Pour un meilleur accompagnement dans la scolarisation d’enfants atteints d’un handicap

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

L’AVIQ et PHARE, les deux agences régionales sont responsables de l’aide aux personnes porteuses d’un handicap, accompagnent les familles et les personnes dans diverses démarches, afin de les guider de manière optimale, de leur apporter un soutien technique ou administratif. Elles ne sont cependant pas chargées d’accompagner les familles dans les démarches relatives à la scolarisation des enfants puisqu’elles ne peuvent intervenir que dans le cadre de l’aide individuelle à la scolarisation.

Or, comme vous le savez très certainement, les parents sont très souvent démunis face à la question de la scolarisation d’un enfant porteur d’un handicap. Beaucoup de questions se posent à eux: mon enfant peut-il être scolarisé dans une école ordinaire, quels sont les projets pédagogiques intéressants, quelle école lui conviendrait, quelle école se montre ouverte aux projets d’intégration et d’inclusion scolaire, que faire en cas de refus répétés, … De nouveau, sur cette question d’accompagnement, les associations qui existent reposent essentiellement sur l’initiative de parents et sont donc rares. L’ONE quant à elle, concentre ses activités sur l’accueil temps libre pour les enfants de 3 à 12 ans. Dès lors, vers qui ces parents peuvent-ils se tourner ? Qui peut les conseiller dans ces démarches, parfois très complexes ?

Il m’est effectivement revenu, à plusieurs reprises, que les parents étaient confrontés à un véritable parcours du combattant, surtout lorsqu’ils souhaitent que leur enfant fréquente l’enseignement ordinaire. Ils méconnaissent alors les procédures administratives, leurs droits et les obligations auxquelles les écoles sont tenues.  Ils ignorent également l’éventail de solutions qui peuvent se mettre en place. Régulièrement, en tant que députée, je suis sollicitée par des parents qui savent plus vers qui se tourner pour obtenir une information complète et objective en la matière. Madame la Ministre, vers qui ces familles peuvent-elles se tourner pour répondre à leurs questions ? Vous savez que certaines écoles se montrent très proactives dans l’inclusion et l’intégration des enfants porteurs d’un handicap mais les familles ne les connaissent pas nécessairement. Ces quelques établissements ne peuvent pas répondre favorablement à toutes les demandes. Il est donc nécessaire de les informer des alternatives, des possibilités qui existent mais aussi de leur droit en la matière.

Réponse

Les processus d’intégration permettent, depuis 2009, la scolarisation en enseignement ordinaire d’élèves présentant un trouble d’apprentissage avéré ou porteur d’un handicap.

Pour l’année scolaire 2016 – 2017, 3 685 élèves bénéficient d’un accompagnement spécifique en enseignement ordinaire. Si, au départ de ces projets, peu d’écoles étaient concernées, ce n’est plus le cas actuellement. En effet, 653 écoles fondamentales ordinaires sur 1 906, 321 écoles secondaires ordinaires sur 499, 153 écoles fondamentales spécialisées sur 167 et 72 écoles secondaires spécialisées sur 99 participent maintenant aux différents processus d’intégration.

Cependant, il faut reconnaître que pour certains handicaps, il n’est pas facile pour les parents de trouver une école ordinaire acceptant de scolariser leur enfant. C’est notamment le cas pour les élèves présentant un handicap mental sévère ou de l’autisme et dans une moindre mesure pour ceux présentant un problème de vue ou d’ouïe important.

Les enseignants de l’ordinaire, malgré leur liberté de choix des outils et des méthodes ont le sentiment qu’ils ne sont pas compétents (qu’ils sont moins compétents) pour enseigner à ces élèves.

Si l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) et le service Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) sont bien connus des parents, au niveau de la scolarité de leur enfant, ce sont bien les centres PMS qui sont les interlocuteurs de premier plan en capacité de les informer et de les accompagner dans leurs démarches. Le travail de ces centres peut être complété par des associations ou des services spécifiques tels que : les centres de référence en autisme, le Service Universitaire Spécialisé en Autisme (SUSA), la Plateforme Annonce Handicap, l’Association de Parents pour l’Epanouissement des Personnes avec Autisme (APEPA), l’Association Pour les Enfants en Difficulté d’Apprentissage (APEPA), l’Association des Parents et des professionnels autour de la personne handicapée (AP³), l’Association pour les élèves à hauts potentiels (EHP Belgique).

Pointons aussi, au cœur de cette problématique des relations écoles-familles, la pression croissante de l’environnement familial ressentie par certaines équipes pédagogiques. De ce fait, de quelque côté que viennent les incompréhensions et les sollicitations, les missions d’information et d’accompagnement, des parents dans leur dialogue avec l’école, réalisées par le centre PMS, prennent ici tout leur sens.

L’avis n^o 3 du Groupe central du Pacte prévoit que chaque élève trouve la place qui lui convient dans notre système éducatif. Le développement des aménagements raisonnables et la mise en œuvre des pôles territoriaux qui auront notamment pour mission de gérer toutes les intégrations et les inclusions dans l’enseignement ordinaire et d’assurer le lien entre les différents partenaires, internes et externes à l’école, dont les parents, devraient permettre d’atteindre cet objectif.

L’intégration des enfants à besoins spécifiques doit bénéficier de moyens conséquents

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

Le mécanisme de l’intégration a pour ambition de promouvoir l’ajustement social  et la formation des élèves à besoins spécifiques. Il permet à des enfants à besoins spécifiques de suivre l’enseignement ordinaire, en bénéficiant d’un encadrement supplémentaire et adéquat, fourni par l’enseignement spécialisé. Mis en place dès 2004 en Fédération Wallonie-Bruxelles, ce mécanisme d’intégration participe au projet de l’école inclusive.

