Christie Morreale | En action

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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29 septembre 2015 In En action, Questions parlementaires

Aménagement et adaptation des logements publics pour les personnes handicapées

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des interventions financières prises en charge par l’AWIPH dont le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes atteintes d’un handicap de vivre de manière la plus autonome possible.

L’aide individuelle à l’intégration comprend notamment les aides aux aménagements et adaptations de maisons. Il peut alors s’agir d’adaptation de pièces de vie, de mobilier, de lits et sommiers électriques, de sièges-lifts, de monte-charges et plateformes élévatrices, d’élévateurs d’escaliers… Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées sont notamment fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, qui remplace certaines modalités prévues dans le code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

En son point III, l’annexe 82 développée dans l’arrêt ci-mentionné prévoit effectivement dans les conditions spécifiques d’interventions, et toujours dans le cadre d’aménagements que : « S’il s’agit d’un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d’une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d’obtenir un logement social adapté ou adaptable ; un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ; la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public. »

Les sociétés de logement peuvent-elles refuser d’effectuer lesdits aménagements en concertation avec l’AWIPH ? Quels seraient alors les motifs permettant de justifier un tel refus ? De tels cas ont-ils été recensés ? Si les sociétés de logement public sont tenues de posséder des logements adaptés ou adaptables, ceux-ci sont, on le sait, extrêmement rares.

Si ces logements ne sont pas disponibles, la personne en ayant fait la demande peut-elle tout de même bénéficier des aménagements prévus par l’AWIPH ? Il me revient effectivement que certaines personnes se voient refuser cette aide régionale parce qu’elles seraient locataires de logement public. Monsieur le Ministre peut-il infirmer cette rumeur, en concertation avec son collègue le Ministre du Logement ?

Réponse du ministre

C’est aujourd’hui l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 (entré en vigueur le 23 juillet 2015) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui régit les interventions en aide matérielle individuelle. Ces interventions sont basées sur trois grands principes : causalité, nécessité et surcoût de l’aide sollicitée. Cela signifie que les frais pour lesquels une intervention est demandée doivent être en lien avec le handicap, qu’ils doivent être jugés nécessaires aux activités de la personne handicapée et/ou à sa participation à la vie en société et constituer des dépenses supplémentaires à celles qu’une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Comme le mentionne l’honorable membre dans sa question, dans le cadre plus particulier des adaptations/réaménagement de logement (adaptation d’une salle de bains, adaptation d’une cuisine, adaptation des voies d’accès au logement, etc.), cette réglementation prévoit en sus des conditions d’intervention, générales et spécifiques. Outre les conditions d’octroi relatives aux difficultés fonctionnelles du demandeur, des conditions de forme s’appliquent.

C’est le cas notamment pour les demandes d’adaptation/réaménagement d’un logement appartenant à une société de logement de service public. Ainsi, lorsqu’une personne handicapée souhaite adapter ou réaménager un logement appartenant à une société de logement de service public, elle doit apporter la preuve, à l’AWIPH, d’une concertation préalable avec la société de logement propriétaire du logement qu’elle occupe. Cette preuve consiste en la fourniture des divers documents qu’énumère l’honorable membre dans sa question.

L’objectif de cette condition est double : d’une part, sensibiliser la personne handicapée et son entourage quant aux possibilités qui s’offrent à elle de bénéficier d’un logement adapté ou adaptable et, d’autre part, éviter que des logements adaptés restent inoccupés ou occupés par des personnes valides.

À partir du moment où la personne handicapée sollicite la société de logement de service public dans ce cadre et dès qu’elle apporte la preuve de cette sollicitation, plusieurs cas de figure sont possibles. Soit la société dispose d’un logement répondant mieux à ses besoins et la personne déménage dans un nouveau logement. Sa demande d’adaptation/de réaménagement de l’ancien logement n’a alors plus lieu d’être ou, le cas échéant, doit être réorientée. Soit la société ne dispose pas de logement adapté à la situation de la personne handicapée, celle-ci est alors amenée à rester dans le logement à adapter et l’administration analyse sa demande au regard des conditions d’octroi qui s’appliquent.

En aucun cas, l’AWIPH ne refuse d’intervenir au seul motif que la personne handicapée est locataire d’un logement public.

Il se peut par contre que, dans des cas isolés, la société de logement ne marque pas son accord, pour diverses raisons qui lui sont propres (par exemple lorsque les travaux sont trop importants). Dans cette situation, il n’est pas possible d’accorder d’intervention financière étant donné que le propriétaire de l’habitation ne cautionne pas les travaux. La personne se voit alors notifier un refus.

