Applaudissements)

Fermeture de Truflo-Rona

Confirmez-vous ces chiffres et ces informations ?

Avant de parler de reconversion, on parle peut-être d’une procédure Renault. Monsieur le Ministre, avez-vous eu l’occasion de prendre des contacts avec la direction en votre qualité de ministre de l’Économie pour voir si les problèmes relevés par la direction peuvent être levés ? Y a-t-il un espoir, une possibilité de rebondir pour l’entreprise et ses travailleurs ? La SOGEPA pourrait-elle jouer un rôle dans les problèmes qui sont relevés ?

J’ai rencontré un certain nombre de travailleurs qui, quelques années – je l’ai vu aussi dans des articles de presse – dénonçaient la stratégie assez étonnante au sein de l’entreprise, dans le sens où si l’on regarde le volume d’emploi au cours des deux-trois dernières années et même des cinq dernières années, le volume d’emploi augmentait, tandis que le travail demandé au personnel au sein de l’entreprise n’a cessé de diminuer avec beaucoup de sous-traitance et de travail qui était réalisé par l’Italie. Les travailleurs ne se sont pas inquiétés parce que l’Italie peut être considérée comme un niveau de vie et du personnel qui est payé de manière assez similaire à ce que l’on connaît chez nous. Toutefois, ils ont constaté que des managers se sont succédé très régulièrement. Parfois, des managers se découvraient au niveau du Conseil de l’entreprise quand ils en organisaient un. Cela créait beaucoup d’inquiétudes ; visiblement, ils avaient raison.

On parle aussi de refus de commandes pour 2018. On sait que le secteur est très concurrentiel, qu’il est aussi difficile, qu’ils sont pour certains en période de vache maigre. Ils ont essayé d’attirer l’attention de la direction pour essayer de diversifier leurs activités. À noter que le personnel n’a, à ma connaissance, par ailleurs pas organisé de grève, qu’ils ont été plutôt constructifs en essayant de relayer la situation.

Je viens vers vous pour voir ce que vous pourriez prendre comme initiative si cela n’est pas encore fait.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, comme vous, j’ai pris connaissance de l’actualité de l’entreprise Truflo-Rona de Herstal à travers la presse.

Les informations disponibles montrent que l’entreprise a connu deux années très difficiles en 2015 et 2016 et qu’elle emploie une centaine de personnes. On peut retrouver les chiffres annoncés dans la presse sur le site de la Banque Nationale qui renseigne les comptes annuels de l’entreprise dans lesquels les chiffres précis de l’emploi se retrouvent. Au 31 décembre 2016, la part d’employés équivaut à celle d’ouvriers et 43 % de travailleurs ont une formation supérieure, ce qui est déjà beaucoup pour ce type d’entreprise.

Pour être très clair, l’entreprise n’a eu aucun contact avec moi à ce jour, pas plus qu’avec la SOGEPA. Or, la SOGEPA est évidemment le bras armé de la Région wallonne et est à la disposition des responsables d’entreprises pour voir – même si l’entreprise est en difficulté et a réalisé de mauvais chiffres les deux dernières années – ce qu’il est envisageable de faire. Si vous m’expliquez – je n’avais pas cette information-là – qu’au niveau du management, c’est parfois aussi compliqué, c’est tout aussi compliqué pour la SOGEPA d’aller à l’encontre d’une volonté ou d’une non-volonté des responsables de l’entreprise.

La SOGEPA est évidemment à la disposition de Truflo-Rona, mais de toutes entreprises en difficulté. Comme vous l’avez dit, il est trop tôt pour envisager une cellule de reconversion à ce stade. Là, c’est clair que cela entre dans les compétences du ministre de la Formation et que l’on examinera le dossier.

Voilà, à ce stade, ce que je peux dire. Vous pouvez à nouveau faire passer le message que la SOGEPA est le bras armé de la Région wallonne pour ce genre de dossiers et que les services de la SOGEPA sont à disposition. C’est le travail qu’ils font au quotidien. Je pense qu’ils essaient de s’impliquer au maximum dans la vie et dans les difficultés des entreprises, puisque c’est leur mission et leur métier.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je vais peut-être faire une proposition. J’avais aussi pris contact avec votre prédécesseur pour voir si lui-même avait eu des contacts au préalable, avant que l’entreprise ne déclare son intention de fermer ; il n’y a pas eu de contact au niveau du cabinet qui a été pris.

Maintenant que l’on entend que la direction a l’intention de fermer, il est de notre responsabilité de réfléchir à la manière dont on va réagir. C’est important de pouvoir créer de l’emploi en Wallonie ; c’est important aussi de se battre pour en garder. Je pourrais donc peut-être vous suggérer de proposer d’organiser une réunion au cabinet ou que quelqu’un de votre cabinet propose d’aller sur place pour rencontrer éventuellement la direction et d’avoir un contact avec eux. S’ils ne viennent pas à nous, allons vers eux parce que derrière une multinationale il y a un site liégeois qui est là depuis 50 ans avec du savoir-faire et des travailleurs de qualité à haute valeur ajoutée. Essayons de nous battre pour maintenir cet emploi. Nous devrions donc être proactifs en organisant et en proposant une rencontre avec la direction.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation.

