Christie Morreale | Actu
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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28 janvier 2015 In Actu, Questions parlementaires

Elèves français: 43 millions d’euros qui pourraient être réinjectés dans notre enseignement !

 

Faute de trouver un enseignement adapté aux besoins de leurs enfants, de nombreux parents français n’hésitent pas à traverser la frontière afin de les placer dans l’enseignement spécialisé en Belgique. Ce phénomène n’est pas neuf mais il prend de plus en plus d’ampleur et pose question sur le plan budgétaire. Et pour cause, c’est la Belgique qui prend en charge les frais de scolarité de ces enfants… Dans une institution spécialisée à Mons, par exemple, plus des deux tiers des élèves sont français.

Ce mardi en commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la députée socialiste Christie Morreale a interrogé la ministre en charge de l’Education, Joëlle Milquet, afin de la sensibiliser à cette problématique et obtenir confirmation du nombre élevé d’élèves français fréquentant notre enseignement spécialisé. Il ne s’agissait pas de dénoncer la présence de ces enfants qui ont légitimement droit à un enseignement adapté à leurs besoins mais bien de regretter la non-intervention financière de l’Etat français et, par conséquent, le coût élevé qui pèse sur l’enseignement spécialisé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ainsi, sur l’année 2014-2015, on dénombre un peu plus de 36.000 enfants dans l’enseignement spécialisé, dont 4.000 qui proviennent de pays européens. Sur ces 4.000 enfants, près de 3.000 sont Français. La ministre a confirmé que l’impact budgétaire est important sachant que le coût moyen d’un enfant dans l’enseignement spécialisé est estimé à 15.000 € par an, contre 3.800€ dans l’enseignement ordinaire. Et d’ajouter que les coûts des frais de scolarité des enfants français dans l’enseignement spécialisé sont toujours plus importants, ceux-ci étant passés de 37 millions d’€ en 2009 à 43 millions d’€ pour l’année 2014-2015.

La députée souhaitait également savoir quelles pistes sont privilégiées à l’heure actuelle. A sa question, la ministre a répondu qu’elle s’était entretenue à ce sujet avec son homologue française Najat Vallaud-Belkacem en vue d’élaborer une convention entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la France.

« Cet argent serait particulièrement utile s´il était réinjecté dans notre enseignement », souligne Christie Morreale.

 

27 janvier 2015 In Actu, Questions parlementaires

Métiers: il faut changer les mentalités!

Question à Madame Isabelle Simonis, ministre de l’Egalité des chances

 

Depuis 2012, une action de sensibilisation liée aux stéréotypes dans les métiers est proposée dans diverses écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tous réseaux confondus. Le « Girls day and boys day » permet aux enfants du 1er et 2ième degré secondaire de rencontrer des femmes et des hommes exerçant des métiers majoritairement occupés par un genre. Ce projet se déroule en deux temps : des animations en classe sont prévues tout au long de l’année et des rencontres entre des professionnels et les élèves sont organisées. Cette année, celles-ci sont programmées du 30 mars au 3 avril 2015.

L’objectif est de démonter les stéréotypes de genre afin que les enfants choisissent leur orientation en fonction de leur intérêt personnel et de leurs compétences. Nous savons tous combien cette question est importante : pour bien exercer son métier, il faut d’abord l’aimer.

Madame la Ministre, aujourd’hui encore plus qu’hier, nous sommes conscients que certaines options ou orientations sont excessivement genrées… Si l’on retrouve beaucoup de garçons dans les filières liées à la mécanique, à la construction,… beaucoup de jeunes filles se tournent vers des métiers dits « féminins » dans le secteur non-marchand, l’éducation ou la petite enfance.

Pour l’année 2012-2013, l’ONEM dressait une liste de métiers considérés en pénurie[1]. Malheureusement, nous ne pouvons que constater, encore une fois, un désintérêt de la part des filles pour ces métiers. Citons par exemple :

–      les métiers liés à l’informatique, 16% de filles

–      les métiers liés à l’électronique, 2% de filles

A l’inverse, certains domaines semblent « réservés » aux filles puisque dans :

–      l’enseignement fondamental, il n’y a plus que 16% d’instituteurs

–      le domaine de la petite enfance, où l’on ne retrouve que 2% de garçons

De plus, chaque année, le Forem dresse une liste des métiers d’avenir. De nouveau, ceux-ci sont majoritairement occupés par des hommes.

