Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.

Augmentation du nombre de préfets coordinateurs dès le 1er janvier 2017

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Éducation

J’avais déjà interrogé votre prédécesseure voici quelques mois sur l’important travail réalisé par les préfets coordinateurs et je voudrais revenir sur la question. Depuis plusieurs années, une réflexion profonde vise à coordonner les territoires géographiques avec les bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi afin d’assurer une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux ainsi qu’une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formations professionnelles entre elles et avec les besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin. Dix zones de concertation existent.

Les préfets coordinateurs, ou préfets de zone, occupent un rôle important en siégeant dans les instances de l’enseignement, dont les bassins de vie. Ils sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des établissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification. Ils assument donc un panel très large de missions extrêmement importantes et, semble-t-il, avec une grande efficacité.

Ils sont néanmoins trop peu nombreux, à savoir six pour assurer toutes ces missions. J’avais dès lors interpellé Mme Milquet sur la possibilité de faire correspondre le nombre de préfets coordinateurs au nombre de bassins afin d’offrir à chaque bassin de vie les mêmes chances de réussite et de permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique. À l’époque, j’avais reçu un écho favorable de la part de la Ministre quant à l’augmentation du nombre de préfets, étant entendu qu’il fallait, pour ce faire, trouver des pistes de financement.

Par ailleurs, les missions de ces préfets ne sont toujours pas, actuellement, fixées législativement. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que le nombre de préfets coordinateurs sera augmenté? Pourra-t-on prévoir un préfet par zone et, si oui, quand cela se fera-t-il? Un arrêté fixant les missions des préfets coordinateurs est-il en cours de rédaction? Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre

Dans le cadre de la réflexion sur le redéploiement du réseau WBE, il devient essentiel de renforcer le nombre de préfets coordinateurs de zone afin de rapprocher le pouvoir organisateur (PO) du terrain et de donner plus de force à un réel pilotage. Je souhaite porter, dès le 1er janvier 2017, le nombre de préfets coordinateurs de zone à 12 unités. Je préfère cette date à celle précédemment évoquée, à savoir le 1er septembre 2016, et ce, dans un souci de faire coïncider les nouveaux chargés de mission avec la date d’entrée en stage des candidats directeurs brevetés, à la suite de l’appel qui aura lieu fin 2016. Cela évitera l’instabilité au niveau des emplois de directions concernées.

Dix d’entre eux auront une ou deux zones à gérer. Les deux autres assureront plus particulièrement, de manière transversale, certaines missions de médiation et/ou d’investigation. Leur profil de fonction sera adapté en fonction des missions susmentionnées et une formation complémentaire spécifique leur sera donnée. Cette augmentation serait en partie compensée en interne par la suppression de quatre postes d’enseignants au Centre technique de Frameries et au Centre d’autoformation et de formation continuée (CAF) à Tihange. Les moyens complémentaires seront prélevés sur le pourcentage de solidarité du réseau WBE. Dans un premier temps, et en attendant une analyse plus fine, cette augmentation ne concernerait pas le nombre de secrétaires, qui serait maintenu à six.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans une gestion optimalisée de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en visant une meilleure intégration au sein de l’administration et une professionnalisation plus grande des préfets coordinateurs, tout en garantissant un rapprochement du PO avec le terrain. Ces derniers sont appelés à devenir des pierres angulaires d’une gestion plus stratégique et plus efficiente du réseau, en créant des liens permanents entre les réalités du terrain et les visions managériales, tout en s’appuyant sur les forces de l’administration et des établissements scolaires. Ils doivent notamment jouer de plus en plus un rôle de relais des politiques nouvelles comme celles contenues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils aideront à une meilleure prise en compte des notions de bien-être au travail qui incombent à tous les employeurs. Ils participeront activement à l’anticipation du redéploiement de l’offre d’enseignement et aux restructurations éventuelles qui pourraient y être liées ou non. Ils s’intégreront au terrain afin de montrer une réelle prise en compte des problèmes par le PO et d’apporter un soutien aux projets innovants. Néanmoins, l’avis de l’inspection des Finances nous oblige à deux choses: d’une part, à créer un cadre juridique pérenne pour la fonction – on s’y emploie – et, d’autre part, à définir plus précisément les budgets qui y seront consacrés et l’enveloppe dont ils découleront.

