Les enfants roms scolarisés par erreur dans l’enseignement spécialisé

Question écrite de Madame la Députée Christie Morreale à Madame la Ministre Joëlle Milquet en charge de l’enseignement obligatoire

Ce 8 avril, le centre interfédéral pour l’égalité des chances lançait un constat particulièrement choquant : beaucoup d’enfants roms sont dirigés vers l’enseignement spécialisé par erreur.

Déjà l’année passée, une étude de l’Université de Gand tirait la sonnette d’alarme : un enfant rom sur trois serait orienté de manière erronée dans l’enseignement spécialisé. Le centre interfédéral n’hésite pas à parler d’orientation « à grande échelle ». Ce phénomène touche principalement les grandes villes : on parle donc de Bruxelles, Namur, Charleroi ou Liège.

Ce n’est donc pas la première fois que ce constat est dressé. La semaine passée encore, l’observatoire des inégalités montrait combien la corrélation entre un niveau socio-économique faible et la fréquentation de l’enseignement spécialisé était importante : les enfants des quartiers les plus pauvres y sont surreprésentés.

Ainsi, par le biais de l’orientation vers le spécialisé, l’école ordinaire exclut des enfants qu’elle ne devrait pas exclure. Beaucoup d’enfants sont jugés inadaptés à l’enseignement ordinaire pour des raisons culturelles, sociales, affectives. Un enfant qui prend du retard dans ses apprentissages à cause d’une situation familiale difficile à gérer, par exemple, ou parce que le français n’est pas sa langue maternelle, peut se retrouver exclu de l’enseignement ordinaire alors qu’il ne souffre d’aucun trouble durable. Un encadrement plus adapté pourrait, dans la cadre majorité des cas, permettre à ces enfants

Ces orientations abusives ont, nous le savons, de lourdes conséquences sur le futur développement de ces enfants. Tout d’abord, il s’agit, psychologiquement, d’un choc important. Deuxièmement, cette orientation a un impact majeur sur la formation future de ces jeunes, tant la possibilité de rejoindre l’enseignement ordinaire est infime. Ces chiffres ont déjà été évoqué à de nombreuses reprises au sein de cette commission mais je souhaite tout de même les mentionner de nouveau : seulement 43% des enfants sortant de l’enseignement spécialisé de type 8 intègrent l’enseignement secondaire ordinaire, avec une orientation massive vers la 1^er différenciée. Seuls 15% des enfants ayant fréquentés l’enseignement de type 8 finissent le parcours secondaire « dans les temps ».

Madame la Ministre, le Centre interfédéral réclame une évaluation de l’intégration des enfants roms dans l’enseignement ordinaire. Combien sont-ils à fréquenter l’enseignement spécialisé ? Dans quel type d’enseignement sont-ils particulièrement orientés ? Sont-ils orientés de manière abusive ? Quelles sont les justifications permettant d’explications ces orientations massives ? Toutes ces questions méritent une réponse rapide de votre part.

Enfin, partagez-vous un constat similaire à celui du Centre interfédéral ? Si c’est le cas, quelles solutions envisagez-vous ?

Réponse de la Ministre :

Madame la Députée,

Je me permets de vous renvoyer vers la réponse transmise lors de la Commission Education du 28 avril 2015 et pour les actions mises en place de manière spécifique dans la scolarisation des enfants Roms, je vous invite à prendre connaissance des éléments développés dans la Commission du 13 janvier 2015.

Le constat, développé par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, n’est pas nouveau. Plusieurs actions seront mis en place pour améliorer la scolarisation des élèves issus d’un milieu socio-économique faible dans l’enseignement ordinaire et freiner, de manière général, leur orientation trop rapide vers l’enseignement spécialisé.

Ainsi, dans la grande réforme initiée par le pacte pour un enseignement d’excellence, j’ai prévu de consacrer le 4ème Groupe de travail au parcours des élèves.

Les élèves d’origine roms seront bien évidemment intégrés dans cette large réflexion et devraient donc, à  terme, bénéficier également des résultats escomptés par la mise en place du pacte pour un enseignement d’excellence.

Pour autant, je ne partage pas le terme de relégation vers l’enseignement spécialisé. Cet enseignement répond, et souvent de manière très qualitative, à sa mission première de rencontrer les besoins éducatifs spécifiques des élèves en difficulté.

Il s’agit surtout d’éviter une orientation vers l’enseignement spécialisé des élèves qui pourraient rester dans l’enseignement ordinaire moyennant quelques adaptations ou aménagements raisonnables.

Plusieurs dispositifs structurels ont été mis en place depuis plusieurs années ou ont été récemment améliorés comme le dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants qui, dans l’enseignement secondaire, est ouvert aux élèves de nationalité étrangère et qui ne maîtrisent pas la langue française. Dans l’enseignement fondamental, des périodes d’adaptation à la langue de l’enseignement sont octroyées depuis plusieurs années aux écoles qui les accueillent.

De manière générale, l’encadrement différencié et les dispositifs d’accrochage scolaire prévus par les décrets sectoriels et intersectoriels du 21 novembre 2013 permettent également l’émergence de projets et/ou d’actions d’accrochage, de remédiation en langue française et ainsi privilégier une approche globale de la scolarisation des publics précarisés notamment les enfants Roms. L’école peut s’approprier cette dynamique pour l’adapter aux différents publics qu’elle accueille.

De manière plus particulière, des actions ciblées sont menées par des ASBL comme Le Foyer à Bruxelles (Création d’une valise pédagogique) et du Centre des gens du voyage en Wallonie qui doivent continuer à être soutenus par l’Education permanente et par l’Enseignement.

Je vous remercie pour votre question.

