Il faut investir dans la recherche d’alternatives aux pesticides, c’est primordial

A l’occasion de la proposition de résolution que je porte depuis juillet 2015, nous avons eu l’occasion de recevoir des représentants de plusieurs secteurs pour qu’ils nous exposent la situation de chaque culture. Au cours de ces discussions, j’avais eu l’occasion de rappeler la position que mon groupe défend : interdiction des néonicotinoïdes sauf dans les secteurs où les alternatives n’existent pas. Nous avons ainsi eu l’occasion, pour chaque secteur, de dresser une sorte de tableau des alternatives.

Les secteurs où les alternatives sont défaillantes sont le secteur de la betterave, de la chicorée et aussi en arboriculture, où la molécule de thiaclopride est particulièrement utilisée. Or, compte-tenu des différents avis scientifiques récents, cette molécule est soupçonnée d’être cancérigène[1], reprotoxique de catégorie 2, « comme ayant des effets perturbateurs endocriniens »[2] et ayant des effets cytotoxiques[3]. Il est donc plus qu’urgent d’investir de manière importante dans la recherche d’alternative, dans la recherche variétale et dans le développement d’outil technique permettant d’encore améliorer l’expertise des producteurs. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer le budget actuellement consacré aux recherches d’alternatives à ces produits ? Le CRAW bénéficie d’un budget à hauteur de 35 millions d’euros, avec une participation wallonne. Quelle partie de ce budget est consacré à cette recherche d’alternative ?

Enfin, l’accompagnement technique, par des experts indépendants des firmes phytopharmacteutiques, est également un enjeu majeur. Quel est votre avis sur cette question ?

Réponse :

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région.

En recherche agronomique, il est extrêmement difficile de donner un chiffre précis concernant les montants spécifiquement dédiés à la recherche de produits alternatifs à l’usage des néonicotinoïdes.

La solution ne consiste pas simplement en un remplacement d’un produit par un autre. Il s’agit plutôt d’explorer des pistes multiples telles que la sélection de variétés plus résistantes, l’usage d’autres techniques d’enrobage et de préparation des semences, des itinéraires techniques culturaux différents, ainsi que de nouvelles méthodes d’avertissement précoce. C’est la combinaison de ces différentes améliorations qui permettront de dégager une ou des alternatives. Dans tous les cas, ce qui doit être clair, c’est qu’il n’existe pas d’alternative miracle, que la réponse est complexe et prendra un certain temps.

Je précise également que le budget de 35 millions du CRA-W est alimenté à parts égales par la dotation du Gouvernement wallon, d’une part, et par les recettes issues des contrats de service et des conventions de recherche, d’autre part. Concernant ces recettes hors dotation, le CRA-W doit répondre aux objectifs du bailleur de fonds.

Le CRA-W conduit actuellement 20 projets afin d’améliorer les interactions entre l’agriculture et l’environnement, La DGARNE en a dénombré 54. Comme déjà indiqué, ces diverses recherches contribuent indirectement à réduire l’usage des néonicotinoïdes et autres PPP.

L’Institut royal belge pour l’amélioration de la betterave (IRBAB) est également fortement impliqué dans cette problématique qui le concerne directement.

Enfin, pour répondre à une dernière remarque, l’absolue nécessité d’un encadrement et d’un accompagnement techniques, neutres, et libres de toute influence du lobby phytopharmaceutique, est une des mesures phares du second Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP). Elle vise à renforcer le réseau existant de conseillers indépendants et à privilégier une stricte neutralité dans la dispense de conseils.

À cet égard, une des conditions liées à l’agrément des centres de formation pour la phytolicence est justement que ceux-ci soient indépendants par rapport au lobby phytopharmaceutique.

Mme Morreale (PS).

Sur le financement des recherches agronomiques, effectivement, les 35 millions d’euros sont alimentés à parts égales, je l’entends. À l’occasion des auditions que nous avons eues sur l’interdiction des néonicotinoïdes, il a été demandé d’orienter le plan triennal de recherche agronomique vers la recherche de méthodes alternatives sérieuses, efficaces et durables. L’objectif de diminution de l’utilisation des produits phytos nécessite un investissement durable pendant plusieurs années. Cette recherche doit également être structurée. Or, et c’est ce qui est ressorti de nos auditions, à ce stade, les recherches sont principalement tournées vers l’agriculture conventionnelle, raison pour laquelle nous réclamons que la tendance soit inversée.