Réplique de Christie Morreale

Nous verrons concrètement comment cela se déroulera avec l’inspecteur des Finances. Je me réjouis que l’on prévoie d’augmenter le nombre de préfets coordinateurs de zone: passer à dix préfets coordinateurs, plus deux volants, garantirait une gestion plus efficace. Ces préfets se sont toujours bien acquittés des missions qui leur ont été confiées. Il est positif que l’on puisse avancer dans cette voie. Vous avez évoqué un appel qui serait lancé fin 2016. Je suivrai la situation avec attention.

Pesticides: des zones tampons en 2018 autour des cours de récréation, crèches, hôpitaux…

Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont témoignait de son ressenti par rapport à l’utilisation massive de pesticides dans l’agriculture. En effet, dans cette commune rurale, cette habitante relève un taux particulièrement élevé de cancers. Elle dénonce également des situations où des agriculteurs épandraient des produits près des cours de récréation alors que les enfants y jouent.

Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre sur les mesures pour restreindre l’épandage à proximité des lieux qui accueillent des personnes fragiles. Je pense notamment aux crèches, aux aires de jeux, aux maisons de repos, aux hôpitaux…

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit, en son article 4, que « Le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire l’application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il peut également définir les précautions entourant l’application de pesticides aux abords de ces lieux. Il peut réglementer ou interdire l’accès à la partie des lieux fréquentés par le public qui fait l’objet d’un traitement par un pesticide et préciser les conditions d’affichage et de balisage des zones traitées. Le Gouvernement détermine ce qu’il faut entendre par lieux fréquentés par le public. »

Dès lors, quelles dispositions ont-elles été prises en la matière ? Quels sont ces lieux déterminés par le Gouvernement et qui seraient particulièrement vulnérables ? Des zones « tampons » existent-elles en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que ces pratiques d’épandage près d’endroits sensibles sont interdites ?

Auprès de quel organisme les citoyens peuvent-ils se tourner lorsqu’ils supposent une infraction en la matière ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Ne peut-on pas envisager de créer des zones tampons près des habitations qui se situent directement à côté des champs et qui, malgré les précautions prises, peuvent être impactées ?

J’invite Monsieur le Ministre à contacter ses collègues responsables de l’agriculture et de la santé pour approfondir cette question.

Réponse du Ministre

L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit des mesures visant à protéger « les groupes vulnérables ». Cet arrêté définit les lieux et les bâtiments concernés par ces mesures. Citons, sans être exhaustif, les cours de récréation, les crèches, les hôpitaux et maisons de retraite ainsi que les aires de jeux ou les aires de pique-nique.
À partir du 1er juin 2018, tous ces lieux ne pourront plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques et une zone tampon non traitée de 10 à 50 mètres devra être respectée autour de ces lieux.

Dés à présent, les traitements phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par le grand public (qu’ils relèvent ou non du domaine public) doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage préalables et les lieux traités sont interdits au public pendant le traitement et jusqu’à l’expiration, le cas échéant, du délai de rentrée imposé par l’acte d’autorisation du produit utilisé. On vise ici plus particulièrement les parties des parcs, des jardins, des espaces verts, des terrains de sport et de loisirs fréquentés par le public.

Pour le cas de riverains qui suspecteraient une infraction dans les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, la première chose à conseiller est d’engager un dialogue constructif avec l’utilisateur de PPP. Si cela n’est pas possible, le seul recours légal actuel est la Justice de Paix, sur base des articles du Code civil en lien avec les troubles de voisinage. On peut faire constater une infraction supposée par les services provinciaux de l’AFSCA ou les services régionaux du Département Police et Contrôles du Service public de Wallonie.

