Christie Morreale | Actu
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
18
archive,paged,category,category-actu,category-18,paged-13,category-paged-13,theme-stockholm,qode-social-login-1.0.2,qode-restaurant-1.0,woocommerce-no-js,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-4.7,vertical_menu_enabled, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
18 août 2015 In Actu, Questions parlementaires

Des sanctions en cas d’engagements insuffisants de personnes handicapées au sein des administrations publiques?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

 

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques, le Gouvernement a adopté, le 7 février 2013, un arrêté fixant un « quota » à atteindre au sein de chaque administration. Ce décret prévoit, en son article 8, qu’une commission d’accompagnement sur la mise en oeuvre dudit décret remette un rapport avant la production, par l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), du rapport global.

En mars dernier, Monsieur le Ministre partageait sa volonté de réfléchir avec son cabinet à « l’opportunité de prévoir d’éventuelles sanctions et/ou à la mise en place d’éléments facilitateurs pour ne pas stigmatiser davantage de travailleurs handicapés mais, au contraire, à faire évoluer les mentalités en considérant que le recrutement d’une personne handicapée repose avant tout sur ses compétences et pas sur les contraintes que cela va générer ».

Monsieur le Ministre annonçait également la réunion de la commission d’accompagnement afin qu’elle puisse partager avec lui les éléments de son rapport et exprimer ses attentes à l’égard des services qui ne remplissent pas l’obligation prévue dans l’arrêté du 7 février 2013. La commission d’accompagnement s’est-elle réunie comme annoncé ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions et recommandations émises par celle-ci ? Préconise-t-elle l’instauration d’un régime de sanctions comme Monsieur le Ministre l’évoquait ?

Réponse du ministre

Le rapport réalisé par l’AWIPH sur la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics a été examiné par la commission wallonne pour les personnes handicapées le 11 juin dernier.

La commission d’accompagnement se réunira, quant à elle, le mardi 15 septembre et rassemblera l’ensemble des représentants des entités concernées à savoir:

– du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie

– de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de l’Association des Provinces wallonnes

– de l’AWIPH

– de la Commission wallonne des personnes handicapées

– des organisations syndicales

– du ministre des Pouvoirs locaux

– du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme.

À ce stade, il m’est impossible de connaître les orientations et recommandations qui seront proposées par cette commission.

15 juillet 2015 In Actu, En action, Questions parlementaires

Les néonicotinoïdes poussés vers la sortie, Christie Morreale veut bannir ces pesticides

 

Parlement wallon: Christie Morreale dépose une proposition de résolution visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie

Les néonicotinoïdes sont une famille d’insecticides agissant sur le système nerveux central des insectes. Ce type de produit est présent sur le marché européen depuis la moitié des années 90.

Aujourd’hui, il ne fait plus aucun doute que les insecticides néonicotinoides ont des effets négatifs sur la santé, l’environnement et la biodiversité. Depuis plus de 15 ans maintenant, on constate, partout dans les pays industrialisés, une surmortalité des abeilles. Si plusieurs facteurs existent pour expliquer cette surmortalité, le lien avec la présence des néonicotinoïdes est évident. L’action négative de ces substances sur la biodiversité ne se limite pas aux pollinisateurs mais elle touche également les macro-invertébrés et les oiseaux. Pour moi, la protection des abeilles et de la biodiversité doit être un enjeu politique majeur.

Si cela n’est pas suffisant, il convient également d’indiquer de récentes publications font craindre que ces produits affectent également la santé humaine. Dans un communiqué du 17 décembre 2013, l’agence européenne de sécurité des aliments déclare que « deux insecticides néonicotinoïdes – l’acétamipride et l’imidaclopride – peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ». Elle « a constaté que l’acétamipride et l’imidaclopride peuvent affecter de façon défavorable le développement des neurones et des structures cérébrales associées à des fonctions telles que l’apprentissage et la mémoire.»

Au niveau wallon, nous disposons de tous les leviers législatifs pour intervenir mais il faut le faire de façon pragmatique. En effet, une interdiction sine die pourrait constituer un handicap pour nos agriculteurs. Cette interdiction doit donc nécessairement s’appliquer sur l’ensemble de notre territoire et dans toute l’Union européenne.

 

A quoi sert de mettre en place des politiques de prévention à la santé, d’investir dans la recherche médicale si on accepte la présence de substances dangereuses dans notre environnement ?

A quoi servent les programmes de conservation de la nature, le plan maya si nous n’activons pas la seule façon d’agir efficace ?

 

Proposition de résolution

Le Parlement Wallon,

A. Vu la résolution visant à prévenir les problèmes de mortalité des abeilles adoptée par le Parlement wallon le 13 mai 2004 ;

B. Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole ;

C. Vu le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) ;

D. Vu les avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 23 mai 2012 sur l’évaluation de l’impact des pesticides sur les abeilles, et du 17 décembre 2013 sur l’impact de l’acétamipride et de l’imidaclopride sur la santé ;

E. Vu les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 16 janvier 2013 sur le thiaméthoxam, l’imidaclopride et la clothianidine ;

F. Vu le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 par lequel la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride) ;

G. Considérant que ce règlement ne prévoit qu’une interdiction partielle et que dès lors, il ne permet d’obtenir des résultats tangibles que ce soit en matière de protection de la santé ou de l’environnement ;

H. Considérant que les pesticides aux néonicotinoïdes sont très largement utilisés en Europe et en Wallonie ;

I. Considérant que de plus en plus d’études scientifiques attestent de leurs impacts sur les pollinisateurs ;

J. Considérant, en outre, que ces mêmes études démontrent que ces substances ont également un impact négatif sur tout l’environnement ;

K. Considérant que l’agence européenne de sécurité des aliments estime que les néonicotinoïdes peuvent avoir un impact négatif sur le développement du système nerveux humain ;

