Christie Morreale | Questions parlementaires

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Transports scolaires pour les internats permanents, aussi pendant l’été

Question orale à Madame Schyns, Ministre de l’Education

Depuis le début de cette législature, j’ai eu l’occasion d’aborder la question du transport interne dans les internats à plusieurs reprises.

En effet, il y quelques années, nous étions face à une situation particulièrement burlesque, où les enfants ne pouvaient utiliser un bus qui se trouvait pourtant devant l’établissement. En effet, l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne prévoit que le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Or, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.

Plusieurs rencontres ont donc été organisées entre votre cabinet et celui de Monsieur le Ministre des transports. Le 21 septembre l’ensemble des intervenants auraient confirmé la volonté de réactiver le projet décret portant assentiment sur l’accord de coopération du 25 mai 1998, tel qu’il avait été établi et accepté par la Communauté Française en juin 2014, pour être ensuite relevé de caducité. Madame la ministre peut-elle donc me confirmer que nous voyons ici la fin de cet épisode et que notre parlement pourra bientôt se pencher sur cet accord de coopération ?

Enfin, mes interrogations portent également sur la période non-scolaire, à savoir les vacances estivales. D’après votre homologue wallon, prévoir cette « mise à disposition des bus pendant juillet et août, c’est-à-dire hors période scolaire, d’une part, rompt le lien voulu par le texte initial de l’Accord de coopération du 25 mai 1998 avec l’établissement scolaire et son organisation. En effet, le caractère pédagogique, déjà étendu dans le projet d’avenant de juin 2014, devient sujet à une large interprétation. L’Administration ne disposerait plus de repère pour inclure ou non un déplacement dans le cadre du service interne. »

Toujours dans une réponse écrite, Monsieur Di Antonio affirme qu’un« financement en la matière doit être recherché pour les homes d’accueil pendant le congé estival devrait être trouvé en dehors de l’accord de coopération du 25 mai 1998 et plutôt faire l’objet d’une subvention de la Communauté Française accordée aux homes d’accueil repris dans l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 mai 2013. »

Madame la Ministre, pouvez-vous donc me faire connaître votre volonté en la matière ? Entendez-vous, comme le suggère votre collègue en charge des transports, modifier l’arrêté du 23 mai 2013 afin de permettre aux enfants qui séjournent dans les deux internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles ouverts pendant l’été de bénéficier de ce transport et ainsi pouvoir réaliser des activités ?

Réponse

Vous avez abordé la question du transport interne et du transport scolaire dans les internats à plusieurs reprises depuis le début de la législature. Je vous en remercie, car cela me permet de faire régulièrement le point sur cet enjeu, qui progresse lentement mais sûrement.

Les rencontres organisées entre mon cabinet et celui de M. Di Antonio n’ont pas permis d’intégrer le transport organisé durant les vacances estivales dans le cadre de la convention. Comme il vous l’a écrit, mon collègue estime que la mise à disposition des bus durant les mois de juillet et d’août rompt le lien, voulu par le texte initial de l’accord de coopération de 1998, avec le caractère pédagogique des déplacements. Je peux partager cette lecture. La réflexion s’est alors portée sur la possibilité d’un financement via une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles accordée aux homes d’accueil permanents repris dans l’arrêté du gouvernement du 23 mai 2013.

Compte tenu de l’impossibilité, pour la Région, de prendre en charge ces transports, j’ai décidé de dégager annuellement une somme de 20 000 euros, effective dès la mise en œuvre du budget 2017, afin que les jeunes qui fréquentent ces internats permanents ne soient plus doublement pénalisés et puissent bénéficier de loisirs durant la période estivale. Voilà la solution qui a été trouvée et qui sera d’application dès cette année scolaire, puisque la somme en question sera ajoutée au budget en janvier.

Quant aux transports scolaires organisés le week-end, le cahier des charges prévoit la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Il s’agit d’un accord de principe, qui sera pérennisé dans l’accord de coopération prochainement finalisé avec la Région wallonne.

Nous avançons, pas encore en bus ni en TGV, mais nous avançons bien!

Mme Christie Morreale – Je me réjouis que cet accord soit bientôt soumis au gouvernement, comme vous vous en doutez. Le plus vite sera le mieux!

Je vous remercie pour les moyens que vous proposez de mettre à la disposition des établissements de manière à ce qu’ils puissent profiter du transport pendant l’été. Je sais que ce geste est difficile dans un cadre budgétaire très étriqué, mais je vois que vous mesurez l’importance de soutenir ces enfants qui vivent des vies compliquées et pour qui les activités organisées dans les internats permanents sont parfois les bulles d’oxygène dont ils ont besoin pour s’émanciper aussi bien socialement que culturellement et sortir d’un univers qui est parfois un peu sombre.

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Lutte contre les MGF dans le domaine de la petite enfance, quelles avancées ?

Question orale à Madame Greoli, Ministre de la culture et de la petite enfance

Les mutilations génitales féminines concernent plus de 125 millions de femmes et de filles dans le monde. Si certains estiment que ce phénomène ne concerne que les pays étrangers, la dernière étude de prévalence en Belgique, qui date de 2014, indique que cette pratique concerne également notre territoire. Ce rapport estime qu’il y a plus de 4.000 petites filles à risque (c’est-à-dire, nées en Belgique de maman excisées) contre 2.000 en 2008.

C’est une problématique très large qui touche de nombreuses compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles : égalité des chances, petite enfance, enseignement fondamental, enseignement supérieur, jeunesse, bien-être, action sociale et jeunesse. Les ONE, PMS, SAJ, les hôpitaux, les CPAS peuvent tous être inclus dans la lutte contre les MGF.

Le 21 octobre 2015, notre parlement adoptait une résolution visant à améliorer la formation des professionnels de la santé (médecins, gynécologues, sages-femmes, infirmières,…) des travailleurs sociaux et du secteur juridique (la police, les magistrats,…). Il était également question de désigner des personnes de références aux seins de certaines professions où les travailleurs peuvent être en contact avec le public cible ou d’améliorer la coordination entre les différents professionnels de la santé infantile en permettant l’échange d’information entre eux lorsque des enfants sont considérés comme « à risque ».

Il avait été mis en lumière le rôle primordial de l’ONE et des consultations prénatales et de nourrissons qui doivent être un moment de prévention, de détection voire de signalement en lien avec d’autres acteurs de la petite enfance et de l’enfance. Ces consultations devraientêtre le moment idéal pour les travailleurs médico-sociaux de sensibiliser, de discuter, sans stigmatiser, les parents à cette problématique.

Madame la Ministre, si je sais que l’ONE travaille en collaboration avec le GAMS sur ces questions, pouvez-vous faire le point sur les avancées en la matière ? Des formations et actions de sensibilisation à destination des travailleurs de l’ONE existent-elles? Des personnes de références ont-elles été désignées au sein de l’ONE ? Les travailleurs de l’ONE savent-ils vers qui se tourner lorsqu’ils suspectent des cas de MGF ? Que se passe-t-il lorsqu’une famille originaire d’un pays identifié comme « à risque » se présente à une consultation prénatale ?

Enfin, la lutte contre les MGF doit s’organiser comme un suivi constant. Quels sont donc les liens, les collaborations, établies avec les PSE ? L’ONE informe-t-elle le PSE concerné et lorsque cela est nécessaire, des éventuels risques de MGF ?

Réponse

Depuis près de 15 ans, l’ONE s’associe aux efforts de prévention et de lutte contre les mutilations génitales féminines. Le Fonds Houtman a d’ailleurs été dès le départ un des premiers soutiens financiers du GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles).

Je connais personnellement très bien cette association et trouve leur travail remarquable. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai décidé de les soutenir cette année.

Les actes à poser en Consultation de Nourrissons sont recommandés dans le « Guide de médecine préventive du Nourrisson et du jeune enfant » rédigé et régulièrement mis à jour par le collège des Conseillers pédiatres de l’ONE. Ceux-ci y ont intégré depuis de nombreuses années des recommandations en matière de suivi des populations à risque de MGF (Mutilations Génitales Féminines).

Ces recommandations ont été prises après des rencontres avec des représentants du GAMS et d’INTACT(association bilingue qui fournit une aide juridique sur les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés et les violences liées à l’honneur).

