Quelles sont les mesures prises pour assainir les bâtiments scolaires contenant de l’amiante ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Présence de l’amiante dans les bâtiments scolaires »

Dernièrement, une analyse d’air démontrait que des fibres d’amiante étaient présentes dans un établissement scolaire de Grâce-Hollogne, en région liégeoise. Si les normes étaient, dans ce cas précis, conforme aux recommandations belges, elles étaient par contre, trois fois supérieures aux recommandations de l’OMS, qui est donc plus stricte à ce sujet. Par mesure de précaution, l’école a été fermée et les enfants sont déplacés dans une autre implantation de la commune.

Madame la Ministre, cette situation est l’occasion pour moi de faire le point avec vous sur ce sujet qui a déjà fait l’objet de nombreuses questions dans cette commission.

Des analyses d’air sont-elles fréquemment réalisées ? La loi relative au bien-être au travail de 1996 impose aux employeurs de réaliser un inventaire des matériaux contenant de l’amiante dans leurs bâtiments et de procéder à une mise à jour annuelle de ces inventaires. Cette législation prévoit-elle également des analyses d’air ? Ces analyses doivent-elles être réalisées fréquemment ? Comment les écoles peuvent-elles s’assurer que l’air n’est pas contaminé par de l’amiante ?

Ce matériau, autrefois utilisé pour isoler les bâtiments, est présents dans la plupart des écoles et autres bâtiments publics. Le désamiantage des bâtiments scolaires est donc un travail de longue haleine, prévu par le Programme Prioritaire des Travaux issu du décret du 14 novembre 2007. Pouvez-vous m’indiquer le budget consacré, de manière annuelle à l’opération d’élimination de l’amiante dans les différents réseaux ? Combien de bâtiments ont été,  jusqu’ici, désamiantés ? Combien doivent encore l’être ?

Certains pouvoirs organisateurs sont actuellement en attente d’une subvention pour la construction d’un nouveau bâtiment, compte-tenu de la présence d’amiante dans le bâtiment scolaire initial. Cet élément rentre-t-il en considérant au moment des arbitrages ?

Réponse :

Madame la Députée,

Lors de la séance plénière du 23 mars dernier, j’ai répondu de manière globale, pour l’ensemble des réseaux, en rappelant notamment l’obligation pour l’employeur de réaliser et de mettre à jour un inventaire de l’amiante.

Par la présente, je vous précise comment le réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles gère cette réalité.

En cas de présence d’amiante, l’important est de réagir selon quelques consignes claires, simples et efficaces :

1. repérer et signaler précisément toutes les zones où il y a de l’amiante ;
2. empêcher de percer, écraser, démolir ou évacuer tout élément étant ou contenant de l’amiante (mur, sol, plafond, toiture…) sans tenir compte de règles strictes ou sans faire appel à des entreprises spécialisées ;
3. éviter, surtout, le contact ou l’inhalation des poussières d’amiante ;
4. désamianter selon les priorités à planifier dans le temps.

Des procédures de prévention indiquent des modalités précises, que la Fédération Wallonie-Bruxelles applique en collaboration avec le Service interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT) :

1. Dresser un inventaire exhaustif de la présence d’amiante dans tous les bâtiments, pour bien repérer et hiérarchiser les priorités d’intervention.
2. Evaluer régulièrement l’état des matériaux contenant de l’amiante, pour actualiser ces inventaires.
3. Décider les mesures de prévention particulières à court ou à moyen terme, selon les nécessités. Cela conduit à des analyses d’air réalisées quand la situation le justifie.

Lors de la plénière, j’ai évoqué le budget du Programme prioritaire des travaux (PPT) qui concernent l’ensemble des réseaux. Le PPT consacre environ 10 % de ses moyens annuels à des investissements susceptibles d’inclure des travaux d’assainissement « amiante »,soit près de 4,5 millions d’euros (en 2017).

En ce qui concerne le réseau de la Fédération, le Fonds des bâtiments scolaires consacre chaque année un budget d’un peu plus d’un million d’euros au niveau de l’élimination spécifique de l’amiante.

Enfin en ce qui concerne les demandes de subventions dans le cadre du programme classique du Fonds des bâtiments scolaires de l’officiel subventionné, les arbitrages réalisés ces dernières années ont notamment privilégié les situations difficiles en termes de sécurité et de salubrité. Ces situations, inhérentes aux vieux bâtiments, comprennent souvent des interventions visant l’élimination de l’amiante.

De manière générale les travaux liés à l’amiante se trouvent donc habituellement mêlés à d’autres intentions : améliorations en salubrité, en sécurité, en économie d’énergie ou en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Tout ceci ne permet pas d’éradiquer du jour au lendemain l’amiante présent dans les écoles, mais montre comment est mené aujourd’hui un plan global de lutte contre l’amiante, par des travaux progressifs et planifiés, selon les priorités et les enveloppes budgétaires disponibles.