Dans le cadre de l’intégration permanente totale, l’avis n°3 du Groupe Central envisage de limiter ce mécanisme aux élèves dont le parcours scolaire dans l’enseignement spécialisé est effectif, sous-entendant que l’élève doit nécessairement suivre, pendant une durée qui n’est pas précisé, des cours dans l’établissement d’enseignement spécialisé. Cette position m’étonne quelque peu et je souhaite l’éclaircir avec vous. En effet, nous savons que les parents sont parfois rétifs à la fréquentation de l’enseignement spécialisé lorsque la fréquentation de l’enseignement ordinaire apparaît comme la situation adéquate pour le bien-être et le développement de l’enfant mais qu’un encadrement supplémentaire est nécessaire. De plus, je crains qu’en envisageant cette solution, l’enfant fréquentera quelques mois un établissement en attente de pouvoir lancer le mécanisme d’intégration, dans un autre établissement.  Quelle est votre position sur cet aspect ?

En corolaire, les acteurs du Groupe Central précisent que l’élève pour lequel il est possible de répondre d’une manière permanente et totale dans l’enseignement ordinaire ne doit pas s’inscrire dans un dispositif d’intégration mais doit directement bénéficié d’un soutien spécifique. C’est le principe d’une école plus inclusive, auquel j’adhère évidemment mais que nous appliquons encore trop difficilement chez nous. Actuellement, une partie des enfants qui s’inscrivent dans des programmes d’intégration sont avant tout des enfants dont les difficultés sont minimes mais que l’enseignement ordinaire n’est pas parvenu à aider adéquatement, pour lesquels des aménagements n’ont pas pu être mis en place. Pouvez-vous m’indiquer le type de soutien est ici envisagé ? Parle-t-on d’un soutien pédagogique, d’un soutien matériel ou organisationnel ? S’oriente-t-on vers une diminution de l’intégration permanente totale pour s’orienter vers une école plus inclusive ? Dès lors, envisage-t-on de décloisonner réellement l’enseignement spécialisé de l’enseignement ordinaire ?

On entend donc faire sortir ces enfants de l’enseignement spécialisé, ce qui est évidemment positif. Je pense cependant que les moyens qui seront ainsi économisés doivent nécessairement être réinvestis dans l’encadrement et la mise en place des aménagements raisonnables, nécessaires à la bonne poursuite de la scolarité de ces enfants ainsi que dans l’ouverture de plus en plus importante des projets d’intégration. Or, les auteurs estiment que l’augmentation de l’accueil des enfants à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire nécessite un investissement de 10 millions d’euros mais permettra d’économiser 30 millions d’ici à 2030. L’ensemble de cette somme économisée ne sera pas réinvestie entièrement : 1/3 des économies réalisées, soit 10 millions seront ainsi réinvesties afin d’arriver à un budget égal à 20 millions d’euros par an. Madame la Ministre, quelle est votre position sur cette question ? Les budgets ne devraient-ils pas être réinvesti dans l’encadrement et l’accompagnement des enfants et ainsi en faire profiter l’ensemble des élèves ?

Réponse

Si les processus d’intégration ont bien été mis en place par le décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, ce sont les modifications apportées par le décret du 2 février 2009 qui ont permis leur amplification. En effet, depuis cette date, l’élève ne doit plus fréquenter physiquement l’enseignement spécialisé pour bénéficier d’un accompagnement spécifique, il doit seulement y être inscrit administrativement la première année de l’intégration.

Pour l’année scolaire 2009-2010, l’intégration concernait 523 élèves. A ce jour, ils sont 3 685 élèves à bénéficier d’un tel accompagnement. Leur répartition s’effectue comme suit : 121 en enseignement maternel, 1 864 en enseignement primaire et 1 700 en enseignement secondaire et ce, principalement dans l’enseignement des types 1, 3, 7 et 8[1]. Le tableau que je vous remets à l’instant reprend l’ensemble des données souhaitées.

Quant aux écoles partenaires, les derniers chiffres en ma possession font état de 653 écoles fondamentales ordinaires sur 1 906, de 321 écoles secondaires ordinaires sur 499, de 153 écoles fondamentales spécialisées sur 167 et de 72 écoles secondaires spécialisées sur 99 qui participent aux différents processus d’intégration.

Ces chiffres, comme ceux de l’intégration, sont en progression constante et démontrent, encore une fois, tout l’intérêt porté par une majorité d’établissements à la mise en œuvre et au suivi de projets d’intégration, même s’il faut reconnaître que certains établissements, peut-être par manque d’informations, d’outils ou en difficulté pour s’adapter à l’accueil et au suivi d’élèves porteurs de handicaps, tardent à rejoindre ceux qui, depuis plusieurs années, sur base volontaire, travaillent à développer ce type de projet.

Cependant, en ce qui concerne spécifiquement l’enseignement de type 2, la récente recherche réalisée par l’UCL, sur l’intégration des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, auprès des élèves intégrés, de leur famille et des acteurs scolaires, apporte un éclairage sur la faiblesse de l’intégration des élèves de ce type d’enseignement.

Même si les enseignants de l’ordinaire possèdent une grande liberté dans le choix des outils et des méthodes pédagogiques, leur sentiment de compétence à enseigner aux élèves présentant un retard mental important est très faible. De plus, lorsqu’on leur demande de se positionner entre une scolarisation dans l’enseignement ordinaire ou dans l’enseignement spécialisé, ils sont à tout le moins mitigés pour l’intégration des élèves autistes et nettement contre l’intégration des élèves avec un handicap mental modéré ou sévère. Pour les équipes éducatives, il s’agit davantage d’une intégration sociale que d’une intégration pédagogique.

Le Pacte prévoit d’éviter de cloisonner des enfants dans l’enseignement spécialisé afin que chaque élève trouve la place qui lui convient dans notre système éducatif. Pour améliorer la qualité d’un enseignement inclusif, il est nécessaire d’outiller les enseignants lors de leur formation initiale, notamment en abordant les caractéristiques des différentes populations qu’ils rencontreront au sein de leur classe et les méthodologies leur permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. S’il est prévu de revenir au pourcentage de 2004 en matière de prise en charge dans l’enseignement spécialisé, cela ne pourra se concevoir que dans le cadre d’une amélioration importante des processus d’intégration et d’inclusion auxquels contribueront en grande partie les pôles territoriaux décrits dans les travaux du pacte.

