L’égalité hommes/femmes n’est toujours pas acquise!
« Parlons politique », lundi 15 février 2016, dans Sudpresse (Liège)
« Parlons politique », lundi 15 février 2016, dans Sudpresse (Liège)
Plus de 50 % des personnes interrogées se disent avoir déjà été victimes ou témoins de faits de harcèlement dans les bus!
Nombreuses sont les femmes qui avouent avoir déjà été sifflées en rue, avoir fait l’objet de railleries ou d’injures et même avoir subi des gestes déplacés de la part d’individus du sexe opposé. L’actualité de ces derniers jours l’a d’ailleurs encore démontré… Le harcèlement sexuel existe bel et bien, que ce soit dans l’espace public ou dans les transports en commun ! Le problème, c’est qu’il est difficilement identifiable en raison du peu de plaintes déposées, comme l’a confirmé le Ministre Carlo Di Antonio, en charge de la mobilité et des transports, lorsqu’il a été interrogé sur la situation au sein des bus des TEC.
Pour en avoir le cœur net, sachant que cette problématique les anime depuis un certain temps déjà, les députées wallonnes PS Christie Morreale et Véronique Bonni sont allées à la rencontre d’usagers à Verviers et Liège, à des endroits de forte concentration de lignes de bus. Sur base d’un questionnaire anonyme, elles leur ont demandé s’ils avaient déjà été victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel, quels qu’ils soient, dans les transports en commun. Le résultat n’a fait que confirmer leur sentiment puisque sur les 321 personnes interrogées (âgées de 12 à 40 ans et plus), un peu plus de la moitié ont précisé y avoir déjà été confrontées au moins une fois ! Soit 56,4 % des personnes interpellées ! Dans 82,9 % des cas, il s’agissait de personnes de sexe féminin.
Si on regarde les résultats dans le détail, on relève que 45,9 % de ces personnes ont précisé avoir déjà été sifflées, interpellées, abordées sous un prétexte de drague ou d’en avoir été témoins. 30 % ont confié avoir déjà été confrontées à un individu qui se collait, se frottait à elles contre leur gré. Et enfin, 24,1 % ont signalé avoir déjà été témoins ou victimes de propos ou d’insultes sexistes.
Autre chiffre qui mérite d’être souligné : seulement 8,8 % des personnes qui se sont déclarées témoins ou victimes de harcèlement sexuel en ont référé au conducteur du bus ou déposé plainte.
« Dans ce type de problématique, les plaintes ne représentent qu’une petite partie émergée de l’iceberg, comme l’a démontré notre enquête. Nombreuses sont les victimes qui ne portent pas plainte parce qu’elles ont honte, parce qu’elles ne savent pas exactement où commence l’illégalité ou parce qu’elles pensent que cela ne servira à rien… », souligne Véronique Bonni.
En effet, ajoute Christie Morreale, « les victimes n’osent pas s’en plaindre, ont tendance à prendre l’habitude de vivre avec et finissent par adapter leurs comportements en évitant certains lieux ou lignes de bus, en s’abstenant de sortir seules le soir… L’espace public appartient à toutes et tous et chacun/chacune doit pouvoir y circuler librement. Nous, politiques, devons mettre en œuvre les conditions pour faire en sorte qu’il en soit ainsi. Pour cela, privilégions les messages et actions de sensibilisation, dès le plus jeune âge, afin de vivre dans une société où le genre n’est plus un prétexte de violences, quelles qu’elles soient ».
Les deux députées interpelleront à nouveau le Ministre au Parlement de Wallonie. Elles proposeront au gouvernement de mettre en place une campagne de sensibilisation ayant pour cibles différents publics, à savoir au sein des transports en commun, des écoles ; par exemple par le biais d’activités de théâtre-action ; ou encore dans les Maisons de jeunes.
Dans un deuxième temps, une formation pourrait être mise en place au sein des compagnies de transport en commun afin que les chauffeurs et contrôleurs soient à même de réagir s’ils venaient à être confrontés à des auteurs/victimes de harcèlement sexuel.
Question écrite adressée à René Collin, Ministre wallon de la Nature, de la Ruralité
Selon les propos de Monsieur le Ministre en commission lors d’un débat parlementaire, l’extinction de la Sarcelle d’hiver et de la Perdrix grise est un phénomène mineur, peu préoccupant sur notre territoire.