Je vous remercie pour votre question.

Y aura-t-il une formation d’infirmier(e)s légistes pour la prise en charge des victimes de viol ?

Question orale à M. JC Marcourt, Ministre de l’enseignement supérieur

« Prise en charge des victimes de viol : Formation d’infirmier(e)s légistes »

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez certainement, le CHU de Liège a ouvert, en novembre dernier, un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS). Les victimes de viol peuvent bénéficier d’un espace d’expertise de première ligne, avec le concours d’une équipe multidisciplinaire et être encadrées de manière globale, au niveau médical, psychologique et légal. L’objectif de ce centre est d’accompagner la victime tout au long des différentes démarches qu’elle entreprend dans un milieu rassurant.

La victime, lorsqu’elle se rend aux urgences, est accueillie par un(e) infirmier(e) légiste. Son rôle est de coordonner l’ensemble des soins médicaux, psychosociaux et médico-légaux nécessaires. L’infirmier(e) légiste est habilité à recueillir des preuves biologiques, des échantillons d’ADN, etc. et à réaliser des constats qui auront une valeur légale en cas de plainte.

Ces infirmier(e)s doivent donc avoir une solide formation puisqu’ils doivent avoir des compétences aussi bien en médecine légale, qu’en aide psychosociale et qu’au niveau des examens à réaliser selon les cas ; ils doivent également avoir une bonne connaissance du cadre légal et des procédures de police. Ils doivent aussi avoir été sensibilisés à la dimension psychologique des violences sexuelles pour les victimes et les soignants ainsi qu’aux aspects éthiques et au secret professionnel.

Ces « super infirmiers » ont un rôle primordial à jouer dans l’aide et le soutien apportés aux victimes de violence sexuelle. A l’heure actuelle, la formation classique en soins infirmiers ne permet pas à ceux qui la suivent d’accompagner de la manière la plus adéquate possible les victimes de violences. Les infirmiers qui travaillent au CPVS du CHU de Liège ont en effet suivi un programme intensif de formation afin de remplir au mieux leur fonction.

Monsieur le Ministre, la prise en charge des victimes de violences sexuelles et le travail du CPVS sont essentiels pour permettre aux victimes d’entamer le chemin vers la reconstruction. Dans cette optique, l’infirmier(e) légiste est indispensable. La Fédération Wallonie-Bruxelles envisage-t-elle de former plus spécifiquement les infirmiers qui le souhaitent et d’ouvrir une spécialisation en « infirmier(e) légiste » dans le cursus de formation en soins infirmiers ?

Réponse :

La Ministre fédérale de la santé estime au contraire qu’une hyperspécialisation entraîne des infirmiers moins polyvalents dans leur employabilité.

Elle projette de créer à l’avenir des domaines de spécialisation génériques, ainsi qu’une diminution des nombreux titres professionnels et qualifications professionnels particuliers.

Les nouveaux domaines de spécialisation pourraient être :

– soins aigus ;

– soins chroniques

– soins de santé mentale;

– soins pédiatriques;

– et soins transversaux de première ligne

L’avis des hautes écoles a été sollicité sur cette question via la commission paramédicale de la chambre des hautes écoles et de l’enseignement supérieur de promotion sociale de l’ARES.

Comment les inspecteurs sont-ils désignés ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Désignation des inspecteurs »

Le dossier des inspecteurs anime notre commission de l’éducation depuis plus de dix ans, avec de nombreux rebondissements.

Par de-là, le Service de l’Inspection s’est retrouvé fragilisé par l’incertitude régnante. Plus encore, la situation professionnelle et humaine des candidat(e)s est interpellante ; entre ceux qui faisaient fonction et ont échoué à l’épreuve, ceux qui en sont ont été proclamés lauréats et n’ont pu honorer leur mandat que l’espace de quelques jours, sans compter une multitude de situations intermédiaires, il a existé, et existe encore, une série de détresses personnelles, de situations intextricables.

En janvier 2014, le Gouvernement avait décidé, après un tour d’horizon des différentes possibilités, d’explorer cette piste sous la forme d’un nouvel arrêté. Depuis lors, nous sommes toujours dans un statu quo. Madame la Ministre, pouvez-vous nous informer sur le système de désignation qui en l’attente d’une solution ? Comment les inspecteurs sont-ils désignés ? Votre administration se base-t-elle sur la liste de lauréats ? Enfin, une collaboration avec les organisations syndicales a-t-elle lieu à ce sujet ?

Réponse :

Madame la Députée,

L’épreuve de sélection organisée en mai 2013 a été annulée par le Conseil d’Etat, ainsi que la liste des lauréats qui en découle.

A la suite de cette décision, il a fallu désigner à titre provisoire des inspecteurs là où des postes étaient vacants afin d’assurer la continuité des missions du service de l’Inspection, sans disposer d’une procédure de sélection.