Recyclage et réutilisation : donner une seconde vie aux déchets électroniques

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « LES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES »

Monsieur le Ministre, j’ai un peu étoffé ma question depuis le moment où je vous ai déposé le projet pour vous parler du taux de réutilisation des DEEE et des objectifs wallons.
La gestion des équipements électriques et électroniques est une problématique prise à bras-le- corps par la Région wallonne depuis plusieurs années, puisque le Plan wallon des déchets Horizon 2010 adopté par le Gouvernement, en 1998, prévoyait notamment des mesures spécifiques pour améliorer la gestion des déchets.
De ce plan a découlé la création de l’ASBL Recupel, il y a 14 ans, dont la mission est d’organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
Le système a commencé à fonctionner en 2001. L’obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion a ensuite été consacrée, dans la législation régionale par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002.
Depuis lors, les obligations incombant aux producteurs et aux importateurs d’équipements électriques et électroniques en matière de collectes et de traitement des déchets concernés ont été revues par un nouvel arrêté datant de 2010.
Actuellement, les DEEE sont traités de manière spécifique puisqu’il revient aux producteurs et aux distributeurs d’équipements électriques et électroniques d’assurer la collecte et le traitement de ces produits via la cotisation à l’achat.
Le taux de collecte minimum global des DEEE ménagers est fixé à 10 kilos par an et par habitant et à 45 % des équipements ménagers mis sur le marché en Région wallonne, la même année.
Je voulais savoir si cet objectif était respecté ? Atteignait-il les recommandations envisagées par la nouvelle Directive européenne 2012/19 ? Combien de tonnes d’appareils sont actuellement collectées ? Quelle est la proportion d’appareils collectés par rapport aux appareils mis sur le marché wallon ? Quels sont encore les efforts qui doivent être effectués dans ce domaine ?
Alors que la nouvelle directive européenne 2012/19 n’a toujours pas été transposée malgré l’annonce faite dans la DPR, nous attendons avec impatience le nouveau Plan wallon de prévention des déchets. Quels seront les objectifs énoncés ? Peut-on envisager une différenciation des objectifs de réutilisation et de recyclage en fixant, par exemple, des objectifs chiffrés en termes de prévention et de réutilisation ?
En effet, la hiérarchie de mode de gestion des déchets inscrite dans la Directive européenne 2008/96/CE impose de privilégier la prévention et la réutilisation avant même le recyclage. Pourtant, la Région wallonne envisage le mode de la réutilisation et du recyclage sur le même pied dans un même et objectif unique. En effet, notre Région sur plus de 33 000 tonnes de déchets ménagers collectés, seulement 320 000 kilos sont réutilisés comme appareil complet, soit moins de 1 % des déchets collectés.
Quoi qu’il en soit, le total des déchets réutilisés recyclés atteint lui, presque 30 millions de kilos, disons- le comme cela, j’aurais pu le dire en tonne. Au vu de ces chiffres, il apparaît que si les taux annuels de traitement défini par l’arrêté de septembre 2010 sont quasiment systématiquement atteints, c’est parce que les modes de gestion des déchets sont envisagés globalement en tant que mode de recyclage réutilisation et non pas de manière différenciée, ce qui a pour conséquence que pour atteindre les objectifs, une grande majorité des déchets sont traités par le recyclage et moins par la réutilisation. Cette dernière a pourtant montré tout son intérêt si elle est bénéfique pour notre environnement et elle est créatrice et porteuse d’emplois.
Il y a quelques jours, l’Espagne se prononçait en faveur d’une distinction des objectifs. Elle travaille actuellement la différenciation du mode de recyclage et  de réutilisation. Si l’option d’un objectif séparé créé l’utilisation n’a pas été retenu par le Conseil européen lors de l’élaboration du texte de la nouvelle directive, j’aurais souhaité connaître votre position sur cette question ? Seriez-vous favorable à cette distinction ?
Depuis plusieurs années, le secteur de l’économie sociale s’est organisé pour privilégier le redéploiement d’unité de réparations de matériel électrique et électronique qui permettent la remise sur le marché de machines d’occasion. Je pense au label Electrorev qui assure la qualité des appareils électroménagers revalorisés par les opérateurs d’économies sociales en Wallonie et à Bruxelles. Il s’agit là, je pense, d’un exemple à suivre et à encourager.
Monsieur le Ministre, et j’en termine, quelles sont les dispositions actuelles qui encouragent la réutilisation des déchets électroniques ? Accepteriez-vous d’introduire des objectifs distincts ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je vous rejoins sur l’intérêt de développer des canaux de récolte, de réparation et de réemploi des DEEE – déchets d’équipements électriques et électroniques – et sur le fond, je défends l’idée d’objectifs distincts qui permettent de cibler, matière par matière, aussi type de déchets par type de déchets, des objectifs et donc sans doute d’obtenir globalement de meilleurs résultats.
Pour les DEEE comme pour d’autres produits, je compte bien renforcer la réutilisation et la réparation de ceux-ci comme un des axes phares du futur Plan wallon des Déchets. Les parcs pourraient y jouer un rôle de collecte, au même titre que les ressourceries.
Certaines intercommunales travaillent déjà pour les DEEE avec des entreprises d’économie sociale actives. Onze entreprises ont ainsi accès soit à leurs parcs à conteneurs, soit aux centres de regroupement qu’elles gèrent pour le compte de Recupel.
La collaboration entre les intercommunales et les entreprises d’économie sociale ne se limite pas aux DEEE. De nombreuses ressourceries effectuent aussi la collecte en porte-à-porte des encombrants en Wallonie. La moitié de la population est actuellement couverte par ce service, et seules deux intercommunales ne collaborent pas encore avec une ressourcerie. Des accords sont en cours de négociation, ce qui devrait conduire à une extension de cette collaboration dans le futur.
Je vais également accorder une subvention et cela intéressera M. Maroy, à la mise en place de nouveaux Repair Cafés en Wallonie. Un équipement réparé est un équipement qu’il ne faut pas jeter, même si c’est aux fins de recyclage et donc, on a négocié avec eux une convention qui est par ouverture d’un lieu supplémentaire, une subvention, une aide au départ. On l’a décidé la semaine dernière.
D’autre part, j’ai sollicité le secteur des ressourceries afin qu’il me soumette sa vision de la réutilisation afin d’intégrer au mieux les attentes du terrain dans le futur Plan.
Enfin, concernant une généralisation de l’approche « réutilisation », dans le cadre de la transposition de la Directive relative aux DEEE, la Wallonie avait proposé aux deux autres Régions d’introduire un objectif séparé de réutilisation, c’est l’objectif que j’ai repris en entrée, lors de la concertation interrégionale qui a eu lieu. Cette option n’a cependant pas été soutenue par les deux autres Régions, qui la trouvaient difficilement praticable dans le système mis en place. Il a été, dès lors, convenu d’attendre l’évaluation de la possibilité d’introduire un tel objectif par la Commission européenne. Cette étude est en cours.
Ne nous disputons pas avant de savoir si la possibilité d’introduire un tel objectif est ouverte au niveau européen. Si tel est le cas, il faudrait essayer de convaincre les deux autres régions d’avoir cette position-là, belge, puisqu’aujourd’hui, on traite cela au sein d’une commission interrégionale et donc avec des dispositifs qui, idéalement, doivent être le même sur tout le territoire. Je dis idéalement parce que rien ne nous empêche de traiter au niveau régional ces matières- là. Cela n’a jamais été fait jusqu’ici. Mais ce n’est pas tout à fait exclu à l’avenir.