Sachant que dans ce cas, il est toujours loisible à la personne d’entamer une réflexion quant aux alternatives possibles pour lui permettre de vivre dans son logement en toute indépendance. Les services de l’AWIPH sont d’ailleurs à sa disposition pour l’aider dans ses réflexions.

22 septembre 2015 In En action

Belle balade sur le RAVeL

Voici les photos de la balade à vélo, sur le RAVeL, que j’ai organisée le dimanche 20 septembre dans le cadre de la semaine de la mobilité en Wallonie. Nous étions une quarantaine, jeunes et moins jeunes, à avoir pris le départ. Merci pour votre participation. Ce fut une balade très plaisante mais aussi intéressante grâce à Arnaud Ollivier, responsable du GRACQ Esneux (Groupe de Recherche et d’Action des Cyclistes Quotidiens), qui a gentiment accepté de la guider.

Ce fut l’occasion d’épingler les points noirs qui subsistent sur le parcours. En effet, en raison de chaînons manquants dans le centre d’Esneux et dans le village de Hony, les utilisateurs sont contraints de quitter le RAVeL pour emprunter la chaussée et ainsi rejoindre le réseau un peu plus loin. De petits aménagements et marquages au sol, peu coûteux, permettraient aux usagers d’y circuler dans de meilleures conditions de sécurité. A nouveau, je défendrai le dossier au parlement wallon afin que les travaux puissent être inscrits et programmés en 2016.

18 septembre 2015 In En action

Un RAVeL finalisé pour plus de sécurité

Dans le cadre de la semaine de la mobilité, qui se déroule un peu partout en Wallonie du 16 au 22 septembre, la députée et échevine en titre d’Esneux Christie Morreale organise une balade à vélo sur le RAVeL (Esneux-Tilff-Esneux) ce dimanche 20 septembre. Le rendez-vous est fixé à 10 h, place du Roi Chevalier à Esneux (rive droite du pont).

Cette balade est l’occasion de mettre en évidence les points noirs qui subsistent sur le parcours. Raison pour laquelle Arnaud Ollivier, responsable du GRACQ Esneux (Groupe de Recherche et d’Action des Cyclistes Quotidiens), mènera le groupe de cyclistes.

En effet, en certains endroits, les usagers ne peuvent y circuler en toute sécurité. Fin 2014, le Ministre wallon en charge des Travaux publics, Maxime Prévot, a annoncé une augmentation du budget consacré au RAVeL en vue de procéder à l’aménagement de chaînons manquants. Il apparaît cependant que la ligne 5 (RAVeL Ourthe-Amblève) ne figure pas dans le plan RAVeL qu’il a présenté en juillet dernier.

Les deux chaînons manquants se situent, d’une part, dans le centre d’Esneux (entre la station d’épuration et le pont d’Esneux) et, d’autre part, au niveau du village de Hony. A ces endroits, les cyclistes doivent emprunter la chaussée pour rejoindre le RAVeL un peu plus loin. La députée a déjà attiré l’attention du Ministre sur les enjeux touristiques et économiques que constitue le RAVeL pour la commune d’Esneux.

« Le vélo a sa place dans une commune comme Esneux. Les tronçons concernés ne sont pas très longs et il suffirait de réaliser de petits aménagements peu coûteux ainsi que des marquages au sol. Actuellement, il n’y a aucun marquage au sol, mettant en danger les cyclistes. Il conviendrait de les mettre davantage dans des conditions de sécurité en assurant leur visibilité », souligne Christie Morreale.

Ainsi, dans le centre d’Esneux, il serait nécessaire de procéder à des marquages au sol, d’établir une zone avancée pour les vélos aux feux de signalisation de l’avenue de la Station et d’instaurer un SUL (Sens Unique Limité) rue de l’Athénée. De même dans la traversée de Hony, il conviendrait de sécuriser les lieux grâce à des marquages au sol, une signalétique spécifique et en y installant de petits potelets de manière à ce que les cyclistes ne soient pas cachés par des véhicules stationnés.

A nouveau, la députée défendra le dossier au parlement wallon afin que les travaux puissent être inscrits et programmés en 2016.

2 septembre 2015 In En action

Déblocage en vue pour les Prés de Tilff: un projet dans les 5 années à venir?

Ce mardi 1er septembre, le Ministre René Collin, en charge du tourisme à la Région wallonne, a visité le site des Prés de Tilff. Il a ainsi répondu à l’invitation de la députée Christie Morreale, qui souhaitait mettre en évidence le potentiel de ce site ayant fait la joie de milliers de familles ainsi que la notoriété de la commune d’Esneux. A l’abandon depuis 5 ans, les Prés de Tilff se composaient de piscines et plaines de jeux, d’un parcours de mini-golf, d’une piste pour rollers et d’une brasserie-restaurant.