Il a été rappelé à ces occasions que l’ONE privilégiait le fait de sensibiliser les familles à la législation, de repérer de façon plus efficace les situations à risque et d’entamer le dialogue avec les parents concernés dès les premières consultations.

De plus, l’examen précis des organes génitaux des nourrissons peut s’intégrer naturellement dans une démarche de prévention globale axée sur l’information et le dialogue. Et dans ce cadre, le médecin de la consultation peut être amené à rédiger, à la demande des parents et à leur intention, un certificat d’intégrité des organes génitaux externes de la petite fille. Il semble que ce certificat ait une action dissuasive lors de pressions exercées par l’entourage particulièrement à l’occasion de retours au pays pendant les vacances scolaires.

Par la suite, un examen médical des organes génitaux sera réalisé en fonction des éléments d’anamnèse recueillis par le médecin et le TMS. Les éléments repris dans le dossier médical de l’enfant sont du ressort du médecin et il importe de laisser aux médecins la liberté de leur pratique en fonction des éléments qu’ils recueillent.

A ce jour, aucun signalement de mutilation génitale féminine, réalisée en Belgique, chez les petites filles suivies en consultation pour enfant n’a été observé, ni rapporté par un Conseiller pédiatre ou la Direction médicale.

Cependant, si une observation de MGF ou un signalement devait être réalisé, l’équipe de consultation (médecin et TMS), peut s’appuyer sur des personnes ressources clairement identifiées : il s’agit du Conseiller médical pédiatre et du référent maltraitance de la subrégion qui peuvent si besoin se faire aider par la Direction Santé et /ou une équipe SOS-Enfants.

En ce qui concerne les Services de Promotion de la santé à l’école (PSE), la Commission PSE a rencontré les équipes du GAMS et INTACT en 2015. Elle rejoint la position de l’ONE dans les Consultations pour enfants, c’est à dire : privilégier la prévention, le dialogue avec les parents et en PSE à mesure que les enfants sont capables de comprendre.

De la même manière, les personnes identifiées pour traiter ces questions sont l’équipe médico-sociale du service PSE qui peut si besoin agir en concertation avec le Centre PMS correspondant mais peut aussi recevoir de l’aide de l’ONE de la même manière que les structures ONE de la petite enfance.

Les organismes reconnus actuellement GAMS ainsi que INTACT sont également sollicités en fonction des besoins.

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Publicité sur les pesticides et information des consommateurs, soyons vigilants !

Question orale à Monsieur Marcourt, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et des médias

Alors que le printemps est à nos portes, les communications commerciales en faveur des produits phytosanitaires sont nombreuses alors que peu de gens réalisent réellement l’impact que l’utilisation de ces produits représente.

En mai 2015, je vous interrogeais déjà à ce sujet, suite à l’avis de l’OMS qui classait le glyphosate, la substance active herbicide la plus utilisée au monde, comme « cancérogène probable pour l’homme ». Depuis lors, les scientifiques se déchirent sur la question et l’Europe n’a pas encore adopté une position ferme.

En juin 2016, Inter-Environnement Wallonie témoignait du mauvais usage que les particuliers font de ces produits. Surdosage, mauvaises protections, applications problématiques, … En utilisant ces produits, les consommateurs ne réalisent pas l’impact que cela représente sur leur santé, l’environnement et la faune et la flore. Malgré des messages d’avertissement prévus dans le cadre des communications commerciales, notamment du géant MONSANTO, la diffusion de ces publicités a un impact négatif sur l’utilisation de ces produits.

Les modes de communication commerciale sont autorisés en Fédération Wallonie-Bruxelles moyennant des règles spécifiques, inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. En matière de contenu, qu’elle soit diffusée sur des services linéaires ou non linéaires, la communication commerciale doit nécessairement respecter des principes généraux.

Dans ce cadre, plusieurs plaintes avaient été déposées en vertu de l’article 11 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, qui stipule que les communications commerciales ne peuvent, notamment : « encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents […] encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement ».

Dans votre réponse, vous m’affirmiez ne pas avoir la possibilité d’interdire la publicité pour un produit, tel que le « Round Up », légalement commercialisé en Belgique et pour lequel la publicité est toujours autorisée. Malheureusement, il ne vous revient pas, à vous, en tant que Ministre de l’audiovisuel, de vous prononcer sur l’attribution du caractère préjudiciable d’un produit. Les questions relatives à la nocivité sur la santé humaine et à l’interdiction de publicité ressortent des compétences du Gouvernement Fédéral.

Monsieur le Ministre, pour les communications commerciales relatives à l’alcool ou aux produits cosmétiques, des codes de déontologies particuliers, relatifs à la communication commerciale, sont d’application. Ces codes ont notamment pour objet de fixer des règles pour protéger un certain public cible. Le code relatif à l’alcool par exemple, prévoit que la publicité ne peut pas encourager la consommation d’alcool et doit protéger les plus jeunes. Monsieur le Ministre, ne pourrait-on pas envisager ce genre de code relatif, cette fois, aux produits phytopharmaceutiques ? En effet, de plus en plus souvent, ces produits, nocifs pour la santé humaine et l’environnement, sont associés, d’un point de vue marketing, à des images positives en termes d’environnement et de biodiversité. Or, ces messages sont erronés et peuvent donc influencer négativement le citoyen. Monsieur le Ministre, dans les limites de vos compétences dans cette matière, pourriez-vous envisager l’établissement d’un tel dispositif ?

Réponse

– Madame, j’ai déjà répondu à cette question sensible qui touche à l’éventuelle nocivité de certaines substances sur la santé et à leur publicité. En tant que ministre des Médias, je peux difficilement me prononcer sur la publicité et encore moins sur le caractère préjudiciable d’un produit en lui-même. Toutes ces questions, relatives à la santé humaine et à l’interdiction de la publicité, ressortissent au gouvernement fédéral. Je n’ai aucune possibilité d’action dans ce domaine. Par ailleurs, il est important de distinguer le produit dit nocif de la publicité portant sur celui-ci.

Le niveau national autorise ou non la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Malgré des craintes soulevées par de nombreuses associations, ainsi que les études menées sur l’impact de ceux-ci en termes de santé, il n’existe aucun texte légal, au niveau tant national qu’international, permettant d’interdire la vente ou la publicité de produits contenant du glyphosate, un herbicide controversé, présent notamment dans le désherbant Roundup.

La réponse reste difficile en ce qui concerne le domaine de la publicité, car la matière est auto-régulée par le secteur. Les codes appliqués par le Jury d’éthique publicitaire (JEP) sont des textes sectoriels préalablement élaborés par les fédérations professionnelles concernées, ensuite acceptées et validées par le jury, à l’exception de la convention «alcool», pour laquelle le ministre de la Santé de l’époque était intervenu, au vu de ses compétences. Tous les autres codes et textes découlent de l’initiative de chacun des secteurs concernés, comme celui de la fédération belge de l’automobile et du cycle, le code «Febiac». À ce jour, grâce à mes contacts avec le JEP, je confirme qu’aucun code particulier n’existe ni n’est appliqué relativement au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.

Néanmoins, en tant qu’organe de régulation responsable, le JEP veille au respect des dispositions éthiques générales, telles que le code de la

Chambre de commerce internationale qui s’applique de manière transversale, tous secteurs confondus. L’article 17 de ce code relatif à la santé et à la sécurité prévoit «que la communication commerciale ne doit comporter aucune représentation ni aucune description de pratiques potentiellement dangereuses ou de situations où la santé et la sécurité ne sont pas respectées selon les définitions des normes nationales locales». Le contrôle du JEP s’effectue donc notamment sur cette base, le cas échéant, consécutivement à l’introduction d’une plainte.

Pour le surplus, le CSA est également compétent en ce qui concerne la diffusion de la publicité en vertu de l’actuel décret SMA, dont l’article 11 stipule que «les communications commerciales ne peuvent, notamment, encourager les comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité et encourager les comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement».

Le secrétariat d’instruction du CSA, compétent pour constater et sanctionner toute violation à la réglementation audiovisuelle par des éditeurs de services, a été saisi de deux plaintes à ce sujet: l’une émane d’une association, l’autre d’un particulier. Cette dernière plainte, visant des communications commerciales de Monsanto, a été transférée au JEP. Par décision du 7 mai 2013, le jury a estimé: «qu’à défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, la publicité visée n’était pas contraire aux règles de l’éthique publicitaire».