La difficulté rencontrée régulièrement par la SOGEPA, c’est que des entreprises qui ne les ont pas sollicités ont comme intention de mettre fin à leurs activités. Sans remettre en cause le travail de la SOGEPA – que du contraire –, ils sont souvent impuissants face à de tels dossiers. Je m’engage toutefois à ce qu’un contact soit pris.

Financement des chiens d’aide

Comme je vous l’annonçais il y a plusieurs mois, l’ancien gouvernement wallon PS/CDH avait décidé d’octroyer un financement aux chiens d’aide, ces chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. Un combat que je portais depuis des mois. Aujourd’hui, je me demande tout de même pourquoi ce financement n’est pas le même que pour celui des chiens guides (3000E contre 5000E TVA comprise). Il me semble également nécessaire d’étendre ce financement aux autres chiens d’assistance, qui permettent à de nombreuses personnes de retrouver un peu d’autonomie.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle et à l’intégration  excluait l’intervention pour l’assistance animalière autre que les chiens-guides.

Or, dans un avis du Centre Interfédéral pour l’Egalité des chances, celui-ci insistait pour : « prévoir une intervention financière pour chaque situation individuelle où un chien d’assistance peut permettre de compenser les importantes difficultés rencontrées par la personne pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et pour mener une vie la plus autonome possible. »

Récemment, votre prédécesseur annonçait qu’un montant d’intervention forfaitaire de 3.000,00 euros T.V.A.C. sera octroyé pour l’achat, le dressage et la formation d’un chien d’aide, c’est-à-dire, pour les personnes à mobilité réduite. Madame la Ministre, confirmez-vous l’attribution de cette somme ? Pourquoi limiter ce remboursement aux chiens d’aide uniquement ? En effet, d’autres chiens peuvent également très important : je pense notamment aux chiens d’alerte, pour les personnes épileptiques. Dès lors, pourquoi ne pas généraliser cette mesure aux aides animales ?

Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Madame la Députée, j’ai le plaisir de vous confirmer que l’arrêté visant le subventionnement des chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite est entré en vigueur. Il s’agit de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l’aide individuelle à l’intégration. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 19 juin 2017 et a pris ses effets le 19 juillet dernier.

Sur base d’une demande individuelle et après instruction des pièces constitutives du dossier, le budget de l’AViQ octroie un montant d’intervention forfaitaire de 3 000 euros TVA comprise pour l’achat et le dressage du chien d’aide, ainsi que pour la formation du demandeur.

Les conditions d’interventions prévues dans cet arrêté sont les suivantes :

• ·le demandeur doit faire usage d’une voiturette pour laquelle l’assurance soins de santé obligatoire est intervenue ;
• ·le chien d’aide doit être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’agence ou par le ministre selon les critères définis à l’article 822 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

Par ailleurs, avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, seuls les chiens guides faisaient l’objet d’un remboursement, comme vous l’avez vous-même signalé, à savoir de 5 000 euros TVA comprise pour l’achat, le dressage, ainsi que pour la formation du demandeur. Dès lors, l’intervention des budgets relatifs à l’aide aux personnes handicapées au travers des budgets octroyés à l’AViQ pour le faire ne se limite plus uniquement aux chiens d’aide.

Il est néanmoins exact que cet arrêté ne concerne pas les chiens destinés à encadrer, comme vous l’avez aussi souligné, les personnes épileptiques. J’en profite pour préciser que le terme « chien d’assistance » recouvre une réalité bien plus large que les exemples que je viens d’évoquer : chiens guides, chiens d’aide et chiens d’alerte pour personnes épileptiques. On parle ainsi également de chiens écouteurs pour personnes sourdes, de chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, de chiens d’alerte pour diabétiques ou de chiens de réponse après crise pour personnes épileptiques, de chiens sociaux pour personnes âgées, de chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale.

J’en reviens aux chiens d’alerte avant crise pour personnes épileptiques. Comme vous le savez, l’épilepsie est reconnue comme une affection médicale. S’agissant d’une maladie, l’épilepsie ne s’inscrit pas dans le champ actuel d’application de l’aide individuelle octroyée au sein de la branche « personnes porteuses d’un handicap » de l’AViQ ; l’aide individuelle à l’intégration est définie comme « les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l’article 784 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Actuellement, l’AViQ limite ses interventions à l’apparition du handicap avant 65 ans.

Il reste à préciser que tant les chiens d’aide que les chiens guide représentent une aide essentielle pour les personnes ayant perdu leur mobilité et les personnes malvoyantes. Il est scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas d’aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières précités dont l’efficacité scientifique n’est d’ailleurs pas forcément prouvée.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour les éléments de réponse. Par cette augmentation des crédits pour les chiens d’aide, on dépense en réalité moins puisque l’AViQ ou les services d’intégration aux services sociaux demandent moins de choses, puisque les personnes peuvent le faire grâce à l’assistance de leurs chiens. C’est aussi un bon investissement pour intégrer les personnes porteuses d’un handicap au sein de notre société et pour pouvoir les autonomiser.

