22 juillet 2016
In
En action
Après la vente libre du glyphosate, le PS s’attaque à la publicité des pesticides. Christie Morreale veut en effet faire interdire les publicités de ces produits, au même titre que le tabac et l’alcool par exemple.
Elle demande, avec d’autres Sénateurs et Sénatrices PS, dont Philippe Mahoux, chef du groupe PS du Sénat et médecin de formation, au Gouvernement fédéral d’agir en ce sens en modifiant la loi relative à la protection des consommateurs. Christie Morreale se réjouit du texte déposé au Sénat, qui s’inscrit dans une démarche de réduction de l’utilisation de ces produits et qui agit à la source du problème. en modifiant les comportements des consommateurs.
Selon une enquête publiée récemment par Inter-Environnement Wallonie, Natagora et Velt, les usagers privés ne connaissent pas les dangers liés à l’utilisation de ces produits. Application près des cours d’eau, utilisation sans protection ou en surdosage, les consommateurs mettent leur santé et l’environnement en péril. La publicité contribue à cette « banalisation », les utilisateurs estimant qu’il s’agit de produits non-nocifs, ne prenant aucune précaution. Il est nécessaire de les protéger.
Depuis plusieurs années, le débat sur les pesticides agite la société civile depuis plusieurs années : le cas du glyphosate, l’herbicide le plus vendu au monde, l’a démontré. Il faut, pour le PS, appliquer le principe de précaution et la protection des consommateurs.
Une proposition similaire sera également déposée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ne pourra agir concrètement que lorsque le Gouvernement fédéral aura pris ces dispositions.
Retrouvez la proposition visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques
Développement
Les pesticides, étant entendus dans une acceptation large recouvrant les biocides et les produits phytopharmaceutiques, sont massivement utilisés dans notre pays, aussi bien dans le secteur agricole que par les gestionnaires publics et les privés. Cette utilisation pose de nombreuses à la population qui s’interroge sur les risques sanitaires qu’ils représentent et la menace qu’ils font peser sur la protection de notre biodiversité.
La directive 91/414/CEE définit comme produit phytopharmaceutique « tout produit destiné à :
– Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après.
– Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance).
– Assurer la conservation des produits végétaux pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs.
– Détruire les végétaux indésirables
– Détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. »
En vertu du Règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, le biocide vise « toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique ».
Depuis les années 70, des scientifiques ont mis en avant le rôle des pesticides dans le déclin de nombreuses espèces, mais aussi dans la détérioration des écosystèmes. Leurs effets sur la santé humaine sont également de plus en plus pointés du doigt : cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement, allergies… Monsieur Garraux, neurologue à l’ULg, pointe notamment le lien entre les pesticides et le développement de la maladie de Parkinson.
Récemment encore, le CIRC, le centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation Mondiale de la Santé classait le glyphosate, un des herbicides le plus vendu au monde, comme « cancérogène probable ».
Alors que la Commission Européenne devait se pencher sur le renouvellement de l’autorisation de cette substance active, la Belgique a quant à elle, via son Ministre fédéral de l’agriculture et à l’encontre des gouvernements régionaux bruxellois et wallons, annoncée qu’elle renouvellerait la commercialisation des produits à base de glyphosate.
Dans le cadre de la directive européenne 2009/128/CE qui impose aux états membres d’élaborer un plan de réduction des pesticides, la Belgique s’est dotée de différents textes : le plan d’action national, NAPAN, qui constitue le point central de cette mise en œuvre. Il est composé par le plan fédéral (PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRRP) et le plan région wallon (PWRP).
Partagé par l’ensemble de ces plans, l’objectif principal est de : « réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides sur la santé humaine et l’environnement par tous les moyens, y compris la réduction de l’utilisation et de la mise sur le marché des produits, notamment si la réduction de l’utilisation est le moyen approprié d’obtenir une réduction du risque. »
La présente proposition de résolution entend s’inscrire dans cette démarche de réduction des risques sanitaires et de réduction de l’utilisation, en interdisant les publicités commerciales au profit des produits pesticides. Les auteurs souhaitent agir ici à la source du problème, en agissant concrètement sur le comportement des utilisateurs.