Une dizaine d’inspecteurs ont encore été désignés au 1^er septembre 2017, à la suite de départ à la retraite.

L’avis n^o 3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence prévoit la réforme des services de l’Inspection. Le rôle de celle-ci ne serait plus de contrôler systématiquement le niveau des études, étant donné qu’un nouveau cadre fait d’autonomie et de responsabilisation des établissements et des équipes pédagogiques sera mis en place dans une dynamique de contractualisation.

Les services de l’Inspection connaîtront une évolution de taille, d’autant qu’une partie des inspecteurs souhaiteront probablement devenir des « délégués aux contrats d’objectifs » (DCO) affectés à la gestion des contrats d’objectifs, l’évaluation des établissements et la coordination interréseaux. Ceux-ci changeront ainsi de métier et recevront une formation à cette fin.

Par conséquent, le cadre des inspecteurs serait appelé à être réduit et le recrutement des inspecteurs à être considérablement réformé.

Dans ces conditions, l’organisation d’une épreuve de sélection n’aurait pas de sens aujourd’hui.

L’Avis n^o 3 du Groupe central précité prévoit une mise en œuvre de cette réforme en trois étapes débutant à la rentrée scolaire 2018-2019 pour s’achever, en principe, à la rentrée 2021-2022.

Seuls les postes vacants jugés indispensables au bon fonctionnement de l’Inspection seront pourvus pendant cette période transitoire.

A terme, mon intention est de mettre en place une nouvelle procédure basée sur un appel à candidatures.

Je travaille actuellement avec mon équipe sur la question de la faisabilité de mise en œuvre d’une telle procédure, et notamment sur la définition des critères de l’appel à candidatures.

Je vous remercie pour votre question.

Enfants présentant des besoins spécifiques, qui pour poser le diagnostic ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Application du décret relatif aux aménagements raisonnables »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Or, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas encore fixé, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1 de ce décret, la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic. Madame la Ministre peut-elle nous informer sur cette situation ? Des discussions sont-elles en cours pour définir cette liste ? Quels sont les acteurs qui seraient éventuellement habilités à poser ce diagnostic ? Une concertation est-elle en cours avec ces acteurs ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. –Concernant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic, le décret parle d’un diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables. J’ai interrogé ma collègue du gouvernement fédéral, Maggie De Block, pour connaître les professions aptes à poser ce diagnostic à son niveau de pouvoir. La réponse a tardé, car mon interrogation a suscité le débat. Un diagnostic médical a en effet pour but d’identifier une maladie. En revanche, notre décret du 7décembre 2017 prévoit un diagnostic attestant d’une situation de handicap de l’élève. Ce handicap ne constitue pas forcément une maladie. En conséquence, le diagnostic dont parle le décret n’est pas forcément médical. Nous ne nous étions pas posé ces diverses questions au sein de ce Parlement ni même au sein du groupe de travail ad hoc. Les différents exemples donnés s’intéressent davantage aux troubles de l’apprentissage ou aux difficultés pour s’adapter aux réalités de l’école dans leurs différents aspects: psychologique, intellectuel, social et/ou physique.

Au-delà d’une éventuelle origine médicale, la notion de handicap a une dimension plutôt sociale. Elle renvoie aux difficultés de la personne en situation de handicap face à un environnement donné et concerne l’accessibilité, l’expression, la compréhension ou les appréhensions. S’il s’agit de déterminer si un handicap a une origine médicale, seul un médecin peut poser le diagnostic. En revanche, s’il s’agit de déterminer si une personne souffre d’une situation de handicap et de certaines difficultés pour s’adapter à l’école, d’autres professions de la santé peuvent être habilitées à le poser. Tout cela pour vous dire que la question s’est avérée beaucoup plus complexe qu’imaginée lors de la rédaction du décret susmentionné. Toujours dans ce cadre, j’ai rencontré une délégation d’orthopédagogues cliniciens, branche qui se dit prête à collaborer à la mise en œuvre des aménagements raisonnables. Elle devrait d’ailleurs faire partie des professions habilitées à poser le diagnostic.

Comme vous pouvez le constater, Madame la Députée, la réflexion sur cette question a également beaucoup évolué. L’arrêté sera rédigé sous peu et cela n’empêchera pas l’entrée en vigueur du décret cité. Son texte prévoit en effet qu’une décision d’un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap peut également servir de base à la demande de conciliation que vous venez d’évoquer. À ce jour, aucune école n’a refusé d’aider un élève au motif que l’arrêté n’était pas officiellement sorti. Les deux cas de litiges parvenus auprès de mon administration ne concernent pas directement l’aménagement raisonnable, mais plutôt une difficulté relationnelle entre l’école et les parents plaignants. Mon administration traite ces dossiers comme tout autre dossier lié à une situation conflictuelle entre des parents et une école.

Enfants à besoins spécifiques en maternel, quel accompagnement des enseignants ?

