Les emballages vides ou restes de produits phytopharmaceutiques doivent être évacués de manière spécifique!

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement

Nous connaissons l’importance de communiquer et d’informer les utilisateurs sur l’utilisation et les précautions à prendre envers les produits phytopharmaceutiques. Cette question porte plus particulièrement sur la gestion des déchets suivant l’utilisation de ces produits. En effet, lorsqu’un particulier utilise ces produits, où peut-il jeter la vidange ? Des solutions particulières sont-elles prévues dans les parcs à conteneurs ? De plus, certains utilisateurs font, heureusement, le choix de se passer de ces produits. Dès lors, où peuvent-ils jeter les bouteilles qui contiennent encore de tels produits ?

Enfin, que Monsieur le Ministre me permette de l’interroger sur le traitement de ces déchets issus de l’utilisation par des professionnels. Je pense évidemment à l’utilisation par des agriculteurs. Que font-ils des déchets ? Comment ceux-ci sont-ils traités ?

Réponse du Ministre

La gestion des déchets contenant des produits phytopharmaceutiques est particulièrement importante au regard des risques environnementaux et de santé publique présentés par ces substances.

Les particuliers qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans leurs jardins d’agrément ou leurs potagers peuvent ramener les emballages vides et restes de produits dans les recyparcs. Ils y seront gérés en tant que DSM – Déchets Spéciaux des Ménages.

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, horticole, sylvicole ou d’entretien des espaces verts sont tenus de remettre leurs déchets phytopharmaceutiques, en ce compris les emballages vides, auprès de collecteurs agréés. Dans ce cadre, les utilisateurs professionnels assurent la charge financière liée à la collecte et au traitement des déchets.

Par ailleurs, dans l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, l’ASBL AGRIRECOVER, qui regroupe les principaux metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques, propose une collecte annuelle aux agriculteurs. Elle accepte les déchets phytopharmaceutiques, les emballages d’engrais, de semences et de biocides agricoles et prend en charge les coûts de collecte et de traitement de ces déchets. Pendant cette campagne de collecte, les utilisateurs professionnels peuvent déposer leurs déchets au niveau de plusieurs points de collecte situés essentiellement sur les sites de vente de grossistes en produits phytopharmaceutiques. Les déchets collectés via ce canal sont gérés dans des filières spécialisées et aboutissent en valorisation énergétique ou sont dirigés vers des filières de recyclage.

Face à la détresse des parents d’enfants handicapés, il faut davantage les encadrer!

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le drame que nous avons connu à Lonzée, le 26 avril dernier, nous rappelle cruellement la détresse que des familles peuvent rencontrer face à la prise en charge d’un enfant handicapé. Sans évidemment prendre position sur le fond, je me permets tout de même d’interroger Monsieur le Ministre en tant que Ministre de l’Action sociale. J’estime effectivement qu’en tant que pouvoirs publics, nous devons pouvoir rassurer ces parents, parvenir à un réel accompagnement… La question est vaste évidemment.

Il y a maintenant deux semaines, il annonçait avec ses différents homologues, le lancement du plan autisme. Il était très attendu : je ne peux que me réjouir. Des idées particulièrement intéressantes étaient avancées et devraient être transposables pour tous les types de handicap. En effet, il est fait mention d’une collaboration accrue entre les services de l’ONE, de l’AVIQ et de PHARE.

Des services d’accompagnement de l’ONE existent et une attention toute particulière est accordée à ces familles et aux enfants en situation de handicap. Le contrat de gestion de 2008-2012 a, par ailleurs, entraîné la signature d’accords de collaboration avec les services régionaux.

En juin 2014, l’ONE, l’AWIPH et PHARE publiaient une étude qui reprenait les 7 besoins principaux émis par les familles. Aujourd’hui, quelles sont les avancées en matière de collaboration entre ces différents organismes ? Quels sont les points à améliorer et le suivi réservé aux besoins exprimés par les familles?

