La place des élèves en situation de handicap dans le « Pacte d’excellence »

Fédération Wallonie-Bruxelles

Le 9 avril dernier, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances éditait un document reprenant les différents points d’attention sur le respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l’élaboration du Pacte pour un enseignement d’ excellence.
En tant que centre dont la mission est de promouvoir l’égalité des chances et les droits pour l’ensemble des citoyens, cet organe est également chargé du suivi de la mise en œuvre effective des droits des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, cette note vise au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans l’élaboration de ce nouveau pacte. Nous le savons, notre enseignement spécialisé est confronté à d’énormes défis. En 2014, 20 % des signalements de discrimination en matière de handicap reçues par le centre touchent encore à l’enseignement. Notons également que les plaintes augmentent d’année en année: de 31 en 2012, elles sont passées à 87 en 2014.
Les défis actuels en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap pointés du doigt à travers cette note sont au nombre de cinq. Il s’agit, tout d’abord, du manque d’information et de compréhension des notions de handicap et d’inclusion par les acteurs mêmes de l’enseignement. Suivant les recommandations émises par le centre, cette sensibilisation doit être débattue dans les différentes phases d’élaboration du pacte, depuis la phase 1 jusqu’à la phase 3. La première phase a débuté et j’aimerais savoir ce qu’il en est. L’école inclusive a-t-elle fait l’objet de discussions? Quelle nouvelle philosophie souhaitez-vous prôner?
Deuxième défi: l’accessibilité des bâtiments, du transport scolaire, des savoirs et des méthodes d’apprentissage. Selon une enquête de 2013, seuls 12 % des établissements primaires sont facilement accessibles. Il importe de conscientiser les différents acteurs du pacte à cette problématique.
Troisième défi : la formation initiale et continuée des enseignants. Si cette question touche en partie les compétences du ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, la formation continuée relève bien des vôtres. Comme vous l’aviez d’ailleurs reconnu, il existe encore des différences dans l’accès aux formations entre les professeurs de l’enseignement ordinaire et ceux qui enseignent dans le spécialisé.
Les ressources internes et externes constituent le quatrième défi. Il s’agit ici de valoriser l’ensemble des bonnes pratiques déjà en cours dans nos établissements, mais aussi de faciliter et d’encourager la collaboration entre les enseignants des deux types.
Enfin, il importe également d’optimaliser les ressources financières afin qu’elles puissent être affectées de manière juste et cohérente. Cette mesure doit également viser l’enseignement spécialisé.
Il faudra aussi définir une stratégie cohérente en matière d’ enseignement inclusif et impliquer les personnes en situation de handicap dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des projets les concernant.
Madame la Ministre, quel bilan pouvez-vous déjà tirer en ce qui concerne ces cinq points? Quelle place est-elle accordée à la refonte de notre enseignement spécialisé dans le cadre de ce pacte? Quelle dynamique entoure-t-elle cette réflexion?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Si tout le monde m’interroge sur les actions qui seront menées grâce au pacte, qui dé- butera réellement en septembre, je peux parler de mes souhaits durant des heures… Ce qui est certain, c’est que la coupole Parcours de l’élève, qui doit mener l’élève de trois à dix-huit ans vers la réussite, comprendra différents sous-groupes, qui viseront notamment la lutte contre l’échec, le décrochage et l’amélioration des transitions.
Le sous-groupe de travail axé sur l’école inclusive est essentiel. Il se penchera sur la manière dont les élèves à besoins spécifiques, pour des raisons de troubles de l’apprentissage ou de handicap, doivent être pris en charge pour pouvoir intégrer au maximum l’école ordinaire et, quand c’est possible, ne pas être cantonnés dans l’enseignement spécialisé.
Une série de dispositions ont été prises dans le cadre du décret-programme pour la rentrée scolaire. Des budgets ont été libérés pour créer des périodes d’accompagnement, d’intégration complémentaire dans l’école ordinaire, notamment pour les autistes. De plus, nous imposerons des motivations beaucoup plus claires et strictes pour justifier le passage des élèves vers l’enseignement spécialisé.
Nous avons donc déjà lancé la dynamique, mais ce sont les groupes prévus par le pacte qui approfondiront la réflexion. Il faudra notamment décider d’un système pour les enfants à besoins spécifiques. Pencherons-nous vers le système québécois, qui intègre ces enfants dans l’enseignement ordinaire, avec des périodes d’encadrement et des outils spécifiques et où seuls les cas extrêmes sont scolarisés à part? Dans ce système, même les autistes sont inscrits dans une école ordinaire, mais dans des classes spécifiques, où certains apprentissages sont partagés.
Je suis très ouverte à de nouveaux modèles, mais la qualité de notre enseignement spécialisé ne doit pas être mise à mal. Plus de 30 % de Français fréquentent d’ailleurs nos écoles spécialisées, car ils n’ont pas ce système chez eux. Le besoin existe donc bien. Nous aimerions d’ailleurs qu’ils participent au coût supplémentaire de 35 millions d’ euros.
Il faut cependant reconnaitre que certains enfants sont, à tort, systématiquement dirigés vers l’enseignement spécialisé, notamment à cause de leur faible indice socioéconomique. Les nouvelles dispositions décrétales sont très claires à ce sujet. Cet indice socioéconomique et la maîtrise de la langue ne pourront plus justifier le placement d’un enfant dans l’enseignement spécialisé. C’est une grande première.
Nous allons également voir comment dégager des périodes d’intégration.
En conclusion, un groupe spécifique étudiera cette problématique. Nous pourrons ainsi approfondir la réflexion.