C’est bien de faire le pas et de les reconnaître. Je n’ai pas eu la réponse sur la différence de financement selon que c’est un chien d’aide ou un chien guide. J’aurai l’occasion d’y revenir probablement.

Si cela n’est pas scientifiquement prouvé et si c’est de votre ressort, il serait intéressant de pouvoir faire une étude pour vérifier dans quelle mesure ce travail permet d’autonomiser les personnes qui sont porteuses d’un handicap.

J’ajoute qu’en Flandre à ce stade le montant pour les chiens s’élève à 13 000 euros, mais je dois reconnaître que, d’après les informations qui me reviennent, dès que le budget est épuisé, on ne peut plus y rentrer. Autant le montant est beaucoup plus élevé, autant visiblement on ne sait pas répondre à l’ensemble des demandes. On aura l’occasion d’y revenir à l’occasion d’une prochaine commission.

Craintes pour l’économie sociale wallonne

Le vaste paysage de l’économie sociale, au sens du décret du 20 novembre 2008 se définit par l’ensemble des activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l’éthique se traduit par des principes tel que la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit, l’autonomie de gestion, le processus de décision démocratique et la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Parmi ces outils, on retrouve évidemment les entreprises d’insertion, agréées par la région Wallonne, et qui permettent de réinsérer des chômeurs de longue durée dans une activité productrice de biens et de services. En décembre 2016, on dénombrait 99 entreprises d’insertion. Disposez-vous de nouveaux chiffres ?

Ces entreprises, qui sont régies par une législation propre, sont créatrices de près de 5000 emplois dans divers secteurs d’activités. Actuellement, plus de 80% des emplois générés se situent en titre-service, les 20% restant se distribuent entre les services aux entreprises et particuliers, le tri et recyclage, le secteur de la construction et du bâtiment et les secteurs divers.

Suite à la modification de la majorité wallonne, le secteur de l’insertion est très inquiet quant à son développement futur. En effet, plusieurs EFT craignent des modifications des conditions d’agrément, déterminées par le décret du 19 novembre 2012. Elles craignent également que les subsides soient conditionnés à des objectifs de remise à l’emploi, ou d’autres objectifs, ne répondant pas à la philosophie de ces entreprises.

Monsieur le Ministre, aujourd’hui, pouvez-vous rassurer ces entreprises, créatrices d’emploi, qui jouent un rôle social essentiel ? Un moratoire, relatif à la reconnaissance de nouvelles entreprises, est-il envisagé ? Qu’en est-il des subventions ?  Envisagez-vous de modifier les critères de subventionnement ?

De plus, qu’en est-il des CISP, qui ne relèvent pas des mêmes modes de financement et d’agrément ? En effet, le secteur se montre également très inquiet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, les entreprises d’insertion représentent un secteur important en matière d’insertion socioprofessionnelle.

La Wallonie compte plus ou moins 108 entreprises agréées aujourd’hui.

Vous l’avez dit, le secteur a été récemment réformé au travers du décret du mois d’octobre 2016 qui a pris effet au 1er juillet 2017. Les principes qui ont régi la réforme ont été les suivants :

1° une simplification administrative ;

2° une dématérialisation ;

3° une subvention annuelle ;

4° un public cible élargi à la tranche d’âge 18-24 ans.

Je vous confirme qu’à court terme, je n’envisage pas d’initier une nouvelle réforme en profondeur pour les entreprises d’insertion.

Quant aux Centres d’insertion socioprofessionnelle, les CISP, la dernière réforme n’est pleinement entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2017. Un des acquis de la réforme est le passage à un subventionnement unique.

Les Centres d’insertion socioprofessionnelle ont pour cible les publics plus éloignés de l’emploi dans le cadre de parcours plus longs d’insertion socioprofessionnelle et je mesure, évidemment, le travail qui est fait, mais je dois bien vous avouer que je souhaite évaluer l’impact des modifications normatives assez récentes avant de prendre une décision par rapport à une éventuelle adaptation, orientation ou autres, que ce soit par rapport aux agréments, que ce soit par rapport aux subventions.

Je souhaite mener une réflexion avec les différents partenaires, notamment sur les personnes les plus éloignées du marché du travail. C’est une vraie réflexion que j’ai d’ailleurs initiée lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté au Comité de gestion du FOREm parce qu’on a beaucoup d’opérateurs. Vous parlez de certains opérateurs. On pourrait ajouter le FOREm lui-même, on pourrait ajouter les MIRE, on pourrait également ajouter des opérateurs de proximité comme les Maisons de l’emploi, comme les ALE.

Là, il a vraiment une réflexion que l’on doit avoir et de se dire qui est en charge de ce public. Lorsque je dis que c’est très éloigné du monde du travail, c’est parfois très très éloigné du monde du travail. Cette vraie réflexion a été initiée avec les partenaires sociaux, à travers le contrat de gestion du FOREm. La question se pose, pour le FOREm, concernant le dispositif de formation traditionnel, vous avez des personnes qui sont tellement éloignées qu’elles suivent une, deux ou trois formations, ce n’est pas cela qui va les ramener sur le marché du travail.