Qestion orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Détection des besoins spécifiques dans l’enseignement maternel »

Nous connaissons l’importance primordiale de la prise en charge précoce des troubles de l’apprentissage, des troubles de l’attention (TDA) ainsi que des troubles de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Plus tôt le diagnostic est posé, plus tôt, l’élève sera accompagné et pris en charge de manière adaptée. Au contraire, plus tard ces troubles sont constatés et pris en charge, plus les conséquences peuvent s’avérer graves pour l’enfant.

En ce sens, via une modification de l’article 12 du décret mission, le 4 février 2016, vous chargez les enseignants de déceler les difficultés et les handicaps des enfants et d’y apporter les remédiations nécessaires. Il est également prévu qu’un dispositif individualisé d’accompagnement doit être mis en place pour l’élève, en partenariat avec le centre PMS concerné. Or, comme déjà mentionné lors d’une précédente question parlementaire, cet article mentionne que les modalités seront définies par le Gouvernement.

Dans une réponse, qui date d’avril 2017, vous m’annonciez que ces modalités n’étaient pas nécessaires, considérant que les enseignants du maternel réalisaient déjà un accompagnement et des remédiations au quotidien, notamment via les séquences d’apprentissage. Dès lors, ne faudrait-il pas, pour plus de lisibilité et de compréhension du dispositif, modifier cet article pour supprimer la mention du Gouvernement ?

Enfin, comment les enseignants sont-ils préparés et formés à mettre en place ces remédiations et ces accompagnements personnalisés ? Sont-ils accompagnés dans la mise en place de ces remédiations pour des enfants à besoins spécifiques ?

Réponse :

Le 4 février 2016, le gouvernement dont ma prédécesseure faisait partie a effectivement ajouté au décret «Missions» plusieurs articles indissociables qui concernent l’école maternelle. Des ajouts ont été effectués à l’article 12, mais aussi aux articles 5 et 16bis, qui permettent la création d’un référentiel de compétences initiales qui n’existait pas pour l’école maternelle. Le but était de créer, pour les enseignants, des balises qui tiennent compte du développement de l’enfant. Cet outil professionnel important permet, par référence, d’observer et d’évaluer les compétences des enfants et ce faisant, de déceler les éventuelles difficultés rencontrées et de donner l’alerte, au besoin. Comme nous pouvons le voir, l’un ne va pas sans l’autre.

Ces ajouts novateurs et nécessaires sont antérieurs aux travaux d’opérationnalisation des mesures du Pacte d’excellence qui permettent, depuis, la rédaction effective du référentiel des compétences initiales comme point de départ du tronc commun. Sur la base de l’avis n°3du Groupe central, nous avons créé des groupes de rédaction et de relecture. Le groupe spécifique aux compétences initiales devrait terminer ses travaux avant la fin de l’année et, par conséquent, permettre aux équipes éducatives d’appliquer l’article 12 du décret «Missions» en fonction de balises claires et communes.

D’autres mesures d’opérationnalisation du Pacte d’excellence sont en cours et feront l’objet de propositions de décret, notamment celles qui concernent le dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) déjà évoqué au sein de cette commission. Les modalités d’application, définies par le gouvernement, prévoient explicitement plusieurs moments d’observation durant l’année scolaire. Il conviendra, si nécessaire, de modifier l’article12 pour instaurer une cohérence entre le moment d’observation choisi, à savoir novembre, et les étapes d’observation du DAccE. La mise en place de cet outil s’accompagnera d’une nécessaire formation continuée qui débutera par les institutrices maternelles.

J’attire aussi votre attention sur la formation initiale des enseignants (FIE), aujourd’hui à l’examen chez mon collègue Jean-Claude Mar-court, et qui a fait l’objet de différents groupes de travail, en commun avec mon département. Aux finalités et aux objectifs de la FIE, nous avons ajouté «la capacité d’agir comme pédagogue au sein de la classe et dans une perspective collective au sein de l’école, notamment à travers la construction et l’utilisation de supports d’observation et d’évaluation diagnostique et formative favorisant la responsabilisation et la participation de l’élève dans ses apprentissages». Nous avons aussi ajouté «la psychologie du développement, en ce compris les neurosciences, les troubles du développement, l’éducation au choix dont l’approche éducative d’orientation, les besoins spécifiques des enfants et adolescents porteurs de handicap, la prise en compte dans une perspective inclusive des difficultés des troubles de l’apprentissage ou du développement, les aménagements pédagogiques raisonnables, la sensibilisation aux aménagements relationnels et communicationnels raisonnables, en fonction des besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé.

Dans l’élaboration de leur programme, les établissements qui organisent la formation initiale devront tenir compte de la nécessité du renforcement pédagogique, formant les enseignants aux dispositifs d’observation, d’accompagnement et d’aménagement raisonnable au sein de l’enseignement ordinaire. Ces dispositifs pourraient, par ailleurs, préparer à l’accès aux masters de spécialisation à visée orthopédagogique.

