e-commerce : quels chiffres pour quelle cartographie en Wallonie ?

Question orale à Monsieur Jeholet, Ministre de l’Economie

« La plus grande étude e-commerce en Belgique », selon ses auteurs, le bureau d’études InSites Consulting, sera présentée à Overijse le 15 juin.

Elle se présente comme la plus grande enquête de consommation sur le comportement d’achat en ligne, constituant « la référence en Belgique ».

Des chiffres-clés y seront présentés, ainsi que les principales tendances, avec un point sur les obstacles qui se présentent à chaque secteur et également sur les tensions entre les plateformes et les webshops des marques.

Ce rendez-vous est destiné principalement aux CEO, et responsables d’e-commerce de commerce de détail. Des invitations ont été envoyées par Comeos.

Avez-vous été sollicité, en tant que ministre en charge, afin de participer à cette étude ?

Au delà de cette présentation qui émane des organisateurs de l’événement, quand pensez-vous que ces données vous seront accessibles ?

Disposez-vous déjà des résultats de cette étude ?

Ce rendez-vous et ces études étant annuels, comment avez-vous étudié et interprété les données fournies par Comeos en juin 2017 ? Comment les intégrez-vous dans votre plan destiné au déploiement de l’e-commerce des entreprises wallonnes ?

Truflo Rona : que fait le Ministre ?

Question orale à Monsieur Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

En janvier 2018, après quelques semaines de négociations, les représentants des travailleurs sont parvenus, avec beaucoup de persuasion et de détermination, à décrocher un accord avec la direction de Truflo Rona, prévoyant la cession au personnel du matériel et de l’outillage de l’entreprise. C’était une magnifique opportunité pour les travailleurs de reprendre l’activité, sous une forme qui était à déterminer.

Monsieur le Ministre, 4 mois après cet accord, pouvez-vous faire le point sur la manière dont vous accompagnez ces travailleurs et leurs représentants ? Comment les aidez-vous à continuer cette activité et sous quelle forme ? Des collaborations sont-elles en cours avec la SOGEPA et la SOWECSOM ?

Enfin, quels sont les retours de la maison mère à ce sujet ? Nous savons qu’ils avaient imposé une série de conditions à cette cessation. Dès lors, continuez-vous à entretenir des contacts avec ceux-ci ? Quel est le calendrier proche ?

Mecamold : les travailleurs ont besoin d’être rassurés!

Jusqu’en 2015, la situation de l’entreprise était plus ou moins en équilibre. Depuis, il y a eu des changements dans l’entreprise et depuis au moins deux ans, l’entreprise est tombée sous l’article 633. Pour rétablir l’équilibre, il aurait fallu recapitaliser à hauteur de 2 millions d’euros, mais les actionnaires auraient décidé de ne pas/plus réinjecter les montants nécessaires. Dès le début du mois d’avril, ils ont cherché à vendre Mecamold, évoquant que le core business de Bridgestone serait la production de pneus et non le moulage.

Le 3 mai dernier, un conseil d’entreprise extraordinaire a eu lieu. Les dirigeants ont annoncé qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’entreprise herstalienne. Keravalon rachetant l’entreprise. Les organisations représentantes de travailleurs ouvriers et employés  n’auraient reçu aucune information sur les accords sociaux entre les deux entreprises ni de garantie sur l’avenir de l’emploi et des 150 salariés de Mecamold. Des inquiétudes émergent autour de Keravalon, dont le siège social est à Paris, s’interrogeant autour de la vocation industrielle de celle ci.

Lors d’un Conseil d’entreprise, Keravalon aurait rencontré les syndicats qui se battent pour maintenir l’emploi. L’avenir des salariés de Mecamold reste incertain.

J’aurais voulu savoir, Monsieur le Ministre, comment vous entendiez répondre aux inquiétudes des syndicats et du personnel qui aimeraient avoir des assurances quant à leur avenir ?

Avez-vous connaissance du business plan de ce rachat ? Dans le cas contraire, comptez-vous prendre contact avec la nouvelle direction ?

En tant que Ministre de l’Economie et de l’Emploi, vous assurerez-vous que les nouveaux propriétaires respecteront la convention collective de travail 32bis ?