L’appel à intérêt lancé sous la précédente législature et confié à la SPI n’ayant pas eu les effets escomptés, il est plus que temps, vu l’état des installations, de reprendre le dossier en mains afin de dégager des pistes en vue de la reconversion des lieux. En effet, plus le temps passe et plus les infrastructures se dégradent…

« Ce site qui a attiré jusqu’à 75.000 personnes par an doit pouvoir sortir de l’ornière. La Région wallonne, qui jouit d’un bail emphytéotique, en a la responsabilité. Elle doit stopper sa dégradation et débloquer le dossier pour lui trouver, en concertation avec les autorités locales, une affectation touristique qui représenterait une plus-value pour la commune d’Esneux et ses habitants ainsi que pour l’ensemble de la région », estime Christie Morreale.

Au cours de la visite, le Ministre Collin a fait preuve d’un grand intérêt. Il a ainsi précisé qu’il était impensable de laisser le site en l’état. « L’appel à intérêt n’ayant pas été fructueux, il faut repartir d’une page blanche. Nous disposons d’une expertise qui m’apparaît suffisante pour mobiliser une vraie task force en vue de redévelopper le site », a-t-il précisé, annonçant la création d’une structure baptisée Immowal et chargée de gérer les propriétés immobilières de la Wallonie.

« Je vais donner instruction à Immowal de placer les Prés de Tilff dans les trois dossiers prioritaires », a-t-il ajouté. « Il faut établir un dossier précisant une série de priorités, à commencer par assainir le site. Il faut se mettre dans les conditions pour que le site soit opérationnel rapidement et, pour cela, il convient de mettre l’activité piscines entre parenthèses. Je ne condamne pas l’activité piscines mais il faut relancer un projet qui mettra l’accent sur l’accueil des familles avec des espaces de jeux, barbecues, bancs, infrastructures ludiques ; voire plus sportives ».

Par ailleurs, le Ministre a précisé que l’on pourrait analyser la possibilité d’aménager un accès à l’Ourthe toute proche et d’inscrire le futur projet dans une démarche d’économie sociale en procédant à la mise à l’emploi de personnes peu qualifiées.

Pour sa part, Christie Morreale se réjouit de l’intérêt que le ministre a manifesté envers le site des Prés de Tilff car « il faut le voir pour se rendre pleinement compte à la fois de sa détérioration depuis qu’il est à l’abandon mais aussi du formidable site qu’il pourrait redevenir ».

18 août 2015 In En action, Questions parlementaires

Des sanctions en cas d’engagements insuffisants de personnes handicapées au sein des administrations publiques?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques, le Gouvernement a adopté, le 7 février 2013, un arrêté fixant un « quota » à atteindre au sein de chaque administration. Ce décret prévoit, en son article 8, qu’une commission d’accompagnement sur la mise en oeuvre dudit décret remette un rapport avant la production, par l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), du rapport global.

En mars dernier, Monsieur le Ministre partageait sa volonté de réfléchir avec son cabinet à « l’opportunité de prévoir d’éventuelles sanctions et/ou à la mise en place d’éléments facilitateurs pour ne pas stigmatiser davantage de travailleurs handicapés mais, au contraire, à faire évoluer les mentalités en considérant que le recrutement d’une personne handicapée repose avant tout sur ses compétences et pas sur les contraintes que cela va générer ».

Monsieur le Ministre annonçait également la réunion de la commission d’accompagnement afin qu’elle puisse partager avec lui les éléments de son rapport et exprimer ses attentes à l’égard des services qui ne remplissent pas l’obligation prévue dans l’arrêté du 7 février 2013. La commission d’accompagnement s’est-elle réunie comme annoncé ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions et recommandations émises par celle-ci ? Préconise-t-elle l’instauration d’un régime de sanctions comme Monsieur le Ministre l’évoquait ?

Réponse du ministre

Le rapport réalisé par l’AWIPH sur la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics a été examiné par la commission wallonne pour les personnes handicapées le 11 juin dernier.

La commission d’accompagnement se réunira, quant à elle, le mardi 15 septembre et rassemblera l’ensemble des représentants des entités concernées à savoir:

– du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie

– de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de l’Association des Provinces wallonnes

– de l’AWIPH

– de la Commission wallonne des personnes handicapées

– des organisations syndicales

– du ministre des Pouvoirs locaux

– du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme.