Les conclusions de Monsieur le Ministre vont alors en contradiction avec l’analyse développée en 2011 dans l’Atlas des oiseaux nicheurs de Wallonie selon lequel les sarcelles, en diminution de 80 % dans toute l’Europe de l’Ouest, sont devenues rares en Wallonie. La Sarcelle d’hiver figure même en tête des espèces présentant un risque extrême d’extinction. Toujours d’après cet atlas, des 15.000 à 20.000 couples de perdrix, estimés dans les années 1973 à 1977, il n’en subsistait qu’environ 3.900. Cette espèce présenterait donc le même un risque d’extinction.
Le dernier rapport d’AVES, l’Association de défense ornithologique de Natagora, va également dans ce sens.
J’aurais donc aimé que Monsieur le Ministre clarifie sa position. Quelles sont les données qui lui permettent, a contrario des propos de certains scientifiques, d’assurer que ces espèces ne sont pas en danger ? Conteste-t-il les analyses d’AVES ?
Alors que la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux se mobilise pour protéger ses deux espèces et demande l’arrêt momentané de la chasse à la perdrix grise, quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette question ? S’il partage également cette analyse, comment va-t-il contrer cette diminution inquiétante ? Quelles sont les mesures prises en vue de la protection de ces deux espèces ?
Réponse du Ministre
Les deux espèces évoquées sont reprises par l’Union internationale pour la Conservation de la Nature dans la catégorie « préoccupation mineure, espèce pour laquelle le risque de disparition en Belgique est faible ».
Il est rappelé que les deux espèces visées sont inscrites à l’annexe II partie A de la Directive européenne 2009/147/CE « Oiseaux », ce qui autorise sans équivoque leur chasse et que le choix, en Wallonie, des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à ces oiseaux gibiers s’inscrit parfaitement dans le prescrit du guide « Key Concepts of article 7(4) of directive 79/409/EEC, period of reproduction an prenuptial migration of annex II Bird species in the 27 EU member stades » approuvé par le Comité ORNIS (DG ENV) et du guide sur la chasse durable en application de la Directive oiseaux (7 janvier 2009).
Pour la Sarcelle d’Hiver, mon cabinet a pris contact avec le service scientifique de l’ONCFS, CNERA Avifaune Migratrice, qui effectue des études et suivis sur la Sarcelle d’hiver. Il en ressort que les tendances d’évolution de l’espèce ne sont absolument pas défavorables : les effectifs européens ont en effet montré une régulière augmentation depuis l’initiation des comptages au milieu des années 60. La sarcelle d’hiver est une espèce migratrice et le niveau en Wallonie de prélèvement des sarcelles d’hiver par la chasse est insignifiant par rapport aux prélèvements réalisés annuellement à l’échelon européen et paneuropéen. Le maintien de l’ouverture de la chasse actuelle se justifie donc, d’autant que la commercialisation de cette espèce reste interdite.
Pour la perdrix, comme, je l’ai dit dans de précédentes réponses, elle est en déclin de manière assez générale en Europe de l’Ouest, dont en Wallonie. C’est une triste réalité.
Il est très clairement démontré par de nombreuses études que la perdrix grise, comme d’ailleurs bon nombre d’espèces non chassées de l’avifaune des plaines, en déclin également, tel que le bruant proyer et l’alouette des champs, souffre en fait d’une dégradation de son habitat.
Une interdiction de la chasse pénaliserait certainement les efforts de ces nombreux gestionnaires qui œuvrent pour la restauration des biotopes propices à la petite faune de plaine et n’offrirait en contrepartie absolument aucune garantie d’un effet positif sur les populations de perdrix. Dans les pays ou Régions où la chasse à la perdrix grise a été interdite, le processus d’extinction de cette espèce ne s’est pas ralenti que du contraire, il s’est amplifié. D’ailleurs une étude française de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage souligne que le taux de disparition hors chasse des perdrix grises est établi à 68 % (février 2015) et il y a tout lieu de croire qu’il doit être semblable en Wallonie.
En conclusion, il y a lieu de soutenir une chasse durable, qui s’inscrit dans les principes d’un tel développement, tout en préservant les chasses traditionnelles de Wallonie. Il n’y a donc pas lieu d’envisager de suspendre la chasse à ces deux espèces.