Force est de constater qu’en Belgique, ni la vente ni même la publicité portant sur ce produit ne sont interdites à ce jour par le gouvernement fédéral. Aucune réglementation de santé publique n’a été adoptée et ces substances ne font l’objet d’aucune interdiction particulière en termes de communication commerciale et de protection des consommateurs. Ces matières relèvent exclusivement du gouvernement fédéral.

Au regard de mes compétences, tant le décret SMA que l’actuel contrat de gestion de la

RTBF prévoient uniquement des règles d’interdiction générale sur les produits nocifs pour la santé. Aucune d’entre elles ne vise spécifiquement les produits phytosanitaires. Il reste à espérer que, sous la pression actuelle ou sous celle de la ministre fédérale de la Santé, le secteur puisse d’initiative se montrer favorable à une autorégulation.

Mme Christie Morreale – Je pense que nous devons maintenir une certaine vigilance sur la question. Il est vrai que la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir complique la situation. C’est le cas notamment pour l’autorisation de commercialisation de substances qui relève de l’Europe, du gouvernement fédéral, mais aussi des Régions. En vous écoutant, Mon-sieur le Ministre, je constate que les Régions wallonne et bruxelloise, par leur ministre de l’Environnement respectif, peuvent interdire l’utilisation du glyphosate et non sa commercialisation.

Le dépôt d’une plainte permettrait donc peut-être de changer la décision du jury d’éthique auquel vous faisiez référence, puisque celle-ci date de 2013 et que cette interdiction, toute récente, lui est postérieure. Nous y serons d’ailleurs attentifs, car, au sein de la majorité de la Communauté française, les partenaires sont sur la même longueur d’onde que le cdH à cet égard. Ecolo partage d’ailleurs cet avis. En tant que sénateurs de Communauté, nous essaierons d’obtenir une décision et exprimerons en tout cas notre volonté de voir interdire cette publicité. Nous resterons donc vigilants.

Ecolo partage d’ailleurs cet avis. En tant que sénateurs de Communauté, nous essaierons d’obtenir une décision et exprimerons en tout cas notre volonté de voir interdire cette publicité. Nous resterons donc vigilants.

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Pour un meilleur accès à la formation en agriculture bio

Question orale à Madame Tillieux, Ministre de l’emploi et de la formation

Le secteur de l’agriculture et de la pêche couvre une large palette d’activités relatives à l’exploitation des ressources naturelles végétales et animales.

Il comprend les activités de culture, dont en particulier en Wallonie celles de céréales, de betteraves, de pommes de terre et plus localement de fruits ; les activités d’élevage, notamment de bovins. Le secteur comprend également les activités de chasse et celles de pêche et d’aquaculture, qui ne représentent toutefois pas une activité économique importante dans notre région.

L’agriculture doit relever divers défis de taille : l’accroissement de la population, la qualité et la sécurité alimentaire, le défi écologique mais aussi la rentabilité des exploitations agricoles.

Deux tendances se dessinent au sein du secteur : des exploitations de plus en plus grandes qui écoulent leur production sur les marchés mondiaux et, d’autre part, les exploitations plus petites qui trouvent des solutions alternatives pour augmenter leurs revenus.

L’agriculture biologique connait un boom très important en Wallonie pour plusieurs raisons : la nécessité de repenser notre modèle agricole, trop dépendant des marchés mondiaux et des intrants chimiques, la volonté des consommateurs de respecter l’environnement,… Cette tendance se confirme d’années en années. La surface agricole bio a plus que triplé ces dix dernières années.

De plus en plus de personnes qui ne sont pas issues du monde de l’agriculture souhaitent opérer cette transition vers une agriculture de proximité, plus respectueuse de l’environnement et de la santé humaine. D’autres sont issus du monde agricole mais souhaitent opérer une transition. Dès lors, il est nécessaire qu’ils puissent se former adéquatement. Or, ils sembleraient que la formation en agriculture biologique ne permettent pas de bénéficier d’une dispense des obligations par rapport à une recherche active d’emploi ni des indemnités de chômage.

Madame la Ministre, ne pourrions-nous pas envisager de mettre en place cette dispense dans le cadre d’une formation de plein exercice en agriculture biologique ? Des formations sont-elles proposées par le FOREM dans le cadre d’une recherche d’emploi ?

Réponse :

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le FOREm est en charge de la gestion du dispositif de la dispense, pour un demandeur d’emploi, de prouver sa disponibilité sur le marché de l’emploi pour les reprises d’études, de formations et de stages. La responsabilité du FOREm porte sur la gestion et le déploiement des articles 91 à 94, § 6 de l’Arrêté Royal du 26 novembre 1991.

Le « dispositif dispenses » comme transféré vise uniquement les demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion ou de chômage. Les jeunes en stage d’insertion professionnelle, les demandeurs d’emploi inscrits librement ou bénéficiant du revenu d’intégration sociale peuvent donc tout à fait suivre une formation ou reprendre des études sans devoir solliciter cette dispense.

Le chômeur souhaitant se former peut obtenir une dispense de ses obligations tout en continuant à percevoir ses allocations d’insertion de chômage pendant la durée de sa formation ou de ses études. Pour obtenir cette dispense pour reprise d’études de plein exercice, le chômeur doit respecter les critères repris à l’article 93 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, c’est-à-dire qu’il doit avoir terminé ses études précédentes depuis au moins deux ans, ne pas disposer d’un diplôme de l’enseignement supérieur, avoir bénéficié de 312 allocations dans les deux ans qui précèdent le début des études, ne pas avoir encore bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

Malgré la dispense, le chômeur qui reprend des études de plein exercice doit faire face à une dégressivité de ses allocations de chômage, sauf s’il se forme à un métier en pénurie. Quant aux bénéficiaires d’allocations d’insertion, leur droit se voit prolongé jusqu’à la fin du cycle d’études ou de formation.

Jusqu’à présent, les études en agronomie n’ont jamais été reprises sur la liste des études préparant à un métier en pénurie. À titre informatif, la haute école de la Province de Namur propose, depuis 2015, une spécialisation de niveau bachelier en agriculture biologique. Un Centre d’insertion socioprofessionnelle de la région de Jodoigne organise, quant à lui, une formation en maraîchage biologique.

Dans ce cas, c’est l’article 94, § 4 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 qui prévoit, pour l’octroi de la dispense, les conditions suivantes. Le chômeur doit :

·ne pas être titulaire d’un CESS ;
·être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins six mois ;
·dans les six mois précédant le début de la formation, ne pas avoir suivi des études de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle en entreprise, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.

À partir de la rentrée scolaire 2017-2018, une formation en alternance de « maraîcher bio » sera également proposée à l’IFAPME. Cette formation a été mise sur pied pour répondre aux besoins des entreprises. Ici, c’est l’article 94, § 6 qui prévoit les dispositions en matière de dispense pour suivre une formation en alternance.

Le chômeur doit :

·avoir bénéficié de 78 allocations dans les deux ans précédant le début de la formation si la formation prépare à un métier en pénurie ;
·avoir bénéficié de 156 allocations dans les deux ans s’il n’est pas titulaire du CESS ;
·ne pas encore avoir bénéficié d’une telle dispense antérieurement.

En complément, des exemples repris ci-avant, le FOREm dispense également des formations en production maraîchère à orientation biologique sur petites surfaces via son Centre de compétences des secteurs verts. Ces formations s’adressent à des demandeurs d’emploi, à des travailleurs, mais aussi aux étudiants et à leurs professeurs. Les demandeurs d’emploi concernés bénéficient de la dispense sur la base d’un contrat F70bis.

Comme vous pouvez le constater, les conditions d’octroi de dispense sont très encadrées. Cependant, à l’instar de l’ONEM précédemment, le FOREm dispose d’un pouvoir d’appréciation centralisé et motivé qui s’appuie sur le parcours et les circonstances individuels des personnes.

La gestion du dispositif des dispenses, bien que transférée aux régions, reste toutefois soumise à des règles budgétaires fédérales puisque le nombre de journées de dispenses octroyées par le FOREm ne peut excéder 12 % du nombre total de journées de chômage indemnisées en Wallonie. J’ai, dans le cadre des balises fixées par la loi spéciale de financement, demandé au FOREm d’examiner les différentes pistes de simplification du dispositif de dispense, visant à encourager la formation des demandeurs d’emploi pour, in fine, augmenter le niveau général de compétences de nos futurs travailleurs.