Le partage des expériences collaboratives entre établissements ordinaires et spécialisés, la mise en œuvre des aménagements raisonnables et la diffusion d’outils adaptés sont aussi des éléments qui devront permettre d’atteindre l’objectif d’un enseignement plus inclusif.

Intégration et inclusion des enfants porteurs de handicap : des projets pilotes pour la rentrée !

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

Nous avons déjà eu l’occasion, dans le cadre de nos travaux dans cette commission, de discuter de la mise en place, à travers le plan autisme, de projets pilotes visant à « développer des classes spécialisées dans l’enseignement ordinaire : projet expérimental de classes qui bénéficieraient d’un encadrement plus important. Un comité de suivi pourrait mettre en évidence les bénéfices obtenus par ce type d’encadrement et servir de base à une révision des normes d’encadrement. Cela permettrait également de déterminer les critères d’organisation de la pédagogie adaptée pour élèves autistes. »

Ces projets pilotes sont destinés aux enfants relevant du type 2, à savoir, un retard mental léger à sévère. Vous m’annonciez vouloir les débuter à la rentrée de septembre. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier ? Les écoles participantes sont-elles prêtes ? Beaucoup d’enfants sont-ils déjà inscrits ? Une formation spécifique est-elle envisagée pour l’ensemble des enseignants et l’équipe éducative en général ? Vous évoquiez la désignation de deux coordinateurs pour chapeauter l’ensemble des projets pilotes : est-ce chose faite ?

Il y a quelques semaines, je vous interrogeais sur l’inclusion des enfants relevant du type 2 et ce, suite à la plainte déposée par l’ASBL Inclusion contre l’état belge et qui découle du peu de d’inclusion de ces enfants. Il semblerait que sur le total des enfants en programme d’intégration en Fédération Wallonie-Bruxelles, seuls 47 relèvent du type 2. Confirmez-vous ces chiffres ? Selon vous, qu’est ce qui permet d’expliquer un si faible taux d’intégration de ces enfants ? Les parents et les spécialistes évoquent souvent un blocage de la part des enseignants, de l’ordinaire ou du spécialisé, ainsi que des freins au niveau des PMS. Confirmez-vous cette analyse ? Qu’est ce qui permet d’expliquer un si faible taux d’intégration ?

Enfin, si le projet que vous annoncez ici, que je salue encore une fois par ailleurs, vise à une meilleure intégration, il ne travaille pas à une meilleure inclusion de ces enfants. Les barrières à cette inclusion sont nombreuses : craintes des écoles, manque d’encadrement adéquat, … Concrètement, comment entendez-vous faciliter cette inclusion scolaire pour les enfants relevant du type 2 ? Pouvez-vous m’indiquer combien d’enfants avec un retard mental léger à sévère suivent pleinement l’enseignement ordinaire, sans s’inscrire dans un projet d’intégration ?

Réponse

Comme je vous le confirmais dans une réponse précédente, mon intention est bien de lancer ce projet-pilote pour le 1^er septembre 2017. Cinq projets de demande de création d’implantation ont déjà été introduits à l’administration, un projet est déjà implanté en enseignement ordinaire, deux seront organisés en classes inclusives et d’autres projets sont en cours de réflexion ou de finalisation.

Ces élèves bénéficieront bien d’un accompagnement pédagogique et paramédical assuré par des membres du personnel de l’enseignement spécialisé déjà formés.

En ce qui concerne la désignation des coordinateurs, les appels à projets des réseaux sont terminés. Pour l’enseignement libre, ce poste sera attribué à une direction de l’enseignement fondamental ordinaire. Pour l’enseignement de caractère non confessionnel, ce poste sera attribué à une administratrice d’internat. Les deux coordinateurs ont manifesté un grand intérêt pour les processus d’intégration et d’inclusion des élèves présentant un trouble d’apprentissage et/ou un handicap au sein de l’enseignement ordinaire.

Vous m’interrogez également sur l’intégration et l’inclusion des élèves relevant de l’enseignement de type 2 présentant un handicap mental modéré à sévère.

S’ils étaient 47 en 2015-2016, pour cette année scolaire, ils sont 55 répartis comme suit : 33 en enseignement maternel, 21 en enseignement primaire et 1 en enseignement secondaire.

La récente recherche réalisée par l’UCL, sur l’intégration des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, auprès des élèves intégrés, de leur famille et des acteurs scolaires, apporte un éclairage sur la faiblesse de l’intégration des élèves de ce type d’enseignement.

Même si les enseignants de l’ordinaire possèdent une grande liberté dans le choix des outils et des méthodes pédagogiques, leur sentiment de compétence à enseigner aux élèves présentant un retard mental important est très faible. De plus, lorsqu’on leur demande de se positionner entre une scolarisation dans l’enseignement ordinaire ou dans l’enseignement spécialisé, ils sont à tout le moins mitigés pour l’intégration des élèves autistes et nettement contre l’intégration des élèves avec un handicap mental modéré à sévère. Pour les équipes éducatives, il s’agit davantage d’une intégration sociale que d’une intégration pédagogique.

La Fédération Wallonie-Bruxelles offre déjà la possibilité aux élèves atteints de déficience mentale de bénéficier soit de l’enseignement ordinaire, soit d’un enseignement en intégration, soit de l’enseignement spécialisé ; ces nouvelles classes inclusives élargiront encore la palette des choix en permettant aux parents de choisir une classe de l’enseignement spécialisé qui fonctionnera au sein d’une école ordinaire.

Cependant, même si certains parents considèrent que ce modèle d’organisation ne répond pas à l’idée qu’ils se font de l’inclusion, d’autres, comme ceux dont les enfants bénéficient du projet organisé à Mont-sur-Marchienne, estiment que cela rencontre bien leur souhait de voir leur enfant intégré dans un milieu ordinaire tout en bénéficiant de l’encadrement prévu pour les élèves de l’enseignement spécialisé.