Ma décision prend aussi en compte les conclusions unanimes lors du colloque organisé en octobre dernier, à Namur, et intitulé « La petite faune des plaines, le temps de l’action », qui réunissait agriculteurs, naturalistes et chasseurs.
Question écrite adressée à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture
Dans le cadre de ses missions de promotion de l’agriculture et de l’horticulture, l’APAQ-W est chargée d’encourager et de faciliter les circuits courts en mettant en lien des producteurs et des consommateurs, en promouvant une consommation saine et durable.
En 2014, la plateforme web du « Clic local » fut créée . Elle rassemblait, un an plus tard, les produits de 275 producteurs inscrits et référençait 329 lieux de production. Alors que quelques difficultés techniques étaient à épingler lors du lancement du site, Monsieur le Ministre assurait que de nombreuses communications permettraient à tous de connaître le site et d’en profiter.
En un an, il annonçait 23.000 visites sur la plateforme alors que l’intérêt de la population pour cette thématique est grandissant, les gens étant de plus en plus conscients, en effet, des bénéfices de l’agriculture raisonnée et locale et témoignent leur volonté de se passer d’intermédiaires qui alourdissent la facture.
Pourtant, le 13 janvier, la presse relayait le peu d’impact de cette initiative, en particulier pour la vente de fromages de chèvre. Les agriculteurs n’y verraient aucun intérêt puisqu’ils n’auraient pas eu une seule commande en deux ans via cette plateforme…
Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il deux ans après le lancement de cette plateforme ? Dispose-t-il de chiffres détaillés par secteur ? Quelles sont les difficultés qui permettent d’expliquer le peu de commandes pour certains secteurs ?
Enfin, l’enjeu de cette plateforme est également de permettre à des collectivités d’acheter local.
Réponse du Ministre
Depuis le lancement de la plateforme lecliclocal.be au mois de février 2014, l’intérêt ne faiblit pas. La moyenne journalière des visites est passée de 84 en 2014 à 95 en 2015.
L’identification des producteurs en circuit court au travers de l’onglet « géolocaliser » du site, accessible à tous, a intéressé, à elle seule, plus de 21.000 visiteurs. Plus de 52.000 vues sont ainsi comptabilisées en 2015 pour les différentes sous-catégories de produits de « C’est produit près de chez vous ».
L’interface sécurisée permettant de solliciter des offres auprès des producteurs prêts à livrer est réservée aux collectivités inscrites. Au niveau de l’inscription, on observe 34 nouvelles collectivités inscrites en 2015. Au niveau des marchés passés par l’interface, la progression est lente et les statistiques difficiles à établir, des marchés étant lancés, mais pas toujours attribués via l’interface pour des raisons variables, certaines commandes s’effectuant hors du système.
Les produits emportant actuellement le plus grand succès via le site sont les jus de fruits artisanaux, les pommes et poires ainsi que la volaille. Les produits laitiers, qu’ils soient au lait de vache ou au lait de chèvre, et qui méritent toute leur place dans l’alimentation des collectivités, sont encore peu commandés via le site.
Il est un fait que les habitudes alimentaires mettent du temps à évoluer mais le mouvement a débuté et je ne peux que m’en réjouir.
Un soutien est octroyé, via l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W), depuis environ un an, à près de 20 collectivités ayant répondu à un appel à projets. De plus, l’ASBL biowallonie est également active auprès de collectivités pour les informer et leur faire part de leur expertise.
Des échanges d’expériences sont organisés et un des objectifs est de diffuser des exemples de collectivités qui, avec leur réalité spécifique, ont entamé et poursuivi avec succès cette démarche de changement.
Enfin, j’invite toutes et tous à agir à leur niveau pour que la consommation de produits de chez nous devienne une habitude indémodable.
De mon côté, j’ai déjà envoyé un courrier aux bourgmestres, aux Provinces, aux crèches et aux infrastructures liées à la petite enfance pour les informer de l’opportunité d’avoir, à portée de main, autant de produits de qualité.
