« Pesticides compatibles avec le développement durable », réaction incendiaire de « Nature & Progrès »

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle les questions orales à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings de :

• Mme Morreale, sur « la réaction cinglante de Nature & Progrès sur l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable » ;
• M. Maroy, sur « l’encadrement de l’utilisation des pesticides par les agriculteurs ».

La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez choisi, en partie, vous aussi, de changer de partenaire. C’est vrai que parfois, quand on change de partenaire, il faut aussi changer ses habitudes.

C’est vrai que, pendant 10 ans, la Wallonie a mené des combats justes vers une agriculture plus durable. On peut notamment penser à l’exclusion des OGM, au développement du bio et plus récemment au dossier du glyphosate ou des néonicotinoïdes.

Force est de constater que, depuis juillet, la dynamique connaît des ratés. Je ne sais pas si l’on doit parler de ralentis comme M. Denis l’avait dit, mais on sent une différence.

Par contre, il y a une habitude qui ne change pas, c’est cette tendance irrépressible d’annoncer des mesures qui ne résistent pas à l’analyse. Ainsi, il y quelques jours, vous avez annoncé une réduction drastique de l’utilisation des pesticides en Wallonie en présentant votre avant-projet d’arrêté. Le contenu de votre arrêté n’a pas résisté à l’analyse des spécialistes. Ce n’est pas moi qui le dis.

Je ne me considère pas comme une spécialiste en la matière. Par contre, c’est Nature & Progrès qui a répondu dans un communiqué en disant que cette réduction n’avait de drastique que le nom. L’Association de protection de l’environnement dénonce des mesures jugées insuffisantes, reprises dans votre projet d’arrêté. En effet, pour Nature & Progrès, les mesures exposées ne sont rien de plus que les pratiques de bon sens. Cela ne changera rien, disent-ils, aux pratiques habituelles.

Concernant l’obligation d’utiliser des buses qui réduisent les dérives de minimum 50 %, il faut savoir que les buses qui réduisent les dérives de 50 % devraient être la norme pour les traitements en plein champ et en zones d’habitat. Nature & Progrès opte pour, au minimum, 75 % de réduction de dérives.

Concernant l’interdiction de pulvériser lorsque la vitesse du vent est supérieure à 15 kilomètres par heure, c’est un second élément qui se trouve dans votre arrêté  ; cela semble être une évidence tant les risques de dissémination sont élevés.

Concernant les zones tampons, Nature & Progrès demande la mise en place, le long des routes d’habitat de bandes tampons de 10 mètres de large consacrées à des cultures qui ne demanderaient pas de traitement aux pesticides. C’est une manière de ne pas priver les agriculteurs d’une partie des terrains alors que l’on sait que, pour les agriculteurs, c’est déjà très compliqué et de plus en plus compliqué de disposer de terrains. On pourrait envisager une cohabitation entre des agriculteurs qui utiliseraient des bandes sans traitement, mais qui pourraient les cultiver et des riverains qui pourraient ainsi vivre de manière harmonieuse et ne pas se retrouver dans des situations comme on les a connues où des citoyens et habitants ont mis en exergue une augmentation importante du nombre de cancers  ; dossier visiblement toujours en cours.

Comment analysez-vous la réaction de Nature & Progrès ? Comment entendez-vous y faire droit ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy pour poser sa question.

M. Maroy (MR). – Ce sera, Madame la Présidente, vous vous en doutez, un tout autre son de cloches.

Je ne vais pas polémiquer pour le plaisir avec Mme Morreale. Ici, le but est d’interroger M. le Ministre, mais il est évident que je ne peux pas partager ce qui vient d’être dit concernant notamment la dynamique qui est en place depuis le mois de juillet.

Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté fin avril de nouvelles règles d’utilisation des pesticides par les agriculteurs dont l’objectif est de réduire l’impact de ses produits sur