L. Considérant que mêmes aux USA et au Canada, ils sont reconnus comme perturbateurs endocriniens potentiels, ou comme cancérigène ;

M. Considérant que les abeilles, ainsi que tous les pollinisateurs, sont indispensables à la vie ;

N. Considérant la surmortalité des abeilles constatée en Wallonie et dans la plupart des pays européens ;

O. Considérant l’enjeu majeur que représente la protection des pollinisateurs pour le maintien du vivant sur notre Planète ;

 

Demande au Gouvernement wallon de

I. Charger le Centre de Recherches Agronomiques de Wallonie à mener des études afin de démontrer ou non l’efficacité du ces substances sur les rendements agricoles et le cas échéant de trouver des substituts efficaces et moins dangereux pour la santé et l’environnement que les pesticides aux néonicotinoïdes ;

II. De plaider au sein du Comité de concertation pour l’interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticides aux néonicotinoïdes;

III. Défendre dans les relations intra-belges et au sein du Conseil européen de l’Agriculture l’interdiction pure et simple des pesticides contenant des néonicotinoïdes ;

IV. D’interdire l’utilisation des pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le premier janvier 2017.

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

Nos pommes pleines de … pesticides ?

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. COLLIN, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA PRÉSENCE DE PESTICIDES DANS LES POMMES »

Monsieur le Ministre, je voudrais revenir, à la suite de la question d’actualité dont nous avons eu l’occasion de discuter lors de la dernière séance plénière au sein de ce Parlement, sur l’étude qui a été menée par Greenpeace et dont vous aviez eu quelques échos, mais pas encore totalement.

Je souhaitais savoir si vous avez pu prendre connaissance de l’étude, savoir quelle a été la méthode utilisée pour procéder aux analyses. Des exploitations wallonnes ont-elles été étudiées ? Selon mes souvenirs, en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’en Belgique apparemment trois exploitations avaient fait l’objet de prélèvements. J’aurais souhaité savoir s’il en existait en Wallonie. Le cas échéant, quels sont les résultats, si nous pouvons avoir une déclinaison wallonne ?

D’une manière générale, il y a eu une communication de Greenpeace qui, je crois, a eu deux incidences négatives, dans le sens où elle risque d’avoir jeté la suspicion sur l’ensemble du secteur agricole et risquerait éventuellement de nuire à ceux qui auraient une lecture peut-être un peu lointaine ou, en tout cas, auraient l’impression, parce qu’il y a des pesticides dans certains fruits ou parce que les analyses ont donné des résultats qui pourraient paraître inquiétants à leurs yeux, de ne plus devoir consommer des fruits que nous défendons pourtant tous. Il faut évidemment analyser les résultats tout en disant qu’il est très important de pouvoir consommer des fruits et des légumes.

Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de continuer à travailler à la réduction des pesticides de manière générale et dans l’ensemble de notre agriculture. Pouvez-vous faire le point sur le programme wallon de réduction de l’utilisation des pesticides ? Quels sont les objectifs que vous vous êtes fixés et quels sont les moyens que vous vous êtes donnés pour les atteindre ?

Je pense qu’il ne faut pas opposer les agriculteurs aux consommateurs et à l’environnement. On doit travailler de concert, ensemble. Il faut soutenir les agriculteurs dans leurs démarches pour pouvoir faire en sorte qu’ils puissent avoir une production. En sachant qu’ils vont utiliser moins de produits chimiques, moins de produits nocifs, mais aussi faire en sorte que nous, consommateurs, nous consommions local quand c’est possible.

Enfin, il est important de savoir ce que l’on a dans notre assiette. De ce point de vue, on doit encore faire des efforts. Si le consommateur était vraiment informé correctement dans les labels d’un certain nombre de nos produits, on verrait comment il est composé, par quels ingrédients. On ne le voit pas dans nos fruits et nos légumes et je pense que ce serait intéressant pour le consommateur de savoir s’il y a des produits chimiques qui ont été utilisés au niveau de la production et qu’il puisse en être informé, en manière telle de pouvoir faire des choix comme consommateur.

Les habitudes alimentaires, les habitudes de consommation pourraient changer. Cela induirait aussi un changement de comportement de la part des agriculteurs et des firmes en amont qui ont commercialisé ce type de produits et qui adopteraient des comportements plus sains pour l’environnement comme pour la santé.

Enfin, lors de notre échange en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’il était possible d’identifier les fruits de l’agriculture intégrée par une petite pomme ou une petite coccinelle. J’aurais souhaité avoir un tout petit peu plus d’informations sur le contenu de cette étiquette et savoir dans quelle proportion on en trouve et dans quels types de commerces, éventuellement, parce que je vous avoue qu’à titre personnel, j’en ai vu très peu, sinon pas.

Réponse du Ministre :

À la lecture du rapport de Greenpeace, nous ne trouvons aucun chapitre sur la méthodologie analytique qui fut appliquée pour cette étude. Nous ne pouvons dès lors rien dire sur cette méthodologie.

Toutefois, à ma connaissance, il n’y a pas eu d’analyses dans des exploitations en Wallonie et les trois analyses faites en Belgique seraient réalisées dans trois exploitations fruitières situées dans le Limbourg, dans la région de Saint-Trond.

Pour information, la Flandre a récemment fait une étude approfondie de la qualité de ses eaux d’un point de vue pesticides. Les résultats sont d’ailleurs disponibles auprès de Phytofar et celle-ci sert notamment de support pour promouvoir l’utilisation des buses antidérives. Les centres pilotes que sont le CEF et le GAWI ont d’ailleurs organisé une après-midi d’étude et de démonstration ce 17 juin 2015 pour sensibiliser encore les arboriculteurs à l’utilisation de ces buses antidérives et diminuer les risques liés à la pulvérisation vis-à-vis de l’environnement et du voisinage.