A la suite de l’ interpellation de la députée Christie Morreale, le mardi 26 janvier, en commission de l’action sociale du parlement de Wallonie, le Ministre Maxime Prévot s’est engagé à donner suite à la demande répétée de la députée d’étendre aux chiens d’assistance le subventionnement jusqu’ici accordé uniquement aux chiens guides. Le Ministre a ainsi précisé qu’il avait demandé à son administration de « rédiger une modification réglementaire visant à étendre cette disposition aux chiens d’assistance ».
En effet, la députée a épinglé le fait que les chiens d’assistance, qui sont d’une aide précieuse pour les personnes moins valides, ne bénéficient pas d’un subventionnement à l’instar des chiens guides pour les personnes malvoyantes. Cette intervention forfaitaire étant de 5.000 € pour l’achat, le dressage du chien et la formation du demandeur.
La députée a, en outre, insisté sur l’avis du Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances selon lequel il conviendrait de revoir l’arrêté dont question afin de se mettre en conformité avec les prescrits de la Convention des Nations Unies.
La députée se réjouit de cette annonce qui va ainsi permettre aux personnes en situation de handicap nécessitant l’aide d’un tel chien d’être sur un même pied d’égalité.
Pour rappel, en novembre 2015, à l’initiative de la députée Christie Morreale, le parlement a approuvé une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public. (Voici le lien vers la proposition de résolution: : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/168_4.pdf).
Ci-dessous, la question qui a été adressée au Ministre Prévot
Depuis le 13 mars 2014, l’arrêté du gouvernement wallon relatif à l’aide individuelle et à l’intégration ne prévoit pas d’intervention financière pour l’assistance animalière, si ce n’est pour les chiens guides. Bien que le Code wallon de l’action sociale et de la santé définisse les chiens d’assistance comme « tout chien dressé accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne […] », aucune intervention financière n’est accordée, par exemple, pour les chiens d’aide ou d’alerte.
La Commission wallonne de la personne handicapée mettait en exergue cette inégalité de traitement et invitait le gouvernement à envisager des pistes de solutions il y a plusieurs mois. Il y a quelques semaines, je vous transmettais également l’avis du Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances qui annonçait qu’il : « […] conviendrait de revoir cet arrêté afin de se mettre en conformité avec les prescrits de la Convention des Nations Unies et de prévoir une intervention financière pour chaque situation individuelle où un chien d’assistance peut permettre de compenser les importantes difficultés rencontrées par la personne pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et pour mener une vie la plus autonome possible. »
À l’heure actuelle, les personnes handicapées wallonnes sont doublement victimes sachant qu’en Flandre, les chiens guides sont remboursés à hauteur de 13.000€ (contre 4 704€ plus TVA en Wallonie) et que notre région voisine subventionne également les chiens d’assistance même si cette intervention n’est pas toujours globale.
Monsieur le Ministre, combien a-t-on recensé de chiens d’assistance ? Votre administration, ainsi que l’AWIPH, s’est-elle attelée à cette question ? Etes-vous favorable, comme je le suis, à l’égalisation des subventions dans ce domaine ?
Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports
Le 13 janvier, la presse relayait les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission Infrastructures du Parlement de la Région bruxelloise. Le sujet évoqué était celui du caractère particulièrement masculin de la STIB. En effet, la société de transport public se compose à 90% d’hommes. Des agissements et des comportements sexistes étaient alors dénoncés mais rapidement démentis par le ministre bruxellois de la mobilité. S’il n’est pas de mon intention de polémiquer sur ce sujet, j’aimerais avoir quelques informations sur la place des femmes travaillant actuellement au sein des TEC alors que l’on juge malheureusement trop souvent que la conduite des bus est un métier masculin. En effet, il me semble primordial que, dans une société publique, l’égalité hommes-femmes soit une priorité.
Que les femmes puissent conduire un bus, diriger des équipes ou réparer des machines, cela me semble être un bon exemple à donner. Dès lors, Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations sur le pourcentage de femmes travaillant aux TEC ? Des problèmes d’infrastructures sont-ils mentionnés pour les femmes employées ? Quelles sont les difficultés éventuellement pointées du doigt et qui permettraient de comprendre le faible taux d’emploi des femmes au sein du Groupe TEC ?