C’est vrai que, si cela fait deux ans que nous demandons l’interdiction des néonicotinoïdes, nous demandons aussi que l’on travaille sur des alternatives. Je serai intéressée de voir l’évolution au cours des deux dernières années, et peut-être avec un peu plus de recul au cours des quatre dernières années, du budget spécifique sur les alternatives. On a entendu des chiffres : 80 % des insectes volants ont disparu en Europe, c’est une hécatombe. On sait à quel point ces produits – la cause n’est pas unique, on le sait – ont un impact négatif sur les insectes volants, les insectes pollinisateurs. Il y a urgence simplement pour notre société en général, pas uniquement pour les abeilles, pas uniquement pour les insectes pollinisateurs, mais pour nous tous si nous voulons continuer à manger des fruits et des légumes, quant à la suppression ces produits.

Je trouve qu’il est de salubrité publique et qu’il est d’une extrême nécessité de mettre des moyens de manière massive dans des recherches alternatives pour ne pas que l’on se retrouve à chaque fois dans une situation de défense, qui est celle de dire : « On n’avance pas tant que l’on n’a pas d’alternative », si, parallèlement, on ne développe pas des moyens massifs pour des alternatives.

Monsanto Papers : il est temps d’agir !

En juin dernier, Monsanto a été contraint de rendre public à la suite de procédures judiciaires engagées aux Etats-Unis, une série de documents internes. C’est le début des « Monsanto Papers ».

Mardi dernier, le magazine Knack et le périodique néerlandais OneWolrd, qui ont eu accès aux documents interne du géant européen, révélaient pour la première fois que l’entreprise a sciemment caché le lien entre son désherbant très populaire Roundup et le cancer. Dans l’un des documents, datant de juillet 2008, on peut y lire : «Le Roundup influence une des phases cruciales de la division cellulaire, ce qui pourrait à long terme mener au cancer». Ces documents internes de présentation contiennent aussi les conclusions du biologiste français Robert Bellé. Les résultats de son étude démontrent que le Roundup peut endommager l’ADN des cellules, dans des dosages bien moindres que ce qu’utilisent agriculteurs et jardiniers amateurs. Des emails internes laissent entrevoir que Monsanto considère les résultats de Bellé comme un problème sérieux.

Monsieur le Ministre, cette révélation démontre une nouvelle fois qu’il est plus qu’urgent d’agir en interdisant le glyphosate en Wallonie. Si la Région wallonne s’est doté, il y a plusieurs mois, d’un arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate pour les particuliers, il reste bien autorisé pour les agriculteurs. Devant ces différentes révélations, devons nous accepter que la santé de nos agriculteurs soit ainsi mise en danger ? La Région bruxelloise à l’initiative de la Ministre Céline Frémault a décidé de les interdire totalement.

Ne serait-il pas temps de privilégier la santé de nos citoyens plutôt que des intérêts économiques d’une multinationale ? Alors que les dangers pour la santé humaine de cette molécule semblent de plus en plus consolidés, n’est-il pas de notre obligation de protéger l’ensemble de la population wallonne ?

Réponse :

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Mesdames les députées, plusieurs instances reconnues ont remis des avis différents sur la dangerosité du glyphosate, le principe de précaution doit être appliqué.

Les révélations successives ne font que renforcer notre position.

Les documents déclassifiés dans le cadre des Monsanto Papers, leur validité et les implications de ces révélations, concernent avant tout les niveaux européen et fédéral.

Même si l’on peut s’indigner des faits, si ceux-ci sont avérés, il ne revient pas à la Wallonie d’agir dès lors que ce n’est pas nous qui donnons les autorisations.

Un choix doit être fait par l’Europe avant fin de l’année, il y a une nouvelle réunion des experts cette semaine – on parle de ce mercredi.

À la demande de la Wallonie et de la Région bruxelloise, une réunion de concertation devait avoir lieu sur ce dossier, elle devait se tenir aujourd’hui ; elle n’a pas été confirmée dans la mesure où il semblerait que l’on peut encore avoir un accord au niveau du fédéral sur la position à adopter.

Vendredi dernier, on a eu aussi des informations du SPF Affaires étrangères sur, justement, l’absence d’accord dans le cadre du débat entre agriculture et santé. La réunion de concertation prévue aujourd’hui était reportée.