Je vous l’avoue, c’est d’une complexité assez grande, c’est la raison pour laquelle j’ai vraiment sollicité le FOREm pour apporter de la simplification, tout en restant dans les balises de la loi spéciale de financement, pour ne pas excéder les fameux 12 % qui sont le plafond dans lequel on doit octroyer des dispenses, en delà desquelles nous devrions financer nous-mêmes.

Mme Morreale (PS). – C’est effectivement technique et je m’en tire en disant que je connais les références aux différents articles et règlements que la ministre a cités. Je vais me permettre de pouvoir examiner en profondeur le détail de sa réponse qui est assez exhaustive. Je le transmettrai aussi au secteur et à ceux qui m’en ont parlé, l’objectif étant de pouvoir se dire qu’au fond, on doit essayer d’être à la hauteur des efforts et de la vision que l’on a envie d’avoir par rapport à une alternative et une transition agricole.

Si l’on a envie d’avoir une transition agricole en Wallonie, il faut aussi que l’on puisse bénéficier d’expertise, notamment dans le maraîchage bio et que visiblement, des retours qui me reviennent, cela demande beaucoup de technicité, contrairement à ce que certains pourraient croire. Le bio n’est pas de laisser pousser en attente, c’est aussi beaucoup de technicité. Pour cela, on a besoin d’expertise. Comme le métier et le secteur sont en plein boom, ce serait intéressant quelles réponses on peut accorder au secteur. Je vais l’examiner de manière plus approfondie et je vous reviendrai sûrement, Madame la Ministre. Merci, en tout cas.

15 juin 2017 In Presse, Questions parlementaires

Pilule du lendemain : soutien aux centres de planning

Le Parlement wallon soutient les centres de planning ! (Plus d’infos ici)

La problématique de la délivrance de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial remonte au mois d’octobre 2015, lorsque l’administration wallonne relevait un écueil dans la législation, eu égard à des dispositions fédérales.

En exigeant que cette délivrance se fasse nécessairement par des prestataires se soins, l’accès à la contraception est clairement, et je pèse mes mots, limité. En effet, les prestataires de soins ne sont pas systématiquement présents dans les centres. Pendant plus de trente ans, le personnel non médical des plannings, personnel spécialement formé à la thématique de la contraception, a distribué la pilule du lendemain, sans que cela n’ait jamais posé de problème. Cela fait effectivement partie de leur boulot, contrairement à ce que pense la Ministre De Block.

Depuis deux ans maintenant, nous dénonçons cette entrave claire.

Depuis deux ans maintenant, nous demandons à ce que cette situation incohérente se débloque.

La solution est très simple. Modifier un arrêté royal de 1967, qui est totalement obsolète, qui a été pris alors que la pilule du lendemain n’existait même pas encore. Il suffit donc d’intégrer une nouvelle exception à cet arrêté, qui en compte déjà quelques unes.

Il y a quelques semaines pourtant, la Ministre fédérale de la Santé a refusé les solutions que le groupe socialiste et le groupe écologiste de la Chambre apportaient. Selon ces propres propos : « la pilule est une bombe hormonale » qui dès lors, ne devrait pas être accessible sans l’accord d’un médecin.

Une position totalement inexplicable puisque la pilule du lendemain est accessible en pharmacie en délivrance libre, sans ordonnance donc, depuis 2001.

La « bombe hormonale » Madame De Block, c’est lorsqu’on tombe enceinte !

Qu’entend faire Madame de Block à travers de telles déclarations ? Dissuader les jeunes filles et les femmes de prendre ce contraceptif d’urgence ? On court à la catastrophe !

La pilule du lendemain ne représente aucun risque pour la santé. Ce n’est évidemment pas moi qui le dit mais l’OMS et l’ensemble de la communauté scientifique. La Ministre De Block ne veut donc absolument pas résoudre la situation, elle refuse d’accepter que la société a évoluée depuis 1967. La loi doit s’adapter à notre société actuelle, aux besoins des femmes. La responsabilité de Madame la Ministre est clairement engagée.

Rapidement, je souhaite également, à travers cette prise de parole, revenir sur les propos tenus pas certains de mes collègues lorsque nous avons abordé cette question en commission, il y a quinze jours.

1) Tout d’abord, à l’heure actuelle, aucune solution légale pour la prescription et la distribution de la pilule du lendemain n’a pu être trouvée ! Une proposition du Ministre wallon a effectivement été soumise à la Ministre fédérale, aux fédérations des centres de planning dont certaines s’opposent à cette idée de distribuer des bons. Nous dénonçons une situation floue sur le terrain, personne ne sachant exactement ce qu’il peut ou ne peut pas faire.

2) Comme déjà mentionné, la pilule du lendemain est accessible, sans ordonnance en pharmacie. Or, elle y sera payante, contrairement aux centres de planning. On parle de 15^e pour certaines pilules.

Alors oui, pour certaines femmes, cette somme est importante. D’où la nécessité, aux yeux de mon groupe, de garantir totalement sa gratuité.

3) Je me permets ici de reprendre les propos tenus en commission : « les pilules ne sont pas des smarties que l’on distribue juste comme cela ! ». Quel mépris du travail effectué par les professionnels des centres ! Madame la députée, pensez-vous que les plannings délivrent ces médicaments comme si c’était des bonbons ? Savez-vous qu’après chaque délivrance d’une pilule du lendemain, un rendez-vous est fixé avec un médecin afin de discuter d’une contraception plus adaptée. Un tel suivi, une telle prise en charge est-elle envisagée dans une pharmacie ? Nos centres disposent d’une expertise réputée et reconnue en la matière. Leur interdire la distribution est erroné sur le plan scientifique, clinique et éthique !

Monsieur le Ministre, chers collègues, depuis 2015, sur le terrain, le constat est terrible : les grossesses non-désirées ont augmentées de manière importante. Un véritable échec pour notre politique de planification familiale. Mettre des obstacles au recours de la contraception d’urgence, c’est évidemment augmenter les grossesses non-désirées dont environ 60% se terminent par une interruption volontaire de grossesse.

Je tiens à remercier les groupes co-signataires de ce projet de motion : le CDH et ECOLO. Par cette motion, le Parlement de Wallonie ;

– Réaffirme le droit de chaque femme à disposer de son corps. Ce droit, il est bafoué quotidiennement, dans le monde, mais en Belgique aussi. Le combat en la matière est long et semé d’embûches ;

– Le Parlement de Wallonie marque son soutien aux centres de planning, aux travailleurs présents dans ces centres et à leurs missions fondamentales ;

– Le Parlement de Wallonie soutient la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning

– Enfin, le Parlement de Wallonie demande au gouvernement fédéral de modifier les différentes législations qui entravent purement et simplement le droit à la contraception. Comme déjà dit, je le répète, ces dispositions sont obsolètes. Ce ne sont pas aux femmes dans une situation d’urgence et de détresse de s’adapter à la loi mais à la loi de s’adapter au mieux au besoin de notre société d’aujourd’hui.

Aujourd’hui chers collègues, j’espère sincèrement que notre voix sera entendue. Elle permettra sans aucun d’éviter des drames humains, familiaux. Car à chaque échec de la contraception, c’est bien de cela qu’il s’agit.

18 mai 2017 In En action, Questions parlementaires

Délivrance de la pilule du lendemain dans les plannings

Question d’actualité destinée à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.

Mme Morreale – Monsieur le Ministre, je vais bien poser ma question, car c’est un problème d’actualité et c’est un problème important.

Cela fait 30 ans que les centres de planning familial de Wallonie et de Bruxelles travaillent sur la contraception et les IVG. Il y a deux ans, on s’est rendu compte en Wallonie qu’il y avait un écueil juridique avec une difficulté pratique qu’il fallait résoudre. Monsieur le Ministre, on a déjà eu l’occasion d’en discuter un certain nombre de fois ensemble en commission. Ce problème relevait du Fédéral ; raison pour laquelle on a relayé à notre homologue de la Chambre, Mme Winckel avec d’autres collègues, a déposé une proposition permettant de résoudre le problème pour faire en sorte que les pilules du lendemain puissent bien, comme c’est le cas depuis 30 ans, être délivrées par les centres de planning familial, qu’il y ait un médecin ou pas, puisque c’est du personnel qui a l’habitude de travailler avec les jeunes femmes sur la contraception.