La mise en œuvre du PWRP – Programme Wallon de Réduction des Pesticides – est principalement une compétence de mon collègue M. Di Antonio. Cependant, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ce que l’on appelle l’IPM – Integrated Pest Management – est bien sous ma responsabilité.

La lutte intégrée est définie selon huit principes présentés en annexe trois dans la directive « pesticides – 2009/128/CE ». Ces principes visent une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Dans le décret du 10 juillet 2013, le Gouvernement wallon s’est fixé comme objectif d’interdire l’application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics à partir du 31 mai 2019.

Nous nous sommes également engagés à encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement s’est engagé à sensibiliser et former autant que possible les utilisateurs professionnels et amateurs sur les dangers de l’utilisation des pesticides.

De manière générale, les mesures du PWRP doivent permettre à la Wallonie d’atteindre de manière progressive les objectifs du premier plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides, consistant à réduire de 50 % les impacts sur l’environnement liés aux usages non agricoles et de 25% les impacts sur l’environnement liés aux usages agricoles, ainsi que des plans lui succédant.

La mise en œuvre des 43 mesures du PWRP s’étale sur la période 2013-2017 en fonction des moyens budgétaires disponibles. Les évolutions de la réglementation et de la mise en œuvre du PWRP sont consultables sur le site http://environnement.wallonie.be/pesticides.

En ce qui concerne les produits issus de la lutte intégrée, notamment du GAWI, en principe ils sont repérables sur le site même du GAWI ou encore sur information auprès de l’APAQ-W. De toute manière, j’ai demandé à l’APAQ-W de refaire une campagne par rapport à la lutte intégrée, parce qu’il est évident que c’est le secteur qu’il faut privilégier et c’est évidemment, surtout dans notre région en Wallonie, que se trouvent des producteurs qui depuis d’ailleurs des années – et heureusement ils sont de plus en plus nombreux – adhèrent à cette pratique qui permet de ne plus utiliser, ou quasi rien, en termes de pesticides.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Eu égard aux nombreuses références dont vous avez fait part dans votre réponse, vous me renvoyez à toute une série de lectures que je vais m’attacher d’étudier avec attention, ce qui pourra me permettre d’avoir un approfondissement de la situation. L’objectif étant évidemment que l’on essaie de progresser vers un mode de production agricole, fruiticole, qui soit le plus respectueux de l’environnement et de la santé.

Je termine en disant que l’on cite souvent les agriculteurs, parfois en les pointant du doigt et pourtant, ce sont quand même eux qui ont un risque de cancers le plus important dans notre région et notre pays et donc c’est aussi une manière de les protéger.

Enfin, pour en terminer avec les fruits, continuons à consommer local, consommons local et de plus en plus, quand c’est possible. Lavons-les bien, et d’ailleurs je ferai un petit mot à la Conférence des présidents pour faire attention que dans les coupes de fruits à la cafétéria, à la fois ils soient bien lavés, que l’on consomme local et que l’on essaie de mettre un maximum de fruits qui soient intégrés au bio.

 


 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

L’équipement des sociétés de logement de service public

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

Il me revient du terrain que l’arrêté « équipement », qui était en préparation à la fin de la précédente législature ne serait pas, à l’heure actuelle, encore sorti. Les sociétés de logement sont donc plongées dans l’incertitude pour leurs projections financières.

Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux de la situation ? Qu’en est-il plus exactement ?
Où en est la procédure relative à cet arrêté ?
Quid de sa mise en œuvre ?

Quels sont les moyens budgétaires alloués et utilisés à ce jour en matière d’aides à l’équipement ?

Réponse du Ministre :

Il est exact qu’un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions et modalités d’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de l’équipement d’ensembles de logements, en application de l’article 69 du CWLHD était en préparation à la fin de la précédente législature.

Celui-ci visait principalement à :
– assurer la prévisibilité des coûts des opérations et garantir leur maîtrise budgétaire ;
– introduire des éléments et des critères de développement durable et de biodiversité ;
– introduire les réseaux de chaleur parmi les équipements subsidiables ;
– simplifier les modalités de financement ;
– adapter le texte à diverses modifications des dispositions du CWLHD intervenues depuis 1999.

L’avant-projet d’arrêté a été adopté en 1re et 2e lecture. Il n’a pas fait l’objet d’une décision finale par le Gouvernement. Jusqu’ici, les sociétés ne sont pas dans l’incertitude, puisque les dispositions de l’AGW actuel du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements, demeurent d’application.

Concernant l’aspect budgétaire de la question :

Jusqu’à présent, la SWL accorde aux SLSP l’aide prévue pour les travaux d’équipement éligibles sur base cet arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999. La Société wallonne liquide la subvention à la société sur base des demandes de fonds introduites par celle-ci. Les subsides sont versés à la SWL sur base de déclarations de créances introduites par cette dernière auprès de la Région.

Dans l’intervalle la SWL préfinance donc les travaux au bénéfice des SLSP.

Pour ce qui concerne les SLSP, les dépenses de subsides utilisés pour l’équipement ont été les suivants :
* 2012 : 7,3 mio d’euros
* 2013 : 7,9 mio d’euros

* 2014 : 9,0 mio d’euros
* 2015 (26/5) : 3,0 mio d’euros

Les moyens budgétaires sont inscrits à l’article 51.10 du budget pour les programmes d’ancrage. Pour rappel cet article concerne la dotation à la Société wallonne du logement destinée à l’augmentation de l’offre en logements publics. Il n’y a en effet plus d’inscription sur un article budgétaire spécifiquement réservé à l’équipement. Ces budgets sont gérés à la DGO4 qui est tenue informée des besoins attendus en vue des ajustements budgétaires.