Christie Morreale :

Si je peux, une petite brève question. Cela veut-il dire que cela pourrait, suite aux discussions européennes, être envisagé dans le prochain Plan wallon ou est-ce que l’on ne sera pas dans le calendrier ? Ce sera difficile.

Réponse du Ministre :

Dans le Plan wallon, je dirais que l’on met ce que l’on veut puisque ce sont nos grandes lignes directrices, nos objectifs ensuite c’est la transposition, en fait la difficulté dans ce secteur-là comme dans d’autres, on a la même chose avec Recupel, avec tous les opérateurs qui agissent sur l’enseigne du territoire. Ils essaient d’avoir des conventions environnementales ou des agréments qui impliquent le même type d’obligations sur tout le territoire belge. Jusque-là, on a toujours eu ce genre d’accord dans les grandes discussions interrégionales.
Mais il y a des problèmes qui se profilent sur lesquels on est très éloigné les uns des autres sur les
objectifs à atteindre. Cela concerne Recupel, mais aussi d’autres obligataires de reprise. Il n’est pas certain du tout que l’on reste dans une configuration telle qu’on la connaît aujourd’hui ou tout se discute entre les trois régions.

Réplique de Christie Morreale :

Je voulais remercier le ministre pour ses réponses. J’aurais souhaité que ce soit plus simple, je vous avoue et sans doute vous aussi, donc on verra comment les discussions pourront aboutir via peut-être d’autres instances. Vous avez donné les chiffres pour les encombrants, en matière de ressources. Vous dites la moitié des communes sont concernées, c’est un chiffre qui m’étonne parce que, par exemple, dans la province de Liège, on a aussi une ressourcerie qui fonctionne et si un certain nombre de communes sont partenaires, il y en a, au fond, très peu qui sont collectées et la difficulté c’est que ce sont les habitants qui paient un coût qui est beaucoup plus élevé alors qu’au final, c’est pour un résultat de tri et de réutilisation qui est beaucoup plus élevé. Il faudra, je pense que l’on puisse améliorer le dispositif et le recouvrir. Je suis aussi persuadée que l’on peut travailler sur le taux de réutilisation, mais aussi sur des fractions qui peuvent être beaucoup mieux recyclées via la ressourcerie. Très récemment, c’est encore aujourd’hui dans la presse ou il y a encore quelques jours, il y a eu un article sur comment bien choisir le label énergétique, en expliquant, qu’au final, il y avait pas mal de gens – puisque l’on parle de réutilisation – qui utilisaient du matériel électrique ou électronique moins cher en imaginant que c’était une économie par rapport à d’autres qui sont très chers. Malheureusement, la qualité n’est pas là et l’obsolescence programmée des produits à un dispositif qui a été introduit dans les années 1930 pour stimuler la consommation a des effets extrêmement pervers parce que l’on sait que les ressources de notre planète sont limitées et il faut que l’on agisse différemment.
Malheureusement pour ce qui concerne les producteurs, on est dans des compétences fédérales. Nous avions pour notre groupe, déposé une proposition de résolution au Sénat en 2011 sur tout ce qui concernait l’étiquetage et sur la durée de vie des projets liés à l’énergie et leur caractère réparable ou bien, comment décourager des produits dont la durée de vie a été volontairement limitée. Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas essayer d’avoir une prise via la Région pour pouvoir essayer de travailler sur l’obsolescence programmée des produits.

Interdire les « pesticides tueurs d’abeilles »

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « L’INTERDICTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET EN PARTICULIER DES NÉONICOTINOÏDES »

