Christie Morreale | Questions parlementaires
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Mesures pour assurer la sécurité des préposés dans les parcs à conteneurs

Question d’actualité à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

Monsieur le Ministre, INTRADEL sonne en gros l’alarme, puisqu’il semblerait qu’il y ait une augmentation de plus de 162 % du nombre d’agressions dans les recyparcs. Quotidiennement, les ouvriers des recyparcs sont menacés, insultés et, de plus en plus, sont frappés et agressés.

On connaît la manière dont les choses se déroulent généralement : on insulte parce que l’on ne range pas chaque fraction dans n’importe quel conteneur, on ne met pas n’importe quel déchet dans n’importe quel conteneur. De la même manière, on n’agresse pas un préposé parce que le conteneur est plein.

Vous allez me dire que c’est de l’éducation. Vous allez me dire, peut-être, que vous soutiendrez qu’INTRADEL et d’autres intercommunales envoient des messages à la population, en disant : « pour être sûr de ne pas arriver alors que les conteneurs sont pleins, peut-être passons-nous un petit coup de fil avant et les choses seront plus simples pour ne pas frustrer les personnes ». Les préposés sont des travailleurs qui sont soumis à des conditions de travail difficiles. Il faut essayer que l’on trouve des solutions. Il y a des pistes qui sont sur la table.

Je ne suis pas favorable dans l’absolu, comme criminologue, à l’élargissement du filet pénal. Je pense qu’évidemment, ce sont des métiers difficiles. Je ne pense pas qu’en mettant des amendes ou en donnant des peines de prison, l’on trouvera à ne pas faire de récidives. Par contre, peut-être que si les préposés donnaient leur place pendant une semaine à leurs agresseurs, peut-être qu’alors les choses changeraient.

Je voulais vous poser la question, à la fois de la peine de travail, mais aussi des pistes que vous, comme ministre de l’Environnement, vous pensez pouvoir mettre en place pour essayer de sécuriser ces lieux qui permettent de recycler nos matériaux et faire en sorte… Évidemment, c’était plus simple quand on mettait tout dans une fosse, tout dans un trou. Aujourd’hui, on sait que l’on doit recycler, que les fractions sont de plus en plus nombreuses, mais cela permettra aussi d’avoir une meilleure planète demain. Ce sont des messages qu’il faut que l’on arrive à faire passer.

Réponse

Madame la Députée, tout d’abord un élément de contexte. Il est vrai que les recyparcs rencontrent un grand succès et c’est sans doute ce qui est à la base aussi de certains incidents. Il y a parfois énormément de monde avec des difficultés liées à la gestion de ces parcs.

J’aurai l’occasion, dans le courant de cette année, de lancer un nouvel appel à projets sur la création d’une série de parcs supplémentaires relativement limités, mais surtout des budgets pour les extensions et des rénovations de parcs existants, puisque les plus anciens ont maintenant près de 20 ans et qu’il est nécessaire, dans un certain nombre de cas, de pouvoir les rénover, les agrandir pour accueillir dans de meilleures conditions des fractions supplémentaires.

Ce qui me revient du dernier incident, effectivement, c’est un conflit entre une personne qui souhaitait laisser des choses, un conteneur qui était plein et les choses se sont détériorées.

J’insisterai sur les précautions qui sont prises. Certains parcs sont munis de caméras de surveillance. La plupart des parcs, sauf dans le Brabant wallon, demandent un contrôle d’une carte à l’entrée. Il y a déjà une forme de contrôle assez importante qui est mise en place par la COPIDEC qui gère de manière générale les intercommunales. Je pense que les décisions se prennent de façon transversale sur les manières de gérer les parcs.

Je ne saurais qu’insister sur la bonne formation et la bonne préparation effectivement aussi du personnel, qui doit pouvoir réagir de la manière la plus adéquate. Cela implique parfois effectivement des efforts supplémentaires de formation. On refera le point lorsque l’on aura les chiffres complets de l’évaluation de ces derniers mois. Cela reste quand même relativement raisonnable. Cela n’empêche que des efforts doivent être faits.

Sur le volet infraction et la manière de les punir, vous le verrez à travers un projet de décret qui va arriver sous peu devant ce Parlement sur les infractions environnementales, on veut effectivement privilégier les peines de substitution. La difficulté, c’est le suivi de tout cela.

Nous viendrons avec des propositions, mais je partage votre idée effectivement que ce n’est pas donner une amende de 50 ou 100 euros à quelqu’un qui fera changer cette attitude et qui va résoudre ce problème.

10 juillet 2017 In En action, Questions parlementaires

Glyphosate : il faut que le principe de précaution soit appliqué !

Question d’actualité à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal

Monsieur le Ministre, on se demande si la Commission européenne ne prend pas les citoyens pour des cobayes, puisqu’elle a approuvé le 16 mai dernier la reconduction du glyphosate pour 10 ans, en faisant fi visiblement d’un certain nombre d’études cachées qui montrent des liens entre le glyphosate et la hausse du nombre de cancers, une hausse importante du nombre de tumeurs qui seraient dues à une consommation ou un lien avec du glyphosate utilisé à la fois chez les privés dans nos jardins, mais aussi dans l’ensemble des champs du monde entier.

On l’a souvent exprimé dans les débats ici, et la Wallonie a été avant-gardiste, mon collègue Patrick Prévot, il y a quelques mois, évoquait la question de l’indépendance de l’EFSA, mais celle aussi de l’ECHA, qui visiblement ne prenaient pas en considération un certain nombre d’études qui montraient ces liens. C’est en tout cas ce qu’un toxicologue éminemment connu auniveau mondial, M. Portier, a écrit au président de la Commission européenne en lui demandant de revoir sa position. Des collègues eurodéputés, comme M. Marc Tarabella, demandent d’ailleurs qu’on remette sur le métier la discussion, parce qu’on ne joue pas avec la santé publique. On ne joue pas avec la santé des Européens.