Mon intention est de proposer un nouvel arrêté équipement au Gouvernement wallon dans l’attente de la mise sur pied du fonds d’investissement lequel comprendra à la fois travaux et équipements.

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

La sécurité des motards

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En 2000, la Région wallonne lançait en collaboration avec l’ASBL « Fédémot », un vaste plan de mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des motards.

Des réflexions de fond étaient également menées, face au nombre croissant du nombre de motards tués. L’intégration de ces usagers sur les infrastructures routières était alors envisagée comme une politique transversale et globale d’aménagement des routes et autoroutes.

La première mesure organisationnelle annoncée était la désignation d’un monsieur et d’une madame moto qui avait pour but d’apporter des conseils techniques dans les différents projets d’aménagements des infrastructures à travers son regard de motard et d’ainsi sensibiliser les pouvoirs publics lors de l’élaboration de nouveaux ronds-points, des nouveaux passages pour piétons,… Sept personnes de référence étaient alors recensées et réparties dans les directions territoriales des routes wallonnes.

Aujourd’hui, qu’en est-il ? Des messieurs et mesdames motos sont-ils toujours d’actualité ? Comment se développe la collaboration, notamment avec Fédémot ?

Si en 2013, le prédécesseur de Monsieur le Ministre affirmait que cette fonction était maintenue, il me revient pourtant que des manquements sont à noter. De plus, comment s’organise la collaboration avec les fédérations de motards ?

L’adaptation des rails de sécurité à la retenue des motards puisque l’on connait le danger que représentent les rails de sécurité classique pour les deux roues. Par le rajout ou le placement d’une lisse inférieur, les dégâts corporels infligés aux motards pourraient être bien moindres. Si l’équipement de l’ensemble des rails de sécurité n’est évidemment pas budgétairement parlant, finançable, qu’en est-il des virages particulièrement accidentogènes ? S’il semble que 60 kilomètres de lisses sous les rails de sécurité ont été placés comme prévu sur les autoroutes suivant les emplacements identifiés par l’ASBL Fédemot, depuis lors, d’autres aménagements ont-ils été effectués ? L’installation automatique de lisse est-elle automatiquement prévue dans les nouveaux chantiers ? Pourquoi ne pas systématiser leur placement à l’occasion de chaque aménagement ?

Enfin, il était également question d’élaborer des aménagements cohérents, adaptés à l’ensemble des usagers et respectueux de tous les types de mobilité. 15 ans plus tard, où en sommes-nous ?

Alors que le nombre de motards tués sur nos routes est toujours très important, il est sans doute plus que temps de tirer un bilan de toutes ces années. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, à travers son plan sécurité pour les motards, envisageait plusieurs mesures que nous venons d’évoquer. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ? Envisage-t-il la création

d’un nouveau plan de mobilité qui inclurait davantage l’entièreté des usagers ?

Réponse du Ministre :

Avant tout, il est bon de rappeler les enjeux de la sécurité des motards.

Le nombre de motards tués a diminué ces dernières années : -33 % en 4 ans, – 45 % en 10 ans. Les motocyclistes restent néanmoins des usagers courant un risque important d’accident. Ils représentent moins de 1 % du trafic, mais 14 % des tués.
Plusieurs études (dont l’étude MOTAC de l’IBSR) arrivent à la conclusion que l’infrastructure est très faiblement impliquée lors d’un accident mortel. D’autres paramètres entrent en considération. On peut citer les trois principales raisons en cause dans les accidents concernant des motards :

1. Les motards sont des usagers de la route moins facilement repérables ;

2. La vitesse excessive ou inadaptée ;

3. La vulnérabilité.

Pour améliorer la sécurité routière (quel que soit le type d’usager), il faut agir sur différents axes : éducation, formation, sensibilisation, répression, véhicule et infrastructure.

Suite à la sixième réforme de l’État, la répartition des compétences en matière de sécurité routière a évolué en Wallonie. Ainsi, sans entrer dans les détails, l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) est compétente en matière de sensibilisation. La DGO2 est compétente en matière de véhicules (contrôle technique et homologation), d’éducation (dans les écoles) et de formation (permis de conduire). La DGO1 est compétente en matière d’infrastructure. Il faut ajouter à cela, le rôle de la police en matière de prévention et de répression ainsi que le rôle des associations comme FEDEMOT ou encore la FBMC avec qui j’ai conclu récemment une convention de partenariat également.

Je confirme que la fonction de Monsieur ou Madame « Moto » existe toujours. Il y a un Monsieur moto régional et un monsieur ou une madame « Moto » dans chaque Direction territoriale des routes. Ces personnes, membres de la DGO1 assument au mieux leur rôle dans le respect des compétences qui leurs sont attribuées, à savoir l’infrastructure.

De nombreuses actions ont été réalisées par les messieurs ou mesdames « moto » et plus largement la DGO1 concernant les motocyclistes :
– Publication d’un guide sur les « recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés dans les aménagements et la gestion des infrastructures » (disponible gratuitement sur le site des routes) ;

– Placement de panneaux de sensibilisation sur une quarantaine de tronçons de routes en concertation avec les zones de police qui elles, effectuent des actions de prévention et de contrôles sur ces mêmes axes ;
– Mise en place d’un guichet unique pour recueillir les plaintes des motards (moto@spw.wallonie. be) ;

– Prise en compte des motocyclistes au même titre que les autres usagers dans les audits de sécurité réalisés conformément au Décret sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
– Formations en matière de sécurité des infrastructures routières ;

– Mise en place systématique de glissières moto ; dans tous les nouveaux aménagements, tel que je l’ai décidé au début de mon mandat
– Et j’en passe …

Les actions sur tous les axes, à savoir, l’infrastructure, l’éducation, la formation, la sensibilisation, la répression et le véhicule, portent pleinement leur fruit et seront poursuivis, en partenariat avec tous les acteurs concernés.