Monsieur le Ministre, il y a un peu plus de deux mois, je vous interrogeais sur la potentielle interdiction des néonicotinoides, cette classe d’insecticides que l’on appelle plus familièrement les « pesticides tueurs d’abeilles ». Cette question d’actualité faisait suite à l’adoption à l’Assemblée nationale française qui visait justement à interdire cet usage. Vous annonciez alors – et je le salue – que souhaitiez apporter des modifications au décret de juillet 2013 qui encadre l’utilisation des pesticides en Région wallonne et en particulier à son article 4, qui limite cette interdiction possible à des produits qui seraient utilisés par les pouvoirs publics sur le domaine public. Il faut élargir les possibilités et prendre un arrêté visant à la suppression définitive de ces substances. Pour cela, il faut modifier le décret et l’arrêté comme je viens de le dire. Monsieur le Ministre, maintenez-vous votre intention ? Pour quand peut-on espérer la modification décrétale et les arrêtés ? Pourriez-vous préciser quels secteurs seraient visés par cette interdiction ? Clairement l’agriculture et les privés seront-ils prévus ?
C’est également l’occasion, pour moi, de revenir sur une autre annonce que vous avez faite à la question orale de mon excellent collègue, M. Edmund Stoffels, celle d’interdire l’usage du glyphosate en Wallonie.
Le glyphosate est la matière active herbicide la plus vendue et la plus utilisée au monde. Confirmez-vous cette suppression ? Cette substance serait-elle également interdite via la modification du décret mentionné ? Est- ce de cette disposition-là dont on parle ?
Par contre, dans la réponse que j’avais vue à la question de M. Stoffels, vous émettiez quelques réserves sur le fait que cette interdiction du round-up n’allait peut-être pas s’étendre à l’agriculture ou en tout cas, pas de manière entière. Vous avez parlé des particuliers de la Région wallonne.
Enfin, si l’interdiction de ces produits en Wallonie est nécessaire, elle l’est également à l’échelle nationale. Vous annonciez avoir eu des échanges à ce propos sous l’ancienne législature, mais ils s’étaient montrés infructueux. Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur ces questions ? Semble-t-elle plus favorable à cette interdiction que sa prédécesseure ?

Réponse du Ministre :

Mesdames et Monsieur les députés, je juge nécessaire de réduire significativement l’utilisation des pesticides afin d’atténuer leur impact sur l’environnement, la santé et notre biodiversité.
Pour répondre tout de suite à Mme Morreale sur la déclaration sur le glyphosate, la première démarche est d’écrire au Fédéral auprès de la ministre de la Santé. J’attends un retour de sa part puisqu’une des caractéristiques de tous ces produits, c’est que les décisions d’homologation se prennent au niveau européen, mais les autorisations de mise sur le marché se prennent au niveau fédéral. Au niveau des Régions, il est toujours difficile d’intervenir. Il faut essayer de le faire via la législation environnementale et le danger que pourraient constituer pour la santé et pour l’environnement ces matières. Mais ce n’est pas évident à partir du moment où elles sont reconnues sur un continent par un État de venir s’y opposer dans une Région.
Plus spécifiquement, les néonicotinoides sont des insecticides systémiques neurotoxiques fortement décriés. Ils causent d’importants dommages sur de nombreuses espèces de pollinisateurs sociaux ou solitaires. C’est pourquoi je soutiens une position ferme visant à appliquer un principe de précaution strict pour ces substances.
Bien que leur mise sur le marché relève de la compétence fédérale, je veux agir aussi à mon niveau de pouvoir en révisant le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La modification décrétale consiste à ajouter un nouvel article au décret dont la portée serait générale et couvrirait potentiellement l’ensemble du territoire wallon et l’ensemble des utilisateurs professionnels et amateurs. L’usage ne serait plus restreint au seul domaine public tel que c’est le cas dans la version actuelle.
Aujourd’hui, je ne sais pas pourquoi nous avons été bloqués de cette façon, on aura peut-être la réponse en cours de procédure. Mais en tout cas, il est ouvert au Gouvernement wallon la possibilité de restreindre l’usage de certains produits sur le domaine public. Je voudrais tout simplement retirer «sur le domaine public» de cet article pour faire en sorte que le Gouvernement wallon puisse prendre un arrêté de manière générale sur le domaine public ou pas ou sur le domaine privé par les professionnels ou par les jardiniers du dimanche.
Pour le décret, des concertations avec les différentes parties prenantes seront organisées. Cette modification décrétale nous permettra de ne pas revenir en arrière sur le moratoire européen au cas où l’Europe reviendrait sur ses positions. L’interdiction européenne doit devenir définitive et même être étendue.
De plus, j’ai interpellé, par courrier le 10 avril dernier, la ministre fédérale compétente en Environnement au sujet des néonicotinoides. Elle m’a répondu, ce 19 mai, pour me dire qu’elle transmettait ma demande au ministre de l’Agriculture, M. Willy Borsus. Je suis ainsi dans l’attente de la position du ministre fédéral sur le sujet.