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit dans son article 9 les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment à l’article 4 du décret que cite l’honorable membre dans sa question.

Comment poser un diagnostic en matière de TDA/H?

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire en FWB

Les troubles déficitaires de l’attention (avec ou sans hyperactivité), qui touchent entre 3 et 5 % de la population, sont sous-diagnostiqués. C’est, du moins, le constat d’un neuropsychologue, Sébastien Henrard. Celui-ci pose la question de la formation de nos médecins, seuls habilités à dresser un diagnostic.

Toujours selon ses propos, relayés dans la presse le 25 avril 2016, le corps médical n’est pas suffisamment sensibilisé et suffisamment formé à ce diagnostic. Cela peut évidemment conduire à des erreurs, parfois graves.

Madame la Ministre, nos enseignants, et en particulier notre CPMS, savent-ils vers qui orienter des enfants pour lesquels un diagnostic doit être posé ? Lorsqu’un enseignant souhaite réaliser un bilan pour l’un de ses élèves potentiellement TDA/H, le CPMS sait-il comment prendre en charge ce trouble ?

Réponse de la Ministre

La Ministre a confirmé que seuls les médecins sont effectivement habilités à dresser un diagnostic en la matière. Elle a ajouté que les CPMS, qui ont un rôle d’orientation, savent vers quels médecins orienter un enfant en cas de suspicion.

En ce qui concerne la prise en charge des enfants présentant un tel trouble, la Ministre a précisé qu’il est possible de suivre des formations spécifiques via l’IFC (Institut de la Formation en Cours de carrière). On y dispense les notions théoriques ainsi que diverses stratégies à mettre en oeuvre en classe. Elle a ajouté qu’un guide sur les TDA/H a été adressé aux différents corps enseignants. Guide qui est toujours disponible, en téléchargement, sur le site Internet www.enseignement.be.

La qualité des eaux souterraines toujours qualifiée de moyenne à mauvaise

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement

En vertu de la directive-cadre de l’eau, l’eau souterraine des principaux captages de Wallonie destinés à l’embouteillage de l’eau minérale ou de source est échantillonnée au minimum tous les trois ans. En 2014, les Indicateurs de l’environnement notaient que: Les pesticides sont présents en concentration mesurable dans deux tiers des sites de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Dans 20 % des cas, les teneurs mesurées sont telles que la qualité des eaux est qualifiée de moyenne à mauvaise.

Dans ces captages pollués, on retrouve de l’atrazine, par exemple, un herbicide appliqué sur les cultures de maïs, qui est pourtant interdit depuis septembre 2005, mais dont la matière active et son métabolite (le déséthylatrazine) sont très mobiles et persistants dans les sols et les aquifères. Malgré des mesures (je pense notamment à l’établissement des zones tampons), il semble donc que la pollution de nos eaux par les pesticides est fréquente…

Monsieur le Ministre dispose-t-il de données plus récentes et plus précises ? Certaines zones géographiques sont-elles particulièrement touchées ? Si c’est le cas, des mesures spécifiques sont-elles prises dans ces endroits précis ? En 2015, Monsieur le Ministre définissait 12 nouvelles substances prioritaires à surveiller en matière de lutte contre les produits chimiques. Quelles sont-elles ? Quelle modification législative permet ce contrôle ? Les contrôles tiennent-ils déjà compte de ces substances ? Et tiennent-ils compte de toutes les substances chimiques autorisées sur notre sol ?

En ce qui concerne l’eau de distribution publique, en 2011, 1.505 contrôles pesticides ont été effectués. Il ressortait que 7 zones de distribution connaissaient des dépassements passagers pour une substance active ou son métabolite et que 4 zones de distribution ont connu des dépassements chroniques pour une substance active ou son métabolite. Ces zones ont donc été équipées d’un traitement d’eau par charbon actif. Ces résultats positifs sont donc minimes. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que des tests similaires ont été réalisés récemment ? Quels sont les résultats ? Les contrôles sont-ils suffisamment réguliers ? Enfin, quel est le coût pour la collectivité de ce traitement des eaux polluées ?