 

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

Dégâts constatés dans les travaux des quais de la Meuse à Liège

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Il y a deux mois, l’aménagement des quais sur Meuse était inauguré à Liège. Pourtant, entre l’évêché et la capitainerie, les trottoirs en béton, côté fleuve, il semble que les nouveaux trottoirs présentent des fissures en une quinzaine d’endroits.

L’adjudicataire du chantier, qui, selon le cahier des charges, garantit ses travaux pendant une durée de 5 ans, a été prévenu de cette malfaçon. Il a déjà proposé de réparer les dégâts. Actuellement, où en sommes-nous ? Quels travaux sont déjà prévus ? Doit-on démolir l’ouvrage ? Quelles sont les raisons évoquées pour justifier ces dégâts ?

Réponse du Ministre :

Il est vrai que certains articles de presse n’ont pas manqué de relayer ces informations, en l’exagérant de façon outrancière ! Mais, je rassure tout de suite, il n’y a pas d’ouvrages à démolir !

Il s’agit simplement d’une dizaine de dalles fissurées, sur une superficie totale ne dépassant pas 45 mètres carrés. Sans rentrer dans le domaine technique, il faut savoir que le béton « vit » et qu’il subit un retrait, surtout en début de vie. Or, il semblerait que les moyens n’aient pas été suffisamment mis en œuvre pour en tenir compte, d’où l’apparition de fissures.

Mon Administration a déjà dressé et envoyé un Procès-verbal de constatation à l’entrepreneur. Ce dossier est en cours d’analyse actuellement, mais quoi qu’il en soit, ces dalles seront soit réparées, soit remplacées, et évidemment, sous garantie, par l’entreprise ayant exécuté les travaux.

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

Quelle place pour la citoyenneté dans nos écoles ?

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Évaluation du Décret citoyenneté»

Ce terme est très à la mode à l’heure où l’on parle d’un cours d’éducation à la citoyenneté abordant des questions d’éthique et de philosophie. Je souhaiterais parler ici de la citoyenneté responsable et active, discipline introduite dans les établissements scolaires par le biais du décret de 2007.

Ce décret poursuit trois objectifs: promouvoir l’acquisition de compétences par l’élève pour mieux comprendre la société, mettre en œuvre le savoir-faire et le savoir-être à travers des activités interdisciplinaires et encourager l’exercice d’une citoyenneté active dans les structures participatives.Il prévoyait au minimum, dans chaque cycle, une activité interdisciplinaire s’inscrivant dans la perspective d’une éducation pour une citoyenneté responsable et active ou un dialogue avec les élèves, par le biais de délégués.

Huit ans plus tard, sur le terrain, il semble que l’application de ce décret soit assez disparate; elle repose le plus souvent sur le volontariat des élèves, sur le bénévolat des équipes éducatives ou sur un bricolage institutionnel. Les espaces-temps de coordination pour construire les activités inter- disciplinaires ou pour faire vivre les structures de participation des élèves ont lieu durant le temps de midi ou après les cours.

Dans le cadre des débats sur les futurs cours d’éducation à la citoyenneté, certains enseignants regrettent de ne pas avoir reçu d’informations sur le contenu du décret ou qu’il ne soit pas appliqué de manière transversale, dans le cadre de leurs compétences ou de leurs cours. Si un subside accompagnait la mise en œuvre des prescrits du décret en 2010-2011, il n’a pas été renouvelé depuis lors, alors que l’ambition commune transcrite dans le décret était de renforcer les processus démocratiques et les modalités de participation des élèves aux décisions qui les concernent dans leur établissement.

Quel regard portez-vous aujourd’hui sur ce décret? Huit ans après, il semble qu’il n’ait jamais fait l’objet d’une évaluation. Il est donc difficile, voire impossible de savoir combien d’écoles s’inscrivent aujourd’hui dans ce processus.

Prévoyez-vous de réaliser une évaluation de ce décret et de son application? Quels sont les mécanismes qui visent à encourager une plus grande participation des élèves dans leur établissement?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Les articles 7 et 14 du décret prévoient, pour les établissements scolaires, des espaces-temps d’interdisciplinarité dédiés à l’initiation à la citoyenneté. Des outils de qualité ont été créés pour en assurer l’application comme le guide «Être et devenir citoyen».

Le décret sur la citoyenneté va être évalué, mais je suis plus intéressée par la mise en œuvre du cours de citoyenneté. Cependant, je ne remets aucunement en cause l’aspect transversal de ce concept et sa nécessaire application en dehors du cours éponyme, via le règlement d’ordre intérieur, le projet d’établissement et les initiatives de l’école, notamment la démocratie scolaire, le conseil des élèves, la médiation par les pairs et le conseil de participation. J’estime toutefois qu’un nouveau cours est nécessaire comme solution structurelle. Il doit être mis en œuvre avec sérénité, durant cette législature, pour toucher les douze années de l’enseignement primaire et secondaire.

Christie Morreale :

Le fameux décret Arena qui emploie des termes comme «citoyenneté, processus participatif des élèves et des professeurs» représente une plus-value, mais, soit il n’est pas suffisamment connu, soit il est appliqué de manière disparate. On discute aujourd’hui d’un vrai cours d’éducation à la citoyenneté, de philosophie, d’éthique, etc. Il n’empêche qu’il existe aussi un décret – qu’il serait intéressant d’évaluer – qui propose d’autres choses en termes de participation citoyenne. Il faudrait, de manière transversale, engager des processus de participation, à côté d’un décret qui instaurerait un véritable cours avec des référentiels.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Vous avez raison sur le fond. Cela participera au Pacte d’excellence, dans le mode de gouvernance. Comme l’indique le rapport qui va bientôt sortir, nous avons un modèle terriblement hiérarchique, tant dans la transmission du savoir à l’élève qui n’est pas vraiment acteur dans son apprentissage que dans le rapport vertical des autorités à l’élève, dans l’organisation même de l’école. D’autres systèmes scolaires connaissent une démocratie et une participation des élèves beaucoup plus vivantes. Dans les débats sur la gouvernance scolaire, il ne faut pas oublier le rôle des conseils d’élèves, pratiquement inexistants dans certaines écoles. Cela fait partie de la démocratie scolaire, de la citoyenneté active dans l’école. On ne laisse pas suffisamment de place à ces espaces dans notre monde scolaire francophone.