J’ai entendu, ce matin, que M. le Ministre Ducarme déclarait en radio que la proposition de la Commission européenne concernant le glyphosate n’était pas satisfaisante – je me réjouis de ces propos. Avec d’une part, la prochaine interdiction de vente annoncée par son prédécesseur et d’autre part, les révélations que vous mentionnez, je ne doute pas qu’il verra la nécessité d’appliquer le principe de précaution au plus haut niveau, c’est-à-dire d’interdire l’usage de cette substance active en Europe.

C’est la position déjà annoncée par plusieurs États membres ; on cite la France, l’Italie et peut-être l’Allemagne. Si ces trois grands États qui pèsent très lourd et, demain, dans le débat européen s’opposent au renouvellement, cela semblerait plus ou moins bien parti. C’est le meilleur niveau pour intervenir, c’est qu’on ne se retrouve pas dans une situation où les utilisateurs professionnels auraient des règles différentes entre la Wallonie et la Flandre, la France, les Pays‑Bas et l’Allemagne. Si vraiment une décision doit être prise qui touche les professionnels, c’est là-bas qu’elle doit être prise.

En ce qui concerne les particuliers, par contre, la proposition de M. le Ministre Borsus, à l’époque au Fédéral, qui consistait à retirer de la vente pour les particuliers, me semble une bonne formule quoiqu’il arrive, quelle que soit la décision de prolongation ou pas. Ne plus avoir les produits commerciaux à base de glyphosate à libre disposition du public, ce serait déjà une belle avancée. Il n’est pas exclu non plus que ce soit un compromis possible au niveau de l’Europe, c’est d’avoir une autorisation. J’ai entendu qu’il y aurait peut-être une contre-proposition de la Commission qui irait dans ce sens : une durée plus limitée et limiter aux gens qui sont détenteurs d’une phytolicence, qui sont formés pour utiliser des produits ; une interdiction de la molécule pour toute la vente libre au sein de l’Europe.

Concernant l’initiative française, je ne doute pas de la compétence de M. le Député Cédric Villani qui a été chargé de la mission sur « l’indépendance et l’objectivité des agences européennes » dans le secteur scientifique.

J’ai demandé à mes collaborateurs de proposer que la Belgique envisage de s’associer à la démarche et intervienne aussi de manière volontaire auprès de la Cour de justice européenne.

En effet, et c’est une grande première, le tribunal correctionnel de Foix, dans le sud-ouest de la France, a saisi la cour afin qu’elle analyse si le règlement européen autorisant le glyphosate et d’autres produits phytopharmaceutiques est conforme au principe de précaution.

Il faut nous tourner vers des solutions d’avenir et nous passer de ce type de produit, dans tous les secteurs, y compris l’agriculture. Mon cabinet y travaille, en étroite collaboration avec celui du ministre de l’Agriculture, comme le montre nos débats sur les néonicotinoïdes.

Sur le long terme, y compris pour l’avenir économique de notre agriculture, un territoire sans pesticides est la voie dans laquelle nous devons continuer à avancer.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – D’abord, j’exprime le regret que cette question ne puisse être posée devant Mme la Ministre Greoli ; c’est son interprétation que j’aurais souhaité avoir. La vôtre, je la connaissais déjà pour l’avoir posée un certain nombre de fois.

Je voudrais juste corriger une chose. Vous avez dit que M. Borsus était d’accord de retirer le glyphosate pour les particuliers ; je voudrais juste rappeler le contexte. Je pense que c’est parce que la Wallonie, à travers votre action et celle du Gouvernement wallon, a tracé la voie de l’interdiction du glyphosate et que nous avons été parmi les premiers à vouloir montrer la voie à suivre, que parce que Bruxelles, la Wallonie et puis, comme par hasard, le jour où la Flandre annonce qu’elle veut l’interdire, le Fédéral dit qu’il suivra. Il faut avouer qu’un certain nombre de discussions ont été compliquées, à l’époque, avec M. Borsus mais j’espère que, à votre contact, il s’améliorera en la matière.

Ravel : Va-t-on s’occuper des « chainons manquants » sur Esneux ?

En 2015, votre prédécesseur avait annoncé un vaste plan visant à redynamiser l’ensemble du réseau cyclable du RAVeL. Ainsi, le Ministre annonçait l’aménagement prioritaire des chaînons manquants.

Selon diverses informations reprises dans la presse, l’aménagement du RAVeL de l’Ourthe à travers ses chaînons manquants étaient envisagé.