Il semble, hier, que la ministre Maggie De Block ait rejeté cette proposition. Cela suscite énormément de réactions parce que cette décision n’est pas admissible. C’est au législateur à s’adapter à la situation. Il y a des femmes et des jeunes femmes qui peuvent se trouver en détresse parce qu’elles vont sonner à la porte d’un centre de planning, qui est un centre de référence, qui a de l’expertise pour s’occuper de la contraception et qui, quand elles viendraient frapper à sa porte, se trouveraient face à un refus si l’on devait se reposer sur le cadre juridique tel qu’il est aujourd’hui.

Monsieur le Ministre, je voulais savoir si vous étiez informé de cette situation, de ce refus. Puis, il faut surtout que l’on en sorte et que la situation puisse perdurer. Il n’y a pas de raison que les centres de planning ne délivrent plus de pilule du lendemain. Qu’il y ait médecin ou pas, ces femmes doivent recevoir une réponse quand elles s’adressent au centre de planning, quand elles vont frapper à leur porte.

Vous qui avez la responsabilité des centres de planning – on sait que c’est une responsabilité conjointe – je voulais avoir votre réaction et votre proposition sur ce problème aigu.

M. Prévot – Madame la Députée, votre question est pleinement d’actualité. Les observateurs auront remarqué, depuis 24 heures, beaucoup d’inquiétude et d’étonnement sur ce sujet. La position qui est la mienne et celle du Gouvernement a toujours été limpide : nous ne souhaitons en aucune manière remettre en cause la faculté pour les centres de planning familial de délivrer les moyens contraceptifs appropriés, qu’il s’agisse de préservatifs – pour lesquels, d’ailleurs, il n’y a pas d’enjeu problématique – de la pilule plus classique et de la pilule dite du lendemain.

Aujourd’hui, il y a une situation qui reste problématique et qui continue de relever du pouvoir fédéral puisqu’il relève de l’art de guérir, cet acte de prescription qui n’est pas une compétence régionalisée.

Raison pour laquelle, à bon escient, des parlementaires écologistes et socialistes ont proposé des modifications du cadre légal au Fédéral, ce que ma collègue, Mme De Block, semble avoir refusé de vouloir suivre. J’ai pu évoquer hier ma surprise quant à la réaction de Mme De Block puisque, depuis trois ans bientôt, je ne cesse de l’interpeller pour qu’il y ait une évolution du cadre fédéral permettant, en toute sécurité et sérénité, aux centres de planning familial de continuer à faire cette délivrance sans être rattrapés et frappés sur les doigts en vertu de cette interprétation un peu souple du cadre légal.

Force est de constater que, n’ayant jamais obtenu de réponse, Mme De Block ayant toujours dit qu’elle n’avait pas l’intention de modifier la loi, notamment sur base des avis de l’Académie royale de médecine et du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes, devant faire contre mauvaise fortune bon cœur, j’ai fait des propositions pour permettre une interprétation un peu souple du cadre et évoquer un modus operandi qui, s’il n’est pas le plus clair, le plus net et le plus souhaitable, a au moins comme atout de rassurer le secteur et de permettre cette délivrance dans une série de centres pour lesquels il y a une absence de médecin.

C’est sur base de la démarche pragmatique que je lui ai proposée, à défaut de voir venir une modification législative qu’elle ne veut pas, qu’elle a répondu hier que ce n’était finalement plus de son ressort, que c’était de la compétence des régions. Je trouve que c’est bien mal payer le fait d’être volontariste dans l’esquisse d’une solution de bon sens. Nous restons demandeurs qu’une grande clarté puisse être faite sur ces modalités légales. À défaut, nous continuerons, même si ce n’est pas la panacée, de faire des propositions constructives, notamment avec l’aide de bons qui pourront être délivrés par les centres pour garantir la gratuité de l’accès de la pilule lorsque l’intéressée devra se rendre dans une officine, à défaut de pouvoir disposer, outre d’un échantillon quelconque, de la délivrance de ladite pilule.

Ce n’est pas la panacée, mais dans le cadre législatif inchangé aujourd’hui, puisque le Fédéral ne souhaite pas bouger, j’ai peine à pouvoir faire mieux. Nous travaillons, le cas échéant, à édicter une circulaire qui apaisera – bien entendu, telle est notre volonté – le travail de grande qualité et de proximité actuellement réalisé par les centres de planning familial.

Mme Morreale – Je voulais, d’abord, remercier M. le Ministre pour l’intérêt qu’il porte à la question. Je sais, en effet, qu’il la suit – je veux le souligner – depuis deux ans pour essayer de trouver une solution.

À ce stade, il faut travailler en trois temps. Il faut rassurer les centres de planning et permettre une certaine latitude pour qu’ils puissent continuer à donner des pilules du lendemain aux femmes et aux jeunes filles qui s’y présentent.

Il y a un côté absolument absurde à la situation – vous l’avez dit d’ailleurs : on entre dans une pharmacie, on demande une pilule du lendemain, on l’obtient ; on va sur Internet, on veut prendre une pilule du lendemain, on pourrait la recevoir. Évidemment, il y a le côté urgent, donc, sur Internet, c’est trop long.

Selon Mme De Block, la solution transitoire ou la solution admissible serait que dans un centre de planning familial, on nous dit : « Non, on ne peut pas vous le donner, mais on peut vous donner un bon, et vous allez dans une pharmacie ». Il faut se mettre à la place de ces femmes qui sont dans une situation urgente et qui, dans les 24 heures, doivent ingérer un médicament pour ne pas se retrouver dans une grossesse qu’elles ne souhaitent pas.

Ce côté urgent, ce n’est pas une solution. C’est une piste de solution, mais il n’est pas praticable que l’on dise à la jeune fille d’aller à la pharmacie pour aller chercher sa pilule, parce qu’il y a aussi le côté anonyme. Si elle ne va pas dans une pharmacie, c’est peut-être parce que c’est une pharmacie de village, c’est peut-être parce que c’est quelqu’un qu’elle connaît et qu’elle ne franchira pas cette étape.

Il y va de notre responsabilité, à nous, Wallons, peut-être parce que c’est une spécificité des centres de planning familial, de trouver des solutions pour faire en sorte que ces centres puissent continuer, dans l’anonymat et dans l’expertise qui est la leur, à remplir correctement leur travail, dans l’intérêt des femmes et des jeunes filles.

M. Prévot – Je voudrais redire combien je souscris pleinement aux propos de Mme la Députée. En effet, son analyse de la situation vécue sur le terrain est très claire.

Hélas, à cadre législatif inchangé du côté du Fédéral, je n’ai pas la possibilité de pouvoir faire mieux. Je n’ai d’autre choix pour essayer de rassurer les opérateurs du secteur et les bénéficiaires finaux, ces jeunes filles ou moins jeunes qui seraient confrontées à une demande.

On bricole, dès lors, un petit peu avec une solution qui n’est pas optimale, celle notamment des bons qui pourraient être délivrés et permettraient une gratuité dans l’accès.

Cela ne me semble pas être la panacée, mais jusqu’à présent, n’ayant pas pu faire évoluer la législation fédérale depuis deux ans et demi, je n’ai d’autre choix que de devoir me satisfaire, avec un minimum de bon sens, d’une solution qui, certes, n’est guère la panacée, mais qui permet, au moins, d’avancer progressivement.

Ce n’est pas ce que j’aurais souhaité, mais c’est ce que je dois réalistement être amené à devoir faire pour soutenir le secteur et la finalité de l’action qu’il mène.

Mme Morreale – Il y a peut-être une solution, c’est de faire comme Mme Fremault le fait à Bruxelles : continuer à financer les pilules du lendemain dans les centres de planning familial bruxellois. C’est une solution qui est courageuse et je la félicite de ce qu’elle fait. Je pense que l’on pourrait avoir ce courage en Wallonie de dire : « Dans l’adversité, on continue à financer, dans nos centres de planning familial, les pilules du lendemain ».