 

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

Quid du transport interne pour les internats permanents ?

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Transport interne pour les internats permanents»

Je suis intervenue sous la précédente législature à propos des internats permanents en Fédération Wallonie-Bruxelles et principalement en Wallonie. En effet, un accord de coopération était nécessaire entre la Région et la Communauté française pour l’utilisation le week-end de bus se trouvant en face des internats permanents abritant des enfants qui connaissent d’énormes difficultés sur le plan émotionnel et social. Les enfants de ces institutions ne profitaient que de peu d’activités en semaine, mais, en plus, ils étaient condamnés à rester dans l’institution le week-end.

Vos prédécesseurs, M. Philippe Henry à la Région wallonne et Mme Marie-Martine Schyns à la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont mis d’accord pour revoir le décret. Cependant, vu le retard, il a été frappé de caducité en fin de législature. Il devait donc être relancé au début de la nouvelle législature, ce que j’ai fait à la Région wallonne et ici même. Le ministre responsable a fait en sorte que ces enfants puissent bénéficier du bus dans le cadre d’activités programmées, mais sans s’appuyer sur une base juridique.

Madame la Ministre, vous annonciez, en septembre 2014, que des rencontres à ce sujet auraient lieu entre votre cabinet et celui de M. Di Antonio. Qu’en est-il de ces rencontres?

Le projet de décret modifiant l’accord de coopération pourra-t-il être analysé par le gouvernement afin que les enfants puissent continuer à bénéficier du bus pour leurs activités, sur une base légale?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Malgré nos différentes interventions et nos rencontres avec le cabinet, le gouvernement wallon a confirmé, le 11 juin 2015, que l’année prochaine, les mêmes dispositions seraient en vigueur, à savoir la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des institutions concernées. Cela figure à l’article 137 du cahier des charges adopté le 11 juin. Je le regrette parce que notre demande était autre. Mais cela ne nous empêchera pas de continuer notre combat l’année prochaine.

 

9 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

La rentrée scolaire dans l’enseignement spécialisé

Fédération Wallonie-Bruxelles


Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Rentrée scolaire dans l’enseignement spécialisé»

Le 18 mai 2015, l’administration générale de l’Enseignement obligatoire transmettait la circulaire n° 5262 relative à la rentrée 2015-2016 dans l’enseignement spécialisé. Le chapitre 11 du tome 1er prévoit qu’: «Une modification afférente à l’article 132 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2015. Cette modification a trait aux intégrations permanentes totales dans le 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire. Cette mesure tend à uniformiser les périodes accordées dans le cadre de l’intégration permanente totale, en accordant quatre périodes pour les intégrations organisées dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire ordinaire. En conséquence, dans le 3e degré, seuls les élèves relevant de l’enseignement secondaire spécialisé des types 4, 5, 6 et 7 pourront encore bénéficier de ces 16 périodes d’accompagnement.» Précédemment, les types 1, 2, 3 bénéficiaient de 16 périodes, le type 2 n’étant pas nécessairement représenté, puisqu’il concerne un handicap peut-être plus profond qui permet moins l’intégration. Je poursuis ma citation: «Par contre, les élèves relevant de l’enseignement secondaire spécialisé des types 1, 2 et 3 et intégrés au 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire ne bénéficieront plus que de quatre périodes d’accompagnement.»

Je m’avoue surprise de voir apparaître une telle décision dans une circulaire de rentrée. Cette circulaire mentionne évidemment que cette modification des périodes d’accompagnement dont bénéficient les enfants en intégration permanente totale dans le 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire passera par une modification de l’article 132 du décret du 3 mars 2014. Cette modification sera inscrite dans le projet de décret-programme qui nous sera soumis sous peu et qui n’est donc pas encore validé par ce Parlement. Une circulaire prévoit donc les dispositions du futur décret-programme. Pourtant, dans les écoles, c’est déjà la panique. Il me revient que les directions d’école ne souhaitent plus lancer des programmes d’intégration des enfants relevant des types 1, 2 et 3 pour l’année 2015 puisque les périodes d’accompagnement sont modifiées. Le jeudi 4 juin, la presse reprenait des informations prévoyant que ces enfants ne pourraient plus bénéficier que de quatre périodes d’encadrement, sans toutefois préciser, évidemment, que cette décision n’était pas encore validée.

Si une circulaire ne peut pas modifier une disposition décrétale et que, comme évoqué, nous n’avons pas encore pu nous pencher sur le décret-programme de l’année 2015, je vous fais part de mon étonnement face à cette mesure. Le 28 avril, Madame la Ministre, à votre retour du Québec, vous m’affirmiez que la modification des périodes d’accompagnement ferait partie d’une modification globale, comme le souhaitait, si je ne m’abuse, le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé, et non pas d’une mesure isolée, eu égard aux différents échos que vous aviez reçus des divers organes de consultation.

Vous évoquiez, lors de cette même séance, plusieurs pistes pour améliorer notre enseignement spécialisé. Je choisis quelques passages: «En ma- tière d’intégration, il faut absolument penser aux moyens accordés pour soutenir les enseignants qui accueillent ces élèves en difficultés orthopédagogues, éducateurs spécialisés, personnel paramédical.» Vous affirmiez également qu’«il est important d’imaginer un dispositif intégré et complet».