Enfin, nous connaissons tous le manque de place d’hébergement des personnes handicapées. Un cadastre précis existe-t-il en la matière ? Quelles sont les différentes structures qui existent afin d’accompagner les familles et leur fournir toutes les informations dans la recherche d’une place ?

Réponse du Ministre

Un protocole d’accord entre l’AViQ et l’ONE a été officiellement signé en juin 2010 par les deux administrateurs généraux. Depuis cette signature, des collaborations fructueuses se sont engagées et poursuivies dans des projets d’initiatives spécifiques, des projets de recherche en commun, des colloques et des journées d’étude. Au travers des collaborations, les organismes constatent des bénéfices que ce soit pour les agents, pour les structures qu’ils accompagnent mais surtout pour les familles, grâce à une amélioration de l’offre de services. Pour l’ONE, il s’agit de mieux saisir les questions liées au handicap, de soutenir et former les agents et d’offrir un accueil de qualité à tous. Pour l’AViQ, il s’agit de mieux connaître les partenaires existants et d’offrir un meilleur réseau d’accompagnement à ses usagers. Viser une meilleure collaboration et compréhension entre les différents acteurs est l’un des moteurs forts.

Ce protocole d’accord prévoit cinq axes d’actions :
– Les études et statistiques
– La formation
– Le soutien à des initiatives communes
– Le travail (la réflexion) sur les thématiques communes
– La communication, la sensibilisation et l’information

Ces différents axes contribuent au rapprochement des deux administrations et favorisent l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil de l’ONE et dans les structures d’accueil extrascolaires.

Grâce à la réforme des procédures administratives mise en place depuis janvier 2015 dans les bureaux régionaux de l’AViQ, chaque famille souhaitant une prise en charge par un service de type accueil hébergement est reçue par un agent du bureau régional (agent d’intégration sociale, médecin, psy, …).

Cette rencontre poursuit plusieurs objectifs :
– évaluer les besoins de la PSH (PSH)
– définir des pistes d’orientation vers des services spécialisés et généraux
– détecter l’urgence d’une situation
– évaluer l’autonomie et la capacité des familles dans la recherche de services
– établir si nécessaire, un relais vers la cellule des cas prioritaires

Enfin, il est important de rappeler que les agents d’intégration sociale et les agents de la cellule « cas prioritaires » accompagnent et soutiennent les familles dans la recherche de solutions les plus adaptées aux besoins de la personne en situation de handicap.

L’Agence travaille, en outre, aux dernières étapes de l’opérationnalisation d’une liste unique relative aux personnes adultes demandeuses d’une solution de type « accueil-hébergement ». Cette liste permettra d’une part de disposer de statistiques plus précises sur le nombre de personnes en recherche active d’une solution de ce type, et, d’autre part, constituera un outil de gestion de l’offre et la demande au bénéfice des personnes, de leurs familles et des services.

Un passeport pour rappeler le droit d’accéder aux lieux publics avec un chien d’assistance

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le 10 novembre dernier, à mon initiative, le Parlement de Wallonie adoptait une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements destinés au public. Cette résolution partait d’un constat malheureux : encore aujourd’hui, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé. Nous relevions tous, unanimement, qu’elles étaient méconnues et que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Il était donc demandé au Gouvernement wallon de prendre différentes mesures : je pense notamment à une campagne de sensibilisation mais aussi, à la distribution d’un véritable passeport reprenant les dispositions légales existantes et qui serait édité par la Région. Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaître les avancées obtenues dans ce dossier .

En effet, il y quelques semaines, deux histoires ont été relayées par la presse. Si l’une s’est déroulée à Bruxelles, l’autre a eu lieu en Wallonie, à Liège plus exactement. L’accès d’un chien d’assistance a effectivement été refusé dans deux restaurants différents. Ce triste épisode nous rappelle que malheureusement encore aujourd’hui, pour l’ensemble des citoyens accompagnés d’un chien d’assistance, le droit d’accéder aux endroits publics n’est pas respecté.

Les propriétaires et les formateurs de ces chiens vont-ils rapidement recevoir le passeport évoqué dans la résolution ? Un rappel législatif est-il finalement envisagé ?