Pour répondre à la question de MmeBrogniez concernant le secteur de la betterave, une des particularités de ce secteur, c’est que la betterave ne fleurit pas puisque la première année de culture, la betterave est éliminée au bout de cette année-là et donc, l’impact sur les abeilles notamment n’existe pas. Une deuxième circonstance est que l’enrobage des graines a permis de supprimer tout traitement foliaire qui est beaucoup plus impactant puisque l’on pulvérise un produit quel qu’il soit, on a une dispersion et une possibilité de toucher d’autres plantes, tandis que l’enrobage de la graine de betterave fait que c’est la plantule de betterave jusqu’au stade de quatre ou six feuilles qui est protégée pendant les deux premiers mois, les mois où les piqures de puceron peuvent induire des maladies telles que la jaunisse, et cetera, qui sont fort impactantes sur les récoltes.
Des informations que j’ai, y compris de grands militants antipesticides, c’est de dire qu’il vaut mieux laisser enrober les graines dans le cas de la betterave, sinon on va substituer à cela des traitements foliaires qui seront beaucoup plus lourds en matière active avec un impact sur les insectes et notamment les abeilles qui serait beaucoup plus important. Je pense – et la position française va aller sans doute dans ce sens – qu’il faut interdire les néonicotinoides pour tout ce qui est en pulvérisation. Pour ce qui est l’enrobage des graines, spécifiquement la betterave, je pense que cela reste la formule dans l’état actuel de ce qui est disponible sur le marché qui impacte moins les insectes.
J’ai rencontré le secteur aussi, M. Paternoster, le directeur de la Raffinerie tirlemontoise à ce sujet, les présidents des betteraviers wallons et belges et on a eu une discussion assez sereine sur le sujet.
Effectivement, dès lors que la betterave ne fleurit pas et représente une culture non attractive pour les abeilles, une dérogation quant à l’interdiction semble possible. Je le répète, c’est la position que vient d’annoncer, même si elle n’est pas encore formalisée, le ministre Stéphane Le Foll en France.
Si, par la suite, d’autres acteurs me démontrent que l’interdiction de certains néonicotinoides pour des cas précis se révèle plus impactante sur l’environnement à cause d’alternatives autorisées plus nocives, il conviendra d’analyser ces cas de manière isolée.
Un élément supplémentaire par rapport à la betterave de manière générale sur l’interdiction des néonicotinoides, on peut aller loin. Il faut notamment aller aussi plaider à l’Europe pour le maintien de la situation actuelle, parce que la pire des choses pour les agriculteurs serait à la fois que l’on interdise un produit ou que l’on soit les seuls à le faire. Le nord de la France est très proche et leur climat est tout à fait propice à la culture à grande échelle de la betterave, on sera très vite remplacés par des hectares de ce côté-là.
Pour répondre plus particulièrement à Mme Ryckmans, la question liée aux perturbateurs endocriniens ne concerne pas la mise en œuvre du contrôle des pesticides. Cependant, je confirme que des moyens de contrôle sont prévus pour encadrer la mise en œuvre du Programme wallon de réduction des pesticides 2013-2017.
Concernant l’action du Gouvernement par rapport au projet de réglementation sur les perturbateurs endocriniens, il faut savoir que la compétence relève du Fédéral. La Belgique est représentée par un expert du SPF Santé publique dans ces discussions au niveau européen.
Voilà le point que je peux faire par rapport à cela. Il y a une volonté d’avancer, tout d’abord modifier le décret pour se donner la possibilité de ce que l’on ne peut pas faire aujourd’hui, le plus rapidement possible, ensuite venir avec des arrêtés, substance par substance, lorsque l’on sera amené dans certains cas à interdire certaines d’entre elles.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. À l’instar de nombreux Wallons, on m’a enlevé la thyroïde et, à l’instar de nombreux habitants de notre Région, je n’ai pas envie de mourir d’un cancer. Je considère que nous devons être très attentifs, sans opposer le secteur de l’agriculture au secteur environnemental, travailler ensemble pour faire progresser les dispositifs permettant à nos cultures de pousser et nous permettre d’être nourris dans des conditions sanitaires correctes pour la nature, mais aussi pour ceux qui vont les manger.
Je suis ravie de voir que vous avancez. Vous ne m’avez pas dit quand, le plus vite possible. Je serai attentive au délai, mais c’est vrai que je serai ravie de pouvoir l’examiner au Parlement.
Je crois que l’on ne doit pas faiblir ni revoir les conditions parce que, au départ, en Europe, ils étaient partis d’une vision un peu plus large que les deux substances et toutes les exceptions qu’ils ont faites. J’entends que certaines cultures ne sont pas concernées puisqu’il n’y a pas d’insectes pollinisateurs, pas de fleurs, etcetera. Je pense simplement que, dans la vision wallonne que l’on aura, il ne faut pas uniquement se maintenir aux deux substances et faire un parallélisme avec l’Europe, puisque l’on sait qu’ils ont été trop timides et sans doute sensibles au lobbying important du secteur.
Pour terminer, je vous dirai que, il y a quelques jours, dans La Libre, il y avait un débat qui demandait si on pouvait entretenir son jardin sans produits chimiques, si c’était possible. J’invite chacun et chacune à pouvoir lire l’interview d’un ou d’une rosiériste qui explique notamment qu’elle fonctionne comme cela depuis 2004 et avec succès. Cela permet aussi, je le crois, de pousser les firmes, dans des périodes d’interdiction prévues, à travailler sur des produits qui sont plus propres et plus respectueux et que c’est une manière de pouvoir vivre dans une nature plus respectueuse et dans des conditions plus respectables pour tous.