Vers des Communces sans pesticides

Plusieurs méthodes sont mises en place par un certain nombre de communes. Certains pratiquent la verdurisation, d’autres le désherbage mécanique ou en association avec le désherbage thermique. Les désherbeurs mécaniques désenfouissent des racines qui se dégradent une fois à l’air libre. Le désherbage thermique est parfois utilisé pour le traitement des plus petites surfaces et des allées étroites ne permettant pas le passage de la machine. Ces techniques sont appliquées en rotation continue par les fossoyeurs.

C’est peut-être l’occasion, après le 1er novembre, de faire le point sur le nombre de communes qui ont décidé d’anticiper les mesures d’interdiction, en tout cas les dérogations pour les PPP, dans les communes, de voir combien s’inscrivent dans cette dynamique de gestion différenciée, combien utilisent toujours des pesticides dans la gestion de leur espace public.

Puis, surtout, pour être utiles, comment peut-on accompagner les communes à maîtriser les techniques alternatives aux désherbants chimiques ? Combien de facilitateurs zéro phyto sont-ils disponibles pour accompagner les communes ? À mon avis, c’est un travail qui peut être particulièrement intéressant et particulièrement efficace pour pouvoir soutenir les communes dans cette transition, qui n’est pas facile, disons-le. Comment le personnel technique communal est-il formé à ces nouvelles méthodes ?

Réponse

M. Di Antonio : Madame la Députée, d’après les derniers chiffres reçus, sur les 262 communes wallonnes, 103 n’utilisent plus du tout de pesticide et 49 autres en utilisent uniquement dans certains cimetières, espaces où le zéro pesticide est plus délicat.

Concernant la gestion différenciée des espaces, 159 communes sont inscrites dans cette démarche avec ou sans l’aide du Pôle wallon de gestion différenciée.

Ce pôle est l’ASBL subventionnée par la Wallonie pour conseiller les communes dans ce domaine. En 2014, dans le cadre du Plan wallon de réduction des pesticides, l’équipe du pôle a été renforcée par deux facilitateurs zéro pesticide, ce qui amène à trois équivalents temps plein le personnel affecté à l’accompagnement des communes.

J’ai demandé à ces acteurs de terrain de me faire part de leurs propositions pour amplifier et améliorer le conseil et permettre aux communes devant encore faire le pas de profiter de l’expérience des précurseurs.

La plupart des communes actuellement en zéro pesticide ont mis en place, dès l’entrée en vigueur du Plan wallon de réduction des pesticides, des stratégies pour réduire graduellement l’usage des pesticides : changement de revêtements de sol, utilisation combinée de différentes techniques de désherbage, implication des habitants et communication vers les citoyens pour les sensibiliser aux efforts de leur commune.

Pour accompagner les communes, le pôle intervient en plusieurs étapes, pour s’adresser aussi bien aux écoconseillers qu’au personnel de terrain et aux responsables de services mais aussi aux élus. Des formations, des ateliers, des démonstrations de matériel de désherbage non chimique, des tables rondes, des visites de communes exemplaires et des journées techniques sont organisés. De plus, des visites de terrain ont lieu avec les personnes concernées pour discuter des solutions possibles.

Pour gérer le cas difficile des cimetières, le Pôle de gestion différenciée encourage les communes à développer la végétalisation, qui apparaît comme la stratégie la plus satisfaisante pour le zéro pesticide, tout en répondant aux attentes des citoyens.

Je pense que c’est la bonne solution, qui présente aussi des avantages en matière de nature et de biodiversité, outre le fait de ne plus utiliser massivement des produits.

Mme Morreale : Je remercie le ministre pour ses réponses.

Tout travail qui pourra être réalisé ces prochains mois pour encourager les communes à se passer de pesticides fera en sorte que l’on pourra enlever un certain nombre de produits qui vont se retrouver dans nos nappes phréatiques jusqu’en mai 2019. On voit bien que, pour la moitié des communes wallonnes, c’est possible. Cela donne des résultats où les citoyens sont pleinement satisfaits. Cela demande de la sensibilisation, cela demande de la formation aussi du personnel communal qui a parfois reçu beaucoup de réclamations au moment où les communes ont choisi la verdurisation, par exemple. Les résultats sont probants. J’encourage toutes les initiatives qui permettront de se passer de ces produits phytos.