Créer concrètement des passerelles entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé permettra d’avancer progressivement vers un enseignement qui deviendra plus inclusif encore.

En ce qui concerne le nombre d’élèves inscrits en enseignement ordinaire présentant un handicap mental, l’inscription de ces élèves relève de la volonté des parents, ils ne sont donc pas « connus » comme un élève avec un handicap, mais bien comme un élève « ordinaire ». Dès lors, il ne m’est pas possible de vous fournir de chiffres à ce sujet.

Il faut accentuer la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales !

La lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales est une priorité de cette législature alors que de plus en plus en de chiffres témoignent de l’ampleur d’un phénomène que les pouvoirs publics sous-estimait il y a encore une dizaine d’années.

A ce titre, votre action se déroule en trois axes principaux :

1)      Obtenir des chiffres précis : dans ce cadre, un premier état des lieux des violences faites aux femmes en Wallonie a été diffusé en février 2016. L’ASBL Jump, mandatée par le Gouvernement wallon a apporté, en novembre 2016, des éléments plus précis encore. Cette étude relève qu’au cours de leur vie, plus de neuf Wallonnes sur 10 disent avoir été confrontées à des comportements sexistes en rue ou dans les transports en commun, à savoir 96 % pour être précis. 95 % estiment avoir fait l’objet de comportements sexistes dans l’espace public de manière générale ; 92 % au travail. Ce sexisme se traduit au travail d’abord par des blagues et des commentaires déplacés. Dans la rue ou dans les transports en commun, d’abord par des huées, des cris et des sifflements ou des regards et gestes envahissants, mais en rue ou dans les transports en commun, le sexisme s’est traduit pour plus d’une femme sur trois par une agression ou un harcèlement physique.

Ce sexisme n’est pas sans impact psychologique sur les victimes. Seules 3% disent n’avoir rien ressenti. L’écrasante majorité, à savoir 93 % ont éprouvé de la colère, 71 % se sont sentis blessé et près d’un tiers déprimées. Malheureusement, dans la plupart des cas, 78 %, personne n’a été là pour soutenir ou aider les victimes. Une proportion similaire de femmes, à savoir 82 %, ne se sont plainte ni à la police, ni à un responsable des ressources humaines, ni à un syndicat, par exemple.

Face à ces chiffres, vous annonciez votre volonté de subventionner deux clips vidéo de sensibilisation qui pourront être diffusés largement sur des plateformes de partage de contenu sur Internet de façon à toucher plus particulièrement la jeune génération via les réseaux sociaux. Des contacts ont-ils été établis avec votre collègue de l’Enseignement afin d’assurer une diffusion  de ces capsules auprès des jeunes ?

2)      Evaluation du dispositif en cours : conformément à la Déclaration politique régionale et au Plan intrafrancophone de lutte contre les violences, le Gouvernement a procédé à une évaluation du dispositif wallon de lutte contre les violences entre partenaires. C’est l’ASBL Engender qui a réalisé cette évaluation afin d’apprécier l’efficacité de ce dispositif au regard des besoins des victimes et des auteurs, à vérifier si sa mise en œuvre renforce les mesures en place et, dès lors, améliore la protection des victimes et si les moyens disponibles sont utilisés au mieux. L’évaluation est-elle clôturée ? Quelles sont les conclusions principales ?

3)      Décret sur les services ambulatoires : j’ai eu l’occasion en novembre 2016, de présenter une proposition de décret déposée par le groupe socialiste et visant à insérer un Livre VIII dans le CWASS dans sa partie décrétale, et ce relativement à l’aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Lors des discussions parlementaires, vous m’informiez de votre volonté d’élargie cette proposition en l’inscrivant dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, et de la convention dite d’Istanbul qui, pour leur part, ne se limitent pas aux seules violences conjugales et intrafamiliales.

D’un point de vue timing, vous m’annonciez qu’un draft devait être finalisé en interne rapidement, en intégrant les résultats de l’évaluation du dispositif. Il prendra aussi en considération l’état des lieux de l’existant et une projection budgétaire. Les premières consultations devaient débuter au mois janvier et un projet de décret devait être déposé en premier de décret en février ou en mars afin d’insérer un titre 7 dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’agrément des services d’accompagnement des violences basées sur le genre, sur la base de différentes réunions et de discussions internes. Pouvez-vous m’indiquer le timing relatif à ce texte ? Les concertations ont-elles déjà eu lieu ?

Un autre aspect mentionné est évidemment l’impact budgétaire. Actuellement, quelque 14 services reçoivent environ 530 000 euros par an. Les moyens octroyés seront-ils augmentés ? Des moyens additionnels ont-ils été octroyés ? A quelle hauteur ?

Par ailleurs, vous m’affirmiez également que vos services avaient entamé un état des lieux des services ambulatoires spécialisés dans l’accompagnement des victimes ou des auteurs de violence entre partenaires et de violences basées sur le genre. L’objectif était notamment de pouvoir chiffrer le nombre de services existants, les activités organisées par ces services, des personnes qui sont prises en charge, d’instaurer un mécanisme d’incitation à développer les services sur l’ensemble de la Wallonie.  En effet, on constate, en la matière, un déséquilibre géographique important puisque les opportunités d’aides et d’accompagnement sont fort différentes en fonction des lieux. Le nouveau décret devait donc contribuer à assurer une qualité de la prise en charge sur l’ensemble du territoire wallon. Vous souhaitiez donc, sur base de cet état des lieux, pouvoir répondre concrètement aux besoins du terrain en adaptant votre projet de décret. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les conclusions de cet état des lieux ?

Réponse

Pour répondre au premier volet de la question, je confirme que l’ASBL JUMP a effectivement réalisé un clip vidéo illustrant les résultats de leur enquête, grâce au soutien de la Wallonie. Ce clip, d’une durée de 4 min 37, a été diffusé via la newsletter de l’ASBL et est consultable sur son site et sur YouTube, via ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=5z7q4W_XcPU&feature=youtu.be.