Le principe de précaution doit s’appliquer, nous devons faire en sorte en Wallonie, comme en Belgique, là où nous devrons prendre une position par rapport à la transposition, à la décision de l’Union européenne qui devra être transposée en Belgique. Monsieur le Ministre, je voulais savoir quel était votre état d’esprit, si vous avez eu connaissance de ce courrier de M. Portier qui dénonce des études secrètes qui n’auraient pas été communiquées, et comment selon vous la Wallonie va-t-elle faire entendre sa voix au nom de la Belgique ? Nous l’avons déjà fait entendre. Nous avons déposé ici une proposition où nous disions non à la reconduction du glyphosate et où M. Borsus faisait la sourde oreille et disait « Je n’ai rien entendu. Si Wallonie et Bruxelles disent non, je m’assieds sur la décision et je dis oui ». Je voulais savoir, Monsieur le Ministre, comment la Belgique va faire entendre sa voix.

Réjouissons-nous, à partir de demain, nous ne devrions plus avoir de glyphosate à utilisation pour les privés. Cela dit, si ce produit est dangereux, il est dangereux pour les privés dans leur jardin, mais il est dangereux aussi parce que nous consommons des produits qui sont à base de glyphosate dans le cadre de l’agriculture et de son épandage dans l’ensemble du monde et de notre Région.

Réponse

Madame la Députée, effectivement, M. Portier, éminent toxicologue, a mis en évidence que non pas certaines études avaient été écartées, mais qu’au sein de certaines études, des cas préoccupants de cancer, une démonstration de l’impact du glyphosate dans le déclenchement de certains cancers, n’avaient pas été pris en compte au niveau des agences que vous avez nommées. Ces agences ont donc transmis un rapport qui serait incomplet à la commission.  Sur base de ce rapport incomplet, la commission n’a rien décidé pour le moment, mais fait une proposition qui non seulement est débattue avec les États membres au sein du conseil, mais aussi au sein du Parlement européen, de prolongation pour 10 ans de la substance active.

La demande de M. Portier, nous la soutenons. Si la commission a fait cette proposition sur base de documents qui sont incomplets, qu’il y a effectivement un danger qui serait plus important que ce qui a été apprécié jusqu’ici, évidemment, la commission doit en tenir compte. Cela nous amène évidemment des arguments supplémentaires. Vous connaissez la position de la Wallonie qui n’a pas été relayée jusqu’ici au niveau fédéral.

Le Fédéral n’a donc pas relayé la position wallonne lors des débats européens. Ces débats vont de nouveau débuter, ici en juin, ils vont se prolonger en septembre, pour une décision finale avant la fin de l’année. Je pense, d’après les déclarations récentes du ministre Borsus, qu’il va s’inscrire cette fois dans une prudence beaucoup plus importante en ce qui concerne le glyphosate.

Nous souhaitons effectivement que cette substance puisse être interdite au niveau européen vu l’ensemble des études disponibles. Dans l’attente, permettez-nous quand même de nous réjouir de ce qui se passera demain – puisque, dès demain, le 1er juin, les produits ne seront plus utilisables pour les non professionnels en Wallonie – et de la réaction des secteurs – j’étais hier dans une jardinerie namuroise – qui décident de les retirer complètement de la vente. D’après les informations que nous avons, de nombreuses enseignes ne proposeront plus le Roundup et le glyphosate à la vente. Notre décision d’en interdire l’usage aura eu des conséquences beaucoup plus importantes que nous ne l’espérions. Cela devancera peut-être une législation fédérale que j’espère voir venir sous peu.

Mme Morreale – Merci, Monsieur le Ministre.

C’est vrai que, dans ce dossier, on a quand même l’impression qu’il y a certains membres de la Commission européenne qui sont clairement soumis, qui sont à la botte de lobbies, de multinationales comme Monsanto. Toutes les questions que la société civile relève depuis des années, à savoir la question de l’indépendance ; quand on décide d’autoriser une molécule, au niveau de l’Union européenne, le problème fondamental est que c’est l’entreprise elle-même qui doit trouver un laboratoire pour montrer que le produit n’est pas nocif. Il est donc évidemment juge et partie ; il le finance. Et s’il y a plusieurs études montrant que c’est nocif, contre une seule qui montre que cela ne l’est pas, il suffirait de sortir uniquement cette étude.

C’est un problème au lequel il faut essayer de s’attaquer par la voix de nos délégations soit au sein de la Conférence interministérielle, soit dans le cadre de conseils dans lesquels la Région wallonne a une délégation au niveau fédéral, même si – et je voudrais le souligner – le problème relève plutôt de l’autorité fédérale, puisque nous avons fait preuve, en Région wallonne et en Région bruxelloise, du principe de précaution, d’avant-gardisme, du souci de la santé de nos citoyens. C’est un pas que nous avons franchi et qui nous honore. La réflexion doit s’élargir puisque, si ce produit est dangereux, il est dangereux pour tout le monde, même s’il est épandu dans nos champs. Enfin, je pense que nous devrions soutenir également la demande de nos eurodéputés de ne pas clore le dossier.

 

10 juillet 2017 In Actu communale, Questions parlementaires

Quand les travaux du Pont de Tilff commenceront-ils ?

Question orale à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En janvier 2015, le SPW, Infrabel et les auteurs de projet ont présenté le projet d’aménagement du pont-passerelle de Tilff et de ses abords aux membres du conseil communal et de la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité d’Esneux. Le permis a été octroyé par un fonctionnaire délégué dans le courant du mois de mai 2016.

Après plusieurs mois d’attente et après la rédaction du cahier des charges, l’ouverture des offres a eu lieu le 15 mai et plusieurs offres ont pu être réceptionnées.

Monsieur le Ministre peut-il me préciser quand le SPW pourra attribuer le marché ? Confirmez-vous la date du début des travaux, à savoir, dans le courant de l’année 2017 ?

Enfin, les commerçants s’inquiètent de la fermeture éventuelle du pont. Dans le cadre de ces travaux, pouvez-vous me préciser combien de temps le pont sera-t-il totalement fermé ?

Réponse

Actuellement, la Direction des Routes de Liège de mon administration analyse la régularité des offres des différents soumissionnaires, et ce avec les différents cocontractants.