Madame la Minsitre, afin de pouvoir mesurer l’ampleur du phénomène, des études récentes mettant en corrélation le genre et les options choisies existent-elles dans le secondaire ? Comment entendez-vous lutter contre ce phénomène ? Quels outils de déconstruction des stéréotypes souhaitez-vous mobiliser ?

Enfin, concernant ce projet très intéressant « Girls day and boys day », quelles sont les évaluations relatives à celui-ci ? Quel est le retour des participants ? Combien d’enseignants y participent chaque année ? Comment pouvons-nous augmenter la participation des enseignants et des élèves de manière conséquente ?

 

Réponse de la ministre

 

L’Assemblée pour les droits des femmes, « Alter Egales », qui s’est réunie pour la première fois le 5 décembre dernier, a choisi la thématique du droit à l’égalité au travail comme priorité pour 2015.

 

Ma note d’orientation politique « Egalité hommes-femmes 2014-2019 », adoptée le 19 novembre dernier par le Gouvernement, comporte 34 mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes dans l’ensemble des compétences du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Parmi ces mesures, certaines traitent de la ségrégation de genre dans le choix des études et dans l’exercice de certaines professions. Pour y remédier, il faut sensibiliser les jeunes aux stéréotypes de genre associés aux filières d’études ou aux métiers,  promouvoir des études et des carrières scientifiques auprès des étudiantes ou encore sensibiliser des enseignants aux questions de genre dans le cadre de leur formation sont quelques exemples de projets concrets à entreprendre dans le cadre de ce chantier.

 

En effet, en la matière, les chiffres interpellent :

  • Les 10 métiers les plus mal payés en Belgique sont majoritairement des métiers dits « féminins » : coiffeuse, esthéticienne, aides de ménage, caissières, vendeuses, métiers de l’habillement.
  • Parmi les 10 métiers les mieux payés, on retrouve des métiers traditionnellement exercés par les hommes : directeur de société, cadre dans la vente, mathématicien, ingénieur, physicien, gérant de commerce.
  • 2% de femmes travaillent dans l’électronique et 2% des garçons sont puériculteurs
  • Moins de 1% des filles conduisent des véhicules de chantiers
  • 11% des garçons sont infirmiers
  • 10% de filles ingénieures
  • En 2010, l’écart salarial entre les femmes et les hommes était toujours de 25%.

 

Afin d’expliquer les choix d’option stéréotypés des filles, alors que statistiquement, elles réussissent mieux à l’école que les garçons, la Direction de l’Egalité des Chances a financé sept projets en 2008. Parmi ces études, deux sont des recherches–actions, cinq sont qualitatives, dont trois intègrent une approche quantitative.

 

Plusieurs constats ont pu être faits suite à ces recherches. Ils sont synthétisés dans la revue trimestrielle Faits et Gestes n°33 « Filles-garçons, égaux dans l’enseignement? ». Suite à ces études préparatoires et aux recommandations, différents projets ont pu voir le jour.

 

Pour favoriser l’égalité entre filles et garçons dans les pratiques pédagogiques, mon département, en 2009, en collaboration avec l’Enseignement à Distance, a mis en ligne la première version du module de formation initiale et continuée des enseignant-e-s à l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif. Il s’agit du Module « filles-garçons, une même école ». Je vous invite à découvrir cet outil pédagogique très didactique qui est accessible sur le site de l’administration de l’égalité des chances. Je ne manquerai pas prochainement de prévoir une évaluation de celui-ci et de proposer une promotion de l’outil pour les années à venir.

 

Par ailleurs, afin de sensibiliser les jeunes à l’importance du choix de leur orientation, nous soutenons le projet « Girls day, Boys day » qui est organisé pour la troisième année consécutive dans les 5 provinces francophones et pour la deuxième année à Bruxelles. Ce projet vise à sensibiliser les élèves et les enseignant-e-s aux stéréotypes dans les choix d’orientation scolaire et professionnelle. Dans ce cadre, des animations dans les classes ainsi que des rencontres avec des professionnel-le-s exerçant un métier atypique sont proposées aux élèves. Ce projet est organisé en collaboration avec les coordinations provinciales égalité des chances.