Au niveau de la répartition des compétences, l’encadrement de l’utilisation des biocides et des produits phytopharmaceutiques est une matière transversale. L’agrégation des pesticides relève du niveau fédéral. La décision est prise après consultation du Comité d’Agrégation du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement, composé notamment d’un expert de chaque région. La coordination du NAPAN est organisée au sein de la NTF sous la direction de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie à toutes les compétences abordées par le NAPAN. La décision de commercialisation revient également à l’Etat fédéral, qui est également compétent en ce qui concerne les communications commerciales en vertu notamment de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Les entités fédérées, de par leur compétence en politique environnementale, en agriculture, en préservation de la santé, en préservation de la biodiversité mais aussi en matière de communication commerciale dans les médias, via le décret coordonné sur les médias audiovisuels, le dépôt de ce texte au Sénat prend tout son sens.
Pour l’auteure de la proposition, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures de précaution en ce qui concerne les pesticides. C’est dans ce cadre que les différents plans de réduction des pesticides fixent des objectifs de formation et d’information des utilisateurs professionnels. Des engagements avaient d’ailleurs été pris en ce sens dans le cadre du Plan Fédéral de réduction des pesticides. En son point 3.1, l’objectif annoncé était de : « Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l’environnement. »
Si cet objectif est évidemment louable, aucune mesure n’a été prise par le Ministre fédéral de l’agriculture. Alors qu’il annonçait, en mars 2016, la mise en place d’un call-center qui aurait permis aux particuliers de s’informer sur l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ce call-center, encore aujourd’hui, n’est pas opérationnel. Monsieur le Ministre envisageait également d’apposer des formulaires auprès de ces produits, afin d’encourager les consommateurs à se tourner vers les alternatives respectueuses de la santé et de l’environnement.
Concrètement, il en découle que les utilisateurs privés sont très peu informés des risques réels qu’ils courent en cas de mauvaise utilisation de ces produits.
Il convient donc de les en protéger.
En 2014, le centre anti-poisons belge recueillait, 2870 appels en rapport avec cette exposition aux pesticides, usagers professionnels et privés compris. Les expositions chez l’homme concernent 58% de victimes adultes et 42% d’enfants. Chez les enfants, 73% des victimes ont moins de cinq ans. En effet, on constate une forme de « banalisation » de ces produits, d’autant plus que les publicités ne préviennent pas des dangers liés à l’utilisation. Interdire les communications commerciales relève donc de la protection de tous les citoyens.
Afin de réduire massivement l’utilisation des pesticides par les particuliers, nous proposons à travers cette résolution d’interdire les publicités commerciales relatives à ces produits.
Proposition de résolution
Le Sénat,
Considérant la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Considérant les objectifs et les principes énoncés dans le plan fédéral (le PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRR) et le programme régional wallon (PWRP) ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la santé des concitoyens et de protéger l’environnement et la biodiversité ;
Considérant le principe de précaution, tel qu’il est exprimé notamment par la Cour de justice de l’Union européenne ;
Considérant les effets des communications commerciales qui tendent à indiquer aux consommateurs que ces produits phytopharmaceutiques sont inoffensifs ;
Demande au gouvernement fédéral,
D’interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques, en élargissant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;
D’encourager toutes les mesures permettant de réduire drastiquement l’utilisation des pesticides, pour l’usage agricole, par les gestionnaires publics mais aussi par les particuliers ;
D’entretenir des relations régulières avec les entités fédérées dans le but de réduire efficacement l’utilisation des pesticides par les agriculteurs belges, les gestionnaires publics et les particuliers ;
Dans les limites fixées par le droit européen, de prendre des mesures relatives à l’information des consommateurs au sein même des grandes surfaces et jardineries en les informant concrètement des conditions d’utilisation et des risques liés à cette utilisation et en promouvant les alternatives non nocives, respectueuses de l’environnement lorsque celles-ci existent ;