Enfin, comme le fait l’article12 précité, il faut souligner l’importance des centres PMS dans l’ensemble des dispositions prises. Leurs personnels sont des acteurs tiers indispensables, en contact direct avec les écoles, les parents et les enfants. Leurs compétences spécifiques apportent un réel soutien aux enseignants. Comme pour ces derniers, il faudra veiller à outiller spécifiquement les centres PMS pour accompagner les équipes de l’enseignement maternel à l’application de l’article12.

Commission de l’enseignement obligatoire inclusif, quelles avancées ?

Question Orale à Mme Schyns, Ministre de l’Education

« Mise en place d’une commission de l’enseignement obligatoire inclusif »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Ce décret était attendu par beaucoup de parents et d’associations de parents qui bien souvent, se sentaient démunis face aux besoins de leur enfant. Il permet également, en cas de litige concernant la mise en place d’aménagements raisonnables avec la direction d’un établissement, d’adresser une demande de conciliation auprès des services du Gouvernement. Madame la Ministre, ce décret étant en vigueur depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, vos services ont-ils déjà été sollicités pour ces missions de conciliation ?

Enfin, ce dispositif décrétal crée également une commission de l’Enseignement obligatoire inclusif, composé de différents acteurs. Madame la Ministre, les modalités de fonctionnement de cette commission ont-elles été déterminées par le Gouvernement ? Quand les membres de cette commission seront-ils désignés ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. Ceci me permet de faire le lien avec votre autre question concernant la commission relative l’enseignement obligatoire inclusif. Son Installation est en cours et, depuis la rentrée scolaire, une secrétaire a été chargée de recevoir les plaintes des parents. Cette personne m’a informée des deux plaintes pendantes.

Quant à la composition de cette commission, j’y ai ajouté un membre du corps de l’inspection par une modification décrétale, pour garantir un contenu pédagogique aux décisions prises par cette institution. Avec la même secrétaire, nous travaillons à préciser les modalités de fonctionnement, en instaurant notamment un système de prise de décision équitable en fonction des différents critères définissant l’aspect raisonnable de l’aménagement. Par ailleurs, l’ensemble des organisations devant constituer ladite commission vient de désigner son représentant. Désormais, je suis en mesure de lancer les différentes procédures nécessaires à notre gouvernement pour fixer les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission. Nous avançons bien sur les deux fronts, à la fois à l’égard de cet enjeu des professions habilitées à poser le diagnostic et sur le rôle et la composition de la commission relative à l’enseignement obligatoire inclusif.

Centre de Dépaysement de Plein Air, comment les utiliser avec plus d’efficacité ?

Question Orale à Monsieur le Ministre Flahaut, en charge de la fonction publique.

« Utilisation du patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles »

Le patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles est varié et comporte plusieurs perles. Parmi celui-ci, on dénombre 10 centres de dépaysement et de plein air (CDPA) répartis sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À l’occasion d’une visite au centre d’Esneux, en juin 2016, vous aviez suggéré à vos collègues de mettre en place une sorte de task force au sein de l’administration générale de l’Enseignement. Cette prérogative revient d’abord à la ministre de l’Enseignement, Mme Schyns, qui travaille néanmoins en concertation avec vous qui êtes chargé de la Fonction publique et du Budget et avec la ministre chargée de la Jeunesse, Mme Simonis. L’objectif du gouvernement était, unanimement, de poursuivre les réflexions en cours sur l’usage des CDPA et sur les initiatives à prendre pour augmenter leur taux d’utilisation. En effet, les CDPA sont souvent fermés durant les vacances scolaires et les week-ends. Or, il s’agit d’outils publics qui souffrent d’une sous-utilisation.

Nous partagions ce paradoxe entre, d’une part, des bâtiments qui sont au service du public qui, d’après les chiffres que j’ai reçus, sont sous-occupés et, d’autre part, le manque d’offre d’accueil pour les centres de jeunes et autres opérateurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avions, lors de la précédente interpellation à ce sujet, évoqué de nombreuses pistes de diversification : utilisation par des établissements scolaires proches, par des mouvements de jeunesse, les plaines sportives, des stages, des événements privés,…

Depuis lors, la task force a relevé des problèmes liés à l’infrastructure des bâtiments ou encore, des problèmes d’assurance qui freinent l’utilisation de ces sites en dehors de périodes scolaires. Depuis lors, des budgets ont-ils été débloqués, notamment, pour la réalisation de conciergeries ? L’administration a-t-elle pu, comme annoncé, comparer la gestion des centres pour voir présenter des « bonnes pratiques » dont d’autres pourraient s’inspirer, en tenant compte des spécificités des lieux ? Quels sont les freins qui se posent encore quand à l’utilisation plus efficiente des CDPA ?