 

Par ailleurs, j’ai pu participer dernièrement à la visite du site d’ARCEO, entreprise spécialisée dans la sidérurgie de pointe, qui a permis aux jeunes d’une école liégeoise de rencontrer et d’échanger avec une opératrice de production, seule femme dans un monde traditionnellement masculin. J’ai pu observer l’intérêt que ce type de projet suscite auprès des jeunes.

 

En ce qui concerne l’évaluation de ce projet, je vous livre les résultats dégagés. En 2013, plus de 50 classes ont participé au projet Girls Day, Boys Day, soit 737 élèves dans les quatre provinces participantes.

 

L’évaluation réalisée auprès des parents, des élèves, des enseignant-e-s et des partenaires du projet met en évidence une perception très positive du projet.

 

Un tiers des élèves interrogés n’était pas familier aux thèmes abordés pendant les animations, les stéréotypes, le sexisme, d’où l’intérêt de ce type d’animation. De plus, avant de participer au projet Girls day, Boys day, 250 élèves sur les 429 ayant participé à l’évaluation ne connaissaient pas de professionnel-le-s exerçant un métier atypique pour son sexe. Au terme du projet, 82% des participant-e-s pensent qu’il n’y a pas des secteurs réservés aux femmes ou aux hommes.

 

Pour 24% des parents interrogés, il s’agissait d’une belle rencontre avec les entreprises. Pour 62%, c’est un projet qui permet de réduire les préjugés sur les métiers. De plus, ils sont 67% à affirmer que ce projet leur a fait découvrir des métiers atypiques et 62% que ce projet leur a permis de discuter avec leur enfant des stéréotypes et préjugés dans les choix d’orientation scolaire et professionnelle.

De manière générale, à plus de 80%, les enseignant-e-s interrogé-e-s ont trouvé le projet bien organisé et adapté au public cible. Ils ont dans l’ensemble trouvé les élèves enthousiastes quant au projet et pensent que l’expérience devrait être renouvelée. Ils sont par ailleurs nombreux à dire qu’ils vont faire la promotion du projet autour d’eux.

Pour conclure, je suis convaincue du bien-fondé de ce type d’expérience pour l’ensemble des acteurs de l’école, les enseignants, les élèves mais aussi les entreprises et les professionnels de l’orientation.

 

Réplique de Christie Morreale

 

En la matière, il y a encore des freins à franchir. Il faut changer les mentalités. C’est notamment le rôle des parents, qu’il faut encourager à ne pas se limiter à offrir aux enfants, aux occasions, des jeux pour materner et faire le ménage pour les filles ou pour bricoler pour les garçons. Cela passe aussi par une sensibilisation via les CPMS (Centres Psycho Médico Sociaux) qui orientent les étudiants durant leur cursus.

Par ailleurs, la question des stéréotypes pourrait être un sujet sur lequel travailler durant la conférence internationale Pekin + 20

[1] http://onem.be/D_Documentation/Publications/Brochures/_Folders/Penurie/FolderFR.pdf

 

27 janvier 2015 In Actu, En action

Christie « spreekt Nederlands » avec des étudiants du collège du Sartay !

Le jeudi 22 janvier, une vingtaine d’étudiants de 3e année du collège du Sartay (Embourg) ont eu l’opportunité de visiter le Sénat. Vu qu’il s’agissait d’un groupe d’étudiants en immersion néerlandais, le guide qui les accompagnait s’est exprimé en néerlandais. Au cours de leur visite, ils ont rencontré la sénatrice Christie Morreale, également députée au Parlement wallon et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui s’est volontiers prêtée au jeu des questions-réponses. Bien sûr en néerlandais, qu’elle maîtrise bien, même si, selon l’usage au Sénat, chacun s’y exprime dans sa langue. Ce fut un très bon exercice !

Cette visite s’inscrivait dans le cadre du projet Reporters de la Démocratie du service éducatif du musée BELvue, une initiative de la Fondation Roi Baudouin, qui consiste, depuis 2005, à proposer des animations à des jeunes âgés de 10 à 18 ans en vue de les sensibiliser au fonctionnement de nos institutions démocratiques. Equipés de micros et tablettes, ils sillonnent les couloirs pour capter les images et interviews qui leur permettent de comprendre en quoi consiste le travail du Parlement, des députés et sénateurs.