Christie Morreale :
Je ne souhaite évidemment pas anticiper sur les conclusions d’un processus participatif. Je voulais m’assurer que les éléments soulignés par le centre interfédéral seraient effectivement inclus dans les discussions relatives au Pacte d’excellence. Si les conclusions de ces travaux sont discutées lors des différentes tables rondes, ce sera déjà un bon pas vers un modèle plus inclusif. Il faudra étudier la question de la formation continuée, en parallèle avec le travail mené par le ministre Marcourt sur la formation de base. Il y aura ainsi un rattrapage, car le modèle doit évoluer.
Nous reparlerons de l’école inclusive quand je vous interrogerai sur l’intégration et notamment sur la circulaire de rentrée où il est déjà question de changements. Vous avez fait référence à une modification que vous comptiez insérer dans le projet de décret budgétaire. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le problème des élèves français, qui occupent de nombreuses places dans notre enseignement spécialisé. En France, ils médicalisent beaucoup plus qu’en Communauté française. Si tous ces Français viennent chez nous, c’est sans doute parce que notre modèle n’est pas si mauvais. Cela dit, il doit évoluer. Il est question, dans la DPC, de renforcer l’intégration et les écoles inclusives. Dans le cadre du Pacte d’excellence, nous devrons aussi envisager de manière transversale la question des enfants en situation de handicap.

Des préfets coordonnateurs pour un enseignement officiel efficace

Nous avons déjà souligné cette nécessité à de nombreuses reprises au sein de cette commission. Elle figure d’ailleurs en bonne place et à plusieurs endroits dans la Déclaration de politique communautaire (DPC). Prenons un exemple du rôle essentiel des bassins de vie: «Le gouvernement souhaite que les synergies entre les PO de l’enseignement puissent atteindre à tout le moins l’ampleur prévue par l’accord de coopération bassins enseignement qualifiant-formation-emploi. (…) À l’instar de l’expérience réussie dans l’enseignement qualifiant et la même volonté d’optimaliser l’offre d’enseignement, le gouvernement mettra en œuvre, pour l’enseignement général, des projets pilotes à l’échelle de bassins scolaires à définir afin de mieux partager les infrastructures et équipements et de mieux coordonner l’offre d’enseignement».
Ce sont les préfets coordonnateurs qui repré- sentent le réseau Wallonie-Bruxelles Enseigne- ment (WBE) au sein de différentes instances de l’enseignement dont les bassins de vie. Ils sont actuellement au nombre de six pour ces différentes missions importantes. Ceux qu’on appelle aussi les préfets de zone sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des éta- blissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification.
Dès lors, ne faudrait-il pas également envisager de faire correspondre le nombre de préfets coordonnateurs au nombre de bassins de vie afin d’offrir à chacun de ceux-ci les mêmes chances de réussite et permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique? Par ailleurs, est-il prévu de prendre un arrêté fixant les missions des préfets coordonnateurs en tenant également compte de l’ampleur grandissante prise par les bassins de vie dans notre système éducatif ?
Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Pour ce faire, un cadre légal plus précis est nécessaire. Les postes existants ont jusqu’à présent été créés sur la base de simples circulaires, ce qui contrevient au principe constitutionnel de la légalité et de l’égalité de traitement, notamment par rapport aux autres réseaux. Dans un second temps, la question du mode de financement se pose, mais le nombre limité de postes ne risque pas de mettre notre Fédération en faillite. Il s’agit de l’engagement de quatre ou six préfets coordonnateurs sur le quota des chargés de mission, soit l’utilisation de 166,4 équivalents temps-plein (ETP) sur le poste de préfet de 249,6 ETP; les périodes sont prélevées sur les 1 357 périodes du fonds de solidarité. Donc, quoi qu’il arrive, le problème pourra être résolu.
L’avis de l’Inspection des finances suffit à lui seul pour motiver le report de ces créations. Le coût d’un préfet coordonnateur est estimé à 88 000 euros par an. Ce montant pourrait augmenter, car les préfets coordonnateurs pourraient revendiquer à juste titre une échelle barémique supérieure du fait de leur position hiérarchique.
À la lumière de cet élément, l’utilisation des chargés de mission pour engager de nouveaux préfets coordonnateurs est une solution, mais, jusqu’à présent, la décision du gouvernement de réduire le nombre de chargés de mission pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018 s’y oppose. Dans l’enveloppe des chargés de missions, on peut également voir ceux qui sont prioritaires.
Comme vous le voyez, certaines choses sont intéressantes et des pistes sont ouvertes. Il faut également penser à l’engagement de secrétaires et autre personnel.
Nous devons donc trouver des solutions aux problèmes budgétaires et créer un cadre juridique plus précis pour les préfets coordonnateurs.

Christie Morreale :
Je suis ravie de voir que la ministre et moi avons la même analyse de la situation et souhaitons augmenter le nombre de préfets coordonnateurs. Nous pourrons ainsi mettre de l’huile dans les rouages de notre système.
Nous avons eu hier un débat sur les fuites et les enquêtes menées. Je me demande s’il ne conviendrait pas d’intégrer un ou deux préfets coordonnateurs dans le processus parce qu’ils n’ont pas participé à la chaîne relative aux épreuves externes. Je ne voudrais pas qu’il y ait pléthore d’intervenants dans cette enquête, mais je vous soumets cette proposition, Madame la Ministre, parce qu’elle pourrait être pertinente.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Je l’ai fait pour l’enquête menée à la  Haute École Léonard de Vinci, les préfets coordonnateurs de Liège et du Hainaut qui ont été intégrés ont réalisé un excellent travail. Je tiens d’ailleurs à les féliciter ! Nous l’avons également fait pour une autre enquête que nous avons évoquée hier en commission.

Christie Morreale :
C’est justement parce que les missions que vous leur aviez confiées ont été menées à bien que leur intégration pourrait être complémentaire à la mission confiée à l’Inspection. Faut-il les inclure maintenant? Est- ce une piste à laquelle il convient de réfléchir?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Il faudra, à mon avis, procéder au moyen d’une disposition décrétale.

La contamination des vergers par les pesticides : Quels projets pour la Wallonie ?