Cette vidéo a été divisée en plusieurs séquences et a été diffusée via les réseaux sociaux en mai  2017. L’enquête de JUMP a été réalisée auprès d’adultes et la vidéo réalisée ne vise pas spécifiquement un public jeune.

La volonté est de diffuser le plus largement possible ces clips, notamment, à des événements. La version longue de la vidéo a, par exemple, été présentée lors de l’évènement « Lutte contre les violences sexistes : on passe à la vitesse supérieure » organisé le 6 juin dernier par mes services aux Moulins de Beez. Cet après-midi d’études et d’échanges avait pour objectif de présenter les résultats de l’évaluation du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie, à laquelle se réfère le deuxième volet de la question, et de donner la parole aux professionnels de terrain qui font partie de ce dispositif.

L’approche proposée lors de l’évaluation se voulait résolument participative : la contribution des acteurs (victimes de violences, auteurs de violences, professionnels) a été sollicitée via des questionnaires, des groupes de discussion, des entretiens.

D’après les conclusions faites par l’ASBL Engender, le dispositif répond de manière pertinente et cohérente aux besoins sur le terrain.

À titre d’exemples, voici quelques résultats et recommandations :

• Ainsi, l’évaluation pointe la Ligne d’écoute comme sous-utilisée et méconnue, en particulier par les professionnels de Première ligne (médecins, infirmiers, assistants sociaux de CPAS, etc.) et par les auteur.e.s. La ligne reçoit actuellement 3.000 appels par an, mais elle devrait pouvoir en accueillir 5.000. Nous poursuivrons nos efforts pour diffuser le numéro de la ligne auprès du grand public. Pour rappel, chaque année, avec la FWB et la Cocof, nous finançons une campagne multimédia de sensibilisation aux violences conjugales qui est diffusée, lors d’une première vague, aux alentours du 25 novembre, Journée mondiale pour l’élimination des violences faites aux femmes. En 2017, afin de mieux répartir et augmenter le nombre d’appels à la ligne sur l’année, les entités francophones ont convenu de rediffuser tout au long de l’année la campagne « journal de Marie », tout en diversifiant les canaux de communication. Ainsi, les spots TV et radios ont été rediffusés du 6 mars au 19 mars 2017 et d’autres diffusions sont envisagées en septembre, novembre et décembre. L’information relative à l’extension de l’accessibilité de la ligne d’Ecoute 24h/24 et 7j/7, grâce à la collaboration de Télé Accueil, depuis le 8 mars 2017, a été largement relayée auprès du grand public et des professionnels de première ligne à travers les médias, des publications sur les sites web des pouvoirs publics et via les réseaux sociaux, l’envoi de courriers et de newsletters d’information. Une campagne d’affichage a été réalisée du 16 mai au 13 juin dans 850 bus de la TEC à travers la Wallonie. À Bruxelles, depuis mai 2017 et jusqu’à avril 2018, la campagne reprenant le numéro de la ligne est visible dans les valves d’information des stations souterraines de la STIB. La réalisation et la diffusion d’affiches destinées à un affichage permanent dans les salles d’attente des services des secteurs sanitaires et psycho-sociaux sont également prévues.
• L’évaluation constate un manque de places d’hébergement tout en le nuançant : plus que la capacité d’accueil, c’est la durée des séjours qui serait problématique (…). Il y a de plus en plus de dérogations accordées parce que les femmes victimes ne trouvent pas de logement. Pour rappel, depuis cette année, en matière d’hébergement, un subventionnement complémentaire concerne 83 nouvelles places pour des femmes victimes de violences et leurs enfants. On est ainsi passé d’une capacité totale de 646 à 729 places.
  Cela concerne 4 nouvelles maisons (Le Tournesol à Malmedy, la Maison Marie-Louise à Verviers, La maison Paul Henricot à Court-Saint-Etienne et la Ferme d’Aubligneux à Couvin) et correspond à une augmentation totale de 228 000 euros supplémentaires au budget 2017. Mais il faut, en plus d’augmenter la capacité d’accueil, accompagner le post-hébergement grâce au travail des services ambulatoires afin de faciliter la recherche d’un nouveau logement. Mes services suivent aussi avec beaucoup d’attention la réforme du logement social afin que les victimes de violences soient parmi les bénéficiaires « prioritaires ».
• L’évaluation fait apparaître un grand besoin d’informations, de sensibilisation et de communication dans le secteur. C’est pourquoi nous avons choisi, comme expliqué ci-dessus, d’organiser un évènement le 6 juin pour présenter les résultats de l’évaluation et que le rapport complet de cette évaluation est consultable sur le portail de l’action sociale, via ce lien : http://socialsante.wallonie.be/sites/default/files/M_FINALEvaluation%20du%20dispositif%20concerté%20de%20lutte.pdf
• Parmi les autres recommandations issues de l’évaluation sont encore épinglées la diversité des conditions de subsidiation des services ambulatoires, leur répartition géographique déséquilibrée, un certain cloisonnement entre les différentes formes de violences, ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain (associations spécialisées en violences conjugales, mais pas en violences sexuelles (viols), en mariages forcés ou en mutilations génitales féminines, alors qu’une victime peut connaître l’ensemble de ces violences), un manque de prise en charge des auteurs qui se fait actuellement pour l’essentiel par l’ASBL Praxis, et qui n’est pas toujours connue des autres services.

Enfin, pour répondre au dernier volet de la question, mes services ont travaillé durant plusieurs mois sur une proposition de texte de décret sur les services ambulatoires. Comme le souligne l’honorable membre, il a été nécessaire d’élaborer au préalable un état des lieux des services existants mettant en lumière un déséquilibre géographique.

Le 6 juillet dernier, le Gouvernement a adopté, pour rappel, en 1re lecture, l’avant-projet de décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’agrément des services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences sexistes.

Des réunions ont lieu régulièrement entre mes services et le secteur, via notamment les comités d’accompagnement. Une concertation avec l’ensemble du secteur sera organisée avant la fin de l’année afin de leur présenter le texte du décret et échanger avec eux sur le futur projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret.