À ce stade, il m’est impossible de connaître les orientations et recommandations qui seront proposées par cette commission.

15 juillet 2015 In En action, Questions parlementaires

Les néonicotinoïdes poussés vers la sortie, Christie Morreale veut bannir ces pesticides

Parlement wallon: Christie Morreale dépose une proposition de résolution visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie

Les néonicotinoïdes sont une famille d’insecticides agissant sur le système nerveux central des insectes. Ce type de produit est présent sur le marché européen depuis la moitié des années 90.

Aujourd’hui, il ne fait plus aucun doute que les insecticides néonicotinoides ont des effets négatifs sur la santé, l’environnement et la biodiversité. Depuis plus de 15 ans maintenant, on constate, partout dans les pays industrialisés, une surmortalité des abeilles. Si plusieurs facteurs existent pour expliquer cette surmortalité, le lien avec la présence des néonicotinoïdes est évident. L’action négative de ces substances sur la biodiversité ne se limite pas aux pollinisateurs mais elle touche également les macro-invertébrés et les oiseaux. Pour moi, la protection des abeilles et de la biodiversité doit être un enjeu politique majeur.

Si cela n’est pas suffisant, il convient également d’indiquer de récentes publications font craindre que ces produits affectent également la santé humaine. Dans un communiqué du 17 décembre 2013, l’agence européenne de sécurité des aliments déclare que « deux insecticides néonicotinoïdes – l’acétamipride et l’imidaclopride – peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ». Elle « a constaté que l’acétamipride et l’imidaclopride peuvent affecter de façon défavorable le développement des neurones et des structures cérébrales associées à des fonctions telles que l’apprentissage et la mémoire.»

Au niveau wallon, nous disposons de tous les leviers législatifs pour intervenir mais il faut le faire de façon pragmatique. En effet, une interdiction sine die pourrait constituer un handicap pour nos agriculteurs. Cette interdiction doit donc nécessairement s’appliquer sur l’ensemble de notre territoire et dans toute l’Union européenne.

A quoi sert de mettre en place des politiques de prévention à la santé, d’investir dans la recherche médicale si on accepte la présence de substances dangereuses dans notre environnement ?

A quoi servent les programmes de conservation de la nature, le plan maya si nous n’activons pas la seule façon d’agir efficace ?

Proposition de résolution

Le Parlement Wallon,

A. Vu la résolution visant à prévenir les problèmes de mortalité des abeilles adoptée par le Parlement wallon le 13 mai 2004 ;

B. Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole ;

C. Vu le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) ;

D. Vu les avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 23 mai 2012 sur l’évaluation de l’impact des pesticides sur les abeilles, et du 17 décembre 2013 sur l’impact de l’acétamipride et de l’imidaclopride sur la santé ;

E. Vu les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 16 janvier 2013 sur le thiaméthoxam, l’imidaclopride et la clothianidine ;

F. Vu le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 par lequel la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride) ;

G. Considérant que ce règlement ne prévoit qu’une interdiction partielle et que dès lors, il ne permet d’obtenir des résultats tangibles que ce soit en matière de protection de la santé ou de l’environnement ;

H. Considérant que les pesticides aux néonicotinoïdes sont très largement utilisés en Europe et en Wallonie ;

I. Considérant que de plus en plus d’études scientifiques attestent de leurs impacts sur les pollinisateurs ;

J. Considérant, en outre, que ces mêmes études démontrent que ces substances ont également un impact négatif sur tout l’environnement ;

K. Considérant que l’agence européenne de sécurité des aliments estime que les néonicotinoïdes peuvent avoir un impact négatif sur le développement du système nerveux humain ;

L. Considérant que mêmes aux USA et au Canada, ils sont reconnus comme perturbateurs endocriniens potentiels, ou comme cancérigène ;

M. Considérant que les abeilles, ainsi que tous les pollinisateurs, sont indispensables à la vie ;

N. Considérant la surmortalité des abeilles constatée en Wallonie et dans la plupart des pays européens ;

O. Considérant l’enjeu majeur que représente la protection des pollinisateurs pour le maintien du vivant sur notre Planète ;

Demande au Gouvernement wallon de

I. Charger le Centre de Recherches Agronomiques de Wallonie à mener des études afin de démontrer ou non l’efficacité du ces substances sur les rendements agricoles et le cas échéant de trouver des substituts efficaces et moins dangereux pour la santé et l’environnement que les pesticides aux néonicotinoïdes ;

II. De plaider au sein du Comité de concertation pour l’interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticides aux néonicotinoïdes;

III. Défendre dans les relations intra-belges et au sein du Conseil européen de l’Agriculture l’interdiction pure et simple des pesticides contenant des néonicotinoïdes ;

IV. D’interdire l’utilisation des pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le premier janvier 2017.

9 juillet 2015 In En action, Questions parlementaires

Nos pommes pleines de … pesticides ?