Cette analyse peut durer plusieurs semaines (analyse minutieuse, questionnement de services spécialisés, questionnement des soumissionnaires, des cocontractants, établissement du rapport, etc.).

Une fois le rapport et la décision motivée d’attribution établis, le dossier pourra être approuvé et engagé budgétairement par les divers donneurs d’ordres dont principalement la Wallonie, Infrabel et la commune d’Esneux.

Si toutes les étapes technico-administratives se déroulent correctement, les travaux pourront démarrer cette année.

En ce qui concerne le pont actuel, conformément aux conditions concertées avec la commune d’Esneux, une fermeture du trafic de deux mois maximum est prévue au cahier des charges.

 

10 juillet 2017 In Actu communale, Questions parlementaires

Pour une meilleure information sur les zones de baignades accessibles

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

La problématique des eaux et zones de baignade est une question sur laquelle je vous ai plusieurs fois interrogé. En effet, dès que le printemps revient et que les températures augmentent, on constate quotidiennement des gens qui nagent dans l’Ourthe notamment, ne tenant parfois pas compte des risques liés au caractère semi-torrentiel de la rivière.

Or, les eaux de baignade en milieu naturel sont soumises aux dispositions de la Directive européenne 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade, qui permet de surveiller, contrôler, de manière préventive, les contaminations éventuelles du site de baignade. Cette directive est transposée dans le Code de l’eau afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des baigneurs.

En Région wallonne, 33 zones de baignade sont répertoriées. Comme en 2016, 8 parmi celles-ci sont interdites en raison de la qualité de l’eau insuffisante observée. Pour les 25 autres zones autorisées, la qualité de l’eau est globalement excellente.

Monsieur le Ministre, ces 33 zones de baignade sont désignées, selon les dispositions prévues par le Code de l’Eau, par un arrêté gouvernemental (AGW du 25/10/1990, 18/07/2002, 24/07/2003, 27/05/2004, 29/06/2006, 14/03/2008, 12/07/2012 et 13/03/2014). Depuis maintenant 3 ans, le nombre de zones n’a pas augmenté et reste bloqué à 33. Pourrait-on envisager d’augmenter le nombre de zones de baignade ? D’autres zones ne pourraient-elles pas convenir ?  Quels sont les critères qui permettent de déterminer ces zones ? Si le code de l’Eau prévoit pour toute personne d’adresser à l’administration wallonne des suggestions d’actualisation, un travail est-il effectuer en collaboration avec votre collègue en charge du tourisme pour également réfléchir à cette actualisation ? En effet, il me semble que le potentiel touristique est également a analysé dans l’identification de ces zones.

Lors d’une question précédente, vous m’annonciez que l’Administration avait analysé une vingtaine d’endroits potentiels de baignade ces dernières années, dont plusieurs sur la région de Liège (le Lac de Warfa à Nivezé, l’Ourthe au Parc de La Boverie à Liège, aux Bains de Hamoir, au Domaine de Palogne à Ferrières,…). Ces sites ont-ils fait l’objet d’analyse de la qualité de l’eau la part de vos services ? Seront-ils prochainement ouverts à la baignade ?

De plus, comme vous le précisiez précédemment, la directive européenne s’applique aux endroits de baignade souvent fréquentés ainsi que pour les endroits où une interdiction permanente n’a pas été prise, compte tenu des risques sanitaires. Qu’en est-il des autres endroits qui ne sont identifiés par l’Union européenne comme fortement fréquentés mais qui ne représentent pas de risques sanitaires importants ?

L’Ourthe, plus particulièrement sur la commune d’Esneux, est une zone « floue », où la baignade n’est pas interdite selon les dispositions européennes mais qui n’est pas non plus identifiée par la Région Wallonne comme zone de baignade. Pourtant, quotidiennement, des personnes se baignent dans nos rivières et s’exposent à certains risques en allant se baigner dans des zones qui peuvent être dangereuses.

Monsieur le Ministre, j’estime que cette situation peut être dangereuse pour nos citoyens. Je plaide donc, encore une fois, pour que certaines zones puissent être déterminées rapidement, sécurisées même si le niveau bactériologique ne correspond pas exactement aux exigences européennes mais sont acceptables. En effet, les personnes qui se baignent ignorent les risques liés au caractère semi-torrentiel de l’Ourthe. Nous devons donc sécuriser certains endroits. Ils ignorent également les risques sanitaires. Je souhaite donc que des informations relatives à ces risques soient disponibles dans les zones à déterminer et que l’on puisse y mener des actions de prévention.

Dès lors, des familles qui n’ont pas nécessairement les moyens de partir en vacances à l’étranger pourraient profiter, en toute sécurité, des ruisseaux wallons, en toute sécurité.

Réponse

La protection de la santé publique est l’élément clé de la Directive 2006/7/CE – Directive Eaux de baignade. Cette dernière impose d’atteindre des critères de qualité très stricts au niveau  bactériologique qu’il est difficile d’atteindre en rivière où la qualité bactériologique est largement dépendante des conditions climatiques.

Les eaux de l’Ourthe, mis à part Maboge en amont, et de la Lesse restent interdites à la baignade, et ce malgré les lourds investissements réalisés en matière d’assainissement (plus de 70 millions euros). Malgré cela les efforts sont poursuivis, avec parfois d’autres mesures que celles qui relèvent de l’assainissement, pour atteindre l’objectif d’une conformité de nos eaux de baignade en rivière. À cet égard, il est symptomatique de constater que la Wallonie est une des seules régions à proposer des zones de baignade localisées en rivière. Ainsi, La Flandre, le Grand-duché de Luxembourg et les

Départements français limitrophes ne proposent que des zones de baignade situées sur des plans d’eau fermés. Par facilité, ils ont supprimé ou n’ont jamais désigné de zones de baignade situées en rivière.

Le critère essentiel à prendre en compte dans la désignation d’une zone de baignade est l’obtention d’une qualité de l’eau satisfaisante aux exigences de la Directive, exigences qui ne permettent en aucun cas la désignation de sites présentant un risque sanitaire modéré. En pratique, la désignation d’une nouvelle zone ne doit donc être envisagée qu’au terme d’un suivi de trois ou quatre années, soit le délai réglementaire pour réaliser un premier classement de la qualité de l’eau.

