Les enfants pourront enfin bénéficier des cars pendant les weekend!

Depuis plusieurs mois, je me bats pour que les enfants qui séjournent dans les internats puissent bénéficier des cars scolaires pendant les weekends et les vacances scolaires.

La Ministre de l’éducation vient de me confirmer que cela serait le cas!

Vous trouverez ma question ci-dessous: 

« L’on connait aujourd’hui les difficultés auxquelles les structures d’accueil sont confrontées pour organiser des activités extérieures, principalement en dehors des jours scolaires, puisque ce n’est malheureusement pas la première fois que je reviens sur ce sujet au sein de cette commission.

Les structures permanentes disposent d’un bus de la Région wallonne pour le transport interne des élèves. Or, selon l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs au bénéfice des institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires, en dehors des périodes estivales. Or, comme vous le savez, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.

Pour régler définitivement cette question, une réunion était prévue ce 21 juin avec votre homologue régional en charge du transport. Qu’est-il ressorti de cette réunion ?

Pouvez-vous aujourd’hui m’assurer que ces enfants bénéficieront du car pour les activités en dehors des jours scolaires ?

Enfin, cette autorisation concerne-t-elle également les congés estivaux, actuellement exclus des cahiers des charges ?

Réponse

Je partage votre intérêt. J’ai la ferme intention de faciliter l’accès aux transports, notamment pour ces jeunes qui résident de façon permanente dans ces homes d’accueil. Je vous remercie aussi. Cette visite à Comblain-au-Pont a permis de se rendre compte de la réalité de la situation sur le terrain. Lors de la réunion du 21 juin, l’accord de coopération a été finalisé afin de pérenniser l’utilisation des bus pendant les week-ends et les congés scolaires.

Par contre, pour l’heure, il n’a pas été possible d’étendre aux vacances d’été l’utilisation des véhicules sans chauffeurs mis à disposition par la Région wallonne. Nous avons fortement insisté pour que cette réalité soit prise en compte. Nos interlocuteurs wallons n’avaient pas vraiment conscience de l’enjeu et du fait que ces enfants restent au home pendant les congés scolaires. Des techniciens des différents cabinets et des représentants de l’administration ont participé à cette réunion à laquelle ni le ministre ni moi-même n’étions pré- sents.

Le 23 juin, j’ai rédigé une note et un courrier à mon collègue Di Antonio avec qui j’ai aussi pris un contact direct. Je lui ai dit que je me réjouissais de la pérennisation de l’accord et que je souhaitais trouver une solution pour les congés d’été, tout en respectant le quota individuel de chaque établissement et le montant de l’enveloppe budgétaire qui prévoit un quota annuel maximum de 2 350 000 km.

J’attends sa réponse. J’espère qu’elle sera positive. J’insiste régulièrement pour que des solutions puisent être dégagées avec l’administration et les acteurs du Service public wallon.

J’espère avoir de meilleures nouvelles à la fin des congés. Nous n’avons pas de solution pour cet été-ci. N’hésitez pas à revenir vers moi à ce sujet en septembre.

Réplique

Je voudrais vous féliciter, Madame la Ministre, pour cet accord de coopération à propos des week-ends et des jours fériés. Nous ne savons pas qui pourrait nous succé- der et il est toujours préférable de pouvoir pérenniser les décisions. Le deuxième volet pour les prochaines vacances scolaires pourra être développé ultérieurement afin que ces enfants défavorisés puissent être encadrés au mieux et profiter de sorties socio- éducatives et culturelles.

L’ambroisie, un danger chez nous?

Question à René Collin, Ministre wallon de la Nature

William Ortmans, bioingénieur de Gembloux Agrobio Tech, tire la sonnette d’alarme par rapport à une nouvelle plante invasive : l’ambroisie.

Cette plante, originaire d’Amérique du Nord, est très allergène et allergisante et provoque des problèmes sanitaires importants chez nos voisins : la région Rhône-Alpes aurait déjà dépensé 15 millions d’euros en soins de santé suite à cette invasion. Cette plante libérerait chaque printemps des grains de pollen capables de se disperser à des kilomètres à la ronde. On estime qu’entre 6 % et 12 % de la population réagiraient à cette plante.