En outre, je vous adjure, Monsieur le Ministre, de ne pas céder et de ne pas dire aux centres de planning qu’ils ne peuvent plus à ce stade. Je vous adjure d’avoir une certaine latitude vis-à-vis d’eux.

Sinon, de toute façon, je pense qu’ils ont un côté militant, qu’ils ont ancré en eux depuis plus de 30 ans, pour continuer à faire ce qu’ils font très bien depuis 30 ans.

3 mai 2017 In En action, Questions parlementaires

Vers une simplification des aides économiques

Intervention en séance plénière du mercredi 3 mai 2017 pour le groupe socialiste

Le décret dont il est question aujourd’hui [Projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public] est l’occasion d’avancer encore davantage dans les domaines essentiels que sont la simplification et la transparence.

Toute entité économique, qu’il s’agisse d’une entreprise, PME ou TPME, d’un indépendant, commerçant ou non, dispose d’un accès à plusieurs types de soutiens et d’aides publiques en Wallonie.

La difficulté réside encore parfois dans la connaissance de l’existence de ces aides, de leur multiplicité, de leur appréhension et de leur suivi.

Le projet de décret va dans le sens de la déclaration de politique régionale, et la simplification du paysage des aides économique est le point commun des mesures prises au travers de ce projet de décret.

La première disposition, consistait donc à replacer clairement l’Agence du Numérique dans l’arborescence de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation.

L’A.E.I. est plus que jamais la référence du guichet unique, et la visibilité de l’Agence du Numérique est claire. Et la clarté est une nécessité pour les entreprises. L’Agence du Numérique est un pion essentiel pour soutenir les entreprises dans leur développement numérique et pour soutenir la politique de la RW en la matière. Les enjeux ne sont plus à souligner.

Soulignons que cette démarche a recueilli le soutien de l’ensemble de la Commission.

Soulignons d’ailleurs aussi l’attitude constructive de l’opposition, qui est par ailleurs à la base de la réflexion des amendements techniques. Il est en effet utile de prendre en compte le décret du 24 novembre 2016 qui avait déjà pris quelques dispositions techniques qu’il était inutile de répéter.

Une fois n’est pas coutume, quand le travail commun est constructif, il convient de le saluer.

La deuxième disposition, supprimant les structures locales de coordination, est également suivie par l’ensemble de la Commission. La clarification a, là aussi, emporté l’approbation de tous.

En ce qui concerne les aides aux professionnels subissant des nuisances lors de travaux de voirie, nous voudrions rappeler que la suppression de l’ancienne réglementation fédérale dont a hérité la Région est dans la logique demandée par des acteurs économiques.

Il est très important de soutenir les PME qui peuvent souffrir de désagréments, notamment lors de travaux de voirie, tout le monde en convient. Mais si la mesure dont nous héritons du fédéral n’est plus adéquate, et que les dossiers de demande se raréfient, c’est qu’il est temps de passer à d’autres mesures.

Alors en matière d’aides aux PME et commerçants lors de travaux, la suppression de l’ancien système était nécessaire.

Des dispositifs existent déjà pour y pallier, ils sont détaillés dans les commentaires du texte. J’en citerai deux, l’action du Centre pour Entreprises en difficulté (Ced-W) lancé en 2012, ou la procédure accélérée au bénéfice des PME, actuellement au sein de la SOGEPA.

Le fonds de compensation est donc supprimé. A sa place, plusieurs dispositifs issus du plan commerce seront mis en place.

Les lignes majeures en ont été exposées, et nous avons d’ailleurs pu entendre une dizaine d’auditions concernant le Plan commerce et, entre autres les aménagements destinés à rencontrer cette problématique. Ce sont des situations que chaque commune rencontre, les soutiens sont donc à optimiser.

Enfin, en ce qui concerne la suppression de la prime à l’emploi, les effets d’aubaine ou le risque de cumuler plusieurs aides pour un même emploi, témoignent du besoin de changer le dispositif. La décision est d’ailleurs en phase avec la DPR. Et les moyens financiers ainsi dégagés permettront de renforcer d’autres dispositifs de soutien, comme ceux relatifs au portefeuille intégré. Encore une fois, le décret simplifie.

Tout cela avait déjà été discuté durant le premier passage de ce texte en commission.

Le second passage du décret en commission a permis de lui donner toutes les assurances de solidité au sujet de la concrétisation de la suppression de la prime à l’emploi. Date d’entrée en vigueur, période transitoire et non cumul y sont à présent assurés. Cela a même été préparé en collaboration avec les partenaires sociaux, donc en accord avec et en suivant l’avis du Conseil d’État.

En conclusion, le Gouvernement continue ses réformes des aides économiques, dans la suite du récent décret sur le portefeuille intégré des petites aides. L’édifice se construit, et le présent décret en est un des éléments.

3 mai 2017 In En action, Questions parlementaires

Le prêt coup de pouce : premier bilan

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’innovation

Alors que le prêt « coup de pouce » a été lancé en octobre 2016 par le Gouvernement wallon, un premier bilan vient d’être dressé par votre cabinet, en lien avec les travaux de Sowalfin, l’outil financier chargé de gérer ce prêt.

On y apprend donc avec beaucoup d’intérêt que ce mécanisme, qui ouvre la possibilité pour des particuliers d’investir dans des PME wallonnes a généré un montant de 1,382 million d’euros au profit de nos entreprises. Toujours depuis octobre, la Sowalfin a enregistré 63 demandes de prêt. Il semble donc que ce mécanisme rencontre un succès dont nous devons nous réjouir. Monsieur le Ministre, 5 mois après le lancement de ce projet de financement, quelle est votre vision ? Estimez vous que ce mécanisme soit un succès ? Des ajustements sont ils envisagés ?

Par ailleurs, votre cabinet a réalisé un profil sociologique des investisseurs. Il semblerait qu’il s’agisse majoritairement de personnes âgées entre 55 ans et 65 ans, qu’un certain nombre soit prépensionné voire même pensionné. On sait également que dans la grande majorité des cas, il existe un lien familial entre l’investisseur et la PME. Monsieur le Ministre, comment expliquez vous ces phénomènes ? Des ajustements du mécanisme sont-ils envisagés pour permettre une évolution de ce profil sociologique ?

Enfin, Monsieur le Ministre, quels sont les échos de la part des entrepreneurs ? Comment jugent-ils le mécanisme ?

Réponse

À ce jour, nous sommes à plus de 80 demandes d’enregistrement de « Prêt coup de pouce » après 6 mois de mise en œuvre.

La première analyse du Ministre de l’Économie est donc positive, car les résultats démontrent l’intérêt du mécanisme et son utilité pour les jeunes entreprises et indépendants.

Les statistiques confirment ce que nous pensions en initiant la mesure, c’est-à-dire que 75 % de prêteurs ont un lien familial avec l’emprunteur, et plus de 80 % des prêteurs ont plus de 45 ans.

La répartition des structures juridiques des emprunteurs est d’un peu plus de 50 % sous forme d’entreprises, et un peu moins de 50 % sous forme d’indépendants. Les secteurs d’activités majoritaires des emprunteurs sont le commerce de détail et la construction.

Les objets des prêts sont la constitution de fonds de roulement, l’achat de matériel, l’installation de commerces,… 60 % des prêts sont d’une durée de 4 ans, le reste de 6 ans et 8 ans.

Plus de 40 % des montants prêtés sont inférieurs à 10.000 euros, alors que 30 % des entreprises ont levé plus de 30.000 euros.

Outre ces informations quantitatives, d’autres éléments plus qualitatifs sont intéressants.

Au niveau des motivations du prêteur, ce qui revient le plus souvent est la volonté d’aider un proche dans ses activités entrepreneuriales, et de servir de « tremplin ».

La perspective de rendement financier revient également, d’autant plus que le risque associé est perçu comme limité, puisqu’il y a souvent une proximité importante entre prêteur et emprunteur.

Les motivations de l’emprunteur sont évidentes, puisqu’il s’agit d’avoir accès à un emprunt subordonné durable (le remboursement du capital se fait à l’échéance), à un taux d’intérêt intéressant.

On remarque également une sorte d’« effet de levier », un prêteur de la famille a envisagé le prêt et d’autres membres de la famille ont suivi.