La vingtaine de sites potentiels de baignade situés en rivière et répertoriés par l’administration depuis plus de 10 ans, n’a malheureusement pas pu aboutir à la désignation de zones au regard de la qualité insuffisante des eaux, excepté pour l’une d’entre elles : Membre sur Semois.

L’Administration est ouverte à toute proposition de demande de nouvelle zone. Le cas échéant, elle assurera un suivi de la qualité microbiologique sur plusieurs années. Ainsi, la Plage d’Amée à Jambes a été contrôlée, mais n’a pu jusqu’à ce jour être proposée comme zone de baignade. Par ailleurs, un suivi d’un étang à Habay est assuré depuis 2014. Il s’agit d’un projet de réaménagement d’une zone de baignade historique.

En outre, d’autres aspects entrent en jeu pour les sites potentiels : la sécurité face à la noyade et l’accord du gestionnaire du cours d’eau. À ce titre, les sites en carrière ne peuvent convenir en raison du risque d’hydrocution. Autre exemple, les espaces de baignade sur les Lacs de l’Eau d’Heure, où la qualité est excellente, sont limités par le gestionnaire en raison des courants créés par les barrages et la présence d’activités nautiques incompatibles.

Enfin, il convient de rappeler que le Bourgmestre est l’autorité responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune. Il peut édicter une interdiction en vue de préserver la sécurité du public, face notamment à la dangerosité d’un site. Dans ce cas, à l’initiative de la commune, peut être prise la mesure de la mise en place d’une injonction par l’affichage de panneaux d’interdiction de baignade.

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Interdiction wallonne des néonicotinoïdes pour les utilisateurs privés

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Le dossier des néonicotinoïdes, ces insecticides systématiques, qui s’attaquent aux systèmes nerveux des insectes pollinisateurs, est au cœur de nos débats en commission de l’environnement et en commission de l’agriculture depuis de nombreux mois. Les néonicotinoïdes sont commercialisés et utilisés depuis les années 90. Ils possédaient des caractéristiques alors présentées comme avantageuses face aux produits précédents : toxicité sélective, grande persistance, polyvalence dans l’application, leur large spectre d’action … Bref, des caractéristiques qui sont largement remises en question aujourd’hui mais qui, à l’époque, semblaient répondre aux problèmes rencontrées par l’agriculture.

Aujourd’hui, ces insecticides sont clairement incriminés dans la mortalité des abeilles et des insectes pollinisateurs, via leur utilisation dans l’agriculture, l’horticulture ornementale, l’arboriculture, ou encore, la sylviculture. Ils sont également pointés du doigt pour leurs effets néfastes sur la santé humaine : en juin dernier, dans son avis, le Conseil Supérieur de la Santé affirmait que ces insecticides sont génotoxiques, cancérigènes et neurotoxiques notamment.

Monsieur le Ministre, vous avez, ce 4 mai dernier, présenté un avant-projet d’arrêté visant l’interdiction pour les usages privés. Si je peux rejoindre votre volonté d’avancer rapidement sur la question afin de protéger les utilisateurs privés, je m’interroge sur le manque d’informations dont nous disposons pour chiffrer l’utilisation non-agricole. Selon le rapport du Conseil Supérieur de la Santé, qui expose des chiffres pour la Belgique et déclinées aussi par la Flandre, 460,04kg de friponil sont vendus à usage agricole contre 1,56kg pour les particuliers. Pour le thiaclopride, cette molécule accusée d’être cancérigène mais qui est, à l’heure actuelle, la plus utilisée en Belgique, 2055,15kg sont vendus pour l’usage agricole tandis que 18,57kg sont vendus pour l’usage privé.

Monsieur le Ministre, disposez-vous d’informations relatives à l’usage privé ? Pouvez-me préciser la proportion que cette utilisation représente par rapport à l’usage agricole ? Disposez-vous d’autres chiffres ?

Réponse

Il faut d’abord préciser que le titre de la question parle d’une interdiction de vente aux particuliers. Or, il s’agit bien d’une interdiction d’usage. L’interdiction de la vente relève des compétences de l’État fédéral. La Région est compétente pour réglementer l’usage afin de protéger l’environnement, la santé humaine et d’assurer la conservation de la nature.

Il n’existe pas de statistiques d’utilisation spécifique à la Wallonie, seuls des chiffres de vente sont disponibles pour la Belgique. Le Comité régional phyto (www.crphyto.be) vient en appui à l’administration pour établir sur base de ceux-ci des informations sur l’usage.

Une des mesures envisagées dans le futur Plan wallon de réduction des pesticides 2018-2022 vise à pallier à ce manque d’information.

Selon les derniers chiffres du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l’année 2015, les informations sont les suivantes :

  • le FIPRONIL ne dispose plus d’agrément en Belgique.
  • Seuls l’ACETAMIPRID et le THIACLOPRID sont encore vendus aux particuliers. En Belgique, respectivement, 1392.51 kg et 5478.97 kg de substances actives ont été vendus, dont 447,51 kg (32 %) et 84,73 kg (1,5 %) aux particuliers.
  • Concernant le THIACLOPRID, il faut nuancer le faible pourcentage de vente aux particuliers par le fait qu’une partie des substances actives vendues aux professionnels sont utilisées pour l’enrobage de graines dont une partie est exportée. Alors que les quantités vendues aux particuliers sont supposées être utilisées en Belgique.

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Prise en charge logopédique pour les enfants avec troubles du langage ou dysphasie

Question écrite à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine

En Belgique, lorsqu’un enfant ou adulte présente un trouble du langage, des séances de logopédie sont prescrites et remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Toutefois, pour les troubles du développement du langage et la dysphasie, l’assurance n’interviendra pour une prise en charge « mono disciplinaire » que si le patient justifie d’un quotient intellectuel supérieur à 86. En effet, l’article 36 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire juge non recevable le remboursement des prestations de logopédie lorsque les enfants présentant des troubles du développement du langage ou atteints de dysphasie ont un QI inférieur à 86.