Or, en annonçant cette décision à travers cette circulaire et sa possible transposition, j’ai l’impression que vous allez à contre-courant de l’avis du groupe de travail de concertation pour l’enseignement spécialisé qui, lors de sa séance du 17 décembre 2014, affirmait, à la suite de votre sollicitation, qu’il était prématuré de modifier un seul aspect du chapitre 10 du décret de 2004, sans pouvoir en mesurer les nombreux impacts. Les organes d’avis préconisaient alors une réflexion globale, en associant les partenaires impliqués. J’ai appris entre-temps que vous aviez émis le souhait de les rencontrer, mais que pour des raisons indépendantes de votre volonté, cette rencontre n’avait pas pu être organisée.

Quid de ces recommandations formulées? Avant que le Parlement n’avalise cette modification à travers l’approbation du décret-programme, pouvez-vous nous informer sur les impacts que pourrait avoir cette mesure? Quelles sont mesures transitoires prévues pour les enfants fréquentant, pour l’année 2014, le 3e degré et qui bénéficient déjà d’un programme d’intégration? Combien d’enfants seraient-ils éventuellement touchés par cette mesure? Le cas échéant, comment pensez- vous réaffecter ces périodes d’accompagnement économisées par cette mesure? Quelle somme souhaitez-vous ainsi économiser ou réaffecter? J’aimerais obtenir des précisions quant à l’impact de cette mesure sur le capital-périodes.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Je m’étais déjà exprimée sur cette question, mais ce sera clairement indiqué dans le décret-programme. Cette décision prise avec le plein soutien de mon partenaire de gouvernement répond, en tous points, aux objectifs que vous rappelez et que j’ai soulignés en rentrant du Qué- bec. Cela répond notamment à des sollicitations de parents d’enfants autistes. Cette mesure permettra de développer, à la rentrée, 450 nouvelles périodes complémentaires d’intégration dans les écoles, pour donner des périodes d’intégration à des enfants qui n’en avaient pas jusqu’à présent, essentiellement pour des troubles autistiques, notamment le syndrome d’Asperger. Ces parents se plaignaient de l’absence de places et d’accompagnement dans les écoles ordinaires.

Quel a été le raisonnement suivi en ce qui concerne cette mesure? Nous ne parlons ici que des types 1 et 3. En premier et deuxième degrés du secondaire, ils reçoivent quatre périodes d’intégration. Et soudain, dans les deux dernières années du secondaire, ils en reçoivent seize. Cela n’a aucun sens! Tous les acteurs nous ont dit qu’ils n’avaient pas besoin de seize périodes. Nous avons simplement uniformisé, en donnant quatre périodes pour les degrés 1, 2 et 3. Cela nous a permis d’utiliser une grosse partie des périodes ainsi économisées pour les offrir en périodes d’intégration à d’autres types d’enfants, en primaire comme en secondaire, notamment pour les troubles autistiques et autres difficultés d’apprentissage. C’est le but de la mesure qui est accompagnée d’une autre décision dont je me réjouis tout autant et qui correspond parfaitement à l’idée que nous avons défendue. Nous nous sommes inspirés du système flamand: au lieu d’envoyer directement l’enfant dans l’enseignement spécialisé, il faudra rechercher les raisons de l’absence d’encadrement, de périodes d’intégration dans l’école ordinaire ou de l’incapacité de l’école ordinaire à offrir un accompagnement adapté aux troubles de l’enfant et essayer d’y remédier.

Nous avons même fait préciser que ni la non-maîtrise de la langue ni l’indice socio-économique n’étaient des motifs valables, suffisants pour justi- fier un départ vers l’enseignement spécialisé. En effet, dans notre enseignement spécialisé, les élèves à indice socio-économique faible forment la majorité des cas. Or, ces enfants n’étant pas plus bêtes, il y a un vrai problème. Pour ma part, je mène une politique des petits pas, dans la même cohérence. Il ne s’agit pas de grand changement de cap ou de ficelles à l’emporte-pièce. Il s’agit d’assembler petit à petit les éléments du lego d’une même stratégie. Ce n’est pas la panacée, mais cela montre que nous nous dirigeons progressivement vers l’école inclusive, que nous donnons plus de périodes d’intégration. Objectivement, je le répète, seize périodes dans les deux dernières années, cela ne servait à rien, tout le monde nous le disait. Nous aimons autant les récupérer pour l’école ordinaire. Cela entraîne une petite économie, c’est vrai. J’ai préféré cette solution pour renforcer les offres de périodes dans l’ordinaire. Nous avons étoffé les 900 périodes complémentaires de 50 %, avec 450 supplémentaires pour la rentrée 2015. Comme je vous l’ai dit, cela figurera dans le décret-programme.

Nous en avons informé les établissements par une circulaire purement informative et nous n’avons reçu que des réactions positives. Cette mesure a fait l’objet de discussions auprès du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé. Cela correspond à ce qu’il souhaite. Je le répète, ce n’est pas un grand changement, mais avancer, c’est changer!

Christie Morreale :

En ce qui concerne l’objectif à atteindre, Madame la Ministre, d’autres collègues l’ont dit et vous l’avez confirmé, il y a un problème dans l’enseignement spécialisé, du fait que l’on y envoie trop facilement des élèves – l’augmentation du nombre d’élèves qui fréquentent ce type d’enseignement le démontre – et trop souvent en raison des indices socio-économiques. C’est un problème dont il faut s’occuper.

Le manque de perméabilité des deux enseignements pose également problème. Quand on intègre l’enseignement spécialisé, il est très difficile de repasser dans l’enseignement ordinaire. Le fait que vous soyez allée au Canada pourra sans doute apporter un nouvel éclairage à ce dossier.