Il faut investir dans la recherche d’alternatives aux pesticides, c’est primordial

A l’occasion de la proposition de résolution que je porte depuis juillet 2015, nous avons eu l’occasion de recevoir des représentants de plusieurs secteurs pour qu’ils nous exposent la situation de chaque culture. Au cours de ces discussions, j’avais eu l’occasion de rappeler la position que mon groupe défend : interdiction des néonicotinoïdes sauf dans les secteurs où les alternatives n’existent pas. Nous avons ainsi eu l’occasion, pour chaque secteur, de dresser une sorte de tableau des alternatives.

Les secteurs où les alternatives sont défaillantes sont le secteur de la betterave, de la chicorée et aussi en arboriculture, où la molécule de thiaclopride est particulièrement utilisée. Or, compte-tenu des différents avis scientifiques récents, cette molécule est soupçonnée d’être cancérigène[1], reprotoxique de catégorie 2, « comme ayant des effets perturbateurs endocriniens »[2] et ayant des effets cytotoxiques[3]. Il est donc plus qu’urgent d’investir de manière importante dans la recherche d’alternative, dans la recherche variétale et dans le développement d’outil technique permettant d’encore améliorer l’expertise des producteurs. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer le budget actuellement consacré aux recherches d’alternatives à ces produits ? Le CRAW bénéficie d’un budget à hauteur de 35 millions d’euros, avec une participation wallonne. Quelle partie de ce budget est consacré à cette recherche d’alternative ?

Enfin, l’accompagnement technique, par des experts indépendants des firmes phytopharmacteutiques, est également un enjeu majeur. Quel est votre avis sur cette question ?

Réponse :

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région.

En recherche agronomique, il est extrêmement difficile de donner un chiffre précis concernant les montants spécifiquement dédiés à la recherche de produits alternatifs à l’usage des néonicotinoïdes.

La solution ne consiste pas simplement en un remplacement d’un produit par un autre. Il s’agit plutôt d’explorer des pistes multiples telles que la sélection de variétés plus résistantes, l’usage d’autres techniques d’enrobage et de préparation des semences, des itinéraires techniques culturaux différents, ainsi que de nouvelles méthodes d’avertissement précoce. C’est la combinaison de ces différentes améliorations qui permettront de dégager une ou des alternatives. Dans tous les cas, ce qui doit être clair, c’est qu’il n’existe pas d’alternative miracle, que la réponse est complexe et prendra un certain temps.

Je précise également que le budget de 35 millions du CRA-W est alimenté à parts égales par la dotation du Gouvernement wallon, d’une part, et par les recettes issues des contrats de service et des conventions de recherche, d’autre part. Concernant ces recettes hors dotation, le CRA-W doit répondre aux objectifs du bailleur de fonds.

Le CRA-W conduit actuellement 20 projets afin d’améliorer les interactions entre l’agriculture et l’environnement, La DGARNE en a dénombré 54. Comme déjà indiqué, ces diverses recherches contribuent indirectement à réduire l’usage des néonicotinoïdes et autres PPP.

L’Institut royal belge pour l’amélioration de la betterave (IRBAB) est également fortement impliqué dans cette problématique qui le concerne directement.

Enfin, pour répondre à une dernière remarque, l’absolue nécessité d’un encadrement et d’un accompagnement techniques, neutres, et libres de toute influence du lobby phytopharmaceutique, est une des mesures phares du second Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP). Elle vise à renforcer le réseau existant de conseillers indépendants et à privilégier une stricte neutralité dans la dispense de conseils.

À cet égard, une des conditions liées à l’agrément des centres de formation pour la phytolicence est justement que ceux-ci soient indépendants par rapport au lobby phytopharmaceutique.

Mme Morreale (PS).

Sur le financement des recherches agronomiques, effectivement, les 35 millions d’euros sont alimentés à parts égales, je l’entends. À l’occasion des auditions que nous avons eues sur l’interdiction des néonicotinoïdes, il a été demandé d’orienter le plan triennal de recherche agronomique vers la recherche de méthodes alternatives sérieuses, efficaces et durables. L’objectif de diminution de l’utilisation des produits phytos nécessite un investissement durable pendant plusieurs années. Cette recherche doit également être structurée. Or, et c’est ce qui est ressorti de nos auditions, à ce stade, les recherches sont principalement tournées vers l’agriculture conventionnelle, raison pour laquelle nous réclamons que la tendance soit inversée.