Or, à l’heure actuelle, on peut identifier plusieurs chaînons manquants sur la commune d’Esneux :

–          Sur le tronçon Hony-Fêchereux : comme vous le savez, un permis d’urbanisme avait été refusé pour l’aménagement du RAVeL en bordure de l’Ourthe puisque cette zone est située en zone Natura 2000. La traversée du village de Hony se fait donc, toujours actuellement, via une liaison sur les voiries locales.

Si cette solution est acceptable, il est nécessaire d’améliorer la signalisation et d’apporter quelques aménagements afin de sécuriser cette traversée, qui représente plusieurs dangers pour les usagers à vélo.

• La traversée d’Esneux qui amène le passage par une route régionale fort fréquentée. Envisagez-vous la création d’une voirie parallèle ? Quelles sont les solutions avancées pour sécuriser ce chaînon ?
• Enfin, le dernier chaînon manquant concerne la boucle de l’Ourthe. Pour le moment, l’endroit est classé en « pré-RAVeL » c’est-à-dire, sur une route locale très peu fréquentée. A mes yeux, une meilleure signalisation serait suffisante.

Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces différents travaux ?

Alors que le budget consacré aux aménagements pour l’ensemble du territoire était, pour l’année 2015, de 5,5 millions, qu’en est-il pour les années 2016 et 2017 ?

De plus, la Province de Liège a mis en place le réseau « Points nœuds » qui permet aux cyclotouristes de découvrir le réseau RAVeL. Une collaboration a-t-elle eu lieu avec la Région pour la mise en place de ce maillage ?

Réponse

Les 3 chainons manquants au RAVeL de l’Ourthe situés sur le territoire de la Commune d’Esneux seront bien résorbés. Pour ce qui est de la traversée de Hony et de la boucle de l’Ourthe, le cheminement existant par des voiries communales peu fréquentées sera balisé. En ce qui concerne la traversée du centre d’Esneux, les aménagements de sécurisation de la route régionale et de continuité du RAVeL seront réalisés dans le cadre de la rénovation du centre d’Esneux prévue dans le PCDR.

En matière de budget RAVeL je confirme à l’honorable membre que depuis 2015 jusqu’à ce jour ce sont plus de 20 millions d’euros qui ont été engagés dans le cadre du Plan RAVeL, au travers d’une réservation budgétaire annuelle de 8 millions depuis 2016, laquelle sera prolongée en 2018 et 2019.

Enfin l’administration régionale a bien été concertée dans le cadre du projet « points noeuds » développé par la Province de Liège.

Pilule en centre de planning : il faut une concertation avec les acteurs de terrain pour une solution!

Nous connaissons tous les difficultés liés à la distribution et à la délivrance de la pilule contraceptive et la pilule du lendemain dans les centres de planning familial. En effet, cette distribution se trouverait en contradiction avec le prescrit de l’arrêté royal n°78 de 1967 qui prévoit que les médicaments ne peuvent être délivrés que par des médecins ou des pharmaciens. En distribuant des pilules contraceptives par du personnel psycho-social, les centres seraient donc en contradiction avec cet arrêté et ce, depuis plus de 30 ans.

Cet écueil avait été relevé par l’administration wallonne en 2015. Dès lors et devant la montée de bouclier de la société civile et de différents parlementaires, des réunions de concertation avaient été organisées par le cabinet de votre prédécesseur et réunissait les différentes fédérations. Une procédure avait alors été proposée : la délivrance de pilules contraceptives et du lendemain devait faire suite à une consultation médicale. Un bon serait alors remis à la patiente pour lui assurer la gratuité de la pilule, pour autant qu’elle soit âgée de moins de 21 ans.

Plusieurs fédérations s’étaient opposées à cette solution, arguant que les médecins étaient trop peu présents dans les centres, mais surtout, qu’une jeune fille en situation de détresse ne se rendrait pas dans une pharmacie pour obtenir cette pilule. Cette solution représentait donc, aux yeux de beaucoup, une entrave à la contraception. D’autres avaient décidé de l’appliquer. Aujourd’hui, il me revient que les centres qui délivrent ce bon sont de plus en plus rares, devant les difficultés pratiques de ce système.

Madame la Ministre, si cette solution ne semble convenir à l’ensemble des acteurs concernés, des réunions ont-elles encore lieu entre les fédérations de planning, l’association belge des pharmaciens et vos représentants ? Il est nécessaire de trouver une solution viable et acceptable pour tout le monde, en gardant à l’esprit l’intérêt premier des patientes. Des solutions sont-elles évoquées ?