Réponse du Ministre
L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur que je souhaite voir transparaître au travers des décisions que le gouvernement wallon prend et que je soutiens amplement. En ce qui concerne mon département, et en ce qui concerne les deux mesures évoquées dans le « Plan Genres », il n’est pas inutile de rappeler que l’équité est une des cinq valeurs du Groupe TEC. L’égalité de traitement hommes-femmes est donc au centre des actions que nous menons. Le pourcentage de femmes conductrices pour l’ensemble des sociétés est de 7,68 % et le pourcentage de femmes au niveau du Groupe, tous effectifs confondus, est de 11,32 %.
Le Groupe TEC veille à ce que ses infrastructures soient adaptées aux femmes et aménage ses installations en conséquence. Il n’existe pas de difficultés particulières qui permettraient de comprendre le faible taux d’emploi des femmes au sein du Groupe TEC. Les métiers gravitant dans la sphère de la mobilité sont toujours considérés comme étant des métiers plus masculins, mais sont cependant ouverts tant aux femmes qu’aux hommes.
Les commissions wallonnes et territoriales de déplacements scolaires ont été récemment modifiées afin de respecter le nouveau décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs. L’article 4 du décret du 27 mars 2014 dispose que deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif sont de même sexe. Cette représentation équilibrée s’applique tant aux membres effectifs qu’aux membres suppléants. Plusieurs commissions de déplacements scolaires, qui remplissaient la condition de deux tiers de membres maximum d’un même sexe sur le total des membres effectifs et suppléants, ne remplissaient cependant pas cette condition sur la composition distincte des membres effectifs et des membres suppléants. J’ai donc, début janvier, présenté au Gouvernement des modifications en ce qui concerne les commissions wallonnes et territoriales de déplacements scolaires pour répondre à cette exigence.
Fin 2015, le Service Public de Wallonie finalisait les travaux de réhabilitation du pont d’Esneux
Séance plénière du Parlement de Wallonie du 27 janvier 2016: question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, sur l’état des tunnels et ponts en Wallonie
A Bruxelles, le tunnel Stéphanie est fermé à la circulation pour au moins un an. La situation sur les routes est chaotique et on dénonce un manque d’entretien au fil des décennies.
Du coup, la confédération de la construction s’inquiète : faut-il faire un parallélisme entre les tunnels bruxellois et les ponts wallons ? En effet, dans un rapport de 2015, sur 4.779 ouvrages, 170 sont considérés comme « préoccupants » et 41 « prioritaires ».
Notre préoccupation est donc de ne pas être confrontés à un scénario catastrophe.
De manière générale et selon les différents acteurs, on reconnaît que la situation s’est fortement améliorée ces dix dernières années mais il reste encore un rattrapage à combler.
La confédération réclame un groupe de travail.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il de la réfection des ponts, de la réparation, de l’entretien? Quels sont les budgets prévus pour les ponts et tunnels? Ces 41 chantiers jugés prioritaires seront-ils effectués cette année? Peut-on se montrer rassurant?
Réponse du Ministre
S’agissant des tunnels, de leur état sanitaire, la Wallonie n’a pas de difficultés majeures auxquelles elle serait confrontée. Pour preuve, d’importants investissements ont été consentis, singulièrement dans les tunnels liégeois, les années précédentes.
Dans le cadre du Plan Infrastructures, 46 millions d’€ sont prévus pour réhabiliter, sécuriser et remplacer les 16 ponts dont la situation est la plus critique. Il n’y a pas de danger immédiat qui rendrait leur usage impraticable mais suite au monitoring constant réalisé par l’administration sur les milliers de ponts et tunnels qui sont sous la responsabilité wallonne, les moyens nécessaires sont prévus pour réhabiliter et remplacer ceux qui présentent le profil le plus problématique.
J’ajoute 7 millions d’€ additionnels dans le plan Infrastructures spécifiquement pour le renouvellement de l’équipement des tunnels.
Ce sont donc plus de 50 millions d’€ qui vont être mobilisés pour permettre une intervention la plus adéquate sur les ouvrages d’art qui souffrent le plus en Wallonie.
Par ailleurs, un chantier est en préparation depuis plusieurs mois et le cahier des charges devrait être bouclé en mars. Il s’agit de mener une étude spécifique sur les tunnels en Wallonie afin de disposer d’un plan d’actions stratégique en la matière.
Réplique de la députée
Il est important que les 41 projets prioritaires puissent faire l’objet des réparations nécessaires de manière à ce que notre réseau ne fasse plus l’objet de moqueries mais soit une fierté.