Concernant l’impact budgétaire, le montant des subventions octroyées aux services concernés, en augmentation constante depuis le début de la législature, devrait continuer à évoluer, d’abord, « marginalement » en 2018 pour passer de 530 000 à 550.000 euros. Les premiers agréments devraient intervenir au plus tard en 2019 et le budget total devrait alors s’élever à 715.000 euros.

Espace : se former dans un secteur porteur d’avenir

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

L’ESERO (European Space Education Resource Office) est un programme éducatif de sensibilisation des jeunes européens aux sciences et techniques de l’ESA à travers leur intérêt pour l’espace et l’astronomie.

Dans ce cadre, ESERO Belgique se doit d’être un centre d’information pour l’apprentissage des questions liées à l’espace, d’apporter son soutien aux écoles fondamentales et secondaires, de créer un réseau, de coordonner des formations pour les enseignants, les inspecteurs …

ESA Redu accueille depuis peu un centre de formation pour les écoles. Cet espace de formation, le « e-robotics lab », essentiellement dédié aux enseignants tant du primaire que du secondaire, est axé sur la robotique pour l’exploration martienne. Il est accessible aux enseignants de l’ensemble de l’Europe, en ce compris dès lors de notre Fédération. L’objectif est évidemment nécessaire puisqu’il s’agit de sensibiliser les jeunes aux métiers techniques et scientifiques, particulièrement porteurs d’emplois.

Madame la Ministre, je souhaiterais savoir comment la Fédération Wallonie-Bruxelles s’implique dans la promotion et le soutien de ce projet fédéral. Pourriez-vous préciser la manière dont les enseignants de notre fédération sont informés de cette initiative, quelle est sa fréquentation pour nos enseignants et nos élèves, si ces visites concernent davantage un enseignement (général, technique, professionnel) et les résultats que la Fédération Wallonie-Bruxelles en tire, ainsi que les développements futurs envisagés afin de soutenir cette filière porteuse sur le plan de la créativité, du développement de nouvelles technologies et de la science ?

Réponse

En 2007, un projet Espace et Enseignement a été mis en place dans le cadre d’un partenariat entre l’Agence Spatiale Européenne (ESA), et plus précisément son bureau éducatif belge ESERO, et la Fédération Wallonie-Bruxelles, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire et le Service général de l’Inspection.

Ce projet, d’abord « pilote » pendant 3 ans, a permis à 22 écoles fondamentales de tous les réseaux de concrétiser des politiques pédagogiques tournées vers les sciences et les technologies de l’espace. Outre à un accompagnement pédagogique, ces écoles avaient accès à des formations centrées sur la démarche scientifique et des subsides pour acquérir du matériel, financer des visites à caractère scientifique.

En 2010, étant donné les premiers résultats très prometteurs constatés par l’Inspection, il a été décidé de poursuivre l’initiative en l’élargissant à de nouvelles écoles fondamentales pour la période 2010-2013.

Le projet s’est également ouvert à l’enseignement secondaire.

Le projet a ensuite été reconduit pour la période 2013-2016 et pour la période 2016-2019.

Concrètement, depuis 2010, un appel à candidatures est diffusé via une circulaire tous les trois ans aux écoles fondamentales tous réseaux confondus. L’appel à candidatures concernant les écoles secondaires est, quant à lui, diffusé de manière annuelle.

Des informations concernant les formations et/ou activités proposées par le bureau ESERO sont reprises dans ces circulaires. Les enseignants engagés dans le projet Espace et Enseignement sont également avertis de ces formations et activités par la newsletter du projet que la DGEO leur adresse de manière trimestrielle. Les informations relatives à la formation en e-robotique sont également accessibles sur le site web www.esero.be ou sur la page Facebook « Esero belgium ». Par ailleurs, la formation est reconnue par l’Institut de la Formation en cours de carrière (IFC).

En 2016, 24 enseignants se sont inscrits à la formation en e-robotique via l’IFC et environ 55 enseignants via le bureau ESERO directement. Cette formation est accessible à tous les enseignants de l’enseignement secondaire général, technique et professionnel.

À ce jour, le projet compte environ 60 implantations fondamentales et 10 écoles secondaires. L’Inspection réalise une évaluation du suivi des projets des écoles fondamentales. Concernant les écoles secondaires, le comité de suivi procède à un bilan annuel.

La DGEO, le bureau ESERO et l’Inspection œuvrent à poursuivre le projet en mettant actuellement davantage l’accent sur la mise à disposition d’outils pédagogiques (formations, fiches pédagogiques, activités à caractère pédagogique, etc.) mais également en favorisant la mise en réseau des enseignants et de leurs pratiques de la démarche scientifique.

De ce fait, vous comprendrez qu’ESERO favorise bien le développement de l’esprit scientifique dans nos établissements par l’apport d’informations, de soutien pédagogique et de formations aux enseignants.

Pour la création d’un éco-label pour les évènements culturels wallons

Comme chaque été, plusieurs festivals s’engagent dans une démarche de sensibilisation auprès de 500.000 festivaliers à la réduction des emballages, au tri des déchets, à l’utilisation de vaisselle réutilisable, à la valorisation de l’alimentation locale, au covoiturage,…

Les occasions de faire la fête sont nombreuses et si ces événements permettent évidemment de passer un moment agréable, ils peuvent aussi avoir un impact sur l’environnement (déchets, déplacements, nourriture, impressions…). Le site « ecoconso », avec le soutien de la Région Wallonne, apporte quelques conseils en matière de gestion durable des événements.

Pourtant, pourriez-vous me préciser les actions entreprises par le Gouvernement Wallon pour encourager un maximum d’organisateurs d’événements, autres que les festivals, à faire la transition vers plus d’écologie ? La Région wallonne prévoit-elle un label qui permet d’obtenir un subside en fonction de l’engagement vers plus d’écologie et de durabilité pour l’ensemble des événements culturels ? Ces organisateurs peuvent-ils obtenir des conseils pour opérer cette transition ? En effet, encore aujourd’hui, les organisateurs ne vont pas automatiquement s’inscrire dans cette démarche écologique : comment pouvons-nous encourager le changement d’habitude ?