En classe, avant leur visite, les étudiants du Sartay ont préparé leurs reportages sur base de dossiers adaptés à leur âge et à leur niveau qui avaient été fournis par le musée BELvue. Cette fois, c’est à la sénatrice Christie Morreale que ces jeunes en visite au Parlement fédéral ont posé leurs questions, dans l’hémicycle du Sénat ainsi que dans une salle de commission.

Tant la sénatrice que les étudiants et leur professeur ont exprimé leur enthousiasme à la suite de leur rencontre. « Nous avons reçu des explications claires et cela se ressent qu’elle est  vraiment passionnée. On y voit plus clair maintenant », a confié un élève. « C’est une expérience à faire une fois dans sa vie », a ajouté un autre élève.

Le professeur qui les accompagnait était également ravi. « Il est essentiel que les élèves voient de plus près comment ça se passe ici car c’est trop loin de la vie quotidienne… C’est, de plus, une très bonne occasion de pratiquer le néerlandais. Une telle initiative contribue à améliorer l’image du politique », a-t-il précisé.

Quant à la sénatrice, elle a confié avoir passé un agréable moment avec ces étudiants. « Ces échanges avec des élèves curieux, enthousiastes et des professeurs motivés sont mutuellement enrichissants », a-t-elle souligné.

 

26 janvier 2015 In Actu, Actu communale

Poème inspiré par les événements dramatiques de Paris

Enormément de personnes, jeunes et moins jeunes, ont été profondément marquées par les événements dramatiques survenus à Paris les 7, 8 et 9 janvier derniers ! Au sein de l’athénée d’Esneux, les étudiants ont été amenés à en discuter. L’un d’eux, Damien Scholle, a exprimé son ressenti au travers d’un poème qu’il a lui-même composé. A l’issue de l’examen de l’ordre du jour du conseil communal d’Esneux, le jeudi 22 janvier, la députée Christie Morreale a demandé à prendre la parole afin d’en faire lecture à l’ensemble des conseillers et ce, à la place de la traditionnelle minute de silence généralement observée à la mémoire des victimes.

« Dans cette actualité bien sombre, j’ai pensé qu’il est bon de montrer que l’on a aussi une belle jeunesse », a-t-elle dit, suggérant de féliciter cet étudiant au nom du conseil communal. Ce à quoi la bourgmestre, Laura Iker, a répondu que cela sera fait à travers le bulletin communal, dans lequel son poème sera publié.

La veille déjà, lors de la soirée de présentation des bons vœux de l’USC d’Esneux, la députée avait également tenu à lire ce poème. Peu avant, l’auteur l’avait remerciée de lui permettre ainsi de s’exprimer. « Je suis fier mais en même temps gêné de l’être car ce texte reflète vraiment un ressenti. Mon but n’est pas, bien sûr, de diffuser le texte en tant que tel mais bien de faire passer l’idée qu’il véhicule », a-t-il confié.

 

Voici le poème intitulé L’oiseau de la liberté

 

Il est perdu, il s’est enfui

Le rire en ce jour maudit

Il est blessé, mis au tapis

Par la haine, la barbarie

Elle est fêlée la liberté

Dont nous avions tous hérité

Oui, saccagée et galvaudée

Mise à sac, vandalisée

Mais le rire n’est qu’en voyage

Il s’absente le temps d’un deuil

caricatures dans son bagage

Qu’il ne laisse pas sur le seuil

La graine de la peur pourtant plantée

Dans un jardin fertile

Ne cessera de se heurter

A des esprits hostiles

Car c’est dans le malheur

Que se rassemblent les hommes

Unissant leur coeur

Faisant face aux dogmes

L’oiseau du rire est touché

Par des chasseurs hallucinés

Prenons ses plumes et trempons-les

Dans l’encrier de la liberté

 

23 janvier 2015 In Actu

Aménagement du pont-passerelle de Tilff et de ses abords

A la demande du collège communal d’Esneux, le SPW (Service Public de Wallonie); Infrabel et les auteurs de projet constitués en association momentanée d’Arcadis, NEY et de Daniel Boden pour l’Atelier d’architecture de Sart Tilman ont présenté, ce jeudi 22 janvier, à l’ensemble des membres du conseil communal d’Esneux, ainsi qu’aux membres de la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM), le projet d’aménagement du pont de Tilff.