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. COLLIN, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA PRÉSENCE DE PESTICIDES DANS LES POMMES »

Monsieur le Ministre, je voudrais revenir, à la suite de la question d’actualité dont nous avons eu l’occasion de discuter lors de la dernière séance plénière au sein de ce Parlement, sur l’étude qui a été menée par Greenpeace et dont vous aviez eu quelques échos, mais pas encore totalement.

Je souhaitais savoir si vous avez pu prendre connaissance de l’étude, savoir quelle a été la méthode utilisée pour procéder aux analyses. Des exploitations wallonnes ont-elles été étudiées ? Selon mes souvenirs, en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’en Belgique apparemment trois exploitations avaient fait l’objet de prélèvements. J’aurais souhaité savoir s’il en existait en Wallonie. Le cas échéant, quels sont les résultats, si nous pouvons avoir une déclinaison wallonne ?

D’une manière générale, il y a eu une communication de Greenpeace qui, je crois, a eu deux incidences négatives, dans le sens où elle risque d’avoir jeté la suspicion sur l’ensemble du secteur agricole et risquerait éventuellement de nuire à ceux qui auraient une lecture peut-être un peu lointaine ou, en tout cas, auraient l’impression, parce qu’il y a des pesticides dans certains fruits ou parce que les analyses ont donné des résultats qui pourraient paraître inquiétants à leurs yeux, de ne plus devoir consommer des fruits que nous défendons pourtant tous. Il faut évidemment analyser les résultats tout en disant qu’il est très important de pouvoir consommer des fruits et des légumes.

Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de continuer à travailler à la réduction des pesticides de manière générale et dans l’ensemble de notre agriculture. Pouvez-vous faire le point sur le programme wallon de réduction de l’utilisation des pesticides ? Quels sont les objectifs que vous vous êtes fixés et quels sont les moyens que vous vous êtes donnés pour les atteindre ?

Je pense qu’il ne faut pas opposer les agriculteurs aux consommateurs et à l’environnement. On doit travailler de concert, ensemble. Il faut soutenir les agriculteurs dans leurs démarches pour pouvoir faire en sorte qu’ils puissent avoir une production. En sachant qu’ils vont utiliser moins de produits chimiques, moins de produits nocifs, mais aussi faire en sorte que nous, consommateurs, nous consommions local quand c’est possible.

Enfin, il est important de savoir ce que l’on a dans notre assiette. De ce point de vue, on doit encore faire des efforts. Si le consommateur était vraiment informé correctement dans les labels d’un certain nombre de nos produits, on verrait comment il est composé, par quels ingrédients. On ne le voit pas dans nos fruits et nos légumes et je pense que ce serait intéressant pour le consommateur de savoir s’il y a des produits chimiques qui ont été utilisés au niveau de la production et qu’il puisse en être informé, en manière telle de pouvoir faire des choix comme consommateur.

Les habitudes alimentaires, les habitudes de consommation pourraient changer. Cela induirait aussi un changement de comportement de la part des agriculteurs et des firmes en amont qui ont commercialisé ce type de produits et qui adopteraient des comportements plus sains pour l’environnement comme pour la santé.

Enfin, lors de notre échange en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’il était possible d’identifier les fruits de l’agriculture intégrée par une petite pomme ou une petite coccinelle. J’aurais souhaité avoir un tout petit peu plus d’informations sur le contenu de cette étiquette et savoir dans quelle proportion on en trouve et dans quels types de commerces, éventuellement, parce que je vous avoue qu’à titre personnel, j’en ai vu très peu, sinon pas.

Réponse du Ministre :

À la lecture du rapport de Greenpeace, nous ne trouvons aucun chapitre sur la méthodologie analytique qui fut appliquée pour cette étude. Nous ne pouvons dès lors rien dire sur cette méthodologie.

Toutefois, à ma connaissance, il n’y a pas eu d’analyses dans des exploitations en Wallonie et les trois analyses faites en Belgique seraient réalisées dans trois exploitations fruitières situées dans le Limbourg, dans la région de Saint-Trond.