Et je pense que la redevance kilométrique participera à la rénovation de notre réseau.
Intervention en commission conjointe Environnement/Agriculture du 25 janvier 2016, dans le cadre d’auditions et d’un échange de vues sur la gestion des effluents d’élevage et des déchets agricoles.
Lors de leur manifestation en septembre dernier, face au Parlement de Wallonie, les agriculteurs avaient réclamé une simplification administrative et moins de contraintes environnementales.
Vous avez évoqué, Monsieur le Ministre de l’Environnement, un certain nombre de mesures qui devaient être prises pour diminuer les difficultés administratives. C’est vrai, mes collègues l’ont évoqué : 280 références légales, neuf heures par semaine, ce n’est pas ce que l’on attend d’un agriculteur… Il a autre chose à faire. Par ailleurs, des témoignages que l’on reçoit chacun et chacune dans nos coins démontrent à quel point un agriculteur peut vite être dépassé par des délais, qui sont des délais contraignants, et qui ont des influences extrêmement négatives, à la fois sur des autorisations, sur des amendes, sur des refus, mais qui ont aussi des conséquences désastreuses sur leur vie, sur leur vie psychologique, sur leur vie financière et sur leur famille.
On sait aussi que c’est un des métiers dans lesquels il y a le plus de dépressions, par exemple. Les difficultés auxquelles ils font face depuis quelques années sont suffisamment éloquentes que pour que l’on y mette énormément d’énergie, pour essayer de faciliter leur travail. Cela dit – et je le dis souvent en Commission de l’environnement puisqu’il me vient forcément par la sensibilité environnementale de parler d’agriculture – il ne faut pas opposer environnement et agriculture parce que les deux peuvent et doivent se parler et les deux doivent créer des résultats positifs, à la fois pour les agriculteurs – puisque c’est aussi un des métiers dans lesquels l’on retrouve le plus de cancers et donc il faut être extrêmement attentifs à des méthodes qui existaient précédemment et pour lesquelles on revient en arrière, qu’au niveau des instituts de recherche.
L’intérêt de travailler avec des instituts de recherche – Gembloux par exemple – est de développer des alternatives par rapport à des produits qui pourraient être utilisés, qui seraient plus respectueux, à la fois de l’environnement mais aussi de la santé publique – que ce soit pour le consommateur ou pour l’agriculteur. C’est important de pouvoir les faire travailler en amont, pour essayer d’être proactifs et de ne pas dire : « Il n’y a pas de solutions ou il n’y a qu’une solution qui serait : stop, on arrête des produits phytopharmaceutiques ». On peut aussi travailler en amont – et je pense que c’est indispensable – avec nos services de recherches, notamment universitaires. On doit défendre une agriculture respectueuse de son environnement. Il y a quatre mois, j’avais eu l’occasion de discuter avec un certain nombre d’agriculteurs qui me disaient : « Mais, moi, j’habite à la frontière. Vous rendez-vous compte, selon l’endroit où je me trouve, les règles sont différentes selon que l’on soit au Nord ou au Sud ? ».
C’est une contingence qu’il faut prendre en compte et par ailleurs, le fait que l’on exporte aussi notre marchandise et qu’il y a malheureusement des enjeux de rentabilité. Notre défi, c’est de faire une agriculture respectueuse de notre environnement ; une qualité – à mon avis – supérieure à ce que certains autres pays pourraient faire et l’intérêt des négociations qui existent avec les traités commerciaux, que ce soit le SETA ou les États-Unis.
Question d’actualité, adressée à la Ministre de l’Enfance Joëlle Milquet, en séance plénière du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (20 janvier 2016)
Le 13 janvier, la presse relayait une information du porte-parole du parquet de Bruxelles selon laquelle il n’y aurait aucun dossier pénal ouvert pour mutilations génitales féminines (MGF) en 2015 alors que celles-ci sont évidemment interdites, à travers plusieurs dispositions légales (code pénal, convention internationale des droits de l’enfant,…).
Or, le rapport publié en 2014 par l’Institut de Médecine tropicale d’Anvers affirmait pourtant que, dans notre pays, plus de 13.000 femmes sont excisées et que 4.084 petites filles sont considérées comme à risque. On ne peut que s’interroger devant ce bilan judiciaire. Ce qui est mis en cause par les acteurs de terrain, c’est un manque de formation et de communicaton chez les intervenants médicaux de la petite enfance et la médecine scolaire.