L’agriculture est également menacée puisque cette mauvaise herbe, de la famille des astéracées, est capable de prospérer dans les cultures printanières, réduisant ainsi les rendements ou imposant des traitements coûteux.

Cette plante serait déjà présente chez nous… Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?

Le scientifique appelle à la prudence, notamment du monde agricole, afin d’éviter sa dispersion. Avez-vous pris connaissance des travaux de recherche de ce chercheur ? Un soin particulier est-il consacré à ce problème ?

Réponse du Ministre

L’ambroisie est effectivement susceptible de s’installer chez nous, surtout si on évolue vers des étés plus chauds. Elle est en forte progression aux Pays-Bas et en France. Ces deux pays ont mis en place un monitoring, en partenariat avec le monde agricole et les collectivités locales, pour suivre la situation de près.

Au vu des connaissances actuelles, il y a très peu de populations établies en Wallonie. Le chercheur que cite l’honorable membre souligne d’ailleurs cet état de fait et préconise la nécessité de surveiller la potentielle progression de cette plante. Cette surveillance, actuellement passive, est réalisée par la Cellule interdépartementale Espèces invasives ainsi que par le Centre Wallon des recherches agronomiques (CRA-W). S’il s’avère nécessaire de passer à un suivi plus intensif, les outils informatiques pour réaliser des inventaires ciblés sont disponibles. Le point crucial sera d’organiser des formations auprès des agriculteurs et de disposer du personnel pour valider les données, le risque de confusion avec les armoises étant important.

Pour information, cette espèce ne sera pas listée dans le cadre du règlement de l’Union européenne sur les espèces invasives car son impact sur la biodiversité est très faible. Les deux risques majeurs sont la santé publique (allergies) et l’effet « mauvaise herbe » en grande culture. Il n’en reste pas moins que mon administration y est attentive.

Nécessaire de valoriser encore mieux les producteurs bio wallons

Question orale adressée à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture

Les derniers chiffres relatifs à la croissance de l’agriculture bio en Wallonie démontrent que ce secteur a le vent en poupe. Le soutien de la Wallonie à ce secteur est important, notamment grâce à l’ASBL Biowallonie. Cependant, des inquiétudes de plusieurs natures se font sentir. C’était le cas, par exemple, lors de la réunion organisée par le groupe bio de la FWA, sous la présidence de M. Collienne, et où, je pense, un membre de votre cabinet était présent.

Dans les interrogations que je me permets de relayer, d’après les échos qui reviennent, certains secteurs arriveraient à saturation, l’offre atteignant la demande. Dans le monde économique qui nous entoure, une fois la demande dépassée, les prix peuvent chuter vertigineusement. Or, la production bio permet une valorisation de la production des agriculteurs, qui reçoivent une rémunération juste pour des produits de qualité. Une surproduction pourrait être catastrophique pour eux, qui craindraient de subir quelque part les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les agriculteurs conventionnels. Les secteurs concernés seraient ceux de la production des œufs mais aussi du lait, par exemple.

Dès lors, est-il envisageable ou pensez-vous utile, à travers l’ASBL Biowallonie par exemple, qu’elle puisse effectuer un travail de supervision afin d’empêcher que l’on dépasse la demande ? Biowallonie dispose-t-elle des capacités nécessaires pour évaluer les besoins des consommateurs et éventuellement établir un cadastre en la matière ?

Deuxièmement, à cette réunion, certains producteurs, certains agriculteurs bio s’étonnaient qu’effectivement on pratique des prix au rabais avec des hard discounters qui proposent d’acheter des marchandises bio à des prix défiant toute concurrence et qui sont parfois en deçà de ce que cela coûte au producteur. C’est vrai que cela pose des questions parce qu’ils n’ont pas du tout envie de rentrer dans le même mode de processus que ce à quoi certains agriculteurs conventionnels sont contraints aujourd’hui. Ces produits sont proposés effectivement à des prix qui sont réduits. On peut par ailleurs regarder si, sur un même pied d’égalité, les conditions des agriculteurs wallons sont les mêmes dans le bio que celles d’agriculteurs d’autres produits européens.