Pour information, la Flandre a récemment fait une étude approfondie de la qualité de ses eaux d’un point de vue pesticides. Les résultats sont d’ailleurs disponibles auprès de Phytofar et celle-ci sert notamment de support pour promouvoir l’utilisation des buses antidérives. Les centres pilotes que sont le CEF et le GAWI ont d’ailleurs organisé une après-midi d’étude et de démonstration ce 17 juin 2015 pour sensibiliser encore les arboriculteurs à l’utilisation de ces buses antidérives et diminuer les risques liés à la pulvérisation vis-à-vis de l’environnement et du voisinage.

La mise en œuvre du PWRP – Programme Wallon de Réduction des Pesticides – est principalement une compétence de mon collègue M. Di Antonio. Cependant, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ce que l’on appelle l’IPM – Integrated Pest Management – est bien sous ma responsabilité.

La lutte intégrée est définie selon huit principes présentés en annexe trois dans la directive « pesticides – 2009/128/CE ». Ces principes visent une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Dans le décret du 10 juillet 2013, le Gouvernement wallon s’est fixé comme objectif d’interdire l’application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics à partir du 31 mai 2019.

Nous nous sommes également engagés à encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement s’est engagé à sensibiliser et former autant que possible les utilisateurs professionnels et amateurs sur les dangers de l’utilisation des pesticides.

De manière générale, les mesures du PWRP doivent permettre à la Wallonie d’atteindre de manière progressive les objectifs du premier plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides, consistant à réduire de 50 % les impacts sur l’environnement liés aux usages non agricoles et de 25% les impacts sur l’environnement liés aux usages agricoles, ainsi que des plans lui succédant.

La mise en œuvre des 43 mesures du PWRP s’étale sur la période 2013-2017 en fonction des moyens budgétaires disponibles. Les évolutions de la réglementation et de la mise en œuvre du PWRP sont consultables sur le site http://environnement.wallonie.be/pesticides.

En ce qui concerne les produits issus de la lutte intégrée, notamment du GAWI, en principe ils sont repérables sur le site même du GAWI ou encore sur information auprès de l’APAQ-W. De toute manière, j’ai demandé à l’APAQ-W de refaire une campagne par rapport à la lutte intégrée, parce qu’il est évident que c’est le secteur qu’il faut privilégier et c’est évidemment, surtout dans notre région en Wallonie, que se trouvent des producteurs qui depuis d’ailleurs des années – et heureusement ils sont de plus en plus nombreux – adhèrent à cette pratique qui permet de ne plus utiliser, ou quasi rien, en termes de pesticides.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Eu égard aux nombreuses références dont vous avez fait part dans votre réponse, vous me renvoyez à toute une série de lectures que je vais m’attacher d’étudier avec attention, ce qui pourra me permettre d’avoir un approfondissement de la situation. L’objectif étant évidemment que l’on essaie de progresser vers un mode de production agricole, fruiticole, qui soit le plus respectueux de l’environnement et de la santé.

Je termine en disant que l’on cite souvent les agriculteurs, parfois en les pointant du doigt et pourtant, ce sont quand même eux qui ont un risque de cancers le plus important dans notre région et notre pays et donc c’est aussi une manière de les protéger.

Enfin, pour en terminer avec les fruits, continuons à consommer local, consommons local et de plus en plus, quand c’est possible. Lavons-les bien, et d’ailleurs je ferai un petit mot à la Conférence des présidents pour faire attention que dans les coupes de fruits à la cafétéria, à la fois ils soient bien lavés, que l’on consomme local et que l’on essaie de mettre un maximum de fruits qui soient intégrés au bio.

9 juillet 2015 In En action, Questions parlementaires

L’équipement des sociétés de logement de service public

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

Il me revient du terrain que l’arrêté « équipement », qui était en préparation à la fin de la précédente législature ne serait pas, à l’heure actuelle, encore sorti. Les sociétés de logement sont donc plongées dans l’incertitude pour leurs projections financières.

Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux de la situation ? Qu’en est-il plus exactement ?
Où en est la procédure relative à cet arrêté ?
Quid de sa mise en œuvre ?

Quels sont les moyens budgétaires alloués et utilisés à ce jour en matière d’aides à l’équipement ?

Réponse du Ministre :

Il est exact qu’un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions et modalités d’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de l’équipement d’ensembles de logements, en application de l’article 69 du CWLHD était en préparation à la fin de la précédente législature.

Celui-ci visait principalement à :
– assurer la prévisibilité des coûts des opérations et garantir leur maîtrise budgétaire ;
– introduire des éléments et des critères de développement durable et de biodiversité ;
– introduire les réseaux de chaleur parmi les équipements subsidiables ;
– simplifier les modalités de financement ;
– adapter le texte à diverses modifications des dispositions du CWLHD intervenues depuis 1999.

