Avis du CSS: le Ministre Borsus doit réagir!

Alors que plusieurs études démontraient déjà la toxicité de ces pesticides pour les écosystèmes, les insectes pollinisateurs et la santé humaine, un avis du Conseil Supérieur de la Santé vient de confirmer ces études. Toujours dans ce rapport, que j’ai pu consulter hier, le CSS affirme : « qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques. »

Aujourd’hui, les régions bruxelloises et wallonnes sont actives dans ce domaine. La première vient d’ailleurs de déposer un arrêté en la matière. Le Ministre Wallon de l’environnement s’est quant à lui prononcé en faveur d’une interdiction des néonicotinoïdes. Pourtant, il est plus que nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble de notre territoire.

En tant que ministre fédéral de l’agriculture, vous m’assuriez être : « très attentif à la problématique des pesticides et que je veille à ce que les autorisations délivrées au niveau belge ne le soient qu’après une étude approfondie des risques pour la santé humaine et l’environnement. » Dès lors, cette étude vous apparait-elle comme suffisante ? Allez-vous porter le point au Conseil européen, en vertu de la directive européenne ?

Alors que vous disposez de cette étude depuis plusieurs semaines, quelles mesures souhaitez-vous prendre dans l’immédiat ?

Réponse

L’avis du Conseil supérieur de la Santé, intitulé « Évaluation des effets des néonicotinoïdes et du fipronil sur la biodiversité et la santé » a été publié le 19 juillet 2016. Cet avis fait suite à la demande, en octobre 2014, des Ministres fédéraux de la Santé publique et de l’Agriculture, ainsi que de l’ancien Secrétaire d’État à l’Environnement, de se pencher sur l’« Évaluation Mondiale Intégrée de l’impact des pesticides systémiques sur la biodiversité et les écosystèmes » (WIA, acronyme de Worldwide Integrated Assessment), en s’intéressant plus particulièrement à sa qualité scientifique et à l’applicabilité de ses conclusions à la Belgique. D’autres études ont ensuite été ajoutées à l’analyse, faisant notamment suite à ma demande.

Le Conseil Supérieur de la Santé est parvenu à la conclusion que « les résultats de la WIA et de l’étude de l’EASAC relatives aux effets sur la santé des personnes et des écosystèmes constituent de sérieux avertissements et qu’il est urgent de réaliser une évaluation plus approfondie de la toxicité de ces composés, de leur action sur l’organisme humain et de leurs effets sur les services écosystémiques ».

Je prends ces conclusions très au sérieux, même si nous n’avons pas attendu cet avis pour restreindre les autorisations de ces produits sur le marché belge. En effet, ces insecticides sont déjà soumis à des restrictions très strictes sur le marché belge, comme  l’interdiction d’usage pour les non-professionnels et pour les professionnels pendant la floraison des cultures.

En collaboration avec les Ministres de la Santé Publique et de l’Environnement, j’ai immédiatement demandé à mon administration une analyse de cet avis et de ses implications quant aux produits phytopharmaceutiques actuellement autorisés sur le marché belge. Dès réception de cette analyse, je ne manquerai pas de prendre attitude et décision en concertation avec les acteurs concernés. Nous accordons en effet une attention prioritaire à la santé publique et à l’environnement, mais aussi notamment à la protection des abeilles, lors de l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques.

D’autre part, cet avis sera relayé au niveau européen et alimentera les discussions actuellement en cours au sein du comité des experts techniques de la Commission européenne. J’en profite pour rappeler que la Belgique est à l’offensive au niveau européen à ce sujet.

Pour retrouver cette étude: http://www.health.belgium.be/fr/avis-9241-neonicotinoides

Le remboursement des chiens d’assistance: on avance bien sur ce dossier!

Comme vous le précisiez vous-même dans le cadre d’une précédente question parlementaire, il existe actuellement deux associations reconnues sur notre territoire pour la formation et la prise en charge des chiens d’assistance : l’ASBL Os’mose et l’ASBL MILA.