Si l’on peut imaginer qu’il y a effectivement une forme de concurrence qui est difficile à suivre pour ces producteurs, je souhaitais vous interroger sur la manière dont nous pouvons encore mieux valoriser nos producteurs biologiques wallons. Si l’on peut imaginer que le consommateur choisira peut-être toujours, s’il le peut, des produits locaux, il est important de pouvoir améliorer l’étiquetage qui existe actuellement.

Quelles sont vos réactions sur ces différents éléments ?

Réponse du Ministre

Madame la Députée, les derniers chiffres indiquent en effet qu’au 31 décembre 2015, la Wallonie comptait 1.347 fermes bio, ce qui représente 10,5 % des fermes wallonnes.

Les autres indicateurs du développement de la production biologique, tels que la superficie agricole, le chiffre d’affaires ou les parts de marché sont, eux aussi, au vert.

Cette croissance multidimensionnelle du secteur bio est observée, comme vous le savez, dans le cadre d’un plan stratégique adopté en 2013 par le Gouvernement wallon et qui vise au développement de l’agriculture biologique wallonne à l’horizon 2020.

Biowallonie reçoit, au travers de mes services, des données relatives aux moyens de production mis en œuvre par nos agriculteurs et opérateurs bio ainsi que des chiffres relatifs au marché et à la consommation de produits bio, qui sont enregistrés par GfK Panel Services Benelux.

L’analyse de ces informations montre effectivement que la filière avicole est en pleine expansion. En particulier, la filière poules pondeuses connaît un véritable boum depuis 2010. Biowallonie note cependant que cette forte croissance répond à l’importante demande des filières de commercialisation en Belgique. En 2015, les dépenses pour les produits bio ont augmenté de 18 %.

Actuellement, aucun signal alarmant n’a donc été détecté mais à l’évidence, il convient de rester vigilant. Biowallonie assure à cette fin un suivi attentif des chiffres de production et de consommation des produits biologiques, un véritable monitoring, et s’attache à garantir des débouchés rémunérateurs à nos produits.

Concernant les canaux de distribution des produits alimentaires bio, les supermarchés classiques restent le plus important d’entre eux avec 42 % du marché. Les magasins spécialisés se situent à la seconde place avec 33 % du marché. Quant au hard discount, s’il connaît bel et bien une nette croissance ces dernières années, il ne représente encore et toujours en 2015 que 6 % du marché.

La vente de produits bio par les hard discounters représente effectivement un risque d’écrasement des prix mais, à l’inverse, présente l’avantage aussi de toucher une clientèle qui serait difficilement accessible par d’autres canaux.

Quant au choix des produits locaux, et pas seulement les produits bio, il fait l’objet, vous le savez, d’une attention toute particulière de ma part au travers d’outils tels que le Clic Local, les actions de promotion de l’APAQ-W ou encore le soutien donné par l’encadrement de DiversiFerm pour la transformation et la vente en circuits courts.

Réplique de C. Morreale

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse. Je pense aussi qu’il y a de l’avenir dans des produits bio de base mais aussi des produits transformés et cette conférence qu’organisait la FWA était d’ailleurs très intéressante. Attention, je pense que les agriculteurs nous attendent et espèrent que nous allons anticiper les conséquences du succès et ainsi éviter que l’on tombe dans les mêmes difficultés auxquelles sont confrontés des agriculteurs du conventionnel.

Pour ce qui concerne l’accessibilité, je suis évidemment extrêmement sensible à la question. Aujourd’hui, malheureusement, et on peut le regretter, le bio est encore trop peu utilisé par des personnes qui n’ont pas ou peu de moyens et pourtant, parfois, c’est sans doute possible, notamment via les repas scolaires.