Région wallonne, question orale du 24 juin 2015

Monsieur le Ministre, un rapport de Greenpeace fait beaucoup de bruit ces derniers jours puisqu’il est question d’une étude qu’elle a réalisée sur les fruits et les vergers qui vont produire les fruits pour la grande distribution.
Ce rapport européen a l’air accablant puisqu’il parle de contamination importante, d’un nombre très élevé de pesticides qui sont trouvés au sein de ces fruits, et principalement des pommes dont on dit qu’elles sont gorgées de pesticides.
J’aurais voulu avoir votre avis sur cette enquête puisqu’elle classe la Belgique dans le top 3 des aliments qui seraient touchés par le plus de pesticides. J’aurais donc voulu avoir votre éclairage. Je parle là de la Belgique. Qu’en est-il de la Wallonie ? Considérez-vous aussi que la nocivité cause des difficultés en termes de santé ? Trouvez-vous que cette étude est crédible ? J’aurais voulu avoir votre éclairage sur la question. A-t-on des raisons de s’inquiéter. Dans l’absolu, quand on a envie de prendre des fruits, c’est plutôt pour un cocktail de vitamines et non pour un cocktail de pesticides.
Au-delà de l’étude de Greenpeace, c’est peut-être l’occasion de mettre l’accent sur trois possibilités de production pour nos fruits. On sait que c’est un secteur important en Wallonie. Il y a la production « conventionnelle » qui effectivement utilise des pesticides, même s’il y a des normes européennes. D’ailleurs, l’étude de Greenpeace dit que l’on est en deçà des fameuses normes NLMR qui sont autorisées, mais considère néanmoins que c’est à la fois nocif et beaucoup trop nombreux. C’est l’occasion de mettre en lumière l’agriculture qui n’est pas conventionnelle, mais qui est intégrée et qui utilise beaucoup moins de pesticides, de manière beaucoup plus sélectionnée, mais également le secteur bio.
On a des éclairages. Vendredi dernier, un certain nombre de parlementaires ont pu, dans le cadre de la semaine soit du bio, soit de la consommation intégrée, avoir des exemples d’agriculteurs qui utilisaient ce mode d’agriculture plus respectueux. Il est vrai que c’est important pour les consommateurs et pour la production en général. Si l’on a envie d’une production durable au niveau agricole, il est important aussi de respecter le consommateur et de faire en sorte que nous consommions moins d’aliments avec des pesticides.
Comment travaille-t-on en Wallonie pour faire en sorte que l’agriculture soit intégrée et qu’il y ait moins de pesticides utilisés ? In fine, les consommateurs sont-il informés et ont la possibilité de consommer de manière respectueuse. Quand on a des fruits et légumes, on ne sait pas toujours s’il y a beaucoup de pesticides, si cela a été utilisé de manière intégrée raisonnée, ou bien si c’est bio. Mais là, effectivement, il existe des labels.
Je m’étais dit que c’était l’occasion de vous entendre sur ces deux points, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre :

Mesdames les députées, par rapport à la crédibilité et validité de l’étude, je ne vais pas me prononcer maintenant. J’ai demandé à voir l’étude puisque je n’en ai vu, comme vous, que les extraits dans la presse. J’ai entendu hier Mme Boulet de Greenpeace Belgique l’expliciter.
Ce qui m’interpelle c’est le fait qu’il n’y ait que 85 échantillons sur 12 pays, dont 36 sur des analyses d’eau, 49 sur des analyses de sol. Je ne suis pas là pour rassurer, je vais montrer tout ce que l’on fait et ce que l’on doit faire.
Un des deux produits visés, le DDT, est interdit depuis 40 ans. On le retrouve encore, partout, car c’est un produit rémanent. On le retrouve même chez les Esquimaux. Il faut avouer que c’est un travail de longue haleine.
Nous sommes engagés dans un Plan wallon de réduction des pesticides. Nous respectons la directive européenne, mais au-delà de cette directive, il y a une obligation que nous devons nous faire d’un point de vue politique, moral, pour la santé de nos concitoyens, le développement et l’avenir de notre fruiticulture.
Il y a eu un audit au mois d’avril des services européens. Cet audit nous a indiqué que nous sommes exactement dans les bonnes conditions de travail pour respecter toutes les normes et, donc, pour avancer dans la réduction des pesticides. C’est quelque chose qui fait toujours plaisir à entendre. Dès que j’aurai le rapport définitif, j’en donnerai connaissance au Parlement.
Au niveau de la consommation, c’est l’AFSCA, service fédéral, qui est compétente pour apprécier la présence ou non – par rapport aux quantités maximales autorisées – de résidus de pesticides dans toute l’alimentation vendue en Belgique, ainsi qu’au niveau des fruits et légumes.
Je solliciterais donc l’AFSCA, dès que j’ai l’étude de Greenpeace, pour savoir ce qu’elle pense de cette étude. C’est un élément d’information qui me paraît également important.
Il faut évidemment être très prudent. Le raccourci de l’information et le raccourci de ce qui a été dit de cette étude peut avoir un effet complètement inverse à ce que tout le monde cherche. Tout le monde cherche à ce que l’on consomme davantage de fruits, c’est indispensable pour l’alimentation. Tout le monde cherche à ce que l’on consomme de bons fruits. En Wallonie, nous avons de bons fruits.
Je ne sais même pas où se trouvent les trois exploitations qui ont été examinées. Se trouvent-elles intégralement, sans jeu de mots, en Flandre ou en Wallonie ?
Ce que je peux vous dire, en tout cas, c’est qu’en Wallonie, la production fruitière est en avance par rapport aux autres secteurs agricoles, chez nous, et sûrement par rapport aux autres Régions, y compris à l’extérieur du pays. Nous sommes engagés depuis longtemps dans la pratique de la lutte intégrée. Nous sommes en plus avec des centres pilotes qui sont extrêmement performants, qui sont extrêmement suivis. Nous avons un réseau qui, depuis plusieurs années, permet d’identifier les fruits qui sont produits dans le cadre de la lutte intégrée. Vous avez rappelé que nous avons également un secteur bio qui est de plus en plus important. Nous avons aussi tous les circuits courts, mais nous avons, y compris dans la grande distribution, d’ailleurs – je ne suis pas là pour la défendre, mais je dois la vérité de le dire – se trouvent aussi des productions de la lutte intégrée. Elles sont identifiées comme telles et on peut les trouver facilement.
Ce qu’il faut, c’est privilégier les achats locaux et régionaux. Il faut, dans la mesure du possible, faire confiance à celles et ceux qui font des efforts particuliers en qualité différentiée : soit le bio, soit la lutte intégrée. Vous aurez, comme moi, entendu hier, dans un média, la réaction courroucée – à mon avis légitimement courroucée – du président de la Fédération des fruiticulteurs et horticulteurs wallons, parce que l’on a tendance à mettre toutes les pommes dans le même panier et à ne pas faire la distinction.
En tout cas, il est nécessaire de continuer à travailler dans la réduction des pesticides de manière générale. Nous avons décidé d’investir dans la recherche. Nous le faisons de manière très importante, que ce soit au niveau de la fruiticulture avec les centres pilotes, avec le CRA-W ou que ce soit dans la thématique que vous avez abordée, qui est celle de la biodiversité et de la protection de nos abeilles. Vous savez qu’il n’y a pas un lien direct, mais nous voulons en être certains, parce que nous voulons maintenir nos populations d’abeilles. Elles sont nécessaires pour la biodiversité, mais aussi pour la qualité de notre alimentation.
Je pense que l’on est une Région qui peut se targuer d’avoir une longueur d’avance dans cette politique de préservation de la qualité de l’alimentation et de la qualité de la biodiversité. On va veiller à ce qu’il en reste ainsi.