Pourtant, la Belgian Association Dog Federation ASBL assure que plusieurs personnes ont déjà été victimes de personnes peu scrupuleuses, qui dresseraient des chiens, sans détenir le savoir-faire nécessaire. Des situations dramatiques surviennent alors.

Alors que vous annonciez un subventionnement prochain pour les chiens d’assistance, la BADF ASBL ainsi que les associations reconnues souhaitent que ce subventionnement de l’AVIQ soit conditionné par un critère de reconnaissance. Cette reconnaissance existe déjà par ailleurs puisque ces associations doivent être agrées par l’International Guide Dog Federation pour les chiens guides et par l’Assistance Dog Europe pour les chiens d’aide.

Afin de ne pas nuire à la crédibilité du secteur des chiens d’assistance mais aussi et surtout, à l’aide des personnes elles-mêmes, ne faudrait-il pas conditionner la subvention au critère de reconnaissance ? Il faut éviter, selon moi, que ce secteur ne devienne un secteur lucratif, animé par l’attrait du gain, sans considération pour les personnes et les animaux.

Suite à l’octroi de cette nouvelle subvention, ne craignez-vous pas des dérives, via par exemple, la création d’associations sauvages, sans expérience en la matière ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ces dérives ?

Réponse

Le projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiensguides présenté en première lecture le 21 juillet dernier répond, je le pense, à vos légitimes inquiétudes.

La consultation préalable de l’ensemble des acteurs de terrain a mis en avant une crainte relative d’un « appel d’air » de pseudodresseurs dont l’objectif serait purement mercantile en regard du remboursement proposé de 3.000 euros.

C’est pourquoi, en parfait accord entre les structures, la Fédération (BADF) et les experts de l’Administration, la nouvelle disposition légale stipule que le chien d’aide doit avoir été fourni par un instructeur ou une association membre de la Belgian Assistance Dog Federation et accréditée par l’Assistance Dogs Europe. Cette condition préalable est non dérogatoire.

Le chien d’aide doit toujours être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’AViQ selon les critères définis à l’article 822.

La nécessaire rencontre de ces deux prérequis pour bénéficier d’un remboursement ne permettra pas, j’en suis persuadé, l’émergence de ces pseudodresseurs ou pseudoassociations pour chiens d’assistance.

Améliorons l’information à la contraception !

Selon une enquête parue ce mercredi 29 juin dans la presse écrite, la pilule du lendemain serait mal comprise et mal utilisée : une femme sur quatre pense qu’il s’agit d’une pilule abortive et près d’une femme sur deux avoue ne pas comprendre son fonctionnement.

Je me permets donc de vous interroger sur ce sujet, en lien avec les recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20, présenté il y a quelques semaines au sein de la commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette recommandation affirmait qu’« un travail est nécessaire auprès des jeunes femmes quant à la connaissance des différentes sortes de contraception et à la vie sexuelle en général. Il est vrai que la législation décrétale définit des socles de compétences clairs en matière d’éducation à la vie sexuelle et affective et de procréation. Néanmoins, dans la pratique, le bilan de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est mitigé et varie non seulement d’une école à une autre mais aussi d’une entité fédérée à une autre. »

Je suis pourtant persuadée que garantir l’accès à l’information relative à la contraception en général relève du combat pour l’émancipation de la femme.

Dès lors, en tant que Ministre de la Santé et de l’Egalité des chances, quelles sont les actions déjà menées qui permettent de garantir ce droit à l’information ? Des mesures stratégiques sont-elles envisagées ? Quels sont encore nos manquements ?

Enfin, nous connaissons l’importance du cours d’EVRAS afin que nos adolescents comprennent mieux la contraception. Dès lors, quel bilan portez-vous sur la transmission de cette information dans le cadre du cours d’EVRAS ?

Comment pouvons-nous, sur base des constats évoqués par le rapport Pékin+20, améliorer concrètement la connaissance des jeunes femmes sur les méthodes de contraception ?

Réponse

Comme l’honorable membre le sait, je suis très attentif aux recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20.