L’exposition des Wallons aux pesticides à l’étude

Question à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture

Il y a plus de 4 ans que la France a reconnu la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle agricole. En effet, un décret du 6 mai 2012 indique que les agriculteurs ou les travailleurs agricoles souffrent d’une maladie professionnelle lorsqu’ils sont exposés habituellement aux pesticides lors de la manipulation ou l’emploi de ces produits, par inhalation ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides et qu’ils ont la maladie de Parkinson.

Qu’en est-il chez nous? Quelles sont les maladies professionnelles agricoles reconnues? Comment reconnaît-on une maladie professionnelle agricole?

A une question d’actualité, en mars dernier, vous me répondiez: « Il existe des enquêtes épidémiologiques, notamment par rapport à la profession agricole, mais elles sont ponctuelles et partielles. Il est clair qu’il y a un impact sur la santé au niveau des produits phytosanitaires, des pesticides; nul ne peut l’ignorer; mais par rapport aux statistiques, il est totalement aléatoire de prétendre qu’un tel volume de cancers serait dû à ces produits« .

Au vu des connaissances actuelles et de ce que font les pays voisins, n’est-ce pas le minimum minimorum de prévoir des enquêtes sanitaires systématiques auprès de nos agriculteurs? Que comptez-vous faire en la matière?

Réponse du Ministre

Je vous rappellerai d’entrée de jeu que la reconnaissance des maladies professionnelles reste une compétence fédérale. C’est le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui gère cette compétence. Celui-ci publie une brochure consacrée à la surveillance de la santé des travailleurs. Cette publication traite des droits, des obligations et du rôle de l’employeur; du travailleur et du comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que de l’organisation des évaluations de santé en pratique. C’est aussi le SPF Emploi qui définit et arrête la liste des maladies professionnelles reconnues sur base d’études épidémiologiques. Je vous invite à interroger la Ministre fédérale de la Santé, compétente en la matière.

Pour ce qui concerne les compétences wallonnes, une étude a été menée en 2012 par la cellule Environnement-Santé. Celle-ci fait référence à l’étude prévue dans le cadre du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP).

D’autres études sont par ailleurs en cours en Wallonie. L’Institut scientifique du service public (ISSeP) a démarré, en octobre 2014, un projet intitulé Expopesten, dont l’objectif est de fournir une première évaluation de l’exposition environnementale non-alimentaire de la population wallonne aux pesticides. Ce projet, d’une durée de trois ans, s’articule en deux phases. Au cours de la première phase, le projet évaluera l’exposition des Wallons par inhalation aux pesticides présents dans l’air ambiant. Au cours de la deuxième phase, le projet visera à évaluer l’influence d’une zone d’agriculture intensive sur l’exposition aux pesticides d’une population d’enfants. Dans cette deuxième phase, l’exposition sera évaluée de manière plus précise, à l’aide de biomarqueurs d’exposition, de mesures environnementales et de questionnaires individuels.

Dans le cadre de mes propres compétences en matière d’encadrement socio-économique et technique du secteur agricole au sens large du terme, je soutiens l’ASBL Preventagri par une convention-cadre avec une subvention annuelle de 250.000 €. Parmi ses multiples missions de prévention des accidents ou intoxications, Preventagri réalise des enquêtes de sécurité, pose des diagnostics concernant les risques environnementaux et de santé pour le personnel agricole ou des secteurs verts lors de ses visites en exploitation et participe au comité d’agrément des systèmes de traitement pour les aspects protection de l’opérateur.

Des animations « contre l’avortement » dans des écoles: inacceptable!

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles

Voici quelques jours, la presse nous relatait des faits qui me semblent assez graves. En effet, il semble qu’une association nommée Groupe Croissance dispense, dans des écoles en Fédération Wallonie-Bruxelles, des animations dans le cadre de l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle). Et ces animations auraient un ton pour le moins particulier puisqu’elles seraient très clairement orientées contre l’IVG.