Réplique de Christie Morreale :

Je voudrais commencer ma réplique en soulignant la volonté du Gouvernement wallon de diminuer les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, comme on en a déja eu l’occasion d’en discuter avec votre collègue de l’Environnement, a la fois sur les néonicotinoïdes, pour lesquels il souhaite aller beaucoup plus loin et sur le glyphosphate sur lequel il souhaite aller un petit peu plus loin. Je voudrais que cela aille encore un peu plus loin et que l’on aille vers l’interdiction, mais en tout cas, je souligne les efforts. Je pense qu’il ne faut pas opposer les agriculteurs aux consommateurs et a l’environnement. On doit travailler de concert, ensemble. Il faut effectivement soutenir les agriculteurs dans leurs démarches pour pouvoir faire en sorte qu’ils puissent avoir une production, en sachant qu’ils vont utiliser moins de produits chimiques, mais aussi faire en sorte que nous, consommateurs, nous consommions local. Enfin, il est important de savoir ce que l’on a dans notre assiette. De ce point de vue, on doit encore faire des efforts. Si le consommateur était vraiment informé correctement de savoir, quand il choisit d’acheter des fruits ou des aliments en général, ce qu’il y a derrière, le nombre de pesticides, le nombre de produits chimiques qui sont dedans pour qu’ils puissent pousser et être consommés, je pense que les habitudes alimentaires, les habitudes de consommation changeraient et que cela induirait aussi un changement de comportement de la part des agriculteurs qui adopteraient des comportements qui soient plus sais pour l’environnement comme pour la santé. Enfin, je pense que, comme vous l’avez dit, puisque vous ne disposez pas de l’étude et donc que vous ne pouvez pas encore la transmettre au Parlement, que nous pourrons revenir en commission de manière plus approfondie sur la question.

Les enfants roms scolarisés par erreur dans l’enseignement spécialisé

Question écrite de Madame la Députée Christie Morreale à Madame la Ministre Joëlle Milquet en charge de l’enseignement obligatoire

Ce 8 avril, le centre interfédéral pour l’égalité des chances lançait un constat particulièrement choquant : beaucoup d’enfants roms sont dirigés vers l’enseignement spécialisé par erreur.

Déjà l’année passée, une étude de l’Université de Gand tirait la sonnette d’alarme : un enfant rom sur trois serait orienté de manière erronée dans l’enseignement spécialisé. Le centre interfédéral n’hésite pas à parler d’orientation « à grande échelle ». Ce phénomène touche principalement les grandes villes : on parle donc de Bruxelles, Namur, Charleroi ou Liège.

Ce n’est donc pas la première fois que ce constat est dressé. La semaine passée encore, l’observatoire des inégalités montrait combien la corrélation entre un niveau socio-économique faible et la fréquentation de l’enseignement spécialisé était importante : les enfants des quartiers les plus pauvres y sont surreprésentés.

Ainsi, par le biais de l’orientation vers le spécialisé, l’école ordinaire exclut des enfants qu’elle ne devrait pas exclure. Beaucoup d’enfants sont jugés inadaptés à l’enseignement ordinaire pour des raisons culturelles, sociales, affectives. Un enfant qui prend du retard dans ses apprentissages à cause d’une situation familiale difficile à gérer, par exemple, ou parce que le français n’est pas sa langue maternelle, peut se retrouver exclu de l’enseignement ordinaire alors qu’il ne souffre d’aucun trouble durable. Un encadrement plus adapté pourrait, dans la cadre majorité des cas, permettre à ces enfants

Ces orientations abusives ont, nous le savons, de lourdes conséquences sur le futur développement de ces enfants. Tout d’abord, il s’agit, psychologiquement, d’un choc important. Deuxièmement, cette orientation a un impact majeur sur la formation future de ces jeunes, tant la possibilité de rejoindre l’enseignement ordinaire est infime. Ces chiffres ont déjà été évoqué à de nombreuses reprises au sein de cette commission mais je souhaite tout de même les mentionner de nouveau : seulement 43% des enfants sortant de l’enseignement spécialisé de type 8 intègrent l’enseignement secondaire ordinaire, avec une orientation massive vers la 1^er différenciée. Seuls 15% des enfants ayant fréquentés l’enseignement de type 8 finissent le parcours secondaire « dans les temps ».

Madame la Ministre, le Centre interfédéral réclame une évaluation de l’intégration des enfants roms dans l’enseignement ordinaire. Combien sont-ils à fréquenter l’enseignement spécialisé ? Dans quel type d’enseignement sont-ils particulièrement orientés ? Sont-ils orientés de manière abusive ? Quelles sont les justifications permettant d’explications ces orientations massives ? Toutes ces questions méritent une réponse rapide de votre part.

Enfin, partagez-vous un constat similaire à celui du Centre interfédéral ? Si c’est le cas, quelles solutions envisagez-vous ?

