Christie Morreale | Questions parlementaires

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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10 octobre 2016 In Actu, En action, Questions parlementaires

Débat sur le CETA: défendons les citoyens wallons!

» Que va-t-on répondre à une personne âgée qui ne trouvera plus aucune assurance de santé de qualité lorsque son profil client aura été jugé inintéressant ? Que va-t-on dire à l’agriculteur wallon qui, mis en concurrence extrême avec les grandes fermes canadienne ou américaine, ne pourra plus vendre son bétail ou ses cultures à moins de faire des pertes ? Que va-t-on dire au citoyen qui n’aura plus accès à l’eau potable lorsque l’ensemble du secteur aura été privatisé, avec pour objectif non plus de rendre un service, mais de faire du profit ?

Pour ces raisons, notamment, on est opposé au CETA. »

Mercredi 5 octobre, notre parlement s’est de nouveau penché sur la ratification du CETA, ce traité commercial avec le Canada. Pour le groupe socialiste, cela restera non, tant que nous n’avons pas de garanties écrites qui confirmeront le respect de nos valeurs et normes.

Retrouvez la vidéo complète du débat cliquant ici.

5 octobre 2016 In Actu, En action, Questions parlementaires

CETA: ne plions pas devant les menaces de Malmstrom!

Demain en séance plénière du Parlement de Wallonie, nous débattrons encore une fois du CETA.

Il y quelques jours, dans un article de presse, la commissaire européenne au commerce, Madame Malmstrom, laissait clairement entendre qu’il serait dans l’intérêt de la Région wallonne que de ratifier le CETA, « le petit frère » du TTIP. Selon elle : « un traité qui facilite le commerce donne des possibilités aux entreprises et ce sont les entreprises qui donnent du travail aux gens. »

Pourtant, de nombreuses PME en Belgique disent craindre une nouvelle concurrence si ce traité est ratifié. En effet, celui-ci favorisera les grandes entreprises, qui commercent déjà avec le Canada et affaiblira les PME wallonnes dont les normes sociales, sanitaires et environnementales sont bien plus strictes que les normes outre-atlantique. Pour retrouver nos discussions à ce sujet, cliquer ici.

La commissaire européenne Malmstrom ferait aujourd’hui pression pour que nous fassions marche arrière. Je vais donc réaffirmer les raisons de notre opposition et je tiendrai bon: pas de marchandage possible.

Pour comprendre les enjeux liés à ce traité:

7 septembre 2016 In Questions parlementaires

Wallonie: terre d’innovation !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique

Depuis plusieurs années, la Wallonie prévoit des aides au dépôt de brevet, ce qui permet de couvrir une partie des frais engendrés par les demandes de brevet, ce qui pouvait autrefois représenter un obstacle important pour les personnes qui souhaitaient déposer un brevet, les frais étant conséquents. Dans notre région, l’aide comporte trois volets, à savoir, le dépôt, l’extension et l’opposition et peut représenter de 25 à 70% de l’ensemble des frais de brevets. Evidemment, des conditions très strictes d’octroi existent : je pense notamment à la bonne santé financière de la société qui porte ce brevet, à la nécessité de faire profiter la région de cette invention, …

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre de brevets déposé en Région wallonne ces dernières années ? Ce chiffre est-il en augmentation depuis la mise en place de ces soutiens financiers ? Par rapport à la moyenne européenne, ce chiffre est-il positif ? Pourriez-vous nous apporter des indications par rapport à nos voisins européens ?

Nous connaissons les difficultés que rencontrent les petites PME lorsqu’elles souhaitent valoriser leurs recherches. Comment la Wallonie accompagne-t-elle ces entrepreneurs ? Des conseillers sont-ils à la disposition de ceux-ci pour leur apporter des conseils administratifs et juridiques ?

Réponse

Le rapport de l’Office européen des brevets montre que 160.022 demandes de brevets ont été enregistrées en 2015. Il s’agit d’une augmentation de 4.8 % par rapport à 2014. Si l’on se base sur le nombre de dépôts de brevets par pays, les augmentations les plus significatives proviennent d’Italie, du Royaume-Uni, d’Espagne, des Pays-Bas et de Suisse. La Belgique est quant à elle le 12e pays qui a déposé le plus de brevets en 2015, avec 2041 demandes, soit une augmentation de 4,8 % par rapport à 2014.