En parcourant le site de cette association et les liens qui y sont associés, il est très clair que nous nous trouvons face à une conception rétrograde et réactionnaire de la société et à plus forte raison de la sexualité. Manifestement dans la mouvance Pro-Vie, le Groupe Croissance a, selon ce qu’en j’en lis sur leur site, une vision se réclamant directement de l’évangile. Selon les éléments trouvés par ailleurs, ce groupe défend l’abstinence et une vision très culpabilisante de la sexualité et surtout de l’avortement.

Et dans ce cas, nous touchons certes à un symbole mais aussi à un droit accordé depuis 1990 dans notre pays. Ce droit, c’est celui des femmes à disposer de leur corps. Un droit issu de nombreux combats, de nombreux drames de l’ignorance ou pire de la cécité volontaire et délibérée.

Nous savons qu’il existe de nombreuses pressions pour revenir sur ce droit, en Belgique mais aussi dans le reste de l’Europe. Il n’est qu’à voir les débats qui ont lieu en ce moment en Pologne, au moment où le Gouvernement, pas franchement connu pour son progressisme, tente de restreindre le droit à l’avortement. Il en fut de même en Espagne où, en septembre dernier, le Gouvernement conservateur est revenu sur une série de dispositions permettant l’IVG.

Madame la Ministre, nous ne parlons pas ici de pluralisme ou du respect des conceptions morales ou philosophiques d’autrui, nous parlons de désinformation. Nous parlons d’informations erronées et selon certaines apparences, de manipulations. A l’égard de jeunes en recherche d’informations et de références, c’est très grave.

Cependant, j’aimerais, avant d’avoir un jugement tranché, pouvoir disposer d’autres éléments. Et je me tourne vers vous, Madame la Ministre. De quelles informations disposez-vous à propos de ce groupe ? Confirmez-vous que le Groupe Croissance dispense régulièrement des formations dans le cadre de l’EVRAS ? Il est question, sur leur site Internet, de 154 animations dans 23 écoles. Comment cette association prend contact avec les écoles ? Vous, ou vos services, avez-vous pu identifier les écoles, les PO et les réseaux qui ont eu recours à cette association ?

Mais plus essentiellement, Madame la Ministre, quelle est l’appréciation de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les contenus dispensés par ce groupe ? Nous le savons, le Décret de juillet 2012, généralisant l’EVRAS dans les missions de l’école, laissait une totale liberté aux équipes pédagogiques pour choisir leurs interlocuteurs. Cependant, un « rapport d’activités comprenant le bilan des mesures prises […], dans le cadre du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement », est prévu tous les trois ans. Dispose-t-on de ces rapports pour les animations du Groupe Croissance ?

Le caractère très général des dispositions prises en 2012 semble parfois rendre problématique la cohérence de cet EVRAS. Ce propos revient régulièrement dans les différents états des lieux sortis ces derniers mois et à propos desquels mon excellente collègue Graziana Trotta a interrogé votre prédécesseure à plusieurs reprises. Ce genre de cas, ou à tout le moins, ce genre de risque, vous incitera-t-il à envisager une modification des dispositions décrétales ?

La Ministre a notamment répondu qu’il n’est pas question que le contenu d’animations dispensées dans des écoles aille à l’encontre des objectifs de l’EVRAS et qu’elle a demandé de diligenter une information sur le sujet. Elle a ajouté qu’il convient de rappeler aux écoles les objectifs de l’EVRAS.

Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.

Augmentation du nombre de préfets coordinateurs dès le 1er janvier 2017

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Éducation

J’avais déjà interrogé votre prédécesseure voici quelques mois sur l’important travail réalisé par les préfets coordinateurs et je voudrais revenir sur la question. Depuis plusieurs années, une réflexion profonde vise à coordonner les territoires géographiques avec les bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi afin d’assurer une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux ainsi qu’une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formations professionnelles entre elles et avec les besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin. Dix zones de concertation existent.

Les préfets coordinateurs, ou préfets de zone, occupent un rôle important en siégeant dans les instances de l’enseignement, dont les bassins de vie. Ils sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des établissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification. Ils assument donc un panel très large de missions extrêmement importantes et, semble-t-il, avec une grande efficacité.