Réponse de la Ministre :

Madame la Députée,

Je me permets de vous renvoyer vers la réponse transmise lors de la Commission Education du 28 avril 2015 et pour les actions mises en place de manière spécifique dans la scolarisation des enfants Roms, je vous invite à prendre connaissance des éléments développés dans la Commission du 13 janvier 2015.

Le constat, développé par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, n’est pas nouveau. Plusieurs actions seront mis en place pour améliorer la scolarisation des élèves issus d’un milieu socio-économique faible dans l’enseignement ordinaire et freiner, de manière général, leur orientation trop rapide vers l’enseignement spécialisé.

Ainsi, dans la grande réforme initiée par le pacte pour un enseignement d’excellence, j’ai prévu de consacrer le 4ème Groupe de travail au parcours des élèves.

Les élèves d’origine roms seront bien évidemment intégrés dans cette large réflexion et devraient donc, à  terme, bénéficier également des résultats escomptés par la mise en place du pacte pour un enseignement d’excellence.

Pour autant, je ne partage pas le terme de relégation vers l’enseignement spécialisé. Cet enseignement répond, et souvent de manière très qualitative, à sa mission première de rencontrer les besoins éducatifs spécifiques des élèves en difficulté.

Il s’agit surtout d’éviter une orientation vers l’enseignement spécialisé des élèves qui pourraient rester dans l’enseignement ordinaire moyennant quelques adaptations ou aménagements raisonnables.

Plusieurs dispositifs structurels ont été mis en place depuis plusieurs années ou ont été récemment améliorés comme le dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants qui, dans l’enseignement secondaire, est ouvert aux élèves de nationalité étrangère et qui ne maîtrisent pas la langue française. Dans l’enseignement fondamental, des périodes d’adaptation à la langue de l’enseignement sont octroyées depuis plusieurs années aux écoles qui les accueillent.

De manière générale, l’encadrement différencié et les dispositifs d’accrochage scolaire prévus par les décrets sectoriels et intersectoriels du 21 novembre 2013 permettent également l’émergence de projets et/ou d’actions d’accrochage, de remédiation en langue française et ainsi privilégier une approche globale de la scolarisation des publics précarisés notamment les enfants Roms. L’école peut s’approprier cette dynamique pour l’adapter aux différents publics qu’elle accueille.

De manière plus particulière, des actions ciblées sont menées par des ASBL comme Le Foyer à Bruxelles (Création d’une valise pédagogique) et du Centre des gens du voyage en Wallonie qui doivent continuer à être soutenus par l’Education permanente et par l’Enseignement.

Je vous remercie pour votre question.

Recyclage et réutilisation : donner une seconde vie aux déchets électroniques

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « LES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES »

Monsieur le Ministre, j’ai un peu étoffé ma question depuis le moment où je vous ai déposé le projet pour vous parler du taux de réutilisation des DEEE et des objectifs wallons.
La gestion des équipements électriques et électroniques est une problématique prise à bras-le- corps par la Région wallonne depuis plusieurs années, puisque le Plan wallon des déchets Horizon 2010 adopté par le Gouvernement, en 1998, prévoyait notamment des mesures spécifiques pour améliorer la gestion des déchets.
De ce plan a découlé la création de l’ASBL Recupel, il y a 14 ans, dont la mission est d’organiser la collecte, le tri, le traitement et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.
Le système a commencé à fonctionner en 2001. L’obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion a ensuite été consacrée, dans la législation régionale par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002.
Depuis lors, les obligations incombant aux producteurs et aux importateurs d’équipements électriques et électroniques en matière de collectes et de traitement des déchets concernés ont été revues par un nouvel arrêté datant de 2010.
Actuellement, les DEEE sont traités de manière spécifique puisqu’il revient aux producteurs et aux distributeurs d’équipements électriques et électroniques d’assurer la collecte et le traitement de ces produits via la cotisation à l’achat.
Le taux de collecte minimum global des DEEE ménagers est fixé à 10 kilos par an et par habitant et à 45 % des équipements ménagers mis sur le marché en Région wallonne, la même année.
Je voulais savoir si cet objectif était respecté ? Atteignait-il les recommandations envisagées par la nouvelle Directive européenne 2012/19 ? Combien de tonnes d’appareils sont actuellement collectées ? Quelle est la proportion d’appareils collectés par rapport aux appareils mis sur le marché wallon ? Quels sont encore les efforts qui doivent être effectués dans ce domaine ?
Alors que la nouvelle directive européenne 2012/19 n’a toujours pas été transposée malgré l’annonce faite dans la DPR, nous attendons avec impatience le nouveau Plan wallon de prévention des déchets. Quels seront les objectifs énoncés ? Peut-on envisager une différenciation des objectifs de réutilisation et de recyclage en fixant, par exemple, des objectifs chiffrés en termes de prévention et de réutilisation ?
En effet, la hiérarchie de mode de gestion des déchets inscrite dans la Directive européenne 2008/96/CE impose de privilégier la prévention et la réutilisation avant même le recyclage. Pourtant, la Région wallonne envisage le mode de la réutilisation et du recyclage sur le même pied dans un même et objectif unique. En effet, notre Région sur plus de 33 000 tonnes de déchets ménagers collectés, seulement 320 000 kilos sont réutilisés comme appareil complet, soit moins de 1 % des déchets collectés.
Quoi qu’il en soit, le total des déchets réutilisés recyclés atteint lui, presque 30 millions de kilos, disons- le comme cela, j’aurais pu le dire en tonne. Au vu de ces chiffres, il apparaît que si les taux annuels de traitement défini par l’arrêté de septembre 2010 sont quasiment systématiquement atteints, c’est parce que les modes de gestion des déchets sont envisagés globalement en tant que mode de recyclage réutilisation et non pas de manière différenciée, ce qui a pour conséquence que pour atteindre les objectifs, une grande majorité des déchets sont traités par le recyclage et moins par la réutilisation. Cette dernière a pourtant montré tout son intérêt si elle est bénéfique pour notre environnement et elle est créatrice et porteuse d’emplois.
Il y a quelques jours, l’Espagne se prononçait en faveur d’une distinction des objectifs. Elle travaille actuellement la différenciation du mode de recyclage et  de réutilisation. Si l’option d’un objectif séparé créé l’utilisation n’a pas été retenu par le Conseil européen lors de l’élaboration du texte de la nouvelle directive, j’aurais souhaité connaître votre position sur cette question ? Seriez-vous favorable à cette distinction ?
Depuis plusieurs années, le secteur de l’économie sociale s’est organisé pour privilégier le redéploiement d’unité de réparations de matériel électrique et électronique qui permettent la remise sur le marché de machines d’occasion. Je pense au label Electrorev qui assure la qualité des appareils électroménagers revalorisés par les opérateurs d’économies sociales en Wallonie et à Bruxelles. Il s’agit là, je pense, d’un exemple à suivre et à encourager.
Monsieur le Ministre, et j’en termine, quelles sont les dispositions actuelles qui encouragent la réutilisation des déchets électroniques ? Accepteriez-vous d’introduire des objectifs distincts ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je vous rejoins sur l’intérêt de développer des canaux de récolte, de réparation et de réemploi des DEEE – déchets d’équipements électriques et électroniques – et sur le fond, je défends l’idée d’objectifs distincts qui permettent de cibler, matière par matière, aussi type de déchets par type de déchets, des objectifs et donc sans doute d’obtenir globalement de meilleurs résultats.
Pour les DEEE comme pour d’autres produits, je compte bien renforcer la réutilisation et la réparation de ceux-ci comme un des axes phares du futur Plan wallon des Déchets. Les parcs pourraient y jouer un rôle de collecte, au même titre que les ressourceries.
Certaines intercommunales travaillent déjà pour les DEEE avec des entreprises d’économie sociale actives. Onze entreprises ont ainsi accès soit à leurs parcs à conteneurs, soit aux centres de regroupement qu’elles gèrent pour le compte de Recupel.
La collaboration entre les intercommunales et les entreprises d’économie sociale ne se limite pas aux DEEE. De nombreuses ressourceries effectuent aussi la collecte en porte-à-porte des encombrants en Wallonie. La moitié de la population est actuellement couverte par ce service, et seules deux intercommunales ne collaborent pas encore avec une ressourcerie. Des accords sont en cours de négociation, ce qui devrait conduire à une extension de cette collaboration dans le futur.
Je vais également accorder une subvention et cela intéressera M. Maroy, à la mise en place de nouveaux Repair Cafés en Wallonie. Un équipement réparé est un équipement qu’il ne faut pas jeter, même si c’est aux fins de recyclage et donc, on a négocié avec eux une convention qui est par ouverture d’un lieu supplémentaire, une subvention, une aide au départ. On l’a décidé la semaine dernière.
D’autre part, j’ai sollicité le secteur des ressourceries afin qu’il me soumette sa vision de la réutilisation afin d’intégrer au mieux les attentes du terrain dans le futur Plan.
Enfin, concernant une généralisation de l’approche « réutilisation », dans le cadre de la transposition de la Directive relative aux DEEE, la Wallonie avait proposé aux deux autres Régions d’introduire un objectif séparé de réutilisation, c’est l’objectif que j’ai repris en entrée, lors de la concertation interrégionale qui a eu lieu. Cette option n’a cependant pas été soutenue par les deux autres Régions, qui la trouvaient difficilement praticable dans le système mis en place. Il a été, dès lors, convenu d’attendre l’évaluation de la possibilité d’introduire un tel objectif par la Commission européenne. Cette étude est en cours.
Ne nous disputons pas avant de savoir si la possibilité d’introduire un tel objectif est ouverte au niveau européen. Si tel est le cas, il faudrait essayer de convaincre les deux autres régions d’avoir cette position-là, belge, puisqu’aujourd’hui, on traite cela au sein d’une commission interrégionale et donc avec des dispositifs qui, idéalement, doivent être le même sur tout le territoire. Je dis idéalement parce que rien ne nous empêche de traiter au niveau régional ces matières- là. Cela n’a jamais été fait jusqu’ici. Mais ce n’est pas tout à fait exclu à l’avenir.

Christie Morreale :

Si je peux, une petite brève question. Cela veut-il dire que cela pourrait, suite aux discussions européennes, être envisagé dans le prochain Plan wallon ou est-ce que l’on ne sera pas dans le calendrier ? Ce sera difficile.

Réponse du Ministre :

Dans le Plan wallon, je dirais que l’on met ce que l’on veut puisque ce sont nos grandes lignes directrices, nos objectifs ensuite c’est la transposition, en fait la difficulté dans ce secteur-là comme dans d’autres, on a la même chose avec Recupel, avec tous les opérateurs qui agissent sur l’enseigne du territoire. Ils essaient d’avoir des conventions environnementales ou des agréments qui impliquent le même type d’obligations sur tout le territoire belge. Jusque-là, on a toujours eu ce genre d’accord dans les grandes discussions interrégionales.
Mais il y a des problèmes qui se profilent sur lesquels on est très éloigné les uns des autres sur les
objectifs à atteindre. Cela concerne Recupel, mais aussi d’autres obligataires de reprise. Il n’est pas certain du tout que l’on reste dans une configuration telle qu’on la connaît aujourd’hui ou tout se discute entre les trois régions.