Réponse

Il faut d’abord rappeler que la délivrance de pilule contraceptive ou d’urgence par les centres de planning n’est pas remise en cause ! Ce qui est remis en cause c’est la distribution de ces pilules sans médecin ni pharmacien.

La difficulté à laquelle sont confrontés les Centres de Planning Familial, de s’attacher la collaboration d’un médecin, et qu’il soit présent plusieurs fois par semaine au centre reste toujours présente.

Différentes options sont étudiées pour garantir la plus grande accessibilité géographique et financière à la contraception d’urgence et classique. Mon cabinet est en contact avec les fédérations des centres de planning. Des réunions de concertation sont prévues.

Nous sommes aussi en contact avec la Ministre Maggie DE BLOCK. Le cabinet wallon avait d’ailleurs organisé une rencontre avec le cabinet fédéral en mars dernier pour discuter du refus de la Ministre fédérale de faire passer deux propositions de loi.

L’une de ces propositions vise à créer pour les plannings une exception à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé qui précise que nul ne peut exercer l’art pharmaceutique s’il n’est porteur du diplôme légal de pharmacien. (Proposition d’Ecolo-Groen (DOC 54 1456/001). L’autre porte sur la possibilité de délivrer une pilule contraceptive d’urgence sans prescription par les centres de planning familial (DOC 54 1759/001).

À l’issue des concertations, des possibilités concernant l’accès à la contraception via les plannings existent. Pour la délivrance de la pilule par exemple, à l’occasion d’une première contraception ou après une IVG, le médecin du centre procède préalablement à une anamnèse et prescrit à la patiente le traitement qui lui sera donné en pharmacie. Le médecin peut donner une plaquette de pilules contraceptives dans les limites de la réglementation sur les échantillons. Il faut noter que la pilule n’est plus le moyen de contraception le plus prôné par les spécialistes actuellement. Les dispositifs intra-utérins (« Stérilet ») par exemple sont bien souvent plus indiqués que les pilules, car moins chers sur quelques années et plus fiable.

En ce qui concerne la prise en charge du ticket modérateur, un « bon » émanant du centre sera rédigé afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la pilule et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning.

En l’absence de médecin, la patiente sera adressée auprès de l’officine de son choix, de préférence l’habituelle, qui a connaissance du produit à prescrire, jusqu’à ce que le dossier pharmaceutique partagé soit utilisé par tous les pharmaciens ; ce qui augmentera encore l’accessibilité au produit.

Si le centre connait déjà la patiente (dossier médical,) un bon pourra lui être remis.

Cette procédure permet :

• de respecter la sécurité d’une prescription médicale a priori et de règles conformes à la législation en matière de santé (respect des rôles de chaque intervenant) ;
• l’accessibilité au médicament (rôle de garde – 1.800 officines en Wallonie) ;
• de garantir la traçabilité de la prescription et du produit (à terme dossier pharmaceutique partagé) ;
• de gérer des stocks dans les conditions définies par l’Agence du médicament, conformément aux règles de sécurité.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, la procédure décrite plus haut sera appliquée, notamment l’anamnèse préalable, la prescription et la délivrance d’un « bon ».

Le médecin du centre pourra, s’il en dispose, donner la pilule du lendemain, dans les limites de la réglementation sur les échantillons.

En cas d’absence du médecin, la patiente sera orientée auprès d’une officine de son choix.

Afin de concrétiser ces propositions, une réunion avec les Fédérations des Centres de planning familial sera organisée et envisagera un partenariat avec les unions des pharmaciens.

Au-delà de la distribution des pilules contraceptives, il faut souligner le rôle important des plannings dans la mise à disposition d’informations, par exemple sur le web. Cela permet de répondre, 24 heures sur 24, et parfois de façon anonyme, aux questions et inquiétudes des femmes concernant leur contraception, leur pilule et leur permettre de poser les questions en contact en ligne. Le site « Love Attitude » développé par les fédérations de centres de planning est un très bel outil et très efficace.

Certains centres ont développé des outils permettant d’avancer face à l’impossibilité de prescrire des contraceptifs en l’absence de médecin sur place. À titre d’exemple, lorsqu’une bénéficiaire demande une pilule du lendemain un questionnaire médical lui est systématiquement posé. Ce questionnaire aborde la contraception et les contre-indications de la délivrance de la pilule du lendemain, les informations de la délivrance d’une pilule du lendemain et sur les recommandations qui auraient été faites.