L’avant-projet d’arrêté a été adopté en 1re et 2e lecture. Il n’a pas fait l’objet d’une décision finale par le Gouvernement. Jusqu’ici, les sociétés ne sont pas dans l’incertitude, puisque les dispositions de l’AGW actuel du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements, demeurent d’application.

Concernant l’aspect budgétaire de la question :

Jusqu’à présent, la SWL accorde aux SLSP l’aide prévue pour les travaux d’équipement éligibles sur base cet arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999. La Société wallonne liquide la subvention à la société sur base des demandes de fonds introduites par celle-ci. Les subsides sont versés à la SWL sur base de déclarations de créances introduites par cette dernière auprès de la Région.

Dans l’intervalle la SWL préfinance donc les travaux au bénéfice des SLSP.

Pour ce qui concerne les SLSP, les dépenses de subsides utilisés pour l’équipement ont été les suivants :
* 2012 : 7,3 mio d’euros
* 2013 : 7,9 mio d’euros

* 2014 : 9,0 mio d’euros
* 2015 (26/5) : 3,0 mio d’euros

Les moyens budgétaires sont inscrits à l’article 51.10 du budget pour les programmes d’ancrage. Pour rappel cet article concerne la dotation à la Société wallonne du logement destinée à l’augmentation de l’offre en logements publics. Il n’y a en effet plus d’inscription sur un article budgétaire spécifiquement réservé à l’équipement. Ces budgets sont gérés à la DGO4 qui est tenue informée des besoins attendus en vue des ajustements budgétaires.

Mon intention est de proposer un nouvel arrêté équipement au Gouvernement wallon dans l’attente de la mise sur pied du fonds d’investissement lequel comprendra à la fois travaux et équipements.

9 juillet 2015 In En action, Questions parlementaires

La sécurité des motards

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En 2000, la Région wallonne lançait en collaboration avec l’ASBL « Fédémot », un vaste plan de mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des motards.

Des réflexions de fond étaient également menées, face au nombre croissant du nombre de motards tués. L’intégration de ces usagers sur les infrastructures routières était alors envisagée comme une politique transversale et globale d’aménagement des routes et autoroutes.

La première mesure organisationnelle annoncée était la désignation d’un monsieur et d’une madame moto qui avait pour but d’apporter des conseils techniques dans les différents projets d’aménagements des infrastructures à travers son regard de motard et d’ainsi sensibiliser les pouvoirs publics lors de l’élaboration de nouveaux ronds-points, des nouveaux passages pour piétons,… Sept personnes de référence étaient alors recensées et réparties dans les directions territoriales des routes wallonnes.

Aujourd’hui, qu’en est-il ? Des messieurs et mesdames motos sont-ils toujours d’actualité ? Comment se développe la collaboration, notamment avec Fédémot ?

Si en 2013, le prédécesseur de Monsieur le Ministre affirmait que cette fonction était maintenue, il me revient pourtant que des manquements sont à noter. De plus, comment s’organise la collaboration avec les fédérations de motards ?

L’adaptation des rails de sécurité à la retenue des motards puisque l’on connait le danger que représentent les rails de sécurité classique pour les deux roues. Par le rajout ou le placement d’une lisse inférieur, les dégâts corporels infligés aux motards pourraient être bien moindres. Si l’équipement de l’ensemble des rails de sécurité n’est évidemment pas budgétairement parlant, finançable, qu’en est-il des virages particulièrement accidentogènes ? S’il semble que 60 kilomètres de lisses sous les rails de sécurité ont été placés comme prévu sur les autoroutes suivant les emplacements identifiés par l’ASBL Fédemot, depuis lors, d’autres aménagements ont-ils été effectués ? L’installation automatique de lisse est-elle automatiquement prévue dans les nouveaux chantiers ? Pourquoi ne pas systématiser leur placement à l’occasion de chaque aménagement ?

Enfin, il était également question d’élaborer des aménagements cohérents, adaptés à l’ensemble des usagers et respectueux de tous les types de mobilité. 15 ans plus tard, où en sommes-nous ?

Alors que le nombre de motards tués sur nos routes est toujours très important, il est sans doute plus que temps de tirer un bilan de toutes ces années. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, à travers son plan sécurité pour les motards, envisageait plusieurs mesures que nous venons d’évoquer. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ? Envisage-t-il la création

d’un nouveau plan de mobilité qui inclurait davantage l’entièreté des usagers ?

Réponse du Ministre :

Avant tout, il est bon de rappeler les enjeux de la sécurité des motards.