Réponse :

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Pour commencer, le gouvernement et moi-même, nous sommes déterminés à faire en sorte que ces éléments du patrimoine de la Communauté française soient mieux utilisés par le public le plus large possible. Ces infrastructures existent grâce aux financements publics et nous devons veiller à ce que la grande majorité de la population puisse en bénéficier. Elles comportent de nombreux avantages, offrant tantôt la possibilité d’hébergement, tantôt de restauration. En outre, elles se trouvent souvent sur des sites touristiques remarquables permettant aux enfants de découvrir la nature ou d’organiser des activités intéressantes pour le développement de ceux-ci. Le groupe de travail, dont Didier Leturcq assure le bon fonctionnement, est une émanation du groupe de travail général sur les infrastructures. Il poursuit sa tâche, car un rapport doit être déposé le 7 juin 2018. Nous avons toutefois été plus loin. Par exemple, pour le centre d’Esneux, un audit comptable a été réalisé sur place. Nous avons pris une série de dispositions pour que ce centre soit opérationnel dès les vacances d’été, indépendamment des préoccupations des uns et des autres. Nous avons également décidé d’accélérer le processus pour la conciergerie située à Saint-Vaast.

Les moyens financiers existent bel et bien et sont prévus. Nous pouvons les employer pour doter La Louvière d’une conciergerie dans des locaux existants afin d’éviter les dégradations et le vandalisme et créer, accessoirement, un logement. Même scénario pour Esneux dont le bourgmestre a décidé de permettre l’ouverture du centre. Il a également été question de déménager le CDPA de Saint-Hubert. Au lieu de le reloger dans des infrastructures appartenant à la Régie des bâtiments et qui présentent un coût énergétique élevé, il a été décidé de l’installer dans l’athénée – vide – de Saint-Hubert. Il a également été question d’examiner la situation d’autres CDPA qui posent problème dans la mesure où ils sont composés de pavillons Reubsaets, Thibaut et Gilles (RTG). Or, qui dit RTG, dit problèmes potentiels d’amiante, même si l’amiante n’est dangereux qu’en cas de manipulation des panneaux. Donc la volonté exprimée en début de législature se traduit sur le terrain et a été réaffirmée à plusieurs occasions, notamment dans cette commission. Des actions ont été menées à différents endroits. J’ai cité Esneux, La Louvière, SaintHubert, mais je pourrais aussi citer Rochefort où il a été décidé de vendre une partie d’un château représentant un coût élevé et situé en dehors du centre. Les autres CDPA seront examinés pour savoir quels sont les investissements à réaliser pour les ouvrir le plus largement possible. Un petit bémol à signaler: la Région wallonne invoque le fait que les CDPA tomberaient sous le coup de la loi sur le tourisme. Nous sommes en train de démontrer que, jusqu’à présent, les CDPA sont ouverts à des activités qui ont un lien direct avec la jeunesse, l’enseignement et l’éducation, mais qui n’ont aucun rapport avec le tourisme. Nous avons dû prendre une série de dispositions et adopter des dérogations, car des associations de personnes handicapées qui réservaient depuis vingt ans des espaces pour leurs membres risquaient de se voir mettre dehors.

Mme Christie Morreale (PS). – Merci pour la persévérance dont vous faites preuve dans ce dossier. J’espère sincèrement que nous aboutirons à une solution bénéfique pour tous. Je note que des mesures ont été prises et que les résultats du groupe de travail seront connus le 7 juin. Cela me donnera de nouveaux éléments sur lesquels vous interroger dans quinze jours, à commencer par la levée des écueils pratiques empêchant l’élargissement et la création de synergies avec des autorités publiques locales ou des centres de jeunes. Bien d’autres possibilités s’offrent encore à la Fédération Wallonie-Bruxelles. En outre, si l’audit comptable, dont je n’ai pas reçu les résultats, permet une ouverture cet été, c’est une bonne chose. L’installation d’un CDPA dans un athénée vide est un bel exemple de synergie. À l’inverse, certaines écoles en zone orange, c’est-à-dire proches de la saturation, et situées à proximité de CDPA pourraient bénéficier de ce genre d’arrangement. Dans les établissements que je connais, des classes sont aménagées afin de pouvoir les accueillir. Il semblerait logique que de tels mécanismes soient utilisés au sein du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Concernant la conciergerie, j’avais noté qu’à la suite d’une décision gouvernementale, vous aviez proposé de réaffecter une partie des fonds de réserve à des travaux permettant, notamment, l’ouverture de nouvelles conciergeries et la mise en conformité de bâtiments. J’en viens à votre réponse sur le tourisme. Vous relevez l’incident survenu, voici un an, au CDPA du Rond-Chêne: le centre était conforme pour accueillir des enfants dans le cadre d’un voyage de classe verte, mais il ne l’était pas pour accueillir des touristes, raison pour laquelle il a été fermé pendant un an. Cela montre la nécessité, pour la Communauté française et la Région, d’accorder leurs violons. L’objectif est de ne pas accabler ces sites avec des fermetures ou des travaux, afin que les écoles et les élèves puissent en disposer. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour discuter des résultats du groupe de travail.