Dans le cadre de demandes de renseignement, il est parfois question des différences entre le « Prêt coup de pouce » et le crowdfunding. Les deux mécanismes sont très différents, puisque le « prêt coup de pouce » n’est qu’un cadre fiscal spécifique permettant à une personne de prêter une somme d’argent à une jeune entreprise ou un indépendant.

Contrairement à du crowdfunding, il n’y a pas de plateforme, juste un site web expliquant le mécanisme, les risques ; et permettant de télécharger des exemples de conventions de prêt.

Il n’y a pas de démarchage ou de publicité pour un projet ou une entreprise, puisque les prêts se font en direct, dans la grande majorité entre personnes qui sont proches. Cette notion de confiance et de connaissance est très importante.

Enfin, et c’est loin d’être négligeable, il n’y a pas de commission ni de coûts liés pour l’utilisation du « prêt coup de pouce », contrairement à ce qui se pratique sur les plateformes de crowdfunding, ou l’emprunteur doit ristourner à la plateforme entre 5 et 12 % du montant emprunté au titre de commission.

Après 6 mois de mise en œuvre, il est encore trop tôt pour envisager d’éventuelles adaptations au dispositif.

En effet, nous n’avons pas reçu de remarques ou informations spécifiques à des points bloquants, et comme mentionner en début de réponse, les résultats répondent tout à fait à nos attentes.

Comparaison n’est pas raison, mais si on compare les chiffres du « Prêt coup de pouce » sur les premiers 6 mois par rapport aux résultats en Flandre, lorsque le dispositif a été lancé chez eux, nous avons un nombre de dossiers similaire. Ce résultat est certes provisoire, mais est assez remarquable dans le sens ou la Flandre compte plus ou moins deux fois plus d’entreprises que la Wallonie, et un peu moins du double d’habitants.

Si on fait une comparaison par rapport au nombre d’habitants, ou au nombre d’entreprises, les premiers résultats sont donc quasiment le double des premiers résultats flamands.

24 avril 2017 In Actu communale, En action, Questions parlementaires

Les Prés de Tilff : réhabilitation serait prévue pour l’été 2017 !

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’agriculture, de la nature, de la ruralité, du tourisme délégué à la représentation à la grande région

En septembre 2015, vous rappeliez – à juste titre – que l’entretien quotidien devrait être assuré par la Région wallonne. Nous savons combien l’entretien du site est nécessaire pour une future reprise, d’autant plus que plusieurs dommages ont déjà été constatés. Les dégâts inhérents à l’abandon du site depuis quelques années sont extrêmement préjudiciables, la Région Wallonne étant tenue par convention, il est crucial de procéder, le plus rapidement possible, aux travaux.

Vous m’annonciez, en juin dernier, que le CGT avait listé des travaux de réparation des trous en toiture et la pose de panneaux à l’arrière des vitres cassées. Ces travaux devaient être effectués avant fin 2016 selon la réponse que vous nous fournissiez le 21 juin 2016. Pouvez-vous me confirmez qu’ils ont bien eut lieu ?

Un audit sanitaire des différentes constructions, des aménagements extérieurs, notamment des jeux, et d’installation technique avait également été sollicité afin de déterminer l’opportunité de réaliser ces travaux plus larges d’assainissement, préalable nécessaire à la recherche d’investisseurs, le nettoyage des différents bâtiments, les équipements extérieurs et les abords, l’élagage et les coupes diverses, sur base d’une analyse environnementale. Pouvez-vous m’informer sur ces démarches ? L’audit sanitaire est-il bouclé ? Quels en sont les conclusions ? Le CGT envisage-t-il la réalisation de travaux d’assainissement préalables ? Si oui, quelle est la nature de ces travaux ? Quand seront-ils lancé ? Quel est l’agenda des travaux ?

Ces réflexions étaient à mettre en lien avec une réappropriation partielle du site avec implantation d’équipements légers et de modalités de gestion souple pour juin 2017. Monsieur le Ministre, me confirmez-vous cette volonté ? Des contacts ont-ils été pris avec la commune ? Quand le site pourra-t-il faire officiellement sa réouverture ?

Par ailleurs, des contacts semblent avoir été pris avec la SPI ; serait-il dès lors envisageable qu’elle puisse relancer un appel à intérêt, en collaboration avec Immowal ? Quel est votre opinion sur la question ?

Réponse

– Madame la Députée, lors de mes réponses précédentes à vos questions sur le redéploiement du site des Prés de Tilff, je vous avais indiqué qu’Immowal avançait de front sur la constitution du dossier de base du projet, sur les contacts avec différents prospects intéressés par la valorisation du site ainsi que sur la collaboration avec le Commissariat général au Tourisme pour mettre en oeuvre les opérations d’assainissement du site évoquées lors de ma visite de 2015.

À ce jour, le CGT et Immowal exécutent cette feuille de route et concrétisent l’ensemble des actions prévues.

Le CGT a notifié les travaux de réparation de la toiture et de pose de panneaux pour l’obturation des baies où les vitres ont été brisées. Ces travaux ont débuté le 18 avril. L’abattage d’arbres présentant un danger a quant à lui déjà été effectué.

Pour compléter le dossier de base du projet, Immowal a préparé et géré deux marchés relatifs au relevé topographique du site et des batiments ainsi qu’un inventaire amiante.

Par ailleurs, Immowal a préparé et géré le marché de services portant sur l’audit sanitaire des différentes constructions et aménagements existants. L’objectif est de disposer d’un diagnostic étayé qui permette de prendre en toute connaissance de cause des options en termes d’assainissement du site, au regard des possibilités de développement ultérieur.

C’est vrai qu’en théorie, je ne vois pas pourquoi on exclurait l’intervention éventuelle des bénéfices des SAR, mais je ne voudrais pas préjuger.

Le rapport d’attribution de ce marché a été transmis par Immowal au CGT en novembre dernier et le marché a été attribué par le CGT, à l’association momentanée Architectes associés SA de Sprimont et Techniques générales et infrastructures SA de Sprimont. Une réunion intermédiaire a eu lieu avec l’auteur de projet le 23 mars dernier. Le rapport final de cet audit sanitaire est attendu ce mi-avril. Je l’attends vraiment d’un jour à l’autre.

Sur base de ce rapport, je vais demander la mise en place, courant mai, d’un comité de pilotage associant notamment la commune, le CGT et Immowal. C’est ce comité qui devra me proposer des pistes de réappropriation partielle du site, sur base d’équipements légers et de modalités de gestion souple.

Enfin, de manière parallèle, les contacts avec des opérateurs intéressés par la valorisation du site se poursuivent, avec comme objectifs de faire émerger un projet pérenne de valorisation du site. À ce titre, les résultats de l’audit sanitaire seront également d’une aide précieuse et indispensable pour permettre à ces opérateurs privés de se positionner sur base d’une connaissance approfondie du site, ce qui fait évidemment défaut jusqu’à présent.

24 avril 2017 In En action, Questions parlementaires

Valorisons le secteur arboricole wallon !

Interpellation destinée à René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives

Á plusieurs reprises au sein de cette commission, nous avons eu l’occasion de discuter des difficultés du secteur fruitier wallon, des inquiétudes des producteurs, qui sont importantes. On le voit quotidiennement, des arbres sont arrachés par les producteurs, démontrant leur désespoir. Nous devons parvenir à soutenir plus adéquatement ce secteur : via la promotion de nos produits, via la commercialisation ou encore via la valorisation dans nos écoles ou encore, via un soutien à la transformation des produits.

Il y a quelques mois, Greenpeace publiait une enquête qui pointait du doigt une contamination importante des fruits, à cause des pesticides. Cette étude, vous le précisiez, concerne les pays européens, sans distinction. J’aime à croire que la production fruitière wallonne, en initiant et en s’inscrivant depuis 1988 dans un cahier des charges très strict est en avance dans le domaine de l’utilisation raisonnée des pesticides. La Production Fruitière Intégrée (PFI) donne la priorité aux méthodes écologiques plus sûres et minimise l’utilisation et donc les effets négatifs des pesticides.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre d’arboriculteurs qui s’inscrivent aujourd’hui dans le PFI ? Ce chiffre est-il en augmentation ou en diminution depuis ces dernières années ? Comment entendez-vous valoriser efficacement cette production, aujourd’hui méconnue des consommateurs ? Ces produits ont une véritable valeur ajoutée pour les consommateurs et je pense que certains consommateurs seraient prêts à les payer plus chers, en ayant la certitude qu’ils répondent à des conditions strictes de production. Comment entendez-vous aider ces producteurs qui travaillent en production intégrée à commercialiser leurs produits ? Comment encouragez-vous les arboriculteurs wallons à s’inscrire dans cette démarche ? Lors d’une précédente question parlementaire, vous affirmiez qu’en Wallonie, un programme d’aide encourageant la participation des producteurs à des systèmes de qualité est prévu. Ce programme porte sur les frais de certification, d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. L’aide est accordée pour une période maximale de cinq ans et s’élève à 3 000 euros maximum par an et par bénéficiaire. D’autres aides, de type technique par exemple, sont-elles prévues ?