Il y a un accompagnement en amont plus adapté pour ces personnes-là. Que les choses soient claires. Je vais reprendre une expression qu’on utilise parfois à cor et à cri : le but est de ne laisser personne sur le bord du chemin, mais d’avoir un accompagnement adapté.

Je reste donc bien attentif à toutes les améliorations des différentes actions, des différents partenariats et synergies que l’on pourra mener, mais je suis persuadé que vous aurez l’occasion de me réinterroger, notamment par rapport à la note d’orientation que l’on viendra défendre d’ici quelques semaines sur ce point, qui, je vous l’accord, est essentiel.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – J’allais dire que vous n’avez pas fixé de délai, mais lorsque j’entends votre dernière phrase, j’imagine que cela voulait dire que la réforme que vous envisagez – pas celle qui est en profondeur, mais la réforme ou votre note d’orientation – concerne quand même un certain nombre de modifications sur base de ce que vous allez évaluer et ce que vous avez demandé comme temps pour pouvoir procéder à une évaluation.

Du coup, vous n’avez par contre pas répondu sur le moratoire relatif à la reconnaissance de nouvelles entreprises ni sur les subventions, mais j’y reviendrai dans les prochaines semaines lorsque vous viendrez avec votre note d’orientation.

Je vous invite, à le faire en concertation avec le secteur, à vous rappeler que selon moi et selon mon groupe, l’économie sociale et le secteur d’entreprises d’insertion ont comme valeurs de pouvoir insérer des plus faibles dans l’économie, mais que l’économie sociale s’inscrit dans le secteur de l’économie au sens large et qu’il est important de ne pas en faire non plus une branche ou une forme de ghetto, il faut aussi faire en sorte que ce soit un tremplin pour les personnes qui viendraient travailler au sein de ces entreprises, même s’elles sont éloignées du marché de l’emploi.

Enfin, comme jeune ministre de l’Économie, si vous souhaitez organiser un certain nombre de visites de terrain, je suis à votre disposition pour en faire visiter quelques-unes en région liégeoise qui ne manqueront pas de vous interpeller sur la manière dont on insère du personnel qui est assez éloigné du marché de l’emploi à la base et qui en arrive à des contrats à durée indéterminée, à se stabiliser, à faire des formations et parfois à quitter le secteur de l’économie sociale vers d’autres cieux.

Glyphosate: que veut le gouvernement wallon MR/CDH ?

Monsieur le Ministre, depuis que la justice américaine a déclassifié les désormais célèbres Monsanto Papers, on sait que la multinationale use et abuse de tous les subterfuges possibles pour cacher le caractère dangereux du glyphosate pour la santé et l’environnement. Aujourd’hui, elle tente de fuir sa responsabilité, notamment en n’assumant pas les invitations lancées par le Parlement européen.

J’ose espérer que c’est le début de la fin pour le glyphosate en Europe et je pense que là-dessus, nous sommes sur la même longueur d’onde. Il y a quelques jours encore, nous apprenions que les dossiers de réautorisation européens étaient par moment des copier-coller de documents produits par la firme elle-même. On peut avoir des doutes énormes.

En octobre, les États membres auront à se prononcer sur un nouvel agrément de 10 ans pour cette molécule. Si cet agrément est renouvelé, il faudra encore compter avec ces substances dans notre environnement. Par contre, s’il est refusé, c’en sera fini du glyphosate en Europe.

On sait que la Wallonie a été pionnière, comme Bruxelles en interdisant le glyphosate au moins pour l’usage particulier et en s’exprimant avec une résolution contre cette substance, demandant au Fédéral de bien vouloir relayer notre position de ne pas renouveler l’agrément pour cette substance qu’est le glyphosate. Malheureusement, le Fédéral n’avait pas tenu compte de notre position, ni de la Région wallonne, ni de la Région bruxelloise.

À l’heure où il y a eu une prolongation pour une durée qui était plus courte que celle de 10 ans, on sait que le dossier revient sur le tapis. Monsieur le Ministre, je voulais voir avec vous : quelle position le Gouvernement wallon va-t-il défendre dans le cadre du renouvellement du glyphosate, sachant que nous nous étions déjà exprimés précédemment dans le cadre de la reconduction du dernier agrément ? La position du Gouvernement wallon à ce titre est-elle inchangée ?

Réponse

Madame la Députée, le Parlement a voté une résolution le 22 juin dernier sur ce point et ma position n’a pas changé par rapport à celle que j’ai toujours défendue, c’est-à-dire une opposition totale au renouvellement de l’agrément du glyphosate au niveau européen.

Malgré mes courriers et mon insistance pour appuyer cette position auprès des autorités fédérales, celles-ci estiment que les Régions ne sont pas compétentes sur ce dossier.

Je ne partage pas cet avis et n’accepte pas l’idée que l’État fédéral pourrait autoriser seul des produits dont nous aurions à assumer les conséquences, y compris financières.

La Wallonie est compétente en matière d’environnement, d’environnement-santé, d’eau, de biodiversité et bien d’autres compétences impactées par la future décision concernant l’agrément du glyphosate.

J’ai encore écrit mi-septembre, il y a une dizaine de jours, pour demander au ministre Ducarme une concertation formelle entre l’État fédéral et les Régions sur ce dossier.