Ils sont néanmoins trop peu nombreux, à savoir six pour assurer toutes ces missions. J’avais dès lors interpellé Mme Milquet sur la possibilité de faire correspondre le nombre de préfets coordinateurs au nombre de bassins afin d’offrir à chaque bassin de vie les mêmes chances de réussite et de permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique. À l’époque, j’avais reçu un écho favorable de la part de la Ministre quant à l’augmentation du nombre de préfets, étant entendu qu’il fallait, pour ce faire, trouver des pistes de financement.

Par ailleurs, les missions de ces préfets ne sont toujours pas, actuellement, fixées législativement. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que le nombre de préfets coordinateurs sera augmenté? Pourra-t-on prévoir un préfet par zone et, si oui, quand cela se fera-t-il? Un arrêté fixant les missions des préfets coordinateurs est-il en cours de rédaction? Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre

Dans le cadre de la réflexion sur le redéploiement du réseau WBE, il devient essentiel de renforcer le nombre de préfets coordinateurs de zone afin de rapprocher le pouvoir organisateur (PO) du terrain et de donner plus de force à un réel pilotage. Je souhaite porter, dès le 1er janvier 2017, le nombre de préfets coordinateurs de zone à 12 unités. Je préfère cette date à celle précédemment évoquée, à savoir le 1er septembre 2016, et ce, dans un souci de faire coïncider les nouveaux chargés de mission avec la date d’entrée en stage des candidats directeurs brevetés, à la suite de l’appel qui aura lieu fin 2016. Cela évitera l’instabilité au niveau des emplois de directions concernées.

Dix d’entre eux auront une ou deux zones à gérer. Les deux autres assureront plus particulièrement, de manière transversale, certaines missions de médiation et/ou d’investigation. Leur profil de fonction sera adapté en fonction des missions susmentionnées et une formation complémentaire spécifique leur sera donnée. Cette augmentation serait en partie compensée en interne par la suppression de quatre postes d’enseignants au Centre technique de Frameries et au Centre d’autoformation et de formation continuée (CAF) à Tihange. Les moyens complémentaires seront prélevés sur le pourcentage de solidarité du réseau WBE. Dans un premier temps, et en attendant une analyse plus fine, cette augmentation ne concernerait pas le nombre de secrétaires, qui serait maintenu à six.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans une gestion optimalisée de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en visant une meilleure intégration au sein de l’administration et une professionnalisation plus grande des préfets coordinateurs, tout en garantissant un rapprochement du PO avec le terrain. Ces derniers sont appelés à devenir des pierres angulaires d’une gestion plus stratégique et plus efficiente du réseau, en créant des liens permanents entre les réalités du terrain et les visions managériales, tout en s’appuyant sur les forces de l’administration et des établissements scolaires. Ils doivent notamment jouer de plus en plus un rôle de relais des politiques nouvelles comme celles contenues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils aideront à une meilleure prise en compte des notions de bien-être au travail qui incombent à tous les employeurs. Ils participeront activement à l’anticipation du redéploiement de l’offre d’enseignement et aux restructurations éventuelles qui pourraient y être liées ou non. Ils s’intégreront au terrain afin de montrer une réelle prise en compte des problèmes par le PO et d’apporter un soutien aux projets innovants. Néanmoins, l’avis de l’inspection des Finances nous oblige à deux choses: d’une part, à créer un cadre juridique pérenne pour la fonction – on s’y emploie – et, d’autre part, à définir plus précisément les budgets qui y seront consacrés et l’enveloppe dont ils découleront.

Réplique de Christie Morreale

Nous verrons concrètement comment cela se déroulera avec l’inspecteur des Finances. Je me réjouis que l’on prévoie d’augmenter le nombre de préfets coordinateurs de zone: passer à dix préfets coordinateurs, plus deux volants, garantirait une gestion plus efficace. Ces préfets se sont toujours bien acquittés des missions qui leur ont été confiées. Il est positif que l’on puisse avancer dans cette voie. Vous avez évoqué un appel qui serait lancé fin 2016. Je suivrai la situation avec attention.