Réplique de Christie Morreale :

Je voulais remercier le ministre pour ses réponses. J’aurais souhaité que ce soit plus simple, je vous avoue et sans doute vous aussi, donc on verra comment les discussions pourront aboutir via peut-être d’autres instances. Vous avez donné les chiffres pour les encombrants, en matière de ressources. Vous dites la moitié des communes sont concernées, c’est un chiffre qui m’étonne parce que, par exemple, dans la province de Liège, on a aussi une ressourcerie qui fonctionne et si un certain nombre de communes sont partenaires, il y en a, au fond, très peu qui sont collectées et la difficulté c’est que ce sont les habitants qui paient un coût qui est beaucoup plus élevé alors qu’au final, c’est pour un résultat de tri et de réutilisation qui est beaucoup plus élevé. Il faudra, je pense que l’on puisse améliorer le dispositif et le recouvrir. Je suis aussi persuadée que l’on peut travailler sur le taux de réutilisation, mais aussi sur des fractions qui peuvent être beaucoup mieux recyclées via la ressourcerie. Très récemment, c’est encore aujourd’hui dans la presse ou il y a encore quelques jours, il y a eu un article sur comment bien choisir le label énergétique, en expliquant, qu’au final, il y avait pas mal de gens – puisque l’on parle de réutilisation – qui utilisaient du matériel électrique ou électronique moins cher en imaginant que c’était une économie par rapport à d’autres qui sont très chers. Malheureusement, la qualité n’est pas là et l’obsolescence programmée des produits à un dispositif qui a été introduit dans les années 1930 pour stimuler la consommation a des effets extrêmement pervers parce que l’on sait que les ressources de notre planète sont limitées et il faut que l’on agisse différemment.
Malheureusement pour ce qui concerne les producteurs, on est dans des compétences fédérales. Nous avions pour notre groupe, déposé une proposition de résolution au Sénat en 2011 sur tout ce qui concernait l’étiquetage et sur la durée de vie des projets liés à l’énergie et leur caractère réparable ou bien, comment décourager des produits dont la durée de vie a été volontairement limitée. Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas essayer d’avoir une prise via la Région pour pouvoir essayer de travailler sur l’obsolescence programmée des produits.

Interdire les « pesticides tueurs d’abeilles »

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL, SUR « L’INTERDICTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET EN PARTICULIER DES NÉONICOTINOÏDES »

Monsieur le Ministre, il y a un peu plus de deux mois, je vous interrogeais sur la potentielle interdiction des néonicotinoides, cette classe d’insecticides que l’on appelle plus familièrement les « pesticides tueurs d’abeilles ». Cette question d’actualité faisait suite à l’adoption à l’Assemblée nationale française qui visait justement à interdire cet usage. Vous annonciez alors – et je le salue – que souhaitiez apporter des modifications au décret de juillet 2013 qui encadre l’utilisation des pesticides en Région wallonne et en particulier à son article 4, qui limite cette interdiction possible à des produits qui seraient utilisés par les pouvoirs publics sur le domaine public. Il faut élargir les possibilités et prendre un arrêté visant à la suppression définitive de ces substances. Pour cela, il faut modifier le décret et l’arrêté comme je viens de le dire. Monsieur le Ministre, maintenez-vous votre intention ? Pour quand peut-on espérer la modification décrétale et les arrêtés ? Pourriez-vous préciser quels secteurs seraient visés par cette interdiction ? Clairement l’agriculture et les privés seront-ils prévus ?
C’est également l’occasion, pour moi, de revenir sur une autre annonce que vous avez faite à la question orale de mon excellent collègue, M. Edmund Stoffels, celle d’interdire l’usage du glyphosate en Wallonie.
Le glyphosate est la matière active herbicide la plus vendue et la plus utilisée au monde. Confirmez-vous cette suppression ? Cette substance serait-elle également interdite via la modification du décret mentionné ? Est- ce de cette disposition-là dont on parle ?
Par contre, dans la réponse que j’avais vue à la question de M. Stoffels, vous émettiez quelques réserves sur le fait que cette interdiction du round-up n’allait peut-être pas s’étendre à l’agriculture ou en tout cas, pas de manière entière. Vous avez parlé des particuliers de la Région wallonne.
Enfin, si l’interdiction de ces produits en Wallonie est nécessaire, elle l’est également à l’échelle nationale. Vous annonciez avoir eu des échanges à ce propos sous l’ancienne législature, mais ils s’étaient montrés infructueux. Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur ces questions ? Semble-t-elle plus favorable à cette interdiction que sa prédécesseure ?

Réponse du Ministre :