Vu les dernières déclarations de son prédécesseur sur les herbicides, j’ai bon espoir que la position wallonne, qui est aussi celle de la Région bruxelloise, soit reprise par l’État fédéral et que la Belgique s’exprime de manière cohérente et unie avec un refus du renouvellement.

Mme Morreale (PS). – Je remercie le ministre pour ses termes qui, en matière de glyphosate, n’ont jamais varié. J’espère que sur la question des néonicotinoïdes, que nous examinerons bientôt, il en sera de même.

D’abord, il est intéressant d’entendre que vous avez écrit à M. Ducarme pour demander une concertation. Il est intéressant qu’en attendant la réponse, en sachant que le délai court et que le début octobre se rapproche dangereusement, si M. Ducarme ne répond pas, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement wallon écrive officiellement au Gouvernement fédéral pour exprimer sa position de refus, de manière à ce que l’on ne puisse pas dire que le Gouvernement wallon ne se soit pas exprimé sur sa volonté de non-renouvellement du glyphosate.

Une précision – Madame la Présidente, je pense que c’est autorisé dans le règlement d’avoir une réponse du ministre ; je sais que c’est le cas en plénière, je ne sais pas si cela l’est en commission – et de savoir si le courrier porte sur une demande de concertation : le courrier porte-t-il, dans son contenu, sur la demande de refus de prendre en considération la demande de refus du glyphosate ? Auquel cas, ce sont deux choses différentes.

Si je ne peux pas demander de précision, je vais conclure en disant que si c’est un courrier qui demande la concertation, il est nécessaire qu’à travers éventuellement son ministre de l’Environnement ou via le Gouvernement avec son ministre-président, peu importe la formule, qu’il y ait une expression officielle du Gouvernement wallon qui puisse écrire au Gouvernement fédéral pour exprimer sa position de refus au glyphosate pour qu’il y ait une trace et que nous ne puissions pas dire après au niveau du Fédéral que l’on n’a pas pris en considération la volonté de Bruxelles ou de la Région wallonne, même si – et je vous rejoins sur ce point – le Fédéral s’obstine à considérer que les Régions ne sont pas compétentes. Or, on voit bien que quand on parle d’agrément de la molécule, puis de commercialisation et ensuite de conditions d’utilisation, que les trois sont intrinsèquement liés.

Distribution des contraceptifs d’urgence dans les plannings

En juin dernier, le parlement adoptait une résolution relative à la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial invitant, notamment le gouvernement wallon à plaider auprès du Fédéral pour une révision de la loi sur la délivrance des pilules du lendemain.

La problématique de la distribution des pilules du lendemain est apparue en 2015, lorsque l’administration wallonne soulevait le hiatus existant entre la pratique et la loi en matière de délivrance dans les plannings familiaux. La loi prévoit en effet que seuls les pharmaciens et médecins peuvent délivrer les pilules du lendemain, ce qui n’est pas toujours le cas dans les centres de planning familial puisque ceux-ci doivent également faire face à la pénurie qui touche les généralistes en Wallonie.

Bien qu’ouvert à la question, votre prédécesseur s’est toujours attaché au respect de la loi tout en plaidant, pour une modification de celle-ci auprès de la ministre fédérale de la Santé. Votre collègue en charge de la Santé à Bruxelles a pour sa part une vision plus engagée et a réaffirmé son total soutien aux centres de planning familial en maintenant les budgets pour l’achat de pilules et pour qu’ils poursuivent la distribution.

Partagez-vous la vision de votre prédécesseur ou celle de votre Collègue bruxelloise ? Avez-vous déjà pris des contacts avec Mme De Block afin de trouver une solution à cette problématique ?

Réponse

Concernant la problématique de distribution des contraceptifs d’urgence, j’ai bien pris connaissance des avis de mon prédécesseur et celui de ma collègue bruxelloise. D’une part, je pense qu’il y a le respect strict de la législation qui impose que seuls les pharmaciens et les médecins peuvent délivrer des pilules du lendemain. D’autre part, il y a les réalités de terrain et les réalités des besoins qui se font ressentir au niveau des personnes concernées dont celle de la gratuité, de l’accessibilité de cette pilule afin de prévenir les situations d’urgence.

Je vous ai dit mon attachement à l’Evras et donc, je ne vais pas revenir sur l’aspect de votre question précédente, mais je tiens quand même dans le cadre de celle-ci – qui laissera peut-être d’autres traces – de pouvoir le rappeler.

Ensuite, mon cabinet a eu à plusieurs reprises l’occasion de rencontrer l’ensemble des fédérations de centres de planning, à plusieurs reprises, dans le cadre des réunions qui ont eu lieu avec mon prédécesseur.

L’absence de médecin au sein des centres reste, il faut le dire, problématique. C’est pourquoi certains centres ont développé des outils permettant de pallier cette difficulté. À titre d’exemple, dans les situations où le médecin n’est pas présent dans le centre ou qu’une bénéficiaire demande une pilule du lendemain suite à un rapport non ou mal protégé ou en absence ou oubli de moyens de contraception, un questionnaire médical lui est systématiquement posé. Ce questionnaire aborde la contraception et les contre-indications de la délivrance de la pilule du lendemain. Les informations de la délivrance d’une pilule du lendemain et sur les recommandations qui auraient été faites.