Si l’on met en relation ce nombre avec le nombre d’habitants, la Belgique prend alors la 8e place du classement devant des pays tels que la France, les États-Unis ou encore, le Canada. Ces résultats sont donc encourageants. Ceux-ci sont explicables en grande partie par trois facteurs : la qualité du niveau de la recherche en Wallonie dans les institutions et son soutien financier par la Région Wallonne, l’exonération du précompte professionnel des chercheurs et enfin, la déduction, jusqu’à 80 %, des revenus liés au dépôt du brevet en Belgique.

L’enquête ne propose pas de ventilation des résultats entre les différentes régions de Belgique. Il est toujours utile de préciser que l’innovation ne peut être évaluée uniquement sur la base du nombre de dépôts de brevets déposés à l’Europe, et cela pour au moins trois raisons.

La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet : c’est même, dans les faits, l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue, même s’il existe des aides en Wallonie à ce niveau.

La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.

Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.

Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politicoéconomique d’une région ; la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation ; la capacité de valorisation des résultats de la recherche ; l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche. Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB a atteint 2,85 % en 2013, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2.42 %) et européenne (2,01 %).

À l’échelle de la Wallonie, plusieurs outils ont été développés pour aider à protéger les entreprises innovantes. PiCarré apporte un support d’analyse d’antériorité en marques et brevets et fournit des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle. L’administration wallonne de la recherche participe au financement de brevets. L’AEI finance des chèques « propriété intellectuelle » pour aider les entreprises à protéger systématiquement leurs connaissances.

PICARRÉ sera, prochainement, fusionné avec le NCP, EEN, Innovatech. L’objectif est de proposer, dans une seule institution, l’ensemble des services offerts précédemment par ces 4 organismes dans une perspective de simplification administrative et donc, de meilleure accessibilité des services à l’ensemble des acteurs wallons de l’innovation. Les travaux progressent conformément au planning établi. Le profil du futur dirigeant de la nouvelle filiale est en voie de finalisation. Le candidat devrait être recruté d’ici fin de l’année. Le réseau LIEU apparait également comme un acteur important dans la gestion de la propriété intellectuelle des recherches menées dans les Universités et les Hautes Écoles. Ce réseau regroupe les Knowledge Transfer Offices de ces institutions.

Ces 15 dernières années, ceux-ci ont fortement intensifié une série d’activités nouvelles, comme la recherche contractuelle en partenariat, la gestion de la propriété intellectuelle, l’octroi de licences à des entreprises existantes ou encore, la création de spin-offs.

Aujourd’hui, si l’on veut attaquer un brevet en Europe, il faut lancer une procédure dans chaque pays où celui-ci a été validé, ce qui multiplie le nombre de procédures à mener.

L’objectif du brevet unitaire européen est de permettre aux entreprises de réaliser un seul dépôt de brevet valable de plusieurs pays, avec une seule juridiction de recours. Ce projet sera probablement profitable aux entreprises tant wallonnes qu’européennes puisque le nouveau modèle permet de réduire le nombre de démarches à entreprendre pour protéger sa propriété intellectuelle. La mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets est fonction de la ratification de l’Accord Unified Patent Court, qui doit encore être mise en œuvre dans plusieurs états.

1 septembre 2016 In Actu, Questions parlementaires

Avis du CSS: le Ministre Borsus doit réagir!

Question écrite de Christie Morreale à Monsieur le Ministre fédéral de l’agriculture relative au rapport accablant du Conseil Supérieur de la Santé sur les néonicotinoïdes

Alors que plusieurs études démontraient déjà la toxicité de ces pesticides pour les écosystèmes, les insectes pollinisateurs et la santé humaine, un avis du Conseil Supérieur de la Santé vient de confirmer ces études. Toujours dans ce rapport, que j’ai pu consulter hier, le CSS affirme : « qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques. »

Aujourd’hui, les régions bruxelloises et wallonnes sont actives dans ce domaine. La première vient d’ailleurs de déposer un arrêté en la matière. Le Ministre Wallon de l’environnement s’est quant à lui prononcé en faveur d’une interdiction des néonicotinoïdes. Pourtant, il est plus que nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble de notre territoire.