L’accès au logement social pour les femmes victimes de violences conjugales

Région wallonne

Question orale de Mme Morreale à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, sur « les possibilités locatives pour les femmes victimes de violences conjugales »

Monsieur le Ministre, les difficultés qui se présentent aux victimes de violences conjugales qui quittent les refuges et souhaitent s’installer dans un nouveau domicile – élément nécessaire à leur réinsertion sociale – sont nombreuses.
On a démontré par plusieurs études et depuis longtemps que la violence conjugale ne concerne pas un niveau socioéconomique, mais au contraire, touche l’ensemble de la population. Néanmoins, la question que je pose aujourd’hui concerne principalement les personnes victimes de violence conjugale qui sont dans des situations de précarité.
Ce préambule évoqué, je voudrais exprimer que ces femmes – puisque c’est principalement des femmes qui en sont victimes – qui sont les plus précarisées, connaissent des situations particulièrement délicates. Très peu d’entre elles ont un emploi. La plupart perçoivent des allocations de chômage, de la mutuelle ou reçoivent l’aide du CPAS. Parfois, elles ne disposent même d’aucun revenu. Certaines sont seules, mais la majorité d’entre elles – 65 % – ont plusieurs enfants. Souvent insécurisées du fait de la précarité de leur situation, elles sont également assez jeunes. En 2012, au refuge de Liège, 53 femmes sur 69 avaient moins de 40 ans, c’est-à-dire un peu plus de trois quarts de cette population, tandis que 17 avaient de 40 à 65 ans.
Conscient des difficultés auxquelles les femmes victimes de violences conjugales sont confrontées, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 a introduit une disposition plus favorable aux victimes de violences conjugales en attribuant cinq points de priorité aux personnes qui « quittent un logement à cause de violences conjugales ». Le passage en maison d’accueil leur donne accès au statut supplémentaire et leur permet ainsi d’obtenir cinq points supplémentaires. Pour être valide, la demande doit être accompagnée d’un document justificatif délivré par le CPAS.
Pourtant, en 2010, le Plan d’action national contre les violences entre partenaires dressait des constats graves : la période d’attente pour bénéficier de ce type de logement est souvent très longue. Une recommandation était alors énoncée : développer l’accès à des logements sécurisés et plus flexibles au sein des logements sociaux, mais aussi en encourageant la modélisation de formules alternatives telles que les conventions entre pouvoirs locaux et dispositifs d’hébergements privés.
Votre cabinet est-il associé à l’élaboration du Plan de lutte contre les violences à l’égard des femmes, puisqu’il y en a un qui doit s’opérer au niveau de la Région et s’articuler dans le cadre du plan d’action national ?
Je souhaite également faire le point avec vous sur les progrès qui ont déjà été faits. Existe-t-il une évaluation du dispositif promu ? Sait-on combien de victimes de violences introduisent une demande pour bénéficier d’un logement social ? Combien d’entre elles en obtiennent un ? Quel est le délai d’attente ?
Enfin, quelles sont, sur le terrain, les difficultés épinglées ? Qu’en est-il de la solution évoquée ci-dessus, à savoir, la signature de conventions entre les pouvoirs locaux et les propriétaires privés ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je me demandais si ma note du 11 juin au Gouvernement wallon avait circulé, car voilà trois questions, trois thèmes qui sont développés dans la réforme que je déposerai sur la table du Gouvernement wallon. Nous avons vu les catégories de logement, les seniors, la violence. Je pense qu’après vont venir les kots et une question sur le financement. Je me dis que la note a dû circuler, mais c’est que nous sommes en phase.
Comme vous le soulignez, la dernière révision des conditions d’attribution des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public a encore renforcé la priorité accordée aux personnes confrontées à des situations de violences intrafamiliales.
Les cinq points sont accordés à ces candidates et ils peuvent en effet s’ajouter aux cinq points attribués aux candidats sans abri. Cela va souvent de pair, car il s’agit, malheureusement, de personnes qui ont dû se sauver. C’est bien la problématique. Un total de 10 points en fait donc, de loin, la situation la plus priorisée dans le système d’attribution actuel de reconnaissance.
Au regard des éléments statistiques, on recense aujourd’hui 107 candidatures faisant valoir la priorité accordée aux victimes de violences intrafamiliales. Plus de 90 % des ménages considérés appartenaient à la catégorie « ménages à revenus précaires » et les deux tiers avaient des charges d’enfants.
La plupart des dossiers en attente sont relativement récents. Ainsi, sur les 107 dossiers candidats : 57 datent de moins d’un an, 36 datent d’un an, neuf de deux ans.
Le plus ancien a cinq ans, mais cinq ans dans ces conditions, je peux comprendre que cela peut être considéré comme une éternité.
Rappelons que l’article 132 du Code wallon du logement et de l’habitat durable permet aux communes, aux CPAS ou aux associations qui le souhaiteraient, de prendre en location un ou plusieurs logements sociaux, afin de les sous-louer à des ménages en difficulté. C’est une piste que je privilégierai, car autant je crois que les sociétés de logement de service public doivent gérer – à l’inverse de ce que j’ai dit tout à l’heure – la brique, autant je crois qu’il y a des acteurs sociaux dont c’est le métier de gérer les gens. Il faut plus faire confiance à des acteurs qu’aux sociétés de logement de service public. Ce n’est pas qu’elles ne sont pas compétentes, mais ce n’est pas leur priorité, leur core business. Dans la réforme, j’aborderai, sous cet angle, un certain nombre de problématiques sociales qui se posent aujourd’hui dont celle-là est une des plus importantes, mais il y en a d’autres.
Ce mécanisme que j’entends améliorer permet déjà à certaines associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences intrafamiliales de disposer de logements et d’exercer leur mission.
Une évaluation plus détaillée de l’ensemble des priorités sera bien évidemment menée. Les SLSP – et c’est la philosophie de la réforme – se verront offrir la possibilité d’édicter des règlements spécifiques locaux. Comme je l’ai déjà dit, on ne règle pas les problèmes sociaux à Liège, comme on les règle à Virton. Ils sont de nature fort différente et il faut pouvoir adapter les règles en fonction de la situation socioéconomique, de l’endroit où on le gère et, aujourd’hui, le système est partout uniforme entre les différentes Régions du pays.
Il va de soi que j’aurai une attention particulière à la question des femmes et des hommes – généralement des femmes, on en conviendra – victimes de violence conjugale dans le cadre de cette approche.

Réplique de Christie Morreale :

Je suis ravie de voir que l’on y travaille et que la note – je l’ignorais – arrivera le 11 juin. J’imagine que l’on aura l’occasion de regarder en détail les mesures. Je partage votre avis sur le fait qu’il y a une rigidité – on l’a dit et redit au cours de ces derniers mois et ces dernières années – dans l’attribution des logements sociaux parfois, parce que l’on est allé, je pense, assez loin dans un aspect technique et de points, en oubliant parfois des réalités sociales.
Prenons le cas de ces victimes de violence conjugale qui se retrouvent dans des centres d’hébergement qui relèvent de la Région wallonne et qui sont suroccupés parce qu’elles resteraient trop longtemps avant d’obtenir un logement social. Ce sont des situations qui mériteraient d’avoir des réponses avec une certaine souplesse. Je me réjouis que l’on aille vers cette voie-là.