Cet aménagement prévoit notamment un pont passerelle, le rehaussement des quais de la gare de Tilff, la création d’un boulevard urbain et, en collaboration avec la Province de Liège, l’aménagement d’un parking de covoiturage.

La demande de permis d’urbanisme sera déposée début février. La population aura l’occasion de consulter le dossier et d’émettre des remarques et observations lors de l’enquête publique qui se déroulera lors de l’instruction du dossier. En cas d’octroi du permis, l’adjudication de la première phase des travaux est prévue pour la fin de l’année.

Contact :

laura.iker@spge.be
christiemorreale@gmail.com

21 janvier 2015 In Actu, Questions parlementaires

Le ministre Marcourt rassure les entreprises d’insertion sociale

La députée Christie Morreale a interrogé le ministre Jean-Claude Marcourt, ce mercredi, en séance plénière du Parlement wallon suite au rapport d’audit de la Cour des comptes sur les subventions octroyées aux entreprises d’insertion sociale. Ce rapport, assez sévère, évoquait des subsides illégalement versés, des subventions excédentaires dû au cumul des aides régionales et fédérales ainsi qu’un agrément arbitraire. Etonnée par la teneur de ce rapport, la députée a souhaité savoir si les reproches formulés étaient réels et a ainsi demandé des éclaircissements sur la genèse de ce dossier.

Le ministre Marcourt a contesté l’analyse de la Cour des comptes, assurant que le décret de 2012 a contribué à la régularisation du secteur des entreprises d’insertion sociale. Il a précisé que ce décret avait eu pour effet de réduire le nombre d’entreprises demandant l’agrément, notamment en raison de fusions, mais pas de diminuer le nombre de travailleurs. Et le ministre d’ajouter qu’il a l’intention, dans le cadre de la réforme de l’Etat, de soumettre une proposition de décret en vue de régionaliser l’ensemble du secteur.

La députée s’est montrée rassurée par la réponse du ministre sachant que l’on compte en Wallonie une centaine d’entreprises d’insertion sociale qui constituent une valeur ajoutée sur le plan du développement économique. « Il est aussi important de rassurer ce secteur qui permet de (re)mettre à l’emploi des personnes peu qualifiées, de les former en vue de les ouvrir à d’autres perspectives d’emploi et qui offre une certaine qualité de vie grâce à des contrats à durée indéterminée », a-t-elle souligné.

20 janvier 2015 In Actu, Actu communale, En action

Permanences sociales

Vous éprouvez certaines difficultés dont vous souhaiteriez faire part?

👉 Organisation des permanences citoyennes, ces lieux d’échange ! 

Vous rencontrer, vous écouter, entendre vos préoccupations, faire le lien avec nos élus et vous fournir des pistes concrètes pour vous aider, c’est essentiel. Vous cherchez du travail, vous vous posez des questions concernant votre pension, votre mutuelle ? Vous désirez des conseils en matière de formation professionnelle, de fiscalité… Avec les élus locaux, nous organisons des permanences citoyennes qui vous permettront d’échanger en direct et de poser vos questions.

Retrouvez-nous à Esneux, Sprimont, Liège, Fléron, Seraing…

📍 Voici les différentes adresses où les rencontres ont lieu. Je vous invite à prendre rendez-vous auprès des personnes renseignées qui vous aideront au mieux dans vos démarches.

📧 Vous pouvez également me contacter à info@christiemorreale.be

13 janvier 2015 In Actu

Nom des deux parents: changement possible jusque fin mai!

Depuis le 8 mai 2014, un enfant peut porter le nom de famille de ses deux parents. A ce stade, cela ne se fait pas de manière automatique mais uniquement à la demande des parents. Ce que regrette le PS tout en considérant qu’il s’agit d’une belle avancée pour les femmes.

Deux cas se présentent:

– L’enfant va naître: si les deux parents sont d’accord, il suffit de le signaler au moment de l’établissement de l’acte de naissance auprès du service de l’état civil de la commune où l’enfant est né.

S’il y a désaccord à ce sujet entre les deux parents, l’enfant portera automatiquement le nom du père.