À mon sens, des solutions – et vous avez rappelé celle du ticket proposé par mon prédécesseur – sont possibles. J’attire simplement l’attention – et n’y voyez certainement pas de ma part une volonté de bloquer le dossier, j’ai vraiment envie de trouver une solution pour que les situations d’urgence puissent être rencontrées – sur le fait que la pilule du lendemain est un véritable médicament et un acte médical. S’il n’est pas accompagné, de manière correcte, avec la connaissance suffisante pour pouvoir être délivrée, il y a, à mon sens, un risque de santé. Je n’ai pas dit que ce risque de santé était prévalent par rapport à la situation d’urgence, mais je ne veux pas simplement dire qu’il suffit d’autoriser, en l’absence de médecin, la délivrance.

Le sujet est compliqué, la situation de manque de médecins est à prendre en compte, mais je souhaite avoir aussi la garantie de ne pas mettre en difficulté, pour des raisons de santé, les personnes concernées.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour ces éléments de réponse.

Je voudrais à mon tour attirer l’attention de Mme la Ministre sur le fait qu’il faut effectivement être très prudent avec les mots que l’on utilise ou l’impression que l’on peut donner en mettant en garde concernant la gravité ou contre la mesure que l’on peut accorder à la pilule du lendemain : un usage répété n’entraîne aucun risque connu pour la santé ; c’est ce que disent les recommandations mondiales de la santé. C’est d’ailleurs ce qu’a répété la Fédération des centres pluralistes de planning familial. La Fédération pluraliste se demande si la ministre fédérale ne souhaitait pas dissuader, en parlant de bombe hormonale, les femmes et les jeunes filles de prendre ce contraceptif d’urgence.

Le rapport de l’OMS de février 2016 sur la contraception d’urgence dit que « les pilules au lévonorgestrel et à l’ulipristal, celle du lendemain, sont sûres, ne provoquent pas d’avortement et n’ont pas d’effet nocif sur la fécondité future. Les effets secondaires semblables à ceux des autres contraceptifs oraux sont rares et bénins ».

Je pense que ce qu’il faut, c’est que l’on répète que l’on ne donne pas un statut à la pilule du lendemain qui serait quelque chose de grave ou de bombe hormonale. Vous ne l’avez pas dit comme cela, mais il faut être attentif sur la mesure de dire : attention, c’est un médicament. Vous avez dit « un médicament », pas une « bombe hormonale », je le dis, mais vous dites « attention, c’est un médicament ». Moi je voudrais vous dire que c’est un médicament qui est en vente libre, que dans la pratique, il y a la possibilité pour tout le monde d’acheter en ligne cette pilule. Par ailleurs, vous parlez de suivi médical ou d’encadrement, dans une pharmacie, on peut aller le trouver en délivrance libre. En outre, de tous les témoignages que j’ai obtenus – et je vous assure que je l’ai fait auprès de dizaines de jeunes filles pour vérifier – il s’avère qu’on ne leur a posé aucune question, à l’exception de savoir si c’était dans les 24, 48 ou 78 heures.

Contrairement à la pharmacie ou à Internet, le centre de planning proposera toujours une consultation médicale auprès d’un médecin ou d’un gynécologue dans la foulée. C’est pour cela qu’il faut continuer à proposer que les centres de planning puissent donner la pilule du lendemain. Ne pas trouver de solution ou faire en sorte que la situation reste telle quelle constitue à mon sens et aux yeux de bien d’autres une entrave à la contraception.

Il est important de trouver une solution et j’y reviendrai dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois.

Généralisation de l’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle

Suite aux demandes de différentes ONG et mouvements sociaux, des organismes internationaux de protection des droits humains et de la santé ont inscrit, dans leurs textes réglementaires, des garanties en matière de non-discrimination sexistes et de droits de l’enfant. L’importance pour les états d’organiser des cours d’éducation sexuelle fut alors affirmée. La Convention ONU du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la convention ONU du 20 novembre 1989 sur les droits de l’Enfant ou encore les principes directeurs sur l’éducation sexuelle, publiés le 28 janvier 2010 par l’organisation Mondiale de la Santé sont des exemples de ces garanties internationales qui peuvent servir de cadre stratégique pour guider l’action des gouvernements en matière de promotion des droits fondamentaux.

Pour moi-même et mon groupe, il est nécessaire de reconnaître les droits sexuels et reproductifs comme droits fondamentaux et de rappeler sans cesse leur importance. L’accès à ces droits doit être le même pour les filles et les garçons, pour les femmes et les hommes. Il est donc essentiel de donner une information correcte, critique, et complète qui donne la capacité à chaque citoyen de faire usage de ses droits. L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle implique le développement, chez les jeunes, d’un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans notre société et à acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle dans la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise également à l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle et à agir dans le respect de soi et des autres.