Depuis 2014, le principe de lutte intégrée, l’IPM, est également obligatoire pour les producteurs fruitiers européens. Or, on sait que ces critères sont moins exigeants que ceux du PFI. La liste des pesticides utilisables en PFI est notamment plus restrictive que la liste des produits agréés pour la lutte intégrée préconisée par le niveau européen, que l’on retrouve dans le cahier des charges Vegaplan. Considérez-vous qu’il s’agit-là d’une forme de concurrence ? Pourquoi l’Europe n’adapte-t-elle pas ses exigences aux normes de production les plus élevées ? Les producteurs wallons, dont le Groupement d’arboriculteurs pratiquant en Wallonie les techniques intégrées, le GAWI, défend avec acharnement la qualité du cahier des charges PFI.

Toujours dans l’objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, objectif que nous partageons, nous connaissons l’importance de la sélection variétale. Aujourd’hui, nos producteurs doivent sélectionner des variétés très sensibles mais qui répondent aux critères esthétiques imposés par le commerce. Je pense qu’à ce sujet, nous devrions nous montrer plus proactifs. Il faut agir concrètement sur le comportement des consommateurs. Préfèrent-ils des pommes irrégulières mais qui répondent à des conditions de productions très strictes ou des fruits contaminés par des pesticides ? Un travail doit également être effectué auprès des représentants des commerces. Deuxièmement, il est également nécessaire de renforcer la recherche variétale, en développant des espèces plus résistantes ou en valorisant les espèces existantes. Des variétés répondent déjà à ces exigences mais ne sont pas suffisamment valorisées. Je pense notamment à la « coxybelle ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser les actions menées pour favoriser et mettre en avant ces espèces ? En effet, le consommateur peut être sensible s’il sait que ce fruit est éventuellement moins beau mais qu’il est surtout et avant tout, moins nocif pour sa santé, celle des agriculteurs et plus respectueux de la biodiversité.

Le secteur arboricole nécessite, comme l’ensemble des secteurs agricoles, des recherches importantes. Les centres pilotes jouent, dans ce cadre, un rôle important. Monsieur le Ministre peut-il me préciser le montant consacré, par la Région Wallonne, aux centres pilotes qui se consacrent au secteur arboricole ? Le CRA-W se penche-t-il également sur la recherche dans ce secteur ?

Enfin, les maladies qui affectent les fruits sont évidemment nombreuses mais on peut en identifier précisément quelques unes, comme la tavelure du pommier et du poirier, qui concerne essentiellement les variétés modernes. On identifie également le carpocapse, appelé « le ver des fruits ». Contre ce dernier, les producteurs peuvent avoir recours à une substance active autorisée de la famille des néonicotinoides. Or, depuis 25 ans maintenant, toujours dans cette volonté de réduire efficacement l’utilisation des intrants chimiques, les producteurs utilisent des pièges à phéromones. Depuis 2008, l’utilisation de la confusion sexuelle, préconisée par des chercheurs pour d’autres cultures aussi, a quasi supprimé le recours aux traitements. Or, cette technique s’avère plus couteuse que les traitements phyto. Dans une question parlementaire, vous reconnaissiez que la Flandre, dans le cadre des méthodes agroenvironnementales du Programme flamand de développement rural 2014-2020, accorde une aide de 210 euros à l’hectare pour l’arboriculteur pratiquant cette technique. La Wallonie aide actuellement les producteurs qui souhaitent s’inscrivent dans le cadre du la PFI. Or, il est également essentiel de prévoir une aide lorsque le producteur, qui s’inscrit par ailleurs dans le cahier des charges PFI, met en place une solution technique plus couteuse pour lui mais surtout, plus respectueuse de l’environnement. Envisagez-vous la création d’une compensation financière lorsque la mise en place de technique permet efficacement de diminuer la consommation des PPP ?

Réponse

– En 2016, seulement six producteurs ont demandé une certification Production fruitière intégrée, PFI, contre 18 en 2014. Cette diminution s’explique par le fait qu’une grande enseigne, Delhaize en l’occurrence, qui commercialisait le label Fruitnet, a arrêté.

Certaines initiatives émanant du secteur ont vu le jour, notamment via l’élaboration d’une charte « Fruits d’ici », à laquelle, pour l’instant, trois producteurs adhèrent, en se conformant à un cahier des charges Ecofruits établi par l’association GAWI, à l’initiative de ce projet. Il s’agit d’un label privé.

Par ailleurs, le secteur horticole comestible s’est structuré autour de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie. Vingt-cinq producteurs sont actifs dans l’interprofession. L’enseigne Mestdagh s’y montre très concernée. Depuis peu, l’interprofession a obtenu de pouvoir utiliser le logo « Fruits et légumes de Wallonie », qu’elle valorisera à titre privé.

De mon côté, j’ai donné instruction à l’administration afin qu’elle initie un projet pilote de développement cohérent avec les politiques mises en oeuvre enn Wallonie : la qualité différenciée et l’identification des produits certifiés. C’est un projet qui s’inspire du projet « Fruits d’ici », mais qui sera élargi à l’ensemble du secteur des fruits et légumes et orienté vers des productions zéro résidu.

L’aboutissement de ce projet sera de pouvoir mettre sur le marché des fruits sans résidus de pesticides et dont la promotion s’effectuera dans le cadre de la qualité différenciée avec le logo officiel, par l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité ou via des actions de visibilité et d’animation de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie.

Pour mettre en oeuvre le principe de lutte intégrée, la Région Wallonne a choisi d’élaborer un cahier des charges à la disposition des producteurs. Les critères de l’IPM sont moins stricts que ceux de la PFI. En effet, il existe une liste restrictive de produits utilisables en PFI. Pour l’IPM, il s’agit de la liste officielle fédérale des produits phytopharmaceutiques agréés en Belgique. Les deux systèmes ne sont pas en concurrence, la directive 2009/128/CE exige que chaque utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques respecte les huit grands principes de l’IPM, mais laisse le choix, aux utilisateurs qui le souhaitent, d’aller plus loin, en leur proposant un soutien.

Concernant l’imposition par la grande distribution de critères d’esthétique pour les fruits, il est clair qu’un travail vis-à-vis du comportement des consommateurs est à mener, notamment via le programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Centre wallon de recherches agronomiques a obtenu, par croisements avec des variétés commerciales, une soixantaine de sélections d’élites de poires adaptées aux productions à plus faibles intrants. Le travail du CRA-W se fait dans une démarche de sélection participative avec les professionnels de terrain. De plus, le CRA-W mène des travaux de recherches sur les maladies, comme la tavelure, mais aussi sur le diagnostic hatif des maladies, afin d’agir plus efficacement.

Le soutien wallon est, effectivement, différent du soutien flamand. En Région wallonne, il existe une aide portant sur les frais de certification – vous l’avez dit – d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. Ce soutien passe aussi par des actions de promotion mises en place avec l’aide de l’APAQ-W, comme ce fut le cas pour le label « Fruits d’ici ». Vous m’avez interrogé concernant le financement des centres pilotes. Les montants alloués par la Wallonie aux centres pilotes qui sont chargés d’encadrer le secteur arboricole fruitier s’élèvent à 333 075 euros.

Vous voyez, il y a toute une série de projets constructifs qui sont en voie de finalisation. Je pense qu’effectivement, il s’agit d’un secteur qui doit être soutenu, parce qu’il connait des difficultés notamment de concurrence très importante, mais, en plus, parce qu’il s’agit d’un réel potentiel de valorisation du secteur agricole.