Contraceptifs d’urgence, sont-ils accessibles à toutes dans de bonnes conditions ?

La problématique de la distribution des pilules du lendemain est apparue en 2015, lorsque l’administration wallonne soulevait le hiatus existant entre la pratique et la loi en matière de délivrance dans les plannings familiaux. La loi prévoit en effet que seuls les pharmaciens et médecins peuvent délivrer les pilules du lendemain, ce qui n’est pas toujours le cas dans les centres de planning familial puisque ceux-ci doivent également faire face à la pénurie qui touche les généralistes en Wallonie.

Conscients, je l’espère, de la nécessité d’assurer l’accessibilité temporelle, géographique et financière des contraceptifs d’urgence, votre prédécesseur et vous-même, défendez un système de prise en charge du ticket modérateur par les centres de planning via un bon émanant du centre afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la pilule et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning.

Je doute, vous l’aurez compris, de l’efficience de cette mesure : en ajoutant un intermédiaire, vous éloignez les femmes des plannings, qui, je le rappelle, ont le gros avantage de pouvoir compter sur des équipes pluridisciplinaires, avec des professionnels formés à la prise en charge de ces problématiques. Vous semblez également oublier les difficultés liées à l’anonymat. Il est parfois, surtout dans les zones rurales, très difficile de se rendre dans une officine où souvent, on connait le pharmacien, ou l’on peut croiser des personnes que l’on connait.

Madame la Ministre, ce système de « bons » est en place dans certaines fédérations, dans certains plannings depuis plusieurs années maintenant. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer le nombre de bons délivrés par des centres de planning ? Pouvez-vous nous indiquer combien de bons ont été remis à des pharmacies par rapport aux nombres émis ? Quel est le regard des professionnels de terrain sur ce système ? Une évaluation est-elle  prévue ?

Enfin, en janvier 2018, vous attendiez toujours la réponse de la Ministre fédérale suite à une interpellation de votre part sur ce sujet. Pouvez-vous m’indiquer si, enfin, vous avez eu une réponse ?

Réponse

La contraception d’urgence nécessite une attention particulière. Son accessibilité doit être maximale, car elle doit idéalement être prise dans les trois à cinq jours suivant une relation risquée. Si l’accessibilité géographique et temporelle est garantie par le fait que la pilule du lendemain est accessible sans prescription médicale en pharmacie, la question du coût de cette contraception reste entière, malgré un remboursement spécifique pour les jeunes femmes de moins de 21 ans.

Concernant l’accessibilité à la contraception « non-urgente », le soutien à la première ligne de soins est une des réponses qui peuvent être apportées dans le cadre des compétences wallonnes. Une autre réponse réside dans le rôle essentiel de la promotion de la santé affective et sexuelle, assurée notamment par les centres de planning. Il est important d’avoir une prévention générale de longue durée. Le contexte de la vie sociale affective et sexuelle est également un élément majeur pour le choix d’une contraception adaptée.

L’administration wallonne a soulevé le hiatus entre la pratique et la législation en matière de délivrance de contraception d’urgence dans les plannings familiaux. La législation fédérale impose que seuls les pharmaciens puissent délivrer des moyens contraceptifs médicaux moyennant une prescription médicale, ou sans cette prescription pour ce qu’on appelle communément la « pilule du lendemain ».

La Fédération des Centres de Planning et de Consultations est la seule fédération qui utilise un système de bons qu’évoque l’honorable membre. Il s’agit de bons émanant du centre afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la contraception d’urgence et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning. Au sein de cette fédération, chaque centre a mis en place de façon autonome son mode de fonctionnement par rapport aux bons. Aucune collecte centralisée du nombre de bons n’est en place actuellement.

Selon Pharmanet, il y a eu 240 demandes de remboursement pour la contraception d’urgence en 2014. Les données plus récentes ne sont pas disponibles. Ces données ne permettent pas d’identifier l’émission ou pas d’un bon parmi ces remboursements.

Pour les fédérations, ce système, même s’il représente une réponse, est un frein à l’accès à la contraception et aux missions des centres de planning familial. Elles insistent sur la nécessité de faire une exception dans la loi sur les médicaments pour que les centres puissent assurer leur mission de prévention des grossesses non désirées en toute légalité. Elles considèrent par ailleurs que de nombreux centres sont en difficulté financière et que leur demander de soutenir le prix plein d’une pilule à la pharmacie (qui peut atteindre 36 euros selon la pilule) pour chaque femme qui se présente avec cette demande n’est pas réaliste.