En tant que ministre fédéral de l’agriculture, vous m’assuriez être : « très attentif à la problématique des pesticides et que je veille à ce que les autorisations délivrées au niveau belge ne le soient qu’après une étude approfondie des risques pour la santé humaine et l’environnement. » Dès lors, cette étude vous apparait-elle comme suffisante ? Allez-vous porter le point au Conseil européen, en vertu de la directive européenne ?

Alors que vous disposez de cette étude depuis plusieurs semaines, quelles mesures souhaitez-vous prendre dans l’immédiat ?

Réponse

L’avis du Conseil supérieur de la Santé, intitulé « Évaluation des effets des néonicotinoïdes et du fipronil sur la biodiversité et la santé » a été publié le 19 juillet 2016. Cet avis fait suite à la demande, en octobre 2014, des Ministres fédéraux de la Santé publique et de l’Agriculture, ainsi que de l’ancien Secrétaire d’État à l’Environnement, de se pencher sur l’« Évaluation Mondiale Intégrée de l’impact des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes » (WIA, acronyme de Worldwide Integrated Assessment), en s’intéressant plus particulièrement à sa qualité scientifique et à l’applicabilité de ses conclusions à la Belgique. D’autres études ont ensuite été ajoutées à l’analyse, faisant notamment suite à ma demande.

Le Conseil Supérieur de la Santé est parvenu à la conclusion que « les résultats de la WIA et de l’étude de l’EASAC relatives aux effets sur la santé des personnes et des écosystèmes constituent de sérieux avertissements et qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques ».

Je prends ces conclusions très au sérieux, même si nous n’avons pas attendu cet avis pour restreindre les autorisations de ces produits sur le marché belge. En effet, ces insecticides sont déjà soumis à des restrictions très strictes sur le marché belge, comme l’interdiction d’usage pour les non-professionnels et pour les professionnels pendant la floraison des cultures.

En collaboration avec les Ministres de la Santé Publique et de l’Environnement, j’ai immédiatement demandé à mon administration une analyse de cet avis et de ses implications quant aux produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés sur le marché belge. Dès réception de cette analyse, je ne manquerai pas de prendre attitude et décision en concertation avec les acteurs concernés. Nous accordons en effet une attention prioritaire à la santé publique et à l’environnement, mais aussi notamment à la protection des abeilles, lors de l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques.

D’autre part, cet avis sera relayé au niveau européen et alimentera les discussions actuellement en cours au sein du comité des experts techniques de la Commission européenne. J’en profite pour rappeler que la Belgique est à l’offensive au niveau européen à ce sujet.

Pour retrouver cette étude: http://www.health.belgium.be/fr/avis-9241-neonicotinoides

25 août 2016 In Actu, En action, Questions parlementaires

Interdiction des néonicotinoïdes: plus déterminée que jamais !

Mon combat contre les néonicotinoïdes continue! Retrouvez la vidéo de mon intervention en séance plénière en cliquant ici :

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Les néonicotinoïdes, c’est cette famille de pesticide qui présente sur le marché européen depuis la moitié des années 90 pour protéger les plantes mais aussi les animaux des nuisibles, des parasites et des maladies. Utilisés par exemple, en pulvérisation, en traitement des sols ou en enrobage des semences, ces molécules ont un caractère systémique et rémanent qui leurs confèrent la possibilité d’être présent dans la plante de manière durable.

En 2012, la Commission européenne demande à l’EFSA (l’autorité européenne en charge de la sécurité des aliments) d’identifier les risques de trois types de néonicotinoïdes. Les chercheurs n’ont pas été en mesure de finaliser les résultats en raison du caractère incomplet des données disponibles. Pourtant, dans le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013, la Commission européenne restreint partiellement et pour une durée de 2 ans l’utilisation de trois substances actives: la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride.

Malgré cela, il convient de souligner que ce règlement permet toujours l’utilisation partielle de ces trois substances. D’autres molécules de la famille des néonicotinoïdes sont également jugées très nocives pour la santé humaine et ne sont pas interdites. De plus, le moratoire ne concerne que certaines cultures et exclut le traitement des semences d’hiver et les traitements en pulvérisation après floraison. On le voit donc, cette interdiction est très lacunaire.

Aujourd’hui, c’est un enjeu pour l’environnement mais aussi pour la santé humaine!

25 août 2016 In Actu, Questions parlementaires

Le remboursement des chiens d’assistance: on avance bien sur ce dossier!

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Comme vous le précisiez vous-même dans le cadre d’une précédente question parlementaire, il existe actuellement deux associations reconnues sur notre territoire pour la formation et la prise en charge des chiens d’assistance : l’ASBL Os’mose et l’ASBL MILA.

Pourtant, la Belgian Association Dog Federation ASBL assure que plusieurs personnes ont déjà été victimes de personnes peu scrupuleuses, qui dresseraient des chiens, sans détenir le savoir-faire nécessaire. Des situations dramatiques surviennent alors.

Alors que vous annonciez un subventionnement prochain pour les chiens d’assistance, la BADF ASBL ainsi que les associations reconnues souhaitent que ce subventionnement de l’AVIQ soit conditionné par un critère de reconnaissance. Cette reconnaissance existe déjà par ailleurs puisque ces associations doivent être agrées par l’International Guide Dog Federation pour les chiens guides et par l’Assistance Dog Europe pour les chiens d’aide.

Afin de ne pas nuire à la crédibilité du secteur des chiens d’assistance mais aussi et surtout, à l’aide des personnes elles-mêmes, ne faudrait-il pas conditionner la subvention au critère de reconnaissance ? Il faut éviter, selon moi, que ce secteur ne devienne un secteur lucratif, animé par l’attrait du gain, sans considération pour les personnes et les animaux.

Suite à l’octroi de cette nouvelle subvention, ne craignez-vous pas des dérives, via par exemple, la création d’associations sauvages, sans expérience en la matière ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ces dérives ?

Réponse

Le projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiensguides présenté en première lecture le 21 juillet dernier répond, je le pense, à vos légitimes inquiétudes.

La consultation préalable de l’ensemble des acteurs de terrain a mis en avant une crainte relative d’un « appel d’air » de pseudodresseurs dont l’objectif serait purement mercantile en regard du remboursement proposé de 3.000 euros.

C’est pourquoi, en parfait accord entre les structures, la Fédération (BADF) et les experts de l’Administration, la nouvelle disposition légale stipule que le chien d’aide doit avoir été fourni par un instructeur ou une association membre de la Belgian Assistance Dog Federation et accréditée par l’Assistance Dogs Europe. Cette condition préalable est non dérogatoire.

Le chien d’aide doit toujours être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’AViQ selon les critères définis à l’article 822.

La nécessaire rencontre de ces deux prérequis pour bénéficier d’un remboursement ne permettra pas, j’en suis persuadé, l’émergence de ces pseudodresseurs ou pseudoassociations pour chiens d’assistance.

19 août 2016 In Actu, Questions parlementaires

Améliorons l’information à la contraception !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine

Selon une enquête parue ce mercredi 29 juin dans la presse écrite, la pilule du lendemain serait mal comprise et mal utilisée : une femme sur quatre pense qu’il s’agit d’une pilule abortive et près d’une femme sur deux avoue ne pas comprendre son fonctionnement.

Je me permets donc de vous interroger sur ce sujet, en lien avec les recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20, présenté il y a quelques semaines au sein de la commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette recommandation affirmait qu’« un travail est nécessaire auprès des jeunes femmes quant à la connaissance des différentes sortes de contraception et à la vie sexuelle en général. Il est vrai que la législation décrétale définit des socles de compétences clairs en matière d’éducation à la vie sexuelle et affective et de procréation. Néanmoins, dans la pratique, le bilan de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est mitigé et varie non seulement d’une école à une autre mais aussi d’une entité fédérée à une autre. »

Je suis pourtant persuadée que garantir l’accès à l’information relative à la contraception en général relève du combat pour l’émancipation de la femme.

Dès lors, en tant que Ministre de la Santé et de l’Egalité des chances, quelles sont les actions déjà menées qui permettent de garantir ce droit à l’information ? Des mesures stratégiques sont-elles envisagées ? Quels sont encore nos manquements ?

Enfin, nous connaissons l’importance du cours d’EVRAS afin que nos adolescents comprennent mieux la contraception. Dès lors, quel bilan portez-vous sur la transmission de cette information dans le cadre du cours d’EVRAS ?

Comment pouvons-nous, sur base des constats évoqués par le rapport Pékin+20, améliorer concrètement la connaissance des jeunes femmes sur les méthodes de contraception ?

Réponse

Comme l’honorable membre le sait, je suis très attentif aux recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20.

En ce qui concerne le public des jeunes, j’estime nécessaire de poursuivre, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et avec la plateforme EVRAS, la généralisation des animations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles (protocole conjoint du 20 juin 2013, en cours de révision).

Les centres locaux de promotion de la santé ont pour mission d’être des points d’appui EVRAS. Un rapport relatif à cette mission devrait nous parvenir prochainement.

Par ailleurs, les missions des centres de planning visent notamment à : « préparer les jeunes à la vie affective et sexuelle » et « informer les personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective » ;… En plus de cette action directe des centres de planning familial vis-à-vis du public, les quatre fédérations de centres de planning ont créé en 2007 un site internet commun : www.loveattitude.be. Love Attitude est un projet soutenu financièrement par la Wallonie et la COCOF.

Love Attitude est le site Internet du secteur des centres de planning familial en Région wallonne et en Région bruxelloise en matière d’information sur les questions qui touchent à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Il existe un grand nombre de moyens de contraception, mais ils restent parfois méconnus. Loveattitude a donc cherché à démystifier la chose en proposant un reportage qui montre concrètement à quoi ressemblent ces différents moyens de contraception. Mais ce n’est pas tout, ce site a aussi cherché à rendre cette information claire en reprenant dans un pensebête chaque moyen de contraception, ses caractéristiques, ses conseils d’utilisation, son prix, etc.

Grâce à ce site, l’internaute bénéficie de toute l’information dont il a besoin. En effet, outre la localisation des centres de planning wallons et bruxellois, le surfeur y trouvera de nombreux renseignements sur les sujets en lien avec la vie affective et sexuelle, mais aussi les heures d’ouvertures des centres de planning, lieux dans lesquels il pourra obtenir des préservatifs, mais aussi de l’aide ou de précieux conseils en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

La politique régionale de prévention en la matière est, comme l’honorable membre peut le constater, très large et ambitieuse. De nombreuses actions sont en cours de réalisation comme l’axe visant à systématiser les cours d’éducation affective et sexuelle dans l’ensemble des écoles.

19 août 2016 In Actu, Questions parlementaires

Vente de pesticides et protection des particuliers, les jardineries se prennent un zéro pointé !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora ont visité plusieurs dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides. Les manquements constatés sont nombreux :

1) Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2) Méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface :

3) Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle : le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles ! Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

Premièrement, avez-vu pris connaissance de cette étude ?

Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon à adopter, en première lecture ce 7 juillet, un projet d’arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. On le sait, vous avez eu l’occasion d’expliquer en commission que votre volonté était d’interdire son utilisation en mettant le produit dans des armoires fermées.

Je suppose donc que les vendeurs, à travers le dispositif que vous proposez, joueront un rôle central : ils seront notamment tenus d’expliquer que ce produit est interdit. Alors que les résultats ci-mentionnés accablent fortement ces vendeurs, comment pouvez-vous aujourd’hui me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques ? En effet, ces obligations d’information ne sont pas nouvelles mais elles ne sont simplement pas connues et respectées. Votre projet d’arrêté prévoit-il des mesures de contrôles sur les lieux de vente ? Un budget sera-t-il donc attribué à cet objet ?

Enfin, la presse relayait également la possibilité de créer une amende en cas d’utilisation des produits à base de glyphosate. Dès lors, qui sera chargé de ce contrôle ?

Réponse

J’ai pris connaissance de l’étude que l’honorable membre mentionne et je suis stupéfait par les résultats.

Les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne semblent pas être contrôlées par le pouvoir fédéral.

L’arrêté relatif au glyphosate, tel qu’il a été présenté en première lecture le 7 juillet dernier, interdit l’utilisation du glyphosate par les non professionnels et précise que les distributeurs ont l’obligation de retirer les produits contenant du glyphosate des étalages des rayons ou de les placer sous clé derrière une vitrine et qu’ils doivent disposer d’au moins une personne présente aux heures d’ouverture qui dispose d’une phytolicence « Distribution/Conseil » (P3).