Cette prise en charge multidisciplinaire s’effectue donc au sein des Centres de réadaptation ambulatoire(en abrégé C.R.A., jadis appelés « centres ORL-PSY »), qui dépendent des régions. D’un point de vue institutionnel, les centres de réadaptation ambulatoires sont encore actuellement gérés par l’INAMI pour la Région wallonne puisque la période transitoire, définie par le protocole d’accord entre les différentes autorités de santé, reste d’application jusqu’au 31 décembre 2018.

Or, comme déjà mentionné dans une question précédente, ces centres sont difficilement accessibles d’un point de vue géographique et les délais d’attente atteignent parfois 2 ans. Vous m’informiez que les parents avaient la possibilité de se tourner vers les équipes pluridisciplinaires des services de santé mentale (SSM) dont les équipes dédiées aux enfants comportent des logopèdes. D’après les informations du guide social, ces 111 centres ne sont pas non plus particulièrement accessibles dans les régions les moins peuplées.

De plus, tous les SSM  n’ont pas de logopèdes dans leurs équipes et, dans certains cas, les demandes dépassent largement l’offre et il y a donc de longues listes d’attente également. Confirmez-vous cette information ?

Sur base de ma première question à ce sujet, vous m’annonciez votre volonté d’objectiver le nombre d’enfants fréquentant les CRA et les SSM enfin, éventuellement de vous prononcer sur d’éventuelles modifications. Cette concertation a-t-elle débuté ?

Réponse

Les centres de rééducation ambulatoires (CRA) sont toujours gérés par l’INAMI pour la Région wallonne pendant la période transitoire qui se termine le 31 décembre 2018.

Ces centres fonctionnent et sont subventionnés sur base d’une convention avec l’INAMI. Sur la base cette convention, ils dispensent un traitement à des patients qui présentent soit certains troubles mentaux, soit un handicap, soit certains troubles neurologiques ou neuro-locomoteurs. Dans l’intérêt de la qualité de la prise en charge des patients, les centres sont tenus de se spécialiser dans un ou plusieurs troubles.

Dans le tableau en annexe, les données envoyées par l’INAMI en février 2016 sur le nombre de patients pris en charge en Wallonie, par type de pathologie :

Les CRA dédiés à la prise en charge des troubles du langage sont peu nombreux et ne sont pas répartis harmonieusement sur le territoire. Par ailleurs, l’intervention de l’assurance maladie en matière de prise en charge logopédique requiert le respect de plusieurs critères et conditions. Le nombre de séances bénéficiant d’une intervention de la mutuelle est également limité.

En ce qui concerne les éventuelles modifications à envisager dans les CRA, il est convenu avec l’AViQ d’assurer d’abord la reprise des compétences transférées avant d’effectuer les moindres changements. La priorité est en effet d’assurer la continuité tant pour les équipes que pour les patients, avant de pouvoir envisager des changements. D’ici le 1er janvier 2019, j’ai demandé à l’AViQ d’évaluer la situation du secteur. Cette évaluation est toujours en cours. Elle alimentera la réflexion sur d’éventuels changements. Ceux-ci dépendront évidemment aussi de la situation budgétaire wallonne.

En ce qui concerne les services de santé mentale (SSM), ceux-ci ont avant tout une mission généraliste d’accueil des troubles en santé mentale. Chaque équipe exerce ses missions selon un plan d’action propre et peut y ajouter des missions spécifiques. Certains SSM se sont ainsi dotés de missions spécifiques à destination des enfants, en y impliquant la logopédie. La spécificité du travail logopédique en SSM est de s’inscrire dans une équipe pluridisciplinaire composée d’un psychiatre ou pédopsychiatre, de psychologues, d’assistants sociaux et de travailleurs à média (logopèdes, kinésithérapeutes ou psychomotriciens).

La Région wallonne n’a édicté que très peu de règles concernant les conditions de la prise en charge en SSM. Une de ces règles est que les SSM doivent accueillir toute demande et, le cas échéant, tenter de trouver une solution avec les ressources du réseau. Dans tous les cas, le SSM établit un programme de soins qui tient compte de l’enfant dans sa globalité et dont la finalité est de tendre vers un développement le plus harmonieux possible. Un enfant présentant des troubles du langage présente souvent des difficultés dans d’autres domaines, notamment des troubles du comportement, des difficultés familiales ou sociales. La prise en charge logopédique pourra dès lors n’être qu’un élément parmi d’autres du programme de la prise en charge multidisciplinaire. Les SSM dédiés aux enfants n’ont en tout cas pas pour vocation de suppléer aux limites de l’offre de soins spécialisés des CRA.

Malheureusement, comme le mentionne l’honorable membre, les patients qui font une demande dans un SSM font souvent face à une longue liste d’attente. Cette information n’a pas été quantifiée, mais elle a cependant été confirmée par différentes sources, notamment par les coordinateurs des réseaux PSY107, issus de la réforme des soins en santé mentale pour adultes.

En ce qui concerne le nombre de patients en SSM, les données socio-épidémiologiques recueillies auprès des SSM et analysées à ce jour par l’Observatoire wallon de la Santé portent sur la période 2008-2011.

Parmi les motifs de consultation invoqués pour les jeunes de moins de 18 ans, 12 % de ceux-ci viennent pour des difficultés d’apprentissage et 5 % pour des troubles du langage. Pour la tranche d’âge des 0 à 4 ans, 11 % des motifs de consultations sont des problèmes de langage ; 8 % des prises en charge proposées sont des prises en charge de logopédie.

Mais n’oublions pas que des prises en charge logopédiques sont possibles également dans d’autres structures telles que les institutions pour personnes en situation de handicap ou les hôpitaux.

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Organisation d’un master en alternance

Question écrite à Madame la Ministre de l’emploi et de la formation

Depuis le mois de septembre, avec le soutien de Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, l’ULB organise un master en alternance, qui permet aux étudiants de suivre les cours en horaires décalés. Ce master en sciences du travail est ouvert prioritairement aux demandeurs d’emploi inoccupés ainsi qu’aux usagers du CPAS, avec ou sans diplôme secondaire. L’objectif est clairement de pouvoir ouvrir de nouvelles possibilités d’emploi à ces personnes et permet donc un levier social très intéressant, qui est à valoriser et à soutenir.