Réponse du Ministre

Un projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance, et non plus aux seuls chiens-guides, dans le cadre de l’aide matérielle, sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon. (NDLR: ceci fait suite à mes demandes répétées en la matière).

Cette proposition est le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose)
– Dyadis, structure « historique », mais non reconnue par l’AViQ (une demande est en cours …) pour le dressage de chiens d’aide
– La Belgian Assistance Dog Federation, fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide)
– L’Ambassade du Chien, nouvelle structure également candidate à une reconnaissance pour le dressage de chiens d’aide

Il ressort de ces différentes rencontres les considérations unanimes suivantes :
– un souci de maintenir une qualité dans le dressage des chiens
– la crainte d’un « appel d’air » de pseudo-dresseurs dont l’objectif serait purement mercantile, vu le remboursement proposé (3.000 euros)
– pour l’heure, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite

À cet égard, voici un extrait du courrier officiel de la Belgian Assistance Dog Federation :

« …Pour le bien et la sécurité des personnes handicapées et de leur entourage, et pour la crédibilité du secteur chiens d’assistance… Nous espérons que ce label (ADEU) puisse devenir incontournable pour une quelconque intervention de l’AViQ… Nous tenons également à rappeler que, hors les chiens guides et d’aide qui pourraient bénéficier d’un remboursement partiel au vu du handicap de leur bénéficiaire, il existe d’autres types de chiens d’assistance qui, sans vouloir prétendre à une aide financière, doivent garder l’accès aux lieux ouverts au public ».

Cette première phrase, prioritaire, assurera une pérennisation financière aux différentes structures.

Cette franche et productive collaboration entre l’AViQ et les acteurs de terrain va se poursuivre dans un second temps et les points relatifs à la détermination d’un passeport commun et d’une large sensibilisation en seront les axes prioritaires. L’expérience bruxelloise en la matière sera bien entendu source d’inspiration.

Renforcer la sécurité des lieux d’hébergement des victimes de violences conjugales

Badge réalisé dans le cadre de la campagne No violence, une initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles; de la Wallonie et de la Cocof

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale

L’hébergement des victimes de violences conjugales est une organisation particulièrement complexe. En Wallonie, il existe, à l’heure actuelle, près de 700 places qui peuvent accueillir des femmes victimes de violences, accompagnées de leurs enfants.

Ces structures d’accueil sont financées par la Direction des affaires sociales. Ces services, bien qu’organisés à des adresses confidentielles, sont malheureusement souvent menacés et parfois attaqués par des auteur(e)s de violences. En effet, progressivement, l’adresse confidentielle se répand et des personnes mal intentionnées pourraient se présenter dans ces lieux. Le 8 octobre 2015, le siège social du Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE), à Liège, a d’ailleurs été la cible d’une de ces attaques.

Dans ce contexte, les services peuvent être confrontés à un public violent. Ce climat d’angoisse et de peur pèse évidemment sur le moral des victimes, déjà particulièrement sensibles, mais a aussi impacté les travailleurs. Quels moyens de sécurisation existent actuellement ? Monsieur le Ministre ne devrait-il pas permettre aux collectifs et ASBL qui le souhaitent de sécuriser les lieux d’hébergement ? Accepterait-il de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets ?

Réponse du Ministre

Les maisons d’accueil ont des agréments à durée indéterminée, comme les autres opérateurs de l’action sociale et de la santé agréés et subventionnés.

Les moyens de sécurisation actuels sont les suivants :
– adresse secrète
– système de vidéosurveillance
– sas de sécurité
– barreaux aux fenêtres
– code digital
– procédure d’accueil

Quasi toutes les maisons ont mis en œuvre un ou plusieurs de ces systèmes de sécurisation (et même si elles ne sont pas reconnues pour l’accueil des victimes de violences conjugales). Elles peuvent, bien sûr, introduire une demande de subvention facultative pour améliorer leur dispositif actuel de sécurité.

Il n’est donc pas prévu actuellement de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets.