Des pesticides dans nos forêts wallonnes?

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Alors que les communes s’inscrivent dans une dynamique de gestion différenciée des espaces publics, je souhaite vous interroger sur la gestion de nos forêts et l’utilisation des pesticides dans celles-ci.

Si, dans le décret pesticide de 2013, les pépinières sont explicitement exclues du dispositif, le code forestier prévoit lui, en son article article 42 que : « Toute utilisation d’herbicides, fongicides et insecticides est interdite, sauf les exceptions fixées par le Gouvernement ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser ces exceptions ?

Pouvez-vous nous donner des indications sur le nombre d’hectares traités annuellement ? Quelle est la technique d’épandage la plus utilisée ? Quelles sont les règles en vigueur dans nos forêts ?

Réponse

D’après l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l’article 23 précise les exceptions visées à l’article 42 du Code forestier pour l’utilisation des herbicides a savoir : 1 pour permettre, par une application localisée et ponctuelle à l’aide de produits à faible rémanence, une régénération naturelle et artificielle afin de lutter contre la fougère aigle (Pteridiumaquilinum) et la ronce (Rubus fruticosus) et pour protéger des jeunes plants de moins de trois ans contre les graminées en boisement de terres agricoles 2 dans les pépinières accessoires des bois et forêts les vergers à graines et les parcs à pieds-mères 3 dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et pour autant que la surface à traiter dépasse 5 ares.

Pour l’utilisation des insecticides, les exceptions concernent la lutte, par une application localisée, contre les insectes nuisibles à l’état sanitaire de la forêt suivants : les scolytes, lhylobe, les insectes défoliateurs. Ne sont pas visés par ces exceptions les traitements de tas de grumes abattues et débardées sur les quais et bords de route et de chemins.

Pour l’utilisation des fongicides, les exceptions concernent la protection des plaies aux arbres et la lutte contre les rouilles dans les peuplements de peupliers de plus de huit ans. En outre, il est précisé que l’utilisation des herbicides et insecticides n’est autorisée qu’au-delà de douze mètres de part et d’autre des cours d’eau et des zones de source à l’exception de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. L’honorable membre comprendra que l’inventaire exhaustif de ces cas, particuliers et locaux, n’est pas possible tant sur le plan quantitatif (en termes d’hectares) que qualitatif (type de produit et mode d’utilisation).

Présence du frelon asiatique en Belgique

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Pour la première fois en Belgique, un nid de frelons asiatiques a été découvert en Belgique, près de Tournai. Considéré comme dangereux et invasif, il représente surtout un danger pour les colonies d’abeilles puisqu’il se nourrit de ces insectes pollinisateurs.

Les experts craignent évidemment que, malgré la destruction de ce nid, d’autres insectes se soient déjà implantés chez nous. Il ne s’agirait pas là d’une surprise puisqu’il est déjà présent chez nos voisins français.

Dès lors, se pose la question de la gestion de cette nouvelle espèce invasive. En effet, comme mentionné, il représente un grand danger pour les abeilles. Malgré la mise au point de plusieurs pièges, les apiculteurs français constatent les dangers des frelons. Monsieur le Ministre, si l’on peut s’attendre, très prochainement, à ce que l’espèce s’implante chez nous, que prévoyez-vous pour protéger nos abeilles ? Une réflexion est-elle déjà en cours au sein du CRAW ? Des échanges ont-ils été établi avec des apiculteurs français ? Enfin, comment peut-on endiguer cette propagation ?

Réponse

Le nid trouvé récemment dans l’entité de Brunehaut constitue, malheureusement, la première preuve de reproduction du frelon asiatique en Wallonie. L’observation a été validée par les agents de la Cellule interdépartementale des Espèces invasives et par le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). Ce dernier a immédiatement procédé à la destruction du nid qui contenait une centaine de fondatrices ainsi que de nombreuses larves. L’observation a été notifiée officiellement auprès de la Commission européenne, en vertu des obligations du nouveau Règlement sur les espèces exotiques envahissantes. Un appel à vigilance a été lancé, il y a quelques jours, auprès des naturalistes et des apiculteurs, mais aucun autre nid n’a été détecté à ce jour. À noter, le risque en matière de santé publique est limité, car cet insecte est très peu agressif, sauf à proximité immédiate des nids.

Les observations françaises montrent aussi qu’un impact important sur les ruchers ne se produit que là où la densité de frelons est très importante. Le stress des abeilles et la prédation exercée par les frelons asiatiques à leur encontre, peuvent être réduits par la mise en place de mesures de protection des ruchers, par exemple la pose de réducteurs de vols à la sortie des ruches. La mise en place de pièges à frelons dans les ruchers attaqués permet également de réduire les nuisances en saison estivale.

Par contre, le piégeage printanier des fondatrices doit être évité, car il est non sélectif et susceptible de provoquer des dégâts au sein des populations d’autres insectes. Une information relative aux techniques de protection des ruchers sera prochainement apportée aux apiculteurs via le CARI.
Enfin, une formation aux bonnes pratiques à respecter pour la destruction des nids sera également organisée par le CRA-W, à l’attention des opérateurs potentiels (pompiers,désinsectiseurs, etc.), afin d’assurer que ces interventions soient réalisées efficacement et sans mettre les opérateurs en danger.

Il sera malheureusement difficile d’empêcher l’installation d’une population de frelons asiatiques en Wallonie du fait de l’émigration de nouveaux individus en provenance de France où l’espèce est très largement établie. Il est toutefois prévu d’essayer de freiner son expansion par une campagne de destruction systématique des nids qui seront détectés par le réseau de vigilance renforcé qui a été mis en place.

Informons les consommateurs aux dangers des pesticides!

Depuis plusieurs mois, les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora visitent des dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides.

Les manquements constatés sont nombreux :

1)   Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)   Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles. Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être, de gestion et de protection de l’environnement, …

Alors que les résultats mentionnés dans l’enquête pointent la méconnaissance des vendeurs, il semblerait que les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne soient pas contrôlées.

Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques, comme cela doit normalement être le cas ?

Face aux constats relevés par l’enquête, il est nécessaire de réagir rapidement. L’AFSCA est-elle chargée de contrôler ces magasins ? Dans ce cadre, quelles sont ces missions ?

Réponse

Les manquements dont vous me faites part me sont bien connus et m’ont été rapportés par mes services dès le début du printemps, soit quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur des mesures. L’information est venue en premier lieu des représentants des associations de défense de l’environnement et ensuite des représentants de la Région Wallonne qui ont, en outre, testés le fonctionnement du call-center. Mon administration a fait état du dysfonctionnement au Conseil d’avis du NAPAN, le Plan d’Action pour les Pesticides, en mai et a demandé aux représentants de la distribution et ceux de l’industrie des produits phytopharmaceutiques responsables de la mise en place du call-center de remédier à la situation.

Ces représentants ont immédiatement réagi et ont fait part à l’administration des améliorations lors d’une réunion de suivi organisée en juillet 2016. Le call-center a été remis immédiatement en fonction et les distributeurs ont été mis en garde via les moyens d’information du secteur. Ces améliorations ont été constatées par différentes parties, dont les associations de défense de l’environnement qui les ont reconnues lors de la réunion d’octobre du Conseil d’avis du NAPAN. Cependant, le Conseil d’avis du NAPAN a aussi constaté que ces améliorations restent encore insuffisantes à ce jour. Je ne me satisfais pas non plus des résultats enregistrés.

C’est pourquoi, les distributeurs et les producteurs de produits phytopharmaceutiques sont à nouveau fermement invités à rendre compte de la mise en œuvre effective de la législation. A ce stade, je souhaite laisser encore un peu de temps, mais très limité, à ces acteurs pour se mettre en ordre ainsi qu’ils en ont exprimés à mainte fois la volonté. Par ailleurs, les services d’inspection de l’AFSCA et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer un contrôle des magasins et des conseils donnés aux clients. Ils dresseront, si nécessaire, les procès-verbaux qui s’imposent afin d’accélérer la mise aux normes.

Avec cette dynamique, je pense  que les manquements relatifs à l’affichage de l’information équilibrée sur le lieu de vente devraient rapidement faire partie du passé.

Les problèmes liés à la qualité de l’information fournie par les conseillers sur le lieu de vente ainsi que via le call-center doivent aussi se résorber. Il s’agit dans un premier temps d’identifier clairement les vendeurs/conseillers qui disposent d’une phytolicence de ceux qui n’en disposent pas. Il faut ensuite que les autres vendeurs dirigent systématiquement les clients en demande d’information vers ces conseillers disposant de la phytolicence. Enfin, il faut souligner que la législation (Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, article 19) ne prévoit pas que ces vendeurs/conseillers délivrent des informations sur les alternatives aux produits chimiques, comme vous l’écrivez. Ils doivent néanmoins fournir des informations au sujet d’une utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques pour l’homme et l’environnement et peuvent également fournir dans ce contexte des informations en matière de produits alternatifs ou « low risk ».

Je souhaite vivement que les alternatives en terme de produits et de solutions moins risquées soient encouragées et développées à l’avenir, bien entendu en concertation avec le secteur. Dans la mesure de nos compétences, et en collaboration avec les Régions, nous informons le public dans ce sens et nous tablons sur une modification de la demande du public auprès des centres de jardinage.

Quoiqu’il en soit, les évolutions observées sur la gamme des produits phytopharmaceutiques pour les amateurs ainsi que sur les conditions de vente de ces produits constituent déjà une évolution forte par rapport au marché existant il y a seulement une dizaine d’années. Nous souhaitons poursuivre cette direction et réduire encore les risques pour les amateurs. C’est dans ce sens que mon administration a récemment proposé de nouvelles mesures qui feront l’objet du programme 2018-2022 du Plan fédéral de réduction des pesticides, telles que la procédure simplifiée pour l’enregistrement des biopesticides et une meilleure information des utilisateurs afin de réduire les risques.

Stop au sexisme dans l’espace public

Quotidiennement, les femmes sont victimes de propos sexistes, de remarques ou de propos plus que douteux. Je dis STOP au sexisme dans l’espace public!

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine
La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

L’objectif de cette loi novatrice était de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. Chaque année, près de 4000 plaintes pour violences sexuelles sont déposées parmi lesquelles celles concernant des propos sexistes et dégradants. Néanmoins, il n’est pas à douter qu’un important chiffre noir entoure cette problématique et que les données réelles sont bien plus importantes.

Deux années se sont écoulées depuis la promulgation de cette loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et il conviendrait de pouvoir dresser un premier bilan. Très peu de chiffres sont accessibles au public concernant le nombre de plaintes déposées pour sexisme en Wallonie. Le public n’a accès qu’à des informations datant d’il y a un an déjà et il semble qu’aucune plainte pour sexisme n’ait alors été déposée.

Dans ce contexte, les victimes peuvent ne pas avoir été informées des avancées permises par cette loi. Monsieur le Ministre ne devrait-il pas permettre une campagne de sensibilisation régionale ou tout autre projet à portée pédagogique ? Accepterait-il de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets ?

Réponse

Cette question me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales menée en Wallonie. Comme le mentionne l’honorable membre à juste titre, j’ai effectivement présenté au Gouvernement wallon, en séance du 18 août 2016, une note de suivi relative à la mise en œuvre du plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, après une année d’implémentation. Comme l’a évoqué l’honorable membre, il existe une loi fédérale entrée en vigueur le 3 août 2014 visant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Les statistiques policières sont accessibles au public sur le site http://www.stat.policefederale.be/.

En 2015, dix-huit plaintes ont été enregistrées au niveau national pour « discrimination fondée sur le sexe (sexisme) », dont quatre en Wallonie. C’est effectivement très peu.

La Wallonie dispose également du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. L’organisme chargé du traitement des signalements dans le cadre de ce décret est l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.

Afin de faciliter le signalement des cas de discrimination, chaque personne qui s’estime victime de discrimination peut signaler celle-ci dans un des 11 « Espace Wallonie » de la Région wallonne. La mesure 33 du PAN 2015-2019 vise à sensibiliser à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes comme une forme de prévention de la violence basée sur le genre (notamment à travers des études, des campagnes, des brochures).

La Wallonie, ainsi que d’autres entités se sont engagées à mettre en œuvre cette mesure. Conformément à ces engagements, en 2015, j’ai accordé une subvention de 2.500 euros à « Touche pas à ma pote » pour réaliser des animations et des actions de lutte contre le harcèlement et le sexisme et une subvention de 15.000 euros à l’ASBL Jump en 2015-2016 pour réaliser une enquête sur le sexisme dont les résultats sont en cours d’analyse.

En 2016, j’ai accordé une subvention de 20.000 euros à Vie Féminine pour soutenir leur campagne de sensibilisation aux violences envers les femmes, qui comportera un volet consacré au sexisme.