Madame la Ministre, en tant que Ministre de l’emploi, quelles mesures d’encouragement sont-elles prévues pour les demandeurs d’emploi ou les usagers du CPAS qui souhaitent s’inscrire dans ce cursus ? Quelles aides sont apportées à ces personnes ?

D’un point de vue administratif, ces personnes sont-elles prises en charge financièrement par le FOREM pendant la durée de leurs études ? Quelles sont les conditions d’accès au master ?

Enfin, avez-vous eu des contacts réguliers avec Monsieur le Ministre de l’enseignement supérieur sur ce dossier ? Envisagez-vous de créer de nouveaux masters, sur ce modèle en alternance ?

Réponse

Je laisserai à mon collègue, en charge de l’Enseignement supérieur, le Ministre Jean-Claude Marcourt, le soin d’éclairer l’honorable membre sur de nouveaux masters en alternance par les universités et les hautes écoles qui relèvent de ses compétences, même si des contacts réguliers sont pris entre nos deux Cabinets pour assurer la cohérence du développement de l’alternance en Région wallonne et Fédération Wallonie- Bruxelles.

Néanmoins, dans le cadre de la mise en place du Master en alternance en sciences du travail, à l’ULB, le FOREm a mené une action de promotion spécifique auprès des jeunes diplômés répondant aux conditions d’inscription, afin de soutenir l’organisation de cette nouvelle filière et de donner l’opportunité à des demandeurs d’emploi d’obtenir un titre et une expérience de travail facilitant leur insertion sur le marché de l’emploi.

Par ailleurs, les conseillers FOREM disposent tous de l’information et une fiche spécifique sur le « Master en alternance » est disponible dans leurs documents de référence.

En outre, afin de soutenir les chômeurs indemnisés, le FOREm a décidé d’accorder une dispense relative à l’article 94§1 de l’A.R du 25.11.1991 pendant la période de convention d’immersion professionnelle. Ainsi, ceux-ci seront dispensés de leurs obligations de demandeur d’emploi et pourront cumuler l’indemnité de stage avec les allocations de chômage.

En parallèle du développement de ces masters universitaires et organisés par les hautes écoles, une réflexion est menée, dans le cadre du PM4.0, avec la Ministre Isabelle SIMONIS, en charge de l’enseignement de Promotion Sociale, dans la perspective du lancement de bacheliers en alternance coorganisés avec l’IFAPME. Cette réflexion devrait prochainement donner lieu à la mise sur pied d’un bachelier construction à finalité métreur-deviseur comme le prévoit la convention cadre en matière d’enseignement, de formation et d’insertion socio-professionnelle conclue avec le secteur de la construction.

 

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Introduction de trétas-lyres dans les Hautes-Fagnes

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Les quelques tétras-lyres présents dans les Hautes Fagnes sont la dernière population en Belgique, protégée et reconnue comme une espèce Natura 2000. C’est aussi une «espèce parapluie», c’est-à-dire que son habitat est utile à d’autres espèces animales et végétales des mêmes milieux, d’où l’importance de sauvegarder ce petit coq de bruyère. Les tétras-lyres constituent des animaux emblématiques dans le parc naturel, cette espèce est fortement menacée de disparition à court terme.

La décision a donc été prise de procéder à un renforcement des tétras-lyres en en important. Le 27 avril dernier, dix tétras-lyres ont ainsi été capturés en Suède.

La 2e phase du projet est la mise en place d’un élevage dans un milieu semi-naturel, comme cela a déjà été fait en Pologne. L’objectif est de remettre la population à une centaine d’individus.

Dès l’arrêt de la chasse dans le parc naturel, en 1966, la population des tétras-lyres est remontée pour atteindre son apogée avec 198 mâles recensés en 1971. Après une forte diminution, la moyenne est restée autour de 50 coqs pendant une vingtaine d’années. C’est en 1995 que le déclin a véritablement commencé, dû notamment à certaines années difficiles au niveau du climat.

Un autre événement qui a été particulièrement désastreux pour la survie des tétras-lyres, fut l’incendie qui a ravagé la Fagnes en 2011. 21 mâles ont ainsi été recensés en 2011, 13 en 2012, 4 en 2014 et seulement deux cette année.

Mais le climat n’explique pas tout, il y a d’autres facteurs sur lesquels les protecteurs des animaux peuvent agir, comme la restauration de l’habitat. De 2007 à 2012, un projet life a visé à la restauration de l’habitat. Ce projet de restaurant de l’habitat est-il aujourd’hui poursuivi ? Un programme de gestion de la biodiversité spécifique aux Hautes Fagnes existe-t-il ?

On sait également qu’il est primordial d’éloigner les prédateurs. Or, une solution n’a pas encore été trouvée pour les renards et les ratons laveurs. Comment peut-on préserver la biodiversité tout en éloignant les prédateurs ?

Réponse

Ce n’est évidemment pas un hasard si le projet de renforcement de la population du Tétras lyre a lieu en Hautes Fagnes, seul site où subsiste une population relictuelle de cette espèce.

La première réserve naturelle en Hautes Fagnes a été créée en 1957. Cela fait donc maintenant 60 ans que le Département de la Nature et des Forêts gère les milieux dans un objectif de préservation et restauration des habitats et espèces typiques de ce haut plateau tourbeux. La réserve naturelle a été progressivement agrandie par conventions avec les communes et par acquisition. Un nouvel arrêté de création en voie de finalisation portera sous peu la superficie de la réserve à 5368 hectares.

La réserve naturelle est gérée selon un plan établi sur base du suivi scientifique des sites, en tenant compte de l’expérience accumulée et en concertation avec les milieux scientifiques et naturalistes, réunis au sein de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmédy – Hautes Fagnes.