En ce qui concerne le public des jeunes, j’estime nécessaire de poursuivre, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et avec la plateforme EVRAS, la généralisation des animations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles (protocole conjoint du 20 juin 2013, en cours de révision).

Les centres locaux de promotion de la santé ont pour mission d’être des points d’appui EVRAS. Un rapport relatif à cette mission devrait nous parvenir prochainement.

Par ailleurs, les missions des centres de planning visent notamment à : « préparer les jeunes à la vie affective et sexuelle » et « informer les personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective » ;… En plus de cette action directe des centres de planning familial vis-à-vis du public, les quatre fédérations de centres de planning ont créé en 2007 un site internet commun : www.loveattitude.be. Love Attitude est un projet soutenu financièrement par la Wallonie et la COCOF.

Love Attitude est le site Internet du secteur des centres de planning familial en Région wallonne et en Région bruxelloise en matière d’information sur les questions qui touchent à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Il existe un grand nombre de moyens de contraception, mais ils restent parfois méconnus. Loveattitude a donc cherché à démystifier la chose en proposant un reportage qui montre concrètement à quoi ressemblent ces différents moyens de contraception. Mais ce n’est pas tout, ce site a aussi cherché à rendre cette information claire en reprenant dans un pensebête chaque moyen de contraception, ses caractéristiques, ses conseils d’utilisation, son prix, etc.

Grâce à ce site, l’internaute bénéficie de toute l’information dont il a besoin. En effet, outre la localisation des centres de planning wallons et bruxellois, le surfeur y trouvera de nombreux renseignements sur les sujets en lien avec la vie affective et sexuelle, mais aussi les heures d’ouvertures des centres de planning, lieux dans lesquels il pourra obtenir des préservatifs, mais aussi de l’aide ou de précieux conseils en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

La politique régionale de prévention en la matière est, comme l’honorable membre peut le constater, très large et ambitieuse. De nombreuses actions sont en cours de réalisation comme l’axe visant à systématiser les cours d’éducation affective et sexuelle dans l’ensemble des écoles.

Vente de pesticides et protection des particuliers, les jardineries se prennent un zéro pointé !

Les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora ont visité plusieurs dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides. Les manquements constatés sont nombreux :

1)      Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)      Méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface :

3)      Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles ! Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

Premièrement, avez-vu pris connaissance de cette étude ?

Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon à adopter, en première lecture ce 7 juillet, un projet d’arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. On le sait, vous avez eu l’occasion d’expliquer en commission que votre volonté était d’interdire son utilisation en mettant le produit dans des armoires fermées.

Je suppose donc que les vendeurs, à travers le dispositif que vous proposez, joueront un rôle central : ils seront notamment tenus d’expliquer que ce produit est interdit. Alors que les résultats ci-mentionnés accablent fortement ces vendeurs, comment pouvez-vous aujourd’hui me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques ? En effet, ces obligations d’information ne sont pas nouvelles mais elles ne sont simplement pas connues et respectées. Votre projet d’arrêté prévoit-il des mesures de contrôles sur les lieux de vente ? Un budget sera-t-il donc attribué à cet objet ?

Enfin, la presse relayait également la possibilité de créer une amende en cas d’utilisation des produits à base de glyphosate. Dès lors, qui sera chargé de ce contrôle ?

Réponse

J’ai pris connaissance de l’étude que l’honorable membre mentionne et je suis stupéfait par les résultats.

Les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne semblent pas être contrôlées par le pouvoir fédéral.

L’arrêté relatif au glyphosate, tel qu’il a été présenté en première lecture le 7 juillet dernier, interdit l’utilisation du glyphosate par les non professionnels et précise que les distributeurs ont l’obligation de retirer les produits contenant du glyphosate des étalages des rayons ou de les placer sous clé derrière une vitrine et qu’ils doivent disposer d’au moins une personne présente aux heures d’ouverture qui dispose d’une phytolicence « Distribution/Conseil » (P3).

Lorsque cet arrêté sera adopté définitivement par le gouvernement wallon, ces obligations pourront être contrôlées par le Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.