Des solutions sont donc possibles et les différentes pistes sont abordées par les professionnels de la santé, dans les centres compétents et par les différents partenaires de terrain. La pratique est en constante voie d’amélioration, notamment avec la réflexion générale en cours pour l’élaboration avec les partenaires de l’opérationnalisation du Plan wallon de prévention et de promotion de la santé.

Enfin, ne perdons pas de vue que la contraception, d’urgence ou classique, est un médicament et un acte médical. S’il n’est pas accompagné, de manière correcte, avec la connaissance suffisante pour pouvoir être délivrée, il y a un risque de santé. Ce risque de santé n’est pas prévalent par rapport à la situation d’urgence, mais il ne suffit pas simplement d’autoriser, en l’absence de personnes habilitées, la délivrance. Le sujet est compliqué, la situation de manque de médecins est à prendre en compte et il faut avoir aussi la garantie de ne pas mettre en difficulté, pour des raisons de santé, les personnes concernées.

Financement des chiens d’assistance : où en est-on ?

Par cet arrêté, l’AViQ peut octroyer un montant d’intervention forfaitaire de 3 000 euros TVAC pour l’achat et le dressage du chien d’aide, ainsi que pour la formation du demandeur.

Madame la Ministre, le montant octroyé pour les chiens guide est lui de 5 000 euros TVAC. Qu’est-ce qui permet de justifier cette différence de traitement ?

Enfin, vous m’indiquiez que le remboursement des chiens d’alerte ne pourrait pas se faire dans le champ de reconnaissance de l’AViQ. En effet, l’aide individuelle à l’intégration est définie comme « les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l’article 784 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Dès lors, qu’en est-il des chiens écouteurs pour personnes sourdes, de chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, de chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale ? Vous justifiez l’octroi du subside pour les chiens d’aide parce qu’il est scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas d’aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Il semblerait, toujours d’après votre réponse que cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières précités dont l’efficacité scientifique ne serait pas prouvée.

Il y a plusieurs mois, lors de ma première demande à votre prédécesseur pour la généralisation des subventions, celui- ci m’affirmait : « l’AWIPH ne dispose pas de conclusions scientifiques et pluridisciplinaires suffisantes qui lui permettent aujourd’hui de statuer sur l’apport du chien d’assistance autre que le chien-guide et d’envisager une intervention dans le cadre de l’aide matérielle individuelle. » Madame la Ministre, nous savons qu’aujourd’hui, les chiens d’aide sont également remboursés.  Dès lors, envisagez-vous de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré  comme une aide matérielle individuelle ?

Réponse

Tout d’abord, je rappelle que l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension de l’intervention financière aux chiens d’aide et non plus aux seuls chiens-guides a été le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :

– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose) ;

– Dyadis : structure « historique » maintenant reconnue par l’AViQ ;

– La Belgian Assistance Dog Federation : fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide) ;

– L’Ambassade du Chien : nouvelle structure également reconnue par l’AViQ pour le dressage de chiens d’aide.

L’honorable membre m’interroge sur la différence de montant forfaitaire octroyé par l’AViQ entre les chiens guides (5 000 euros T.V.A.C) et les chiens d’aide (3 000 euros TVAC). Le montant d’intervention pour chiens d’aide en vigueur depuis le 19 juillet 2017 a été validé par la fédération et les associations consultées. Celles-ci reconnaissent que la formation spécifique pour les chiens d’aide est moins longue que pour les chiens-guides. Lors de l’instruction de ce dossier, le coût du chien d’aide, formation comprise, a été estimé à 3 000 euros.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interroge sur l’absence d’intervention pour les chiens écouteurs pour personnes sourdes, les chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques et les chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale. Lorsque mes services ont mené le travail de révision de la règlementation afin d’étendre le champ d’intervention de l’AViQ pour les chiens d’assistance, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite – venant s’adjoindre à celle prévue pour les chiens guide – était unanimement partagée. Il est en effet scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas, pour leur titulaire, des aides techniques capables de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières. Dès lors, pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas concernées par les chiens guides et les chiens d’aide, une aide peut s’envisager autrement. Ensuite, il faut savoir que les chiens d’aide constituent une grande majorité des chiens d’assistance. Peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental. Enfin, je me permets de préciser que ces réflexions ont été menées tenant compte du cadre budgétaire qui, comme elle le sait, n’est pas extensible. Je précise également qu’en accord avec les associations, il a été décidé qu’une phase d’analyse, tant quantitative que qualitative, de la nouvelle réglementation (31/5/2017) serait menée avant tout éventuel élargissement à d’autres types de chiens.