Lorsque cet arrêté sera adopté définitivement par le gouvernement wallon, ces obligations pourront être contrôlées par le Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

19 août 2016 In Questions parlementaires

Négociations autour du futur plan wallon de réduction des pesticides: où en-est la Wallonie ?

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Lors de nos discussions relatives à l’interdiction d’utilisation du glyphosate sur le territoire wallon, vous évoquiez la négociation du nouveau Plan wallon de réduction des pesticides.

Le PWRP 2013-2017 avait été élaboré suite à la directive 2009/128/CE afin de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Les mesures prises dans ce plan devaient permettre d’atteindre progressivement les objectifs du premier Plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides consistant à réduire de 50% les impacts sur l’environnement liés aux usages non agricoles et de 25% les impacts sur l’environnement liés aux usages agricoles.

Dès lors, allez-vous réaliser une évaluation de ce premier plan ? Ces objectifs sont-ils atteints ?

Chaque entité du pays dispose de son propre plan. Le fédéral coordonne les actions à travers le plan national. Dès lors, ne serait-il pas utile d’entamer des contacts avec le gouvernement fédéral afin d’améliorer la coordination des entités et de clarifier les missions de chacune ?

Ce dernier plan comportait de nombreux chapitres, transposant la directive européenne, mais rien ne concernait la recherche d’alternative. Dès lors, quelle place sera accordée, dans ce futur plan, aux recherches d’alternatives aux pesticides valables pour le monde agricole ?

Enfin, pour quand peut-on attendre un premier projet ? Les associations environnementalistes seront-elles associées à la réflexion, au préalable ?

Réponse

Le deuxième PWRP couvrira la période 2018-2022. Certaines mesures du premier programme qui sont des mesures récurrentes (notamment en matière de sensibilisation et d’information) seront poursuivies et de nouvelles mesures seront proposées.

La présentation du PWRP 2013-2017 suit scrupuleusement les chapitres de la Directive et ne reprend pas forcément toutes les initiatives existantes. Concernant les alternatives aux méthodes chimiques de lutte contre les indésirables, elles sont déjà largement promues par les partenaires de la Coupole du PWRP comme, par exemple, l’ASBL ADALIA ou le Pôle wallon de gestion différenciée. Par ailleurs, des conventions de recherche avec des centres attachés aux universités francophones s’intéressent notamment aux techniques mécaniques limitant l’érosion et donc le ruissellement des pesticides appliqués. Citons, par exemple, les essais réalisés par Gembloux AgroBioTech (ULg) sur le cloisonnement interbuttes des pommes de terre (projet SWAP) et ceux réalisés par le CIPF (UCL) sur le maïs (projet ERUISTOP).

Une structure de coordination, baptisée NAPAN Task Force (NTF), a été mise en place lors de la transposition de la Directive. Cette structure rassemble des représentants des autorités fédérale et fédérées et elle est chargée de coordonner et concerter les différentes propositions des entités afin de réaliser le plan d’action national. La NTF dispose de son propre organe consultatif, le Conseil d’Avis du NAPAN, dans lequel tous les secteurs sont représentés de manière équilibrée. Ce Conseil, qui se réunit tous les 3 mois environ, est régulièrement informé et sollicité par la NTF pour donner son avis sur des propositions comme il le sera pour le projet de nouveau NAPAN.

La NTF est en train de préparer une première évaluation du premier cycle du NAPAN via un Tableau de Bord qui sera disponible au plus tard pour l’enquête publique commune (aux 4 entités) sur le deuxième NAPAN 2018-2022. Celle-ci se déroulera début 2017.

19 juillet 2016 In Questions parlementaires

Modification du règlement BIO au niveau européen: prudence!

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme

Les chiffres récents relatifs au développement de l’agriculture biologique dans notre région prouvent que celle-ci a encore beaucoup d’avenir devant elle, l’offre ne rencontrant pas encore les demandes des consommateurs wallons.

Monsieur le Ministre, il y a plusieurs semaines maintenant, nous avons appris via la presse que le règlement européen CE n°834/2007 en matière d’agriculture biologique est actuellement en révision. Parmi ces modifications envisagées, il est question de modifier la tolérance aux pesticides dans les produits bio.