En juin 2013, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu a été signé entre les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce protocole définit, dans son chapitre 1, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. La Déclaration de Politique Communautaire 2014-2019, imposait également au Gouvernement la généralisation de l’EVRAS à l’école. Récemment, la Ministre de la Jeunesse, Isabelle Simonis, dans le cadre de ses compétences, a édité une circulaire fixant les conditions d’organisation et de subvention d’activités EVRAS au sein des organisations de jeunesses et des centres de jeunes. Via ce dispositif spécifique, la Ministre soutien la labellisation des opérateurs dans le secteur jeunesse et témoigne de sa ferme volonté de généraliser l’EVRAS dans l’ensemble des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles

En juillet 2017, votre prédécesseur annonçait que ce protocole de généralisation de l’EVRAS était en cours de révision avec pour objectifs : un renforcement des actions EVRAS au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA, de disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’EVRAS sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’EVRAS sur base, notamment, des recommandations de l’OMS, d’adapter la composition du Comité d’accompagnement suite à la sixième réforme de l’Etat. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations entre les différents gouvernements ? Les discussions relatives à ce nouveau protocole d’accord sont-elles fructueuses ? Quand entendez-vous présenter ce protocole mis à jour ?

Madame la Ministre, le protocole du 20 juin 2013 prévoyait, en son article 9, la création d’un comité d’accompagnement, notamment composé d’un de vos représentants. Ce même comité était chargé d’évaluer la mise en œuvre du protocole et ce, dans les deux ans. Cette évaluation n’a pas, à ma connaissance, été réalisée. Quelles en sont les raisons ? Ne serait-il pas pertinent de procéder à cette évaluation avant la mise en place d’un nouveau protocole ?

Enfin, lors de ces discussions, envisagez-vous d’étendre le champ d’application de ce protocole à d’autres domaines que le milieu scolaire ?

Réponse

Madame la Députée, vous suivez ce dossier, je vous rassure, moi aussi, parce qu’il est assez essentiel. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles il est essentiel. Vous en avez souligné un certain nombre.

Dans le cadre du protocole d’accord adopté par les trois gouvernements – la Communauté française, la Région wallonne et Cocof – afin de soutenir la généralisation de l’Evras en milieu scolaire, ce sont les centres locaux de promotion de la santé qui ont été désignés pour établir un état des lieux. À ce jour, les CLPS ont développé plusieurs productions et outils en matière d’Evras. Je citerai notamment :

• ·un catalogue d’outils pédagogiques en Evras en 2015 ;
• ·une évaluation des points d’appui Evras aux écoles en 2015 aussi ;
• ·un état des lieux des ressources en matière d’Evras dans l’enseignement secondaire sur le territoire de la Communauté française en 2014 ;
• ·un état des lieux des besoins des établissements scolaires de l’enseignement secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’Evras en 2016 – pour varier les appellations de la Communauté.

Ces états des lieux ont permis de faire un certain nombre de constats, sur lesquels le comité d’accompagnement – il est donc bien en place – s’est basé pour réviser le protocole d’accord, notamment :

• renforcer les actions Evras au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA ;
• disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’Evras sur le territoire de la Communauté ;
• apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’Evras sur base, notamment, des recommandations de l’OMS.

En outre, afin de répondre à la nécessité de déterminer les conditions minimales à satisfaire par les prestataires pour une intervention Evras et pour qu’elles soient de qualité et suite aux demandes des professionnels du monde de la jeunesse, il est apparu intéressant de développer également un processus de labellisation des activités Evras dans le secteur de l’enseignement et vous avez souligné les initiatives prises par ma collègue Isabelle Simonis en ce qui concerne ceux de la jeunesse.

En ce qui concerne le point sur le protocole, il y a toujours quelques points en discussion pour l’instant et j’espère vraiment de tout cœur que nous allons pouvoir aboutir très rapidement sur la finalisation de ce protocole.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie la ministre pour les éclairages et les réponses qu’elle nous a donnés.

Je pense qu’il serait intéressant que l’on puisse nous transmettre les conclusions. J’imagine que c’est un document qu’il est possible d’avoir.

C’est vrai que l’Evras est quelque chose d’important. C’est important dans l’enseignement, mais aussi dans les secteurs de la jeunesse, dans les secteurs des mouvements de jeunesse, des AMO, de l’ONE. Il faut donc travailler à la fois à sa généralisation et je pense aussi essayer de tirer des enseignements des expériences depuis sa mise en place pour faire en sorte que cela soit géré de manière optimale.

Vous avez évoqué la question de la labellisation, je pense que c’est un dossier qui est vraiment très important, parce que l’un des enseignements qui me reviennent assez régulièrement, c’est que, parfois, dans les écoles, il existe des groupes ou des associations qui viennent donner des informations totalement contreproductives par rapport à l’éducation                 à la vie sexuelle et affective, en disant que l’homosexualité est anormale ou en demandant encore l’abstinence dans le cadre des relations sexuelles. Des témoignages sont revenus – on a déjà eu l’occasion de l’évoquer un certain nombre de fois en Fédération Wallonie-Bruxelles – d’où l’importance et le fait que je me réjouisse que vous souteniez l’idée d’une labellisation, parce que si on ne circonscrit pas les conditions de ceux qui peuvent rentrer dans les écoles, on arrivera à l’effet exactement inverse de celui qui est escompté. Je reviendrai sans doute vers vous une fois que j’aurai pu regarder les conclusions de ce rapport.