Enfin, l’honorable membre souhaite savoir si j’envisage de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré comme une aide matérielle individuelle. Comme mentionnés en réponse aux précédentes questions parlementaires de l’honorable membre, les travaux de mes services pour ce qui a trait aux chiens d’assistance se sont divisés en deux phases successives. La 1re phase a concerné le subventionnement. La 2e phase concerne spécifiquement les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance. Mes services travaillent actuellement sur cette 2e phase suite à la clôture de la 1re phase par l’adoption, le 31 mai 2017, de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension du champ d’intervention financière de l’AViQ dans le cadre de l’aide individuelle à l’intégration.

Je reste bien entendu attentive aux résultats de ces expériences.

Pont de Tilff : Suppression du passage à niveau

Comme vous le savez, ces travaux étaient nécessaires à la réalisation de l’ensemble du chantier, qui concerne le remplacement complet du Pont de Tilff.

Monsieur Bellot annonçait également lors de cette conférence de presse que cette décision serait soumise rapidement au SPW, afin que ceux-ci soient informés officiellement. Monsieur le Ministre, vos services sont-ils informés de cette décision ? Une coordination est-elle en place entre INFRABEL et le SPW afin que les travaux soient coordonnés ?

Confirmez-vous le début des travaux pour le printemps 2018 ou les travaux relatifs au Pont, menés sous la houlette du SPW commenceront-ils avant ?

Réponse

Suite à la convention signée par les différentes parties concernant la réhabilitation du pont de Tilff, la Wallonie a réservé les montants budgétaires de la partie qui lui incombe budgétairement depuis 2016.

Pour rappel, le montant total des travaux s’élève à près de 15 millions d’euros TVAC dont plus de 7,2 millions d’euros à charge de la Wallonie et plus de 7,2 millions d’euros TVAC également pour Infrabel, le reste étant à charge de la commune.

Lors de la précédente législature, j’ai réussi à trouver, après beaucoup de discussions, un consensus au travers d’un projet finalement accepté par tous.

Après une étude conjointe en parfaite collaboration entre le SPW, la commune et Infrabel, le projet précis correspondant à cette solution a reçu un permis d’urbanisme début de cette année.

J’ai été informé de manière plutôt informelle qu’Infrabel avait bien repris les budgets pour le pont de Tilff, après que la presse ait annoncé l’inverse en septembre dernier.

En outre, alors qu’une conférence de presse commune aurait été plus conforme à l’esprit collaboratif qui a prévalu dans ce dossier, je regrette que le Ministre Bellot ait décidé de faire une sortie – individuelle – dans la presse en annonçant qu’Infrabel a finalement bien incorporé le projet du pont de Tilff dans son programme d’investissement ferroviaire.

Cette décision respecte enfin l’engagement pris envers la Wallonie et va permettre la réalisation de ce dossier, ce qui est le plus important.

Au-delà de la communication, la réservation budgétaire d’Infrabel devrait être officiellement confirmée prochainement. Le retard de cette confirmation a quelque peu retardé l’approbation du marché conjoint, mais il apparait qu’en fonction des dernières étapes administratives et des conditions météorologiques, les travaux de cet important chantier pourraient encore débuter avant la fin de cette année ou, au plus tard, au début 2018.

Il s’agit d’un marché unique de travaux, conjoint entre les divers partenaires techniques dont principalement le Service public de Wallonie et Infrabel, lesquels travaillent en bonne collaboration.

Cadastre des ASBL

Question d’actualité de Mme Morreale à M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur « le cadastre des subventions accordées au monde associatif »

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre-Président, il nous appartient à chacun et à chacune, comme responsables politiques, de tirer les leçons des dysfonctionnements et des erreurs en matière de gouvernance pour l’avenir. Les éléments que l’on a pu lire dans Le Vif ces derniers jours concernant le financement de certaines associations nous confortent dans l’idée que la transparence ne se limite pas à des slogans ou à des phrases-chocs. Aussi, pour éviter ces situations, vous avez proposé un cadastre des subsides. Pourquoi pas ?