En effet, il me semble intéressant de généraliser ce travail de sensibilisation auprès des festivals, à l’ensemble des événements culturels wallons, notamment via des conseils mais aussi via une valorisation éventuellement financière ou une aide technique supplémentaire.

Réponse

L’action menée depuis 2015 vise à promouvoir des actions permettant de sensibiliser le public et les organisateurs à adopter des comportements plus durables et plus respectueux de notre planète tels que la réduction des emballages, le tri des déchets, l’utilisation de vaisselle réutilisable, la valorisation de l’alimentation locale, le covoiturage…

L’opération Festivals Wallonie#Demain regroupe 16 festivals signataires d’une charte les engageant à respecter une série de mesures pour leur événement visant notamment le développement durable et à promouvoir ces mesures auprès de son public par des actions de sensibilisation et de communication ciblées.

Au-delà de ces initiatives, la stratégie wallonne de développement durable, adoptée par le Gouvernement wallon en juillet 2016, inclut un plan d’actions comprenant un volet relatif à la responsabilité sociétale des organisations privées et publiques.

Parmi les sept actions de ce volet, deux visent à mettre à disposition des outils permettant de construire un projet ou d’organiser un événement plus en phase avec les principes du développement durable.

D’une part, une des actions prévoit le développement et la mise à disposition d’une grille permettant aux porteurs de projets dans différents domaines d’analyser leur projet à l’aune des principes de développement durable et de s’améliorer dans cette perspective. Cette action est en cours de réalisation à l’Administration (département du développement durable).

D’autre part, une action à plus long terme vise à encourager, à l’aide d’une communication ciblée et d’un suivi, la prise en compte de critères durables dans les événements organisés par l’Administration. Pour ce faire, un outil pratique de type check-list à disposition des organisateurs est en préparation.

Basé sur des travaux menés au niveau fédéral, l’objectif de cet outil est de réduire les impacts négatifs possibles sur l’environnement tout en assurant des retombées positives durables sur le plan social et économique à travers différentes thématiques : l’alimentation, l’hébergement ou la communication.

Cet outil générique pourrait être complété par la suite par des versions plus spécialisées visant les festivals de musiques, les salons et les expositions….

Pour une meilleure offre internet et aux TIC dans les internats permanents en FWB

L’usage des technologies de l’informatique et de la communication est depuis de nombreuses années encouragé par la Fédération Wallonie Bruxelles et la Région wallonne. En effet, les TIC occupent un rôle particulier dans l’enseignement : ce sont des auxiliaires pour l’apprentissage et ils peuvent être utilisés comme instrument de communication par les enseignants. Ils sont aujourd’hui des outils essentiels dans le cadre de l’éducation des jeunes du 21^ième siècle, s’inscrivant dans une formation moderne et adaptée aux nouvelles réalités professionnelles.

Vous partagez ce constat puisque vous avez mis en œuvre le plan Cyberclasse qui a permis d’atteindre la norme d’un ordinateur pour un maximum de 15 élèves ainsi que le plan école numérique.

Pourtant, il me revient encore que certains internats et Centres de Dépaysement et de Plein Air (CDPA) ne sont pas encore équipés, ce qui peut poser problème.

Monsieur le Ministre, si vous me confirmiez ouvrir ces projets aux internats, pouvez-vous m’indiquer combien d’entre eux ont participé? Enfin, les CDPA ont-ils été associés aux différents projets en lien avec le développement des nouvelles technologies ?

Réponse

Les plans successifs d’équipement informatique des écoles ont toujours été réservés aux établissements scolaires implantés en Wallonie, de la maternelle au secondaire, y compris la promotion sociale de niveau secondaire et ce aussi bien dans l’enseignement ordinaire que dans le spécialisé et cela, dans le cadre de l’accord de coopération signé entre la Wallonie et les deux communautés en 1998, puis renouvelé en 2006.

Cet accord de coopération ne prévoit pas de faire bénéficier les internats ni les centres de dépaysement et de plein air d’équipement informatique dans le cadre des plans d’équipement informatique financés par la Wallonie.

Valorisation de la laine wallonne

En 2016, l’ASBL Filière laine a donc décidé de lancer ses premières activités en créant des liens entre les différents acteurs (producteurs et transformateurs). L’objectif consiste à valoriser le produit de la tonte sous-estimé par les producteurs, qui considèrent même que la laine représente un coût. L’ASBL, installée à Marbehan, s’est associée à d’autres structures pour décrocher un financement via les projets Interreg, le programme de coopération territoriale européenne. Pour que la filière soit pérenne, la coordinatrice de la Filière laine préconise le développement à 3 niveaux de production: artisanale, de série et industrielle.

Cette réflexion met en avant le problème de la valorisation de nos produits, comme la laine. Des réflexions ont-elles lieu à ce sujet ? Quels sont les freins qui se posent actuellement à nos producteurs ovins qui empêchent cette valorisation ? Comment assurer des débouchés pour ces produits ?

Enfin, des concertations ont-elles lieu avec les collèges des producteurs ?

Réponse

La part du revenu des éleveurs ovins provenant de la laine s’avère en effet très faible. Si une brebis produit annuellement 24 kg carcasses de viande d’agneau à environ 5,5 €/kg, elle ne produit que 2 kg de laine dont le prix est, par ailleurs, déterminé par le marché mondial.

En 2016, la laine non triée et non noire s’échangeait à 0,90 €/kg. Ce prix a fortement chuté en 2017. Les causes sont multifactorielles. La Chine, premier transformateur mondial voit son marché se saturer. 90 % de la production française y est envoyée et le Brexit a induit une vente des stocks britanniques. En Océanie, la demande de viande d’agneau à l’export a poussé les bergers australiens et néo-zélandais à croiser leurs mérinos, race lainière par excellence, avec des races bouchères, ce qui a entrainé la mise sur le marché d’un important volume de laine d’une qualité comparable à la nôtre.