Je souhaite ici rappeler mon soutien aux centres de planning. Les centres de planning sont des lieux privilégiés de détection (des violences, de la précarité), de dépistage (IST, VIH), de réorientation et de prévention (notamment, des grossesses non désirées). Les centres proposent une prise en charge pluridisciplinaire qui peut apporter un soutien important dans le cas d’une demande faisant suite à des faits de violence. Les centres de planning sont également identifiés comme des structures de confiance et de proximité par les femmes. La prise en charge de ces demandes est essentielle et fait partie des missions des centres de planning.

La législation concernant les médicaments est une compétence fédérale. La Ministre de la Santé Maggie de Block n’a pas répondu à mon interpellation à ce sujet. Mes collaborateurs ne manqueront pas de remettre la question à l’ordre du jour des réunions intercabinets.

Succès des « Communes 0 déchets », vers un nouvel appel à projet ?

En février 2017, Monsieur le Ministre lançait un premier appel à candidatures pour le projet « Communes Zéro déchet ». En effet, les ménages wallons jettent annuellement environ 500 kg de déchets. L’ambition est de réduire cette proportion à 100 kg, voire moins, en quelques années.

Si certaines communes y parviennent déjà, l’objectif de cet appel était d’encourager les autres communes à suivre le mouvement mais aussi aider à améliorer encore le score des communes qui parviennent déjà à de bons résultats. A l’issue de cet appel à candidatures, 10 communes ont été sélectionnées afin de mettre en place progressivement, dès le printemps 2017, une véritable dynamique Zéro Déchet sur leur territoire. En juin 2018, ce projet a été ouvert à 10 nouvelles communes.

Monsieur le Ministre, devant le succès rencontré par cette action et la nécessité de réduire notre production de déchets, un nouvel appel à projet va-t-il être lancé ? Dans quel délai ?

Réponse

Comme souligné, deux appels à projets ont été lancés pour rencontrer efficacement la lutte contre les déchets et toutes formes de gaspillage en vue de la préservation des ressources.

Il n’est pas prévu d’initier un troisième appel à projets « Communes zéro déchet ».

Faciliter l’accessibilité des services communaux pour les personnes handicapées

Depuis un peu plus d’un an, à travers son projet « Relais-Signe », Liège, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie, est la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW).

D’après les chiffres communiqués par Madame la Ministre de l’Action sociale, le projet « Relais-Signe » rencontre un vif succès auprès des personnes sourdes puisque les données chiffrées sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, obtenues du SISW pour 2017, ouvrent des perspectives largement encourageantes :

– 5 250 appels d’interprétation à distance ont été recensés ;

– 130 personnes sourdes utilisent le service régulièrement ;

– Le service a été disponible durant 200 demi-journées, avec une moyenne de 26 appels par jour d’ouverture.

Madame la Ministre, l’utilisation de ce service par les administrations communales est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Dès lors, ce projet pourrait-il être généralisé à l’ensemble des communes wallonnes ? Quels sont les liens, dans le cadre de ce projet, avec la DGO4 ?

Réponse

Le projet « Relais-Signe », développé par la Ville de Liège et en fonction depuis le 15 mai 2017, est un exemple encourageant et inspirant. Comme l’indiquait ma collègue Alda Greoli, en charge de l’Action sociale, il permet la communication entre les personnes sourdes qui pratiquent la langue des signes belge francophone et les agents communaux grâce à un système d’interprétation à distance par vidéophone via une connexion Internet. La personne sourde a un contact visuel avec l’interprète via une webcam, et l’interprète est en contact auditif avec l’agent communal grâce à un casque micro.

Ce projet mérite en effet d’être amplifié et développé dans d’autres communes afin de faciliter l’accès aux administrations communales des personnes en situation de handicap. Bien que ne souhaitant pas interférer dans l’autonomie des pouvoirs locaux à ce niveau, il me semble qu’une promotion de l’outil contribuerait certainement à répondre aux personnes concernées par ce handicap. Que l’honorable membre sache qu’il est difficile aujourd’hui, sans entreprendre une démarche qui pourrait apparaître comme discriminante, d’évaluer dans chaque commune le nombre de personnes susceptibles d’être concernées et de les informer de la mise en place d’un tel outil de communication au sein de leur administration communale. Aussi, je compte proposer à ma collègue en charge de l’Action sociale d’examiner, notamment avec l’AViQ et les associations représentatives des personnes sourdes ou mal entendantes, la possibilité de permettre aux pouvoirs locaux d’implémenter un tel système. La DGO5 (Action sociale et Intérieur) pourra également intégrer la réflexion. En agissant de la sorte, nous donnerons aux villes et communes wallonnes la possibilité d’adhérer à un projet qui a déjà fait ses preuves à Liège et dont les autres communes wallonnes ont beaucoup à apprendre.

À mon sens, il est réellement nécessaire que ce projet soit coconstruit sous les deux angles qu’il sous-tend : l’action sociale et les pouvoirs locaux, ce qui explique le rôle essentiel de la Ministre de l’Action sociale dans ce dossier.