Comme évoquée, la régulation des prédateurs est une étape indispensable pour la réussite du projet de renforcement de la population de tétras dans sa phase de lancement. En effet, plusieurs espèces prédatrices ont en fait un régime alimentaire omnivore opportuniste et s’adonnent à la prédation en fonction des ressources disponibles. L’abondance de ces espèces liée à d’autres sources de nourriture compromet rapidement les chances de survie d’un petit nombre de Tétras, espèce dont la capture est assez facile. Sont notamment concernés : les sangliers, les pies, les corneilles noires, les renards, les ratons laveurs. La régulation des prédateurs est une mesure aussi appliquée dans d’autres sites concernés par les renforcements de population telle que La Rhoën en Bavière.

Pour chacune de ces espèces prédatrices, les moyens de lutte sont à adapter.

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Il faut garantir l’accessibilité des chiens d’assistance aux lieux publics !

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Le 10 novembre dernier, le Parlement de Wallonie adoptait une résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements publics. Aujourd’hui encore, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le CWASS. Nous relevions tous que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaitre les avancées obtenues dans ce dossier. Disposez-vous des chiffres relatifs aux plaintes pour refus d’accès aux personnes accompagnées de chiens d’assistance relatives à l’année 2016 ?

Vous m’annonciez, en mai 2016, qu’une collaboration était en cours entre l’AVIQ et les différents acteurs de terrain tels que :

  • Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance;
  • Dyadis ;
  • La Belgian Assistance Dog Federation ;
  • L’Ambassade du Chien ;

Vous identifiez alors deux phases : la pérennisation financière des différentes structures et la détermination d’un passeport et d’une large sensibilisation. Cette première phase devrait aboutir très prochainement puisqu’à l’occasion de diverses questions parlementaires, Monsieur le Ministre m’annonçait que le gouvernement avait adopté le 21 juillet, en première lecture,un projet modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle et à l’intégration. J’ai donc bon espoir de voir ce texte approuvé prochainement par notre assemblée.

La deuxième phase m’intéresse particulièrement puisque c’est bien sur cette question d’une meilleure accessibilité et donc, d’une meilleure information, que porte la résolution, adoptée au Parlement de Wallonie à l’unanimité. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des échanges et des éventuelles propositions émises lors des discussions entre l’AViQ et les acteurs de terrain ? Envisagez-vous la création de ce passeport prochainement ? Une campagne de sensibilisation est-elle également envisagée ?

Réponse

Informations prises auprès de la Belgian Assistance Dog Federation, pour l’ensemble de la Wallonie, huit signalements lui sont parvenus pour l’année 2016, à savoir :

  • quatre pour l’accès à une grande surface ;
  • deux pour l’accès à un restaurant ;
  • un pour l’accès à un cinéma ;
  • un pour l’accès à un taxi.

D’après la Belgian Assistance Dog Federation, une solution à l’amiable a pu être dégagée pour ces différents cas. J’attends incessamment confirmation de ces chiffres par le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances.

Par ailleurs, s’il s’agit bien de huit refus d’accès de trop – entendons-nous bien, je ne minimise pas le problème -, ces chiffres témoignent néanmoins d’une connaissance accrue des établissements et installations destinés au public quant au droit d’accès des chiens d’assistance. Ce droit, tel que le relève l’honorable membre, découle des dispositions légales figurant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (articles 327 à 333 du CWASS).

Il me semble important de préciser que le terme « chien d’assistance » recouvre une grande diversité de chiens aux aptitudes différentes. Sa définition vise en effet tout chien dressé soit accompagnant des personneshandicapées,soitencoursdedressageavecuninstructeurousoit,encoursd’écolageauseind’un milieu d’accueil familial. On parle ainsi de chiens guides, chiens pour PMR, mais aussi de chiens écouteurs pour personnes sourdes, chien d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, …

L’honorable membre l’indique, les refus s’expliquent le plus souvent par une méconnaissance des droits des chiens d’assistance et non par une mauvaise volonté. Cela dit, grâce au travail déjà réalisé, la différentiation entre les chiens d’assistance et les chiens de compagnie ordinaires est de plus en plus connue. Le travail de sensibilisation doit se poursuivre et j’y suis très attentif.

Diverses actions sont en cours et sont le fruit d’une collaboration entre l’AViQ et des acteurs de terrain. Celles-ci visent notamment :

  • la création du passeport et la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation : le travail se poursuit entre la Fédération et l’AVIQ. Des réunions sont d’ailleurs prévues courant mars 2017 ;
  • aussi, tel que je l’ai déjà mentionné, mes services travaillent actuellement sur la rédaction d’un Plan accessibilité coordonnée, efficace et complémentaire aux dispositifs existants et actions en cours. Ce Plan contribuera à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité universelle. Il permettra notamment de réactiver des campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité et ce, compris donc les règles en matière d’accès de chiens d’assistance ;
  • en outre, j’avais annoncé à l’honorable membre une étendue de l’intervention financière dans le cadre de l’aide matérielle aux chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite (à ce jour, seuls les chiens guides font l’objet d’un remboursement de l’AViQ). Un arrêté visant cette modification est en voie de seconde lecture.

 

10 juillet 2017 In Questions parlementaires

Pour une meilleure accessibilité aux espaces publics pour les personnes malentendantes

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Depuis quelques semaines maintenant, trois mairies de quartier liégeoises (Guillemins, Bois-de-Breux et Rocourt) se sont équipées d’un système qui permet aux personnes malentendantes de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette qui permet d’assurer le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne sourde, et vocalement pour l’agent communal.

Liège est donc la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds en Wallonie.

Alors qu’il est nécessaire, à nos yeux, de garantir l’accessibilité des lieux publics et sites web pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, il est nécessaire de renforcer l’accessibilité des administrations publiques notamment. Dès lors, Monsieur le Ministre soutient-il financièrement cette initiative ? Quel est le bilan de cette initiative ? Pourrait-elle être généralisée dans toutes les communes wallonnes ? Quels sont les liens avec la DGO4 ?

A partir de ce bon exemple, je souhaite également faire le point sur les engagements pris par le Gouvernement wallon à travers la ratification de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Conformément à cette dernière, la dimension du handicap, la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap se doivent d’être prises en compte dans l’ensemble des politiques menées par la Wallonie. Au travers de la Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon réaffirme son attachement à la mise en œuvre de cette convention.