Mesdames et Monsieur les députés, je juge nécessaire de réduire significativement l’utilisation des pesticides afin d’atténuer leur impact sur l’environnement, la santé et notre biodiversité.
Pour répondre tout de suite à Mme Morreale sur la déclaration sur le glyphosate, la première démarche est d’écrire au Fédéral auprès de la ministre de la Santé. J’attends un retour de sa part puisqu’une des caractéristiques de tous ces produits, c’est que les décisions d’homologation se prennent au niveau européen, mais les autorisations de mise sur le marché se prennent au niveau fédéral. Au niveau des Régions, il est toujours difficile d’intervenir. Il faut essayer de le faire via la législation environnementale et le danger que pourraient constituer pour la santé et pour l’environnement ces matières. Mais ce n’est pas évident à partir du moment où elles sont reconnues sur un continent par un État de venir s’y opposer dans une Région.
Plus spécifiquement, les néonicotinoides sont des insecticides systémiques neurotoxiques fortement décriés. Ils causent d’importants dommages sur de nombreuses espèces de pollinisateurs sociaux ou solitaires. C’est pourquoi je soutiens une position ferme visant à appliquer un principe de précaution strict pour ces substances.
Bien que leur mise sur le marché relève de la compétence fédérale, je veux agir aussi à mon niveau de pouvoir en révisant le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La modification décrétale consiste à ajouter un nouvel article au décret dont la portée serait générale et couvrirait potentiellement l’ensemble du territoire wallon et l’ensemble des utilisateurs professionnels et amateurs. L’usage ne serait plus restreint au seul domaine public tel que c’est le cas dans la version actuelle.
Aujourd’hui, je ne sais pas pourquoi nous avons été bloqués de cette façon, on aura peut-être la réponse en cours de procédure. Mais en tout cas, il est ouvert au Gouvernement wallon la possibilité de restreindre l’usage de certains produits sur le domaine public. Je voudrais tout simplement retirer «sur le domaine public» de cet article pour faire en sorte que le Gouvernement wallon puisse prendre un arrêté de manière générale sur le domaine public ou pas ou sur le domaine privé par les professionnels ou par les jardiniers du dimanche.
Pour le décret, des concertations avec les différentes parties prenantes seront organisées. Cette modification décrétale nous permettra de ne pas revenir en arrière sur le moratoire européen au cas où l’Europe reviendrait sur ses positions. L’interdiction européenne doit devenir définitive et même être étendue.
De plus, j’ai interpellé, par courrier le 10 avril dernier, la ministre fédérale compétente en Environnement au sujet des néonicotinoides. Elle m’a répondu, ce 19 mai, pour me dire qu’elle transmettait ma demande au ministre de l’Agriculture, M. Willy Borsus. Je suis ainsi dans l’attente de la position du ministre fédéral sur le sujet.
Pour répondre à la question de MmeBrogniez concernant le secteur de la betterave, une des particularités de ce secteur, c’est que la betterave ne fleurit pas puisque la première année de culture, la betterave est éliminée au bout de cette année-là et donc, l’impact sur les abeilles notamment n’existe pas. Une deuxième circonstance est que l’enrobage des graines a permis de supprimer tout traitement foliaire qui est beaucoup plus impactant puisque l’on pulvérise un produit quel qu’il soit, on a une dispersion et une possibilité de toucher d’autres plantes, tandis que l’enrobage de la graine de betterave fait que c’est la plantule de betterave jusqu’au stade de quatre ou six feuilles qui est protégée pendant les deux premiers mois, les mois où les piqures de puceron peuvent induire des maladies telles que la jaunisse, et cetera, qui sont fort impactantes sur les récoltes.
Des informations que j’ai, y compris de grands militants antipesticides, c’est de dire qu’il vaut mieux laisser enrober les graines dans le cas de la betterave, sinon on va substituer à cela des traitements foliaires qui seront beaucoup plus lourds en matière active avec un impact sur les insectes et notamment les abeilles qui serait beaucoup plus important. Je pense – et la position française va aller sans doute dans ce sens – qu’il faut interdire les néonicotinoides pour tout ce qui est en pulvérisation. Pour ce qui est l’enrobage des graines, spécifiquement la betterave, je pense que cela reste la formule dans l’état actuel de ce qui est disponible sur le marché qui impacte moins les insectes.
J’ai rencontré le secteur aussi, M. Paternoster, le directeur de la Raffinerie tirlemontoise à ce sujet, les présidents des betteraviers wallons et belges et on a eu une discussion assez sereine sur le sujet.
Effectivement, dès lors que la betterave ne fleurit pas et représente une culture non attractive pour les abeilles, une dérogation quant à l’interdiction semble possible. Je le répète, c’est la position que vient d’annoncer, même si elle n’est pas encore formalisée, le ministre Stéphane Le Foll en France.
Si, par la suite, d’autres acteurs me démontrent que l’interdiction de certains néonicotinoides pour des cas précis se révèle plus impactante sur l’environnement à cause d’alternatives autorisées plus nocives, il conviendra d’analyser ces cas de manière isolée.
Un élément supplémentaire par rapport à la betterave de manière générale sur l’interdiction des néonicotinoides, on peut aller loin. Il faut notamment aller aussi plaider à l’Europe pour le maintien de la situation actuelle, parce que la pire des choses pour les agriculteurs serait à la fois que l’on interdise un produit ou que l’on soit les seuls à le faire. Le nord de la France est très proche et leur climat est tout à fait propice à la culture à grande échelle de la betterave, on sera très vite remplacés par des hectares de ce côté-là.
Pour répondre plus particulièrement à Mme Ryckmans, la question liée aux perturbateurs endocriniens ne concerne pas la mise en œuvre du contrôle des pesticides. Cependant, je confirme que des moyens de contrôle sont prévus pour encadrer la mise en œuvre du Programme wallon de réduction des pesticides 2013-2017.
Concernant l’action du Gouvernement par rapport au projet de réglementation sur les perturbateurs endocriniens, il faut savoir que la compétence relève du Fédéral. La Belgique est représentée par un expert du SPF Santé publique dans ces discussions au niveau européen.
Voilà le point que je peux faire par rapport à cela. Il y a une volonté d’avancer, tout d’abord modifier le décret pour se donner la possibilité de ce que l’on ne peut pas faire aujourd’hui, le plus rapidement possible, ensuite venir avec des arrêtés, substance par substance, lorsque l’on sera amené dans certains cas à interdire certaines d’entre elles.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. À l’instar de nombreux Wallons, on m’a enlevé la thyroïde et, à l’instar de nombreux habitants de notre Région, je n’ai pas envie de mourir d’un cancer. Je considère que nous devons être très attentifs, sans opposer le secteur de l’agriculture au secteur environnemental, travailler ensemble pour faire progresser les dispositifs permettant à nos cultures de pousser et nous permettre d’être nourris dans des conditions sanitaires correctes pour la nature, mais aussi pour ceux qui vont les manger.
Je suis ravie de voir que vous avancez. Vous ne m’avez pas dit quand, le plus vite possible. Je serai attentive au délai, mais c’est vrai que je serai ravie de pouvoir l’examiner au Parlement.
Je crois que l’on ne doit pas faiblir ni revoir les conditions parce que, au départ, en Europe, ils étaient partis d’une vision un peu plus large que les deux substances et toutes les exceptions qu’ils ont faites. J’entends que certaines cultures ne sont pas concernées puisqu’il n’y a pas d’insectes pollinisateurs, pas de fleurs, etcetera. Je pense simplement que, dans la vision wallonne que l’on aura, il ne faut pas uniquement se maintenir aux deux substances et faire un parallélisme avec l’Europe, puisque l’on sait qu’ils ont été trop timides et sans doute sensibles au lobbying important du secteur.
Pour terminer, je vous dirai que, il y a quelques jours, dans La Libre, il y avait un débat qui demandait si on pouvait entretenir son jardin sans produits chimiques, si c’était possible. J’invite chacun et chacune à pouvoir lire l’interview d’un ou d’une rosiériste qui explique notamment qu’elle fonctionne comme cela depuis 2004 et avec succès. Cela permet aussi, je le crois, de pousser les firmes, dans des périodes d’interdiction prévues, à travailler sur des produits qui sont plus propres et plus respectueux et que c’est une manière de pouvoir vivre dans une nature plus respectueuse et dans des conditions plus respectables pour tous.