C’est vrai que, si cela fait deux ans que nous demandons l’interdiction des néonicotinoïdes, nous demandons aussi que l’on travaille sur des alternatives. Je serai intéressée de voir l’évolution au cours des deux dernières années, et peut-être avec un peu plus de recul au cours des quatre dernières années, du budget spécifique sur les alternatives. On a entendu des chiffres : 80 % des insectes volants ont disparu en Europe, c’est une hécatombe. On sait à quel point ces produits – la cause n’est pas unique, on le sait – ont un impact négatif sur les insectes volants, les insectes pollinisateurs. Il y a urgence simplement pour notre société en général, pas uniquement pour les abeilles, pas uniquement pour les insectes pollinisateurs, mais pour nous tous si nous voulons continuer à manger des fruits et des légumes, quant à la suppression ces produits.

Je trouve qu’il est de salubrité publique et qu’il est d’une extrême nécessité de mettre des moyens de manière massive dans des recherches alternatives pour ne pas que l’on se retrouve à chaque fois dans une situation de défense, qui est celle de dire : « On n’avance pas tant que l’on n’a pas d’alternative », si, parallèlement, on ne développe pas des moyens massifs pour des alternatives.

Monsanto Papers : il est temps d’agir !

En juin dernier, Monsanto a été contraint de rendre public à la suite de procédures judiciaires engagées aux Etats-Unis, une série de documents internes. C’est le début des « Monsanto Papers ».

Mardi dernier, le magazine Knack et le périodique néerlandais OneWolrd, qui ont eu accès aux documents interne du géant européen, révélaient pour la première fois que l’entreprise a sciemment caché le lien entre son désherbant très populaire Roundup et le cancer. Dans l’un des documents, datant de juillet 2008, on peut y lire : «Le Roundup influence une des phases cruciales de la division cellulaire, ce qui pourrait à long terme mener au cancer». Ces documents internes de présentation contiennent aussi les conclusions du biologiste français Robert Bellé. Les résultats de son étude démontrent que le Roundup peut endommager l’ADN des cellules, dans des dosages bien moindres que ce qu’utilisent agriculteurs et jardiniers amateurs. Des emails internes laissent entrevoir que Monsanto considère les résultats de Bellé comme un problème sérieux.

Monsieur le Ministre, cette révélation démontre une nouvelle fois qu’il est plus qu’urgent d’agir en interdisant le glyphosate en Wallonie. Si la Région wallonne s’est doté, il y a plusieurs mois, d’un arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate pour les particuliers, il reste bien autorisé pour les agriculteurs. Devant ces différentes révélations, devons nous accepter que la santé de nos agriculteurs soit ainsi mise en danger ? La Région bruxelloise à l’initiative de la Ministre Céline Frémault a décidé de les interdire totalement.

Ne serait-il pas temps de privilégier la santé de nos citoyens plutôt que des intérêts économiques d’une multinationale ? Alors que les dangers pour la santé humaine de cette molécule semblent de plus en plus consolidés, n’est-il pas de notre obligation de protéger l’ensemble de la population wallonne ?

Réponse :

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Mesdames les députées, plusieurs instances reconnues ont remis des avis différents sur la dangerosité du glyphosate, le principe de précaution doit être appliqué.

Les révélations successives ne font que renforcer notre position.

Les documents déclassifiés dans le cadre des Monsanto Papers, leur validité et les implications de ces révélations, concernent avant tout les niveaux européen et fédéral.

Même si l’on peut s’indigner des faits, si ceux-ci sont avérés, il ne revient pas à la Wallonie d’agir dès lors que ce n’est pas nous qui donnons les autorisations.

Un choix doit être fait par l’Europe avant fin de l’année, il y a une nouvelle réunion des experts cette semaine – on parle de ce mercredi.

À la demande de la Wallonie et de la Région bruxelloise, une réunion de concertation devait avoir lieu sur ce dossier, elle devait se tenir aujourd’hui ; elle n’a pas été confirmée dans la mesure où il semblerait que l’on peut encore avoir un accord au niveau du fédéral sur la position à adopter.