Si de nombreuses politiques et actions ont été développées au cours de la précédente législature afin de renforcer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des lieux publics, le chemin pour une accessibilité de tous n’est pas achevé. Ainsi, afin de permettre à chacun de pouvoir s’épanouir pleinement, quel que soit son handicap, des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l’accessibilité des lieux publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social,..

Parmi les exemples concrets, sont cités les difficultés rencontrées par les malvoyants lorsqu’ils se rendent à l’administration pour y enlever des documents, les difficultés rencontrées concernent également les sites internet qui ne sont pas systématiquement adaptés afin d’en faciliter l’utilisation aux personnes avec un han­dicap visuel ou auditif, les transports publics inadaptés,…

Monsieur le Ministre, pouvez vous faire le point sur les différentes avancées en matière d’amélioration de l’accessibilité ?

Réponse

Les trois mairies de quartier liégeoises que cite l’honorable membre font effectivement appel au projet

« Relais-signe » pour rendre les services de l’État civil plus facilement accessibles aux citoyens qui ont une déficience auditive. Ce système, comme elle le mentionne, permet de faire appel à un interprète en langue des signes en direct via une tablette assurant le passage d’une langue à l’autre, visuellement pour la personne malentendante et, vocalement pour l’agent. Ces mairies sont, de plus, accessibles à tout Liégeois, puisqu’un habitant de Liège peut aller dans la mairie de quartier de son choix et ne doit pas forcément se rendre dans celle de son quartier.

« Relais-signe » est un projet développé par un service agréé et subventionné par l’AViQ, le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW) en partenariat avec son homologue bruxellois, le Service d’Interprétation des Sourds de Bruxelles (SISB). Depuis 2015, ces ASBL proposent des services d’interprétation en face à face. L’interprétation à distance est une offre de service complémentaire.

« Relais-signe » offre deux types de service d’interprétation à distance : l’interprétation pour une conversation téléphonique et l’interprétariat pour des entretiens courts entre deux ou trois personnes. Il permet donc d’assurer une meilleure communication tout en restant flexible au niveau utilisation. En effet, il permet des entretiens assez courts pour lesquels le recours à une interprétation classique est plus compliquée en raison de la disponibilité des interprètes et des délais de rendez-vous. « Relais-signe » est par exemple utilisé par le SPF Finance dans le cadre du système Tax on web ainsi que par certaines mutualités.

L’utilisation de ce service de traduction simultanée par les mairies liégeoises est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées.

L’honorable membre m’interroge sur le bilan de cette initiative au sein des administrations locales, les liens avec la DGO4 et une possible extension à toutes les communes. Ces points relèvent de la compétence du Ministre des pouvoirs locaux.

En ce qui concerne l’AViQ, administration sous ma tutelle, je précise que deux types d’actions ont été mises en place :

  • Un service d’interprétation du français vers la Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) et inversement dans le cadre des réunions qu’elle organise. C’est le SISW qui assure ce service ;
  • la formation de plusieurs agents en langue des signes à l’administration centrale et dans chaque bureau régional. La liste de ces agents est présentée sur le site internet afin que la personne puisse prendre directement rendez-vous.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interpelle également pour une mise au point sur les différentes avancées en Région wallonne en matière d’amélioration de l’accessibilité.

Lors de sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019. En effet, poursuivant un des principes de la politique du handicap en Wallonie, à savoir « vivre comme tout le monde et avec tout le monde », le Gouvernement wallon entend rendre l’environnement accessible à tout un chacun. Traiter de l’accessibilité pour tous, c’est agir sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour que tout citoyen qui se trouve en situation de handicap, définitive ou momentanée, puisse participer à la société, avoir la liberté de se déplacer et d’accéder à un lieu, à un espace, à un service, en toute autonomie.

Ce Plan vise également à promouvoir l’accessibilité universelle en travaillant de manière pluridisciplinaire afin d’assurer l’inclusion de l’accessibilité dans l’ensemble des politiques publiques : aménagement du territoire, fonction publique, logement, infrastructures, mobilité, tourisme, actions sociales, pouvoirs locaux, … En effet, par ce Plan, le Gouvernement wallon réaffirme également que l’accessibilité n’est pas seulement l’affaire du Ministre en charge de l’Action sociale, mais définit un domaine nécessitant une approche transversale des politiques publiques. Les responsables politiques entendent poursuivre le concept de « handistreaming » qui recouvre cette prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics.

Comme le souligne l’honorable membre, de nombreuses actions existent déjà tant en matière d’actions sociales que dans les portefeuilles gérés par mes collègues du Gouvernement wallon. Ce Plan intègre un esprit de consolidation et d’extension des mesures. Je l’encourage à interroger mes collègues du Gouvernement wallon pour ses questions plus spécifiques relevant de leur champ de compétences.

Concernant le contenu du Plan accessibilité, eu égard au temps qui m’est imparti, je ne saurais le présenter de manière exhaustive. Cela dit, sachant que les 28 mesures adoptées par le Gouvernement wallon sont déclinées sous les grandes orientations suivantes :

  1. poser des garanties à l’égard de la mise en place du principe fondateur de l’accessibilité universelle ;
  2. généraliser l’accessibilité des administrations ;
  3. encourager la réalisation d’aménagements raisonnables visant l’accessibilité ;
  4. favoriser une mobilité accessible ;
  5. favoriser l’autonomie des personnes à domicile via des logements adaptables ;
  6. insuffler une conscience sociétale à l’égard de l’accessibilité.

Enfin, concernant l’accessibilité des sites internet, puisque l’honorable membre l’évoque, je l’informe que mes services suivent de près les travaux dédiés à l’intégration de la directive d’accessibilité des sites internet des organismes publics entrée en vigueur en décembre 2016. Le Groupe de travail est coordonné par le SPF économie. Cette directive couvre l’accessibilité des sites internet et application, mais également des documents téléchargeables sur ces sites et des contenus vidéo et audio qui y sont intégrés.