Voici quelques semaines, lorsque vous vous êtes exprimée à votre retour du Canada, vous aviez annoncé que vous proposeriez une réforme globale. Or, ici, il ne s’agit que d’une mesure.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

C’est un début, mais qui va tout à fait dans le même sens.

Christie Morreale :

Je pensais que le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé avait proposé de faire une sorte de moratoire, notamment en évaluant le décret « M » en Flandre. Il serait peut-être légitime d’essayer de voir, pour les handicaps les plus légers que sont les types 1 et 3, si l’on ne pourrait pas diminuer le capital-périodes, donc les huit points dans l’enseignement ordinaire puisque, dans l’enseignement spécialisé, les quatre points sont maintenus pour ces personnes. Mais si on divise en deux cette manne de 900 périodes, ce sont 450 périodes qui seraient perdues pour l’intégration.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Non. Tout le monde nous a dit qu’il était absurde que ces élèves bénéficient de quatre périodes pour le premier degré, de quatre pour le deuxième degré et de seize en 5e et 6e année. Ce sont des périodes superfétatoires. On a simplement uniformisé et prélevé une partie importante pour pouvoir financer des nouvelles périodes en faveur de l’intégration des enfants plus jeunes, des autistes, etc.

Ce n’est pas une énorme innovation, mais un petit pas dans le sens d’une réforme plus générale.

Dans l’enseignement,une période de cinq ans représente globalement quatre rentrées scolaires. À la rentrée 2015-2016, nous ne pourrons pas faire grand-chose puisque nous venons d’arriver et que le Pacte est en cours, mais il y aura également les rentrées 2016-2017 et 2017-2018. Après, nous serons en précampagne électorale. Nous avons donc deux années utiles. Si je ne commence pas dès à présent à poser des jalons, nous n’avancerons jamais. Je connais les grandes théories et les évaluations qui nécessitent de fréquentes rencontres, pas toujours faciles à fixer, même si cela peut faire progresser les choses.

Nous allons construire une réforme beaucoup plus globale, puisque l’idée est d’aller bien plus loin. Il s’agit notamment de fédérer PMS et PSE et in fine de faire venir les spécialistes dans l’école ou dans un groupe d’écoles. Nous aurions ainsi, comme au Québec, des spécialistes travaillant dans l’école ordinaire, en réseau ou non. C’est une vraie révolution et cela prendra du temps. Ici, j’essaye de poser des petits jalons pour montrer qu’on ne rentre pas dans l’enseignement spécialisé comme dans du beurre.

Christie Morreale :

Nous partageons le même objectif. En revanche, si sur les 900 périodes, 450 sont redistribuées dans des pro- jets spécifiques comme le polyhandicap, l’autisme, la dysphasie, etc. – et même les spécialistes disent qu’une partie devrait être distribuée au profit de l’intégration –, cela concerne 2000 enfants, ce qui équivaut à un quart d’heure par semaine et par enfant. Cet objectif, même s’il est tout à fait légitime, serait dilué par le transfert.

Vous parlez aussi d’un projet spécifique pour les hauts potentiels, la création d’une école avec des capitaux-périodes, à Saint-Boniface. Disposez-vous d’une étude concluant qu’il fallait mettre les hauts potentiels ensemble?

Quant à la répartition, s’il y a huit périodes de trop et que l’on atteint les 900 périodes, essayons de les affecter à l’intégration, pour faire en sorte qu’un maximum d’élèves sortent de l’enseignement spécialisé.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Le projet de Saint-Boniface n’est qu’un projet-pilote. Il ne reçoit pas ces subventions. Même s’il faut également suivre la problématique des hauts potentiels, nous avons d’autres priorités en matière d’intégration.

Christie Morreale :

Certes, mais ne prélève-t-on pas sur ces capitaux-périodes?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Non, car ce projet est financé par un autre type de subventions.

Christie Morreale :

Je note cependant avec satisfaction que vous ne touchez pas au montant de 1.200.000 euros visant à favoriser l’intégration avec des périodes complémentaires.

 

 

8 juillet 2015 In Actu, Questions parlementaires

Nouvelles procédures pour la nomination d’inspecteurs : Quel avancement ?

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Situation du projet de décret relatif aux inspecteurs».

Madame la Ministre, le 18 mars 2015, un projet de décret définissant de nouvelles procédures de nomination pour les inspecteurs de l’enseignement a été adopté en première lecture par le gouvernement. La presse s’était fait l’écho des principales dispositions développées dans ce projet et nous avions eu l’occasion d’en discuter en commission.
Dans les jours qui ont suivi, ce document a été envoyé pour avis au Conseil d’État. Alors que les trente jours réglementaires pour remettre cet avis sont aujourd’hui écoulés, je me permets de vous interroger sur son contenu. Quelles sont les conclusions émises par le Conseil d’État? Peut-on avoir connaissance de ses remarques? Des modifications doivent-elles être apportées? Quand pourront-elles être incluses dans le texte?
Enfin, pour quand prévoyez-vous de déposer ce projet pour une seconde lecture au gouvernement?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Certes, les trente jours sont bien pas- sés. Nous avons reçu l’avis du Conseil d’État et nous sommes en train d’analyser les suites qu’il convient d’y donner. Ce sujet est délicat et quelle que soit la voie que nous prenions, nous serons confrontés à un souci.

Christie Morreale :
J’imagine que si vous ne souhaitez pas fournir d’informations sur l’avis du Conseil d’État, c’est pour tenter de maintenir un certain calme autour du dossier. En effet, il y a eu de multiples rebondissements et il est sans doute justifié et prudent de ne pas trop en dire à ce stade.
Ce dossier difficile nécessite une solide argumentation juridique. En outre, il faut veiller à contenter le plus de monde possible tout en conservant un service d’inspection professionnel, avec sans doute des situations intermédiaires.
Je reviendrai prochainement vers vous pour voir comment progresse cet épineux dossier à rebondissements successifs.