Réponse du Ministre

Le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines, mené en vertu de la directive-cadre de l’eau, ne porte pas que sur les eaux minérales ou de source mais vise à établir l’état chimique de chacune des 33 masses d’eau souterraine désignées en Wallonie et ce, au moyen d’un réseau de sites de contrôle constitué d’environ 400 points de mesure (captages d’eau destinée à la consommation humaine, puits privés, sources et piézomètres). L’indicateur 10-3 de l’état de l’environnement wallon publié en 2014, dont fait référence l’honorable membre, se base sur les résultats de ce réseau ainsi que leur évolution. La situation est relativement stable depuis, avec une légère diminution des sites présentant une qualité moyenne ou mauvaise (18 % au lieu des 20 % que mentionne l’honorable membre). Cela s’explique principalement par la persistance de ces substances dans les eaux souterraines malgré les mesures prises, notamment pour la protection des captages.

Au niveau des substances rencontrées, les pollutions en atrazine et son métabolite déséthylatrazine s’atténuent progressivement mais d’autres substances sont au contraire en augmentation (bentazone, terbuthylazine). Les deux masses d’eau souterraine des sables du Bruxellien ainsi que celle des craies de Hesbaye sont plus spécifiquement touchées. Aucune mesure spécifique n’a, jusqu’à présent, été prise pour ces trois masses d’eau. C’est une des raisons pour lesquelles j’entends restructurer les organismes d’encadrement existants en matière d’interface « Eau – agriculture » et étendre les actions de protection des captages avec le développement des contrats de captages et contrats de nappes. Tel est un des objectifs décrits dans la note d’orientation relative à l’Eau qui a été approuvée par le Gouvernement le 13 mai 2015.

En ce qui concerne l’eau de distribution publique, environ 2.000 prélèvements pour contrôle des pesticides sont réalisés chaque année dans les quelque 800 zones de distribution de Wallonie et cela représente plus du double de la fréquence exigée par la directive européenne 98/83/CE. Depuis les chiffres communiqués de 2011, les dépassements de la norme pour les pesticides individuels sont devenus de plus en plus rares, et même nuls en 2015 (voir tableau). Quant aux coûts (amortissement compris) des traitements d’eau qui ont dû être installés pour éliminer les pesticides présents localement, ceux-ci sont faibles. Ils représentent un impact évalué à 0,7 cent par m3 sur le coût-vérité de distribution (soit 0,25 % du CVD).

Enfin, les 12 substances prioritaires ajoutées en annexes I et Xbis du Code de l’eau par l’AGW du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 correspondent à la transposition d’une révision de la directive européenne 2008/115/CE relative aux normes de qualité environnementales (NQE) par la directive 2013/39/UE. Ces nouvelles substances doivent donc être surveillées depuis peu dans nos eaux de surface ordinaires, tâche qui a été confiée à l’Institut scientifique de Service public (ISSeP) dans le cadre de ses missions permanentes. Parmi ces 12 nouvelles substances à contrôler, 9 sont des pesticides dont le statut réglementaire est le suivant pour le marché belge :

* Interdits : Dicofol, Heptachlore, Cybutryne, Dichlorvos

* Autorisés : Quinoxyfène (fongicide sur céréales et petits fruits), Aclonifène (herbicide sur pommes de terre et légumes), Bifénox (herbicide sur céréales), Cyperméthrine (insecticide)

* En cours d’évaluation : Terbutryne (biocide, jamais détectée)

Les 3 autres sont des substances d’origine industrielle ou d’usage domestique : acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), Dioxines et Hexabromocyclodécanes.

Ces substances prioritaires sont définies à l’échelle européenne comme des polluants particulièrement nocifs pour la vie aquatique et il s’impose de les contrôler régulièrement en vue de les limiter drastiquement, voire de les bannir de nos eaux. Toutes ces substances chimiques ne sont pas autorisées sur notre sol, ce qui en réduit l’impact potentiel, tant écologique que financier.