Vendredi dernier, on a eu aussi des informations du SPF Affaires étrangères sur, justement, l’absence d’accord dans le cadre du débat entre agriculture et santé. La réunion de concertation prévue aujourd’hui était reportée.

J’ai entendu, ce matin, que M. le Ministre Ducarme déclarait en radio que la proposition de la Commission européenne concernant le glyphosate n’était pas satisfaisante – je me réjouis de ces propos. Avec d’une part, la prochaine interdiction de vente annoncée par son prédécesseur et d’autre part, les révélations que vous mentionnez, je ne doute pas qu’il verra la nécessité d’appliquer le principe de précaution au plus haut niveau, c’est-à-dire d’interdire l’usage de cette substance active en Europe.

C’est la position déjà annoncée par plusieurs États membres ; on cite la France, l’Italie et peut-être l’Allemagne. Si ces trois grands États qui pèsent très lourd et, demain, dans le débat européen s’opposent au renouvellement, cela semblerait plus ou moins bien parti. C’est le meilleur niveau pour intervenir, c’est qu’on ne se retrouve pas dans une situation où les utilisateurs professionnels auraient des règles différentes entre la Wallonie et la Flandre, la France, les Pays‑Bas et l’Allemagne. Si vraiment une décision doit être prise qui touche les professionnels, c’est là-bas qu’elle doit être prise.

En ce qui concerne les particuliers, par contre, la proposition de M. le Ministre Borsus, à l’époque au Fédéral, qui consistait à retirer de la vente pour les particuliers, me semble une bonne formule quoiqu’il arrive, quelle que soit la décision de prolongation ou pas. Ne plus avoir les produits commerciaux à base de glyphosate à libre disposition du public, ce serait déjà une belle avancée. Il n’est pas exclu non plus que ce soit un compromis possible au niveau de l’Europe, c’est d’avoir une autorisation. J’ai entendu qu’il y aurait peut-être une contre-proposition de la Commission qui irait dans ce sens : une durée plus limitée et limiter aux gens qui sont détenteurs d’une phytolicence, qui sont formés pour utiliser des produits ; une interdiction de la molécule pour toute la vente libre au sein de l’Europe.

Concernant l’initiative française, je ne doute pas de la compétence de M. le Député Cédric Villani qui a été chargé de la mission sur « l’indépendance et l’objectivité des agences européennes » dans le secteur scientifique.

J’ai demandé à mes collaborateurs de proposer que la Belgique envisage de s’associer à la démarche et intervienne aussi de manière volontaire auprès de la Cour de justice européenne.

En effet, et c’est une grande première, le tribunal correctionnel de Foix, dans le sud-ouest de la France, a saisi la cour afin qu’elle analyse si le règlement européen autorisant le glyphosate et d’autres produits phytopharmaceutiques est conforme au principe de précaution.

Il faut nous tourner vers des solutions d’avenir et nous passer de ce type de produit, dans tous les secteurs, y compris l’agriculture. Mon cabinet y travaille, en étroite collaboration avec celui du ministre de l’Agriculture, comme le montre nos débats sur les néonicotinoïdes.

Sur le long terme, y compris pour l’avenir économique de notre agriculture, un territoire sans pesticides est la voie dans laquelle nous devons continuer à avancer.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – D’abord, j’exprime le regret que cette question ne puisse être posée devant Mme la Ministre Greoli ; c’est son interprétation que j’aurais souhaité avoir. La vôtre, je la connaissais déjà pour l’avoir posée un certain nombre de fois.

Je voudrais juste corriger une chose. Vous avez dit que M. Borsus était d’accord de retirer le glyphosate pour les particuliers ; je voudrais juste rappeler le contexte. Je pense que c’est parce que la Wallonie, à travers votre action et celle du Gouvernement wallon, a tracé la voie de l’interdiction du glyphosate et que nous avons été parmi les premiers à vouloir montrer la voie à suivre, que parce que Bruxelles, la Wallonie et puis, comme par hasard, le jour où la Flandre annonce qu’elle veut l’interdire, le Fédéral dit qu’il suivra. Il faut avouer qu’un certain nombre de discussions ont été compliquées, à l’époque, avec M. Borsus mais j’espère que, à votre contact, il s’améliorera en la matière.

Financement des chiens d’assistance : où en est-on ?

Par cet arrêté, l’AViQ peut octroyer un montant d’intervention forfaitaire de 3 000 euros TVAC pour l’achat et le dressage du chien d’aide, ainsi que pour la formation du demandeur.

Madame la Ministre, le montant octroyé pour les chiens guide est lui de 5 000 euros TVAC. Qu’est-ce qui permet de justifier cette différence de traitement ?

Enfin, vous m’indiquiez que le remboursement des chiens d’alerte ne pourrait pas se faire dans le champ de reconnaissance de l’AViQ. En effet, l’aide individuelle à l’intégration est définie comme « les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l’article 784 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Dès lors, qu’en est-il des chiens écouteurs pour personnes sourdes, de chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, de chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale ? Vous justifiez l’octroi du subside pour les chiens d’aide parce qu’il est scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas d’aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Il semblerait, toujours d’après votre réponse que cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières précités dont l’efficacité scientifique ne serait pas prouvée.

Il y a plusieurs mois, lors de ma première demande à votre prédécesseur pour la généralisation des subventions, celui- ci m’affirmait : « l’AWIPH ne dispose pas de conclusions scientifiques et pluridisciplinaires suffisantes qui lui permettent aujourd’hui de statuer sur l’apport du chien d’assistance autre que le chien-guide et d’envisager une intervention dans le cadre de l’aide matérielle individuelle. » Madame la Ministre, nous savons qu’aujourd’hui, les chiens d’aide sont également remboursés.  Dès lors, envisagez-vous de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré  comme une aide matérielle individuelle ?

Réponse

Tout d’abord, je rappelle que l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension de l’intervention financière aux chiens d’aide et non plus aux seuls chiens-guides a été le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :

– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose) ;

– Dyadis : structure « historique » maintenant reconnue par l’AViQ ;

– La Belgian Assistance Dog Federation : fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide) ;

– L’Ambassade du Chien : nouvelle structure également reconnue par l’AViQ pour le dressage de chiens d’aide.

L’honorable membre m’interroge sur la différence de montant forfaitaire octroyé par l’AViQ entre les chiens guides (5 000 euros T.V.A.C) et les chiens d’aide (3 000 euros TVAC). Le montant d’intervention pour chiens d’aide en vigueur depuis le 19 juillet 2017 a été validé par la fédération et les associations consultées. Celles-ci reconnaissent que la formation spécifique pour les chiens d’aide est moins longue que pour les chiens-guides. Lors de l’instruction de ce dossier, le coût du chien d’aide, formation comprise, a été estimé à 3 000 euros.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interroge sur l’absence d’intervention pour les chiens écouteurs pour personnes sourdes, les chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques et les chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale. Lorsque mes services ont mené le travail de révision de la règlementation afin d’étendre le champ d’intervention de l’AViQ pour les chiens d’assistance, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite – venant s’adjoindre à celle prévue pour les chiens guide – était unanimement partagée. Il est en effet scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas, pour leur titulaire, des aides techniques capables de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières. Dès lors, pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas concernées par les chiens guides et les chiens d’aide, une aide peut s’envisager autrement. Ensuite, il faut savoir que les chiens d’aide constituent une grande majorité des chiens d’assistance. Peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental. Enfin, je me permets de préciser que ces réflexions ont été menées tenant compte du cadre budgétaire qui, comme elle le sait, n’est pas extensible. Je précise également qu’en accord avec les associations, il a été décidé qu’une phase d’analyse, tant quantitative que qualitative, de la nouvelle réglementation (31/5/2017) serait menée avant tout éventuel élargissement à d’autres types de chiens.

Enfin, l’honorable membre souhaite savoir si j’envisage de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré comme une aide matérielle individuelle. Comme mentionnés en réponse aux précédentes questions parlementaires de l’honorable membre, les travaux de mes services pour ce qui a trait aux chiens d’assistance se sont divisés en deux phases successives. La 1re phase a concerné le subventionnement. La 2e phase concerne spécifiquement les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance. Mes services travaillent actuellement sur cette 2e phase suite à la clôture de la 1re phase par l’adoption, le 31 mai 2017, de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension du champ d’intervention financière de l’AViQ dans le cadre de l’aide individuelle à l’intégration.

Je reste bien entendu attentive aux résultats de ces expériences.