Les radars tronçons en Wallonie

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LE DYSFONCTIONNEMENT DES RADARS TRONCONS »

Monsieur le Ministre, j’apprenais, il y a quelques jours, par l’intermédiaire de la presse, que les radars tronçons ne reconnaissaient visiblement pas les plaques personnalisées. A l’heure actuelle, il existe environ un millier de ces plaques. Pourtant, il semblerait que les radars tronçons, qui permettent de mesurer la vitesse sur un tronçon limité qui fait l’objet d’un projet-pilote en région liégeoise, ne puissent les reconnaitre.
Ces conducteurs pourraient donc avoir potentiellement des comportements inciviques, sans, pour autant, être inquiétés. J’espère que ce millier de personnes concernées ne le fait pas, mais, en tout cas, ce serait le cas. Si c’est vrai que ce phénomène touche principalement la Flandre où ces radars sont plus nombreux, il reste important de s’assurer de leur bon fonctionnement.
Le programme de traitement mis en cause pour la lecture des plaques personnalisées est-il maintenant entièrement opérationnel ? Peut-on corriger ce manquement ? À partir de quand les radars, et celui principalement qui nous concerne en Région wallonne, seront-ils pleinement opérationnels ? Je pense, notamment, comme je l’ai dit, au radar tronçon qui est installé dans le tunnel de Cointe, et toujours en phase de test.
Pourriez-vous m’informer sur les résultats qui sont fournis par ce radar ? Quand cette phase de test se terminera-t-elle ? Souhaitez-vous installer le cas échéant si l’évaluation est positive de nouveaux types de radars tronçons sur notre territoire wallon ? Enfin, pour quand peut-on espérer cette régularisation ?

Réponse du Ministre :

Mesdames les députées, les informations parues dans la presse au sujet de la reconnaissance des plaques d’immatriculation personnalisées sont exactes, mais seulement en partie. Tous les systèmes ANPR actuellement en place ne reconnaissent pas certaines plaques personnalisées. D’après les renseignements que j’ai obtenus, il n’est, en effet, techniquement pas possible qu’un système ANPR lise une plaque de moins de trois caractères. Il n’est également pas concevable de créer un radar tronçon autrement qu’avec des caméras ANPR.
Le radar tronçon est, en effet, basé sur l’identification univoque des véhicules en entrée et en sortie d’une zone contrôlée. Les caméras ANPR servent donc à deux fonctions : elles prennent une photo du contrevenant,mais surtout elles identifient le véhicule au moyen de sa plaque en marquant très précisément le temps horaire de cette prise de mesure. C’est ensuite en déterminant la vitesse moyenne par la différence de temps des deux prises d’identification de la plaque du même véhicule en entrée et en sortie du tronçon qu’on peut conclure éventuellement à une infraction.
Pour identifier, de manière univoque, un véhicule, le système ANPR utilise donc la plaque d’immatriculation, mais il doit être sûr que ce qu’il prend en compte soit bien une plaque. En effet, d’autres symboles visibles peuvent être comparables. Pensons aux plaques additionnelles de camion qui dédoublent la plaque d’immatriculation- c’est notamment le cas sur les camions espagnols – le marquage publicitaire, le nom d’une firme, un numéro de véhicule, d’une flotte professionnelle, et cetera.
Une plaque doit donc être une suite de minimum cinq voire trois caractères pour les systèmes les plus modernes, lettres ou chiffres, dans un cadre avec une bordure. Si ces conditions ne sont pas réunies, le système ANPR ne peut identifier avec certitude qu’il s’agit d’une plaque d’immatriculation. Le fonctionnement est inné au principe de radar tronçon.
Pour en revenir au radar tronçon de Cointe, celui-ci n’est pas en phase de test, il est pleinement opérationnel – soyez donc vigilantes. Cependant, son analyse ne permet pas de détecter les plaques en dessous de cinq caractères. Un upgrade de son système ANPR pour arriver à la limite technique des trois caractères est envisagé, mais il ne faut pas perdre de vue que le système devra être homologué.
Il y a environ 10 000 plaques personnalisées pour 7 millions de véhicules immatriculés en Belgique, soit une proportion d’environ 0,14%. Je précise que si les plaques personnalisées de moins de trois caractères ne sont pas reconnues par les caméras ANPR, elles n’échappent néanmoins pas aux autres radars.
Il est évident que sur des portions d’autoroutes accidentogènes, le contrôle de trajet donne des effets positifs durables sur le comportement au volant et induit davantage de sécurité, et donc une diminution notable des accidents. Cependant, préalablement au choix de ces secteurs à équiper en Wallonie, il serait raisonnable de revoir les conditions d’octroi de plaques personnalisées, en obligeant d’avoir un nombre minimum de caractères. Je vais m’autoriser à écrire en ce sens à l’Autorité fédérale.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Quand je disais en phase de test, c’est parce que je pensais que, sur le plan légal, il fallait des dispositifs particuliers, et que comme il était en phase pilote, cela pouvait fonctionner. C’est de ce point de vue là, pas du point de vue opérationnel. Je me réjouis que l’on puisse essayer de modifier et d’améliorer le dispositif, parce qu’il ne faudrait pas qu’il y ait une impunité.

Clarifier la gestion de notre patrimoine : Un choix politique

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LA RÉGIONALISATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER »

Monsieur le Ministre, le 23 et 24 avril dernier la sixième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres en charge du Patrimoine s’est tenue dans la capitale de la Wallonie.
Nous nous réjouissons de l’appel qui a été formulé à l’issue des travaux en ce qui concerne la condamnation des actes qui détruisent ou dégradent notre patrimoine européen.
Actualité oblige, face aux atrocités notamment commises à l’encontre des sites et de musées archéologiques au Proche-Orient, il a notamment été souligné l’importance pour les pays européens d’agir à l’internationale pour protéger le patrimoine.
S’il convient de s’intéresser aux dégradations subies par le patrimoine à l’étranger, il faut également bien s’interroger sur la gestion de notre patrimoine et, singulièrement, de notre patrimoine wallon.
Suite à la fédéralisation de la Belgique, le patrimoine immobilier est devenu une compétence régionale, tandis que le patrimoine mobilier est une compétence de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Cette distribution de compétences constitue sans doute un frein à la bonne gestion de notre patrimoine. Il ne saurait y avoir une politique efficace de protection et de valorisation du patrimoine sans une approche globale qui épouse les différentes formes patrimoniales. Nous connaissons aussi les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs patrimoniaux face à cette distinction, notamment en termes de charges administratives.
Vous évoquiez, dans Le Soir du 22 avril dernier que votre souhaitiez régler ce problème. Je pense que c’est une bonne idée. Néanmoins, nous souhaiterions savoir de quelle manière vous voudriez régler cette question. Déjà en 1999, la Commission du budget, des affaires générales et des relations extérieures avait adopté une résolution appelant à une plus grande coopération entre la Communauté française et la Région wallonne et, le cas échéant, le transfert de l’exercice de la compétence en matière de patrimoine mobilier culturel vers la Région wallonne.
Aujourd’hui, qu’en est-il de la coopération entre les deux entités concernant le patrimoine ? La situation actuelle nécessite-t-elle un transfert de compétence vers la Wallonie ? Quels sont vos projets en la matière ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je ne peux qu’évidemment me rallier à votre analyse. Singulièrement lorsque vous évoquez, dans des termes choisis ,le côté un petit peu particulier pour ne pas dire abscons, d’avoir, d’un côté, le patrimoine mobilier et, de l’autre, le patrimoine immobilier. Je partage cette analyse.
Le hiatus entre patrimoine mobilier et patrimoine immobilier issu des réformes institutionnelles successives ne contribue effectivement pas à une politique de promotion conjointe de toutes les composantes de notre héritage collectif.
L’accord de coopération du 18 avril 2008 lie déjà la Fédération et la Wallonie à cet égard, mais ne porte que sur la restauration et la réaffectation des infrastructures culturelles.  Il fait l’objet d’un accompagnement au niveau de la plateforme patrimoine-culture-tourisme, et c’est notamment dans ce cadre que la Wallonie, via le travail conséquent mené par l’IPW, a intégralement assumé son rôle dans la réaffectation de Boch Keramis et vient, comme vous le savez, probablement de passer le flambeau à la Fédération.
Au-delà de cette collaboration, la Déclaration de politique régionale exprime clairement la détermination du Gouvernement wallon à réconcilier pleinement le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier.
Je suis effectivement déterminé à œuvrer concrètement à cette réconciliation et, en tant que Ministre du Patrimoine, j’ai d’ailleurs chargé mon cabinet de prendre l’initiative d’un groupe de travail avec les cabinets de mes collègues, les ministres du Tourisme en Wallonie et de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de concrétiser la jonction tant attendue et de la sortir des leviers de la politique du tourisme.
Les premiers contacts ont été pris et si l’agenda entre les trois cabinets et bien confirmé, le groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines.
Il travaillera en bonne entente avec la plateforme administrative que je viens d’évoquer et à qui il appartient aussi d’avancer sur cette problématique.
Vous reconnaîtrez toutefois avec moi qu’il ne s’agit pas d’un dossier simple. Il implique un accord entre les différents niveaux de pouvoir, une clarification des moyens budgétaires disponibles de part et d’autre et ensuite des actes juridiques concrets.
Il est en ce sens indispensable de déterminer l’option la plus judicieuse. Un transfert de l’exercice de la compétence, au sens le plus strict – ce qui à mon sens serait le plus facile, en tout cas dans la gestion a posteriori peut-être pas dans la réalisation du montage juridique a priori – ou bien un accord de coopération, c’est-à-dire une coopération plus large spectre que ne permet l’accord actuel.
On pourrait se dire, en l’occurrence, que la bonne fin est plus importante que les moyens, même si on ne peut pas négliger non plus la question des moyens.
Je souhaiterais pouvoir procéder à un premier d’état des lieux sur la réflexion en cours dans le courant été. Sur cette base, mes collègues et moi-même identifierions le véhicule juridique le plus approprié et établirions un calendrier travail pour le mettre en œuvre.
C’est avec plaisir que je ne manquerai pas de revenir vers vous en temps opportun.

Réplique de Christie Morreale :

Je remercie M. le Ministre pour ses éléments de réponse.
Je trouve que la formule dans la Déclaration de politique régionale « réconcilier pleinement » est presque poétique. Elle est dite de manière positive. C’est une bonne formule pour faciliter les liens et surtout viser ce que je pense être le principal objectif ; c’est une meilleure efficacité dans l’intérêt de notre patrimoine wallon qu’il soit mobilier ou immobilier.
Il est vrai que, si la Belgique est une terre de compromis, il nous appartient d’essayer de mettre de l’huile dans les rouages pour faire en sorte que l’on puisse atteindre un objectif de meilleure efficacité.
Je reviendrai vers vous à la rentrée parlementaire, comme vous me le suggérez.
Je vous remercie pour vos réponses.

Les aéroports wallons : sources d’emplois et outils du déploiement économique

Nous avons pu, hier après-midi en commission du Parlement wallon, entendre les responsables des différentes sociétés de gestion des aéroports régionaux. Nos deux aéroports wallons sont des outils efficaces de déploiement économique et de création d’emplois dans les bassins liégeois et carolo et les avis des différents intervenants me confortent dans cette vision positive. La diversification des activités aéroportuaires, l’investissement nécessaire des autorités publiques et la recherche de partenaires privés , la connexion de ces aéroports aux réseaux ferroviaire et autoroutier, sont autant de défis que nous devons relever afin d’assurer l’avenir de ces deux réussites wallonnes.
J’ai pu, dans le cadre de ces auditions, interroger les différents intervenants ainsi que le Ministre en charge des aéroports régionaux concernant la place que l’aviation d’affaire prend dans les activités des deux aéroports. Les différents responsables se sont montrés rassurants sur le sujet : une augmentation du trafic de vols d’affaire est envisageable et possible. Cette spécialisation constitue une plus value en lien avec de nouvelles activités économiques. Christie Morreale se réjouit de cette perspective soulignant que ces  possibles développements   participent également, même si la part relative de l’aviation d’affaire est aujourd’hui minime, d’une diversification des activités aéroportuaires. Et d’ajouter que ce type d’aviation constitue un atout qui permet de faire connaître notre région auprès de possibles investisseurs.

À vélo à l’école !