Pour une meilleure efficacité énergétique de notre patrimoine scolaire

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

La rénovation  énergétique du patrimoine scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est un chantier qui revêt  une importance stratégique, aussi bien pour le respect de nos engagements climatiques et le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics que sur le plan financier, alors que le coût annuel de la consommation énergétique des 3 200 bâtiments du réseau WBE avoisine les 50 millions d’euros. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement s’est engagé à intégrer systématiquement des critères d’efficience énergétique dans les projets de rénovation ou de construction des bâtiments scolaires mais aussi à améliorer la gestion des coûts énergétiques pour réduire la consommation des bâtiments.

En termes budgétaires, vous identifiez, lors d’une précédente question parlementaire, plusieurs sources de financement pour réaliser des mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments scolaires de notre réseau WBE : les projets financés via les programmes d’investissements annuels pour les bâtiments scolaires du réseau qui tiennent compte de l’efficacité énergétique; l’utilisation des fonds de réserve des écoles à l’initiative des chefs d’établissement, qui peuvent allouer une partie des fonds de réserve pour des investissements économiseurs d’énergie; la récupération d’une partie des économies réalisées à travers la renégociation des contrats de fourniture de gaz et d’électricité et à travers les investissements économiseurs d’énergie; l’application des mécanismes de tiers financement et l’inscription dans une démarche d’obtention des différents fonds structurels européens disponibles qui pourraient financer des rénovations énergétiques plus lourdes.

Lors de son audition en Commission du budget, Monsieur Madam, responsable de la Cellule « Energie » du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles détaillait 5 axes prioritaires. Le 4^ième concerne la mise en place de projets exemplaires d’économie d’énergie en vue de leur déploiement futur à grande échelle après 2019 sur base d’une cinquantaine de projets qui auraient pu être initiés entretemps. Madame la Ministre, concrètement, depuis le début de cette législature, combien de chantiers ont été entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments scolaires ? Des projets exemplaires, tels que mentionnés par Monsieur Madam, existent-ils déjà ? En quoi consistent-ils ?

D’un point de vue budgétaire, si les fonds de réserve des établissements sont effectivement disponibles, les investissements à réaliser sont parfois bien trop importants, surtout lorsque l’on sait que les établissements qui investissent ne bénéficieront pas de la totalité des économies qui découlent des travaux.  Je pense donc qu’il faut en tenir compte. Le programme d’investissement peut-il concerné des projets de rénovation qui ont une visée d’efficience énergétique ? Ne devrions-nous pas envisager rapidement la création d’un fonds d’investissement, mais aussi un fonds d’infrastructure de rénovation énergétique ?

Ne devrions-nous pas encourager et favoriser les écoles à se doter de panneaux solaires, de citernes à eau de pluie, … Si les investissements sont, a priori conséquent, ils permettraient, je n’en doute pas, un retour financier important mais surtout, de contribuer efficacement à l’amélioration de notre environnement. Lors de son audition, monsieur Madam, responsable de la Cellule « Energie » du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles estimait que la rénovation du patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles suppose un budget de 200 à 500 millions d’euros si l’objectif est d’économiser de 30 à 50 % d’énergie.

Réponse

La cellule énergie a été créée en septembre 2016 et le nombre de personnes en faisant partie est passé de 2 à 5 sur un total à terme de 11 personnes à engager jusqu’en 2018. Les premiers résultats des actions menées par la cellule sont attendus pour la fin de cette année 2017.

Les directions régionales du service général des infrastructures scolaires de la Direction générale de l’infrastructure (DGI) établissent et suivent une programmation de travaux qui intègrent ce type d’investissements pour les établissements du réseau WBE. Cependant, faute de disposer d’un outil de comptabilité énergétique, il n’est pas encore possible actuellement d’analyser l’impact des investissements économiseurs d’énergie. Dans le cadre de la programmation annuelle, ce sont environ 5 millions d’euro qui sont investis en mesures d’efficacité énergétique.

En complément à ces investissements qui ont déjà permis de générer d’importantes économies pour les établissements concernés, d’autres projets sont envisagés en termes de réalisation à court et moyen terme. Seront notamment testés des Contrats de Performance Energétique (CPE). L’implémentation de CPE se base sur le groupement de sites pour la mise en concurrence d’opérateurs qui devront proposer une approche globale de rénovation (mesures énergétiques et autres) visant un objectif de minimum 25 % d’économie d’énergie garantie.

Actuellement, les investissements peuvent être partiellement financés par les fonds de réserve des établissements, pour autant qu’ils en aient les moyens.

A cet égard, afin d’amplifier l’action en matière d’économies d’énergie et pour pouvoir en faire bénéficier l’ensemble des établissements, une réflexion est en cours pour récupérer une partie des économies générées pour alimenter le fonds des bâtiments scolaires.

Un projet d’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations énergétique est en cours et permettra de surveiller les investissements et les économies réalisées en matière d’énergie.

Par ailleurs, la cellule énergie étudie le développement d’un plan solaire qui sera évalué au regard des économies potentielles.