En effet, il arrive que des contaminations accidentelles se produisent lors du transport, du stockage des produits ou de la culture, dérivant de champs voisins. Dès lors, l’agriculteur biologique subit une perte sèche, sa culture n’étant pas certifiée. Des phénomènes de contaminations aux pesticides d’un champ biologique sont-ils courant en Wallonie ? Pourriez-vous m’apporter un éclairage quantitatif ? La nouvelle réglementation européenne envisagerait de ne plus retirer automatiquement la certification bio d’un produit si la contamination n’est pas volontaire.

La position du groupe socialiste sur ce dossier est claire puisqu’à nos yeux, autoriser la présence de pesticides dans les produits biologiques est un mauvais signal donné aux consommateurs qui font le choix de tourner le dos aux pesticides. Le label BIO est un label qui a permis aux consommateurs d’avoir confiance en ces produits, ce serait vraiment un pas en arrière que d’autoriser ça.

Il est également évoqué la possibilité d’autoriser les productions mixtes, conventionnelles et biologiques dans une même exploitation. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Enfin, suivez-vous régulièrement ce débat qui se tient au niveau européen ? Doit-on s’attendre à une décision dans les mois qui arrivent ? Si c’est le cas, quelle sera votre position en tant que Ministre wallon de l’agriculture ?

Réponse

En mars 2014, la Commission européenne a déposé un projet de nouveau règlement bio visant à renforcer les exigences du cahier des charges et à mieux harmoniser son application entre les États membres, et aussi vis-à-vis des pays tiers qui exportent vers l’Union européenne (UE).

Dans l’état actuel de la réglementation, en l’absence de seuils précis et de mesures explicites visant la décertification des produits non conformes, on constate des différences importantes en cas de présence de résidus de pesticides et autres substances interdites dans les produits bio.

Des négociations sur le projet de nouveau règlement sont en cours depuis le mois d’octobre 2015 entre les représentants du Parlement européen, du Conseil des Ministres, et ceux de la Commission.

Au cours du premier semestre 2016, la Présidence néerlandaise du Conseil de l’UE a organisé de nombreux trilogues en visant à aboutir à un accord entre les parties concernées avant la fin de son mandat. Ce résultat n’ayant pas été atteint, les discussions vont se poursuivre sous la Présidence slovaque jusqu’à la fin de l’année 2016.

Dans une économie globalisée comme la nôtre, compte tenu de l’accroissement constant de la demande en produits bio des consommateurs européens, les échanges commerciaux et les flux de produits tant primaires que transformés s’accroissent et se complexifient.

Dans ce contexte, la problématique des contaminations accidentelles au champ en Wallonie reste très marginale. En effet, compte tenu du niveau de contrôles atteignant 60 % des opérateurs actifs en Belgique, plus de 2.350 analyses ont été effectuées en 2015 sur une large gamme de produits bio préparés, conditionnés et commercialisés en Belgique. Je ne dispose pas de données statistiques suffisamment détaillées pour évaluer les causes de ces contaminations, et leur caractère accidentel. Cependant, l’agriculteur qui s’estimerait lésé par une décision prise par son organisme certificateur peut introduire un recours auprès de l’administration. Seuls deux recours ont été traités en 2014, et aucun cas n’a été introduit en 2015, ce qui montre que le système fonctionne de façon fort satisfaisante.

Je reste donc persuadé que les dispositions strictes prises en Wallonie et en Belgique portent leur fruit et je soutiens la proposition de la Commission européenne d’introduire des seuils précis de décertification qui s’appliqueraient de façon uniforme sur toute l’Union. C’est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil, mais elle reste malheureusement fort minoritaire. Sur la question de la mixité des exploitations, celle-ci est déjà possible dans le cadre actuel sous condition de séparer clairement les unités conventionnelles de celles qui sont conduites en bio.

En Wallonie, bien que la superficie sous contrôle bio soit importante, celle-ci est encore largement constituée de prairies et il faut encourager le développement de productions bio autres que bovines pour diversifier l’offre wallonne en produits bio. C’est pour permettre cette évolution que je soutiens le maintien d’une possibilité de mixité des exploitations. Il est bien entendu que je continue à suivre très attentivement le débat qui se poursuit au niveau européen sur ce projet de règlement bio.