Quoi qu’il en soit, le frein principal pour les éleveurs est lié au prix d’achat de la laine, en regard du travail généré, pour fournir un produit de qualité. Cela nécessite de la main d’oeuvre supplémentaire à celle dédiée à la tonte : propreté de la laine, tri de la laine, bourrage. Ces opérations engendrent un coût estimé de 3 €/kg. À cela, il faut bien entendu ajouter les frais de tonte qui oscillent entre 2,5 € et 10 € par mouton suivant le troupeau et les facilités. Bien que le prix offert par l’ASBL soit de 1,5 €/kg, ces frais supplémentaires ne sont bien souvent pas couverts.

Un autre point à prendre en considération est le fait que peu d’éleveurs livrent eux-mêmes leur laine. Les dernières statistiques démontrent que 79 % des éleveurs wallons ont moins de 10 brebis et que seuls 5 % en ont plus de 50. Vu les quantités de laine, la logistique de collecte constitue souvent une contrainte majeure. Malgré la mise en place de points de collecte, la charge en temps et les coûts de transport sont tels que la majorité des éleveurs laissent leur laine au tondeur. Dans ce cas, ils ne peuvent toucher l’éventuelle plus-value liée à la qualité, qui dépend principalement du travail du tondeur. Un éleveur souhaitant conserver sa laine et demandant la plus grande attention au tondeur verrait probablement le prix de la tonte augmenter de manière non négligeable.

Malgré cela, je souhaite souligner que les objectifs du projet sont louables et d’intérêt pour notre région.

Nous constatons cependant qu’actuellement, un travail important doit être mené. Dès lors, la filière laine joue un rôle primordial dans l’accompagnement des projets, dans la recherche et l’émergence de nouveaux produits issus de la laine locale sans oublier la mise en contact de personnes qu’ils soient éleveurs, entrepreneurs ou artisans. Son dynamisme est d’ailleurs unanimement apprécié. Le Collège des producteurs s’est investi dans la mise en place de l’ASBL et est toujours à disposition pour faciliter le développement de liens collaboratifs adaptés aux acteurs. Quelques éleveurs seraient intéressés de se spécialiser, probablement à petite échelle ou en diversification, dans ce produit non alimentaire qui peut être qualifié de noble.

Soutien au secteur fruitier wallon suite aux intempéries printanières

Nous avons déjà eu l’occasion, dans le cadre de cette commission de l’agriculture, de discuter des intempéries qui ont touché, ce printemps, les arbres fruitiers de notre région. On le sait, les gelées ont eu des conséquences importantes sur les fleurs et donc, sur les fruits. Au lendemain des gelées, le Directeur du Centre fruitier wallon annonçait déjà  que la récolte de pommes serait catastrophique, prévoyant que les arbres n’atteindraient pas plus de 20% de leur production habituelle. Certains producteurs n’ont aucun fruit.

Vous précisez que vous aviez sollicité les commissions communales pour un premier constat de dégâts au moment du dommage pour établir une éventuelle calamité agricole. Les procédures de reconnaissance et d’indemnisation doivent également répondre à la réglementation européenne. Les procédures ont-elles été entamées, comme conformément aux dispositions européennes prévues en la matière ?

Qu’en est-il du Fonds des calamités ? Peut-il être activé ?

Une réunion était également prévue entre votre chef de cabinet et la Fédération horticole wallonne. Qu’en est-il ressorti ? Quelles informations peut-on, à ce stade, donner aux fruiticulteurs concernés ?

Réponse

Lorsque mes services traitent une demande en vue d’une reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole, toutes les mesures sont prises pour respecter le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur. Cependant, ce n’est qu’au bout du processus, à savoir avant la 3e lecture au Gouvernement wallon que l’accord de la Commission européenne doit être demandé.

Nous avons reçu l’avis de l’Institut royal météorologique (IRM) concernant le caractère exceptionnel de ce gel. L’avis confirme que pour certaines communes, la période de retour de 20 ans a été atteinte, voire dépassée. Au sens climatique, on peut considérer cette période de gel comme un évènement exceptionnel.

Un des critères de reconnaissance comme calamité agricole est donc respecté pour ces communes. Les communes transmettent progressivement les premiers constats. Mes services doivent examiner l’avis reçu de l’IRM pour les communes où des dégâts ont été constatés.

Cependant, pour faire intervenir le Fonds des calamités agricoles, deux autres critères doivent être respectés, à savoir le montant total des dégâts et le montant moyen par dossier. Pour pouvoir estimer ces montants, mes services ont besoin d’estimer les dégâts finaux. Cette évaluation ne pourra être réalisée que lorsque les seconds constats de dégâts auront été remplis, c’est-à-dire au moment de la récolte qui varie en fonction des cultures. En effet, les dégâts sont évalués à deux reprises, au moment de la survenance de l’évènement et au moment de la récolte. Ce n’est donc qu’à ce moment que nous aurons une vision complète de l’ampleur des dégâts et que la procédure de reconnaissance par un arrêté du Gouvernement wallon en trois lectures pourrait être lancée.

J’ai rencontré ce jeudi 6 juillet les fruiticulteurs wallons à Piètrebais, comme mon chef de Cabinet l’avait fait le 2 mai à Meeffe. Le gel d’avril a réduit la production de poires et surtout de pommes ainsi que de cerises, de fraises et de vignes. J’ai présenté aux producteurs l’avancement des travaux concernant l’activation du Fonds des calamités ainsi que mes réflexions concernant d’autres mesures possibles en faveur d’un secteur déjà fortement touché par les conséquences de l’embargo russe :

• soutien à la démarche « zéro résidu » ;
• soutien aux centres pilotes ;
• renforcement du programme européen « Fruits et Légumes à l’école » pour lequel je me suis fixé un objectif de 250.000 élèves concernés en 2020 avec un accent particulier sur les fruits de chez nous ;
• budget additionnel pour des actions de promotion à mener par l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W).