Le nombre de motards tués a diminué ces dernières années : -33 % en 4 ans, – 45 % en 10 ans. Les motocyclistes restent néanmoins des usagers courant un risque important d’accident. Ils représentent moins de 1 % du trafic, mais 14 % des tués.
Plusieurs études (dont l’étude MOTAC de l’IBSR) arrivent à la conclusion que l’infrastructure est très faiblement impliquée lors d’un accident mortel. D’autres paramètres entrent en considération. On peut citer les trois principales raisons en cause dans les accidents concernant des motards :

1. Les motards sont des usagers de la route moins facilement repérables ;

2. La vitesse excessive ou inadaptée ;

3. La vulnérabilité.

Pour améliorer la sécurité routière (quel que soit le type d’usager), il faut agir sur différents axes : éducation, formation, sensibilisation, répression, véhicule et infrastructure.

Suite à la sixième réforme de l’État, la répartition des compétences en matière de sécurité routière a évolué en Wallonie. Ainsi, sans entrer dans les détails, l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) est compétente en matière de sensibilisation. La DGO2 est compétente en matière de véhicules (contrôle technique et homologation), d’éducation (dans les écoles) et de formation (permis de conduire). La DGO1 est compétente en matière d’infrastructure. Il faut ajouter à cela, le rôle de la police en matière de prévention et de répression ainsi que le rôle des associations comme FEDEMOT ou encore la FBMC avec qui j’ai conclu récemment une convention de partenariat également.

Je confirme que la fonction de Monsieur ou Madame « Moto » existe toujours. Il y a un Monsieur moto régional et un monsieur ou une madame « Moto » dans chaque Direction territoriale des routes. Ces personnes, membres de la DGO1 assument au mieux leur rôle dans le respect des compétences qui leurs sont attribuées, à savoir l’infrastructure.

De nombreuses actions ont été réalisées par les messieurs ou mesdames « moto » et plus largement la DGO1 concernant les motocyclistes :
– Publication d’un guide sur les « recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés dans les aménagements et la gestion des infrastructures » (disponible gratuitement sur le site des routes) ;

– Placement de panneaux de sensibilisation sur une quarantaine de tronçons de routes en concertation avec les zones de police qui elles, effectuent des actions de prévention et de contrôles sur ces mêmes axes ;
– Mise en place d’un guichet unique pour recueillir les plaintes des motards (moto@spw.wallonie. be) ;

– Prise en compte des motocyclistes au même titre que les autres usagers dans les audits de sécurité réalisés conformément au Décret sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
– Formations en matière de sécurité des infrastructures routières ;

– Mise en place systématique de glissières moto ; dans tous les nouveaux aménagements, tel que je l’ai décidé au début de mon mandat
– Et j’en passe …

Les actions sur tous les axes, à savoir, l’infrastructure, l’éducation, la formation, la sensibilisation, la répression et le véhicule, portent pleinement leur fruit et seront poursuivis, en partenariat avec tous les acteurs concernés.

9 juillet 2015 In En action, Questions parlementaires

Dégâts constatés dans les travaux des quais de la Meuse à Liège

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Il y a deux mois, l’aménagement des quais sur Meuse était inauguré à Liège. Pourtant, entre l’évêché et la capitainerie, les trottoirs en béton, côté fleuve, il semble que les nouveaux trottoirs présentent des fissures en une quinzaine d’endroits.

L’adjudicataire du chantier, qui, selon le cahier des charges, garantit ses travaux pendant une durée de 5 ans, a été prévenu de cette malfaçon. Il a déjà proposé de réparer les dégâts. Actuellement, où en sommes-nous ? Quels travaux sont déjà prévus ? Doit-on démolir l’ouvrage ? Quelles sont les raisons évoquées pour justifier ces dégâts ?

Réponse du Ministre :

Il est vrai que certains articles de presse n’ont pas manqué de relayer ces informations, en l’exagérant de façon outrancière ! Mais, je rassure tout de suite, il n’y a pas d’ouvrages à démolir !

Il s’agit simplement d’une dizaine de dalles fissurées, sur une superficie totale ne dépassant pas 45 mètres carrés. Sans rentrer dans le domaine technique, il faut savoir que le béton « vit » et qu’il subit un retrait, surtout en début de vie. Or, il semblerait que les moyens n’aient pas été suffisamment mis en œuvre pour en tenir compte, d’où l’apparition de fissures.

Mon Administration a déjà dressé et envoyé un Procès-verbal de constatation à l’entrepreneur. Ce dossier est en cours d’analyse actuellement, mais quoi qu’il en soit, ces dalles seront soit réparées, soit remplacées, et évidemment, sous garantie, par l’entreprise ayant exécuté les travaux.