– L’enfant est né et est mineur: les parents qui le souhaitent peuvent, jusqu’au 31 mai 2015, modifier le nom de l’enfant ou des enfants né(s) avant l’entrée en vigueur de cette loi. Pour cela, il suffit de se rendre à la commune avec une copie de l’acte de naissance.

Attention, les enfants nés des mêmes père et mère doivent porter le même nom. Aussi, si vous souhaitez donner le double nom à votre enfant à naître ou qui vient de naître, vous devez procéder au changement auprès de l’officier de l’état civil pour votre autre enfant (ou autres enfants) né(s) avant l’entrée en vigueur de ladite loi et ce, jusqu’au 31 mai 2015.

Le texte de cette loi du 8 mai 2014 est consultable via le lien suivant: http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=789

6 janvier 2015 In Actu, En action

Chiens d’assistance: vers le modèle bruxellois?

Le 11 décembre dernier, la députée wallonne Christie Morreale a interrogé le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, Maxime Prévot, au sujet de l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Cette question faisait suite à une plainte formulée auprès de la Belgian Dog Association. Une dame accompagnée d’un chien d’assistance s’était vue refuser l’accès à un magasin de la région liégeoise (Saint-Georges).

Il faut savoir que des modalités d’accès pour les chiens d’assistance sont prévues par le Code de l’action sociale. Or, selon le Centre pour l’égalité des chances et la Belgian Dog Association, des plaintes sont fréquemment formulées. Afin de remédier au problème, un passeport pour chiens d’assistance, présenté sous forme de permis, a été instauré en région bruxelloise. Il s’agit d’informer les personnes possédant un tel chien sur leurs droits et de sensibiliser les établissements accessibles au public à la réglementation en vigueur. Aussi, la députée souhaite qu’une telle initiative soit envisagée en région wallonne afin que l’accès aux lieux publics ne soit plus refusé de manière illégale aux chiens d’assistance.

Pour ce faire, Christie Morreale dépose la proposition de résolution suivante visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance  dans les établissements et installations destinés au public:

Le Parlement wallon,

A.   Vu le décret du 19 septembre 2013 modifiant l’article 327, 1° du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes handicapées;

B.   Vu le Code wallon de l’action sociale et de la santé Partie décrétale du 29 septembre 2011 dans la partie relative à l’intégration des personnes handicapées et à l’accessibilité des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance dans les établissements et installations destinées au public et en particulier, les articles 328, 329 et 330;

C.   Considérant la volonté du Gouvernement wallon de « rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées »;

D.   Considérant les plaintes émises auprès du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la Belgian Assistance Dog Federation de personnes se voyant refuser l’accès à des établissements publics pour le simple motif d’être accompagnées d’un chien d’assistance, sans que cette interdiction ne soit clairement notifiée, comme le prévoient les articles 331 et 332 du Code wallon de l’action sociale et de la santé;

E.   Considérant la campagne « Mon chien d’assistance est le bienvenu » lancée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Demande au Gouvernement wallon,

1.   de prendre toutes les dispositions favorisant l’accès des personnes handicapées dans l’ensemble des lieux publics;

2.   de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs de terrain, une campagne de communication rappelant les dispositions légales autorisant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés d’un membre de la famille d’accueil, d’un instructeur ou du propriétaire du chien;

3.   de mener une réflexion, en concertation avec le secteur, comme le prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sur la possibilité d’établir un « passeport » pour chiens d’assistance, document portant à la connaissance de tous les différentes dispositions légales existantes;

4.   de faciliter le dépôt des plaintes auprès du Centre Interfédéral pour l’égalité des chances et de ses points d’appui pour une personne s’étant vue refuser l’accès à un établissement public pour seul motif d’être accompagné d’un chien d’assistance;

5.   de faire procéder au contrôle et à la surveillance de l’application des dispositions prévues à l’article 332 du Code de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011;

6.   de soutenir et développer toutes les actions de sensibilisation à l’accès des chiens d’assistance dans les lieux publics;

7.   de remettre au Parlement wallon un rapport annuel sur l’exécution de l’article 333 du Code wallon de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011;

8.   d’appliquer les sanctions prévues à l’encontre des établissements ne respectant pas l’accès des chiens d’assistance aux établissements publics, conformément à l’article 331 du Code wallon de l’action sociale et de la santé-Partie décrétale du 29 septembre 2011.