Mes questions porteront sur la manière dont vous imaginez envisager ce cadastre des subsides. Quand et comment sera-t-il rendu public ? Quels sont les éléments et les types de subventions qui seraient visés par ce cadastre dont vous souhaitez assurer la publicité ou dont vous assurerez, de vos vœux en tout cas, la publicité ?

Il ne faut pas jeter la suspicion sur des associations ou sur des organismes qui bénéficient de financements publics, de la même manière que nous ne remettons pas en cause le fait que ces subventions soient accordées en partie par des ministres. Néanmoins, c’est vrai qu’il serait bon que le public puisse connaître la manière dont l’argent public est dépensé, à l’instar de ce qui se fait dans certains pays.

Je voulais savoir quels sont les éléments qui, sans alourdir inutilement, pourraient faire en sorte que la subvention soit accordée et que l’on soit assuré qu’elle se fasse dans la transparence, dans un souci de bonne gouvernance et en s’assurant aussi qu’il n’y ait pas de mélange potentiel entre intérêts privés et intérêts publics.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre-Président Borsus.

M. Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Madame la Députée, le Gouvernement, dès le 31 août dernier, en application de la Déclaration de politique régionale, a décidé de mettre en œuvre un mécanisme de transparence de l’ensemble des subsides octroyés. Que vise-t-on comme périmètre ? L’idée est que la transparence soit la plus totale et vise l’ensemble des subsides, hormis ceux qui sont nominalement renseignés dans le budget wallon – ceux-là sont déjà publics, eu égard à cette caractéristique – qu’ils soient accordés sous la forme d’un subside, d’une convention ou d’un autre véhicule. L’idée est que la mobilisation de l’argent public puisse être connue de tout un chacun.

Deuxièmement, un certain nombre d’activités débouchent sur des travaux, un certain nombre de conclusions, des choses que l’on peut partager. Le but est aussi que le bénéfice des subsidiations accordées puisse être, suivant la nature de l’activité, aussi largement que possible à la disposition de tout un chacun, des autres associations qui poursuivent le même objet social et d’autres éléments encore.

Troisièmement, comment cela va-t-il s’organiser ? De façon relativement simple et opérationnelle, sur base de la note adoptée par le Gouvernement. En ce sens qu’un site Internet, par exemple sous le vocable subsideswallonie.be, permettra à tout un chacun, au départ de son ordinateur ou de sa tablette, de consulter les subsides accordés à partir du 1er janvier 2018, de sorte que ces subsides pourront à la fois être identifiés suivant le ministre qui décide, suivant des mots clés liés aux thématiques, suivant une région géographique, par exemple ou encore d’autres paramètres sous forme de mots clés.

Je termine, en vous indiquant que notre objectif est qu’aussi largement que possible, en amont alors, nous souhaitons que l’on puisse privilégier les appels à projets. Ce n’est pas toujours possible, mais dans un certain nombre de situations, c’est possible, de sorte que les subsides et que la possibilité d’en obtenir soit aussi connue au préalable.

Voilà en quelques mots et dans le temps qui m’est imparti ce que je peux partager avec vous. Je le fais avec plaisir.

(Applaudissements)

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie M. le Ministre-Président pour les éléments de réponse qu’il a donnés, le délai aussi qui est fixé à partir du 1er janvier. On aura sans doute l’occasion d’y revenir l’année prochaine dans son contenu.

Je pense que ce qui est problématique dans les éléments qui sont relevés par Le Vif sur le financement de certaines associations par des ministres du Gouvernement, c’est, dès qu’il y a un mélange des genres, l’idée que l’on puisse jeter la suspicion sur le milieu associatif qui ne le mérite pas, parce qu’en très grande majorité, le secteur associatif fait de l’excellent travail. S’il y a conflit d’intérêts manifeste, comme, je pense, l’a relevé mon collègue, M. Daele, dans la presse ou s’il y a des nébuleuses dont il faut assurer la transparence. Nous le ferons en commission.

J’imagine qu’effectivement, mon collègue qui a eu l’occasion de s’exprimer le fera aussi. Nous participerons et nous contribuerons à travailler sur plus de transparence et plus de bonne gouvernance puisque c’est un leitmotiv que vous avez mis en avant. Nous veillerons à ce que ce soit d’application.

(Applaudissements)