Alors que notre parlement votait, il y a 6 mois, une proposition de résolution visant à lutter contre les MGF, je souhaite revenir vers vous pour faire le bilan de l’application de ces mesures qui vous étaient proposées par le parlement.
S’il semble que les différents acteurs de l’ONE soient progressivement sensibilisés à la problématique, cette question est plus « tabou » en PSE (PROMOTION DE LA SANTE A L’ECOLE). Les pratiques diffèreraient de médecin à médecin, certains effectuant un travail de prévention, d’autres non.
Quelles actions ont été mises en place au sein de l’ONE et dans les PMS afin de lutter efficacement contre ce fléau ? Des échanges, des rencontres entre les représentants du secteur médico-social ont-ils lieu avec les associations de terrain telles que le GAMS, INTACT et les Stratégies Concertées? Bénéficient-ils de formations spécifiques organisées par ces associations ?
Des personnes de référence ont-elles été désignées au sein des antennes ONE, dans les PMS, comme le prévoit la résolution? Ne peut-on pas généraliser les actions de prévention, de dialogue avec les parents,… lorsque les acteurs sont face à des filles à risque, toujours comme le prévoit la résolution?
Quelles initiatives ont été prises en vue d’une meilleure coordination entre les différents professionnels de la santé enfantine afin de permette la circulation d’informations dans les cas où les risques de mutilations génitales féminines sont réels ? Les médecins de l’ONE transmettent-ils des dossiers considérés comme « sensibles » au PMS qui prend en charge l’enfant ?
La Ministre a répondu qu’au niveau de l’ONE et tout ce qui relève de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles, le travail s’effectue en collaboration avec le GAMS et ce, en ce qui concerne les consultations pour nourrissons et les outils de prévention à destination des jeunes mamans d’origines étrangères. A l’entendre, les recommandations sont claires vis-à-vis des différents intervenants et le maximum est réalisé en matière préventive.
S’il n’y a pas de plaintes, on sait que la réalité est autre… Et s’il est vrai que le GAMS et les autres structures luttant contre les MGF réalisent du beau travail auprès des populations concernées, force est de constater qu’un problème d’échange d’informations persiste entre les différents services confrontés à des cas ou susceptibles de l’être. Le GAMS insiste notamment sur la réalisation d’un examen gynécologique externe dans les centres PMS ainsi que sur le certificat d’intégrité qui permet aux petites filles d’être protégées des pressions de leur entourage…
Ce n’est qu’en travaillant plus dans ce sens que des plaintes seront la résultante du travail accompli et que l’on pourra vraiment espérer éradiquer ce phénomène portant atteinte à l’intégrité physique!
A l’initiative de Vincent Sampaoli, une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le dumping social, dans le cadre de l’exécution des marchés publics passés dans les administrations wallonnes, a été déposée au parlement de Wallonie. Proposition qui a été co-signée par Anthony Dufrane, Anne Lambelin, Christie Morreale, Christine Poulin et Bruno Lefèbvre.
Cette proposition de résolution formule diverses pistes en vue de contraindre les entreprises à respecter les règles en vigueur et ainsi protéger les travailleurs tout en faisant en sorte qu’ils soient traités « de manière à leur assurer une qualité de vie digne ».
Outre le fait d’encourager le gouvernement fédéral à appliquer la directive européenne sur la passation des marchés publics le plus strictement possible, les co-signataires demandent au gouvernement wallon de faire en sorte que soient privilégiés les modes de passation valorisant d’autres critères que le prix, à savoir l’appel d’offres et la procédure négociée sans publicité, « ceux-ci étant reconnus les plus appropriés pour éviter le dumping social ».
Ils demandent également que soit établi un cadastre de toutes les entreprises n’ayant pas respecté les dispositions prévues en la matière afin de les exclure des marchés publics durant 3 ans (5 ans en cas de récidive) ainsi que l’instauration de l’obligation, pour les entreprises, de recourir aux services d’un interprète diplômé et spécialisé dans l’objet du marché public (construction, voirie, techniques spéciales) quand un ou plusieurs travailleur(s) ne maîtrise(nt) pas la langue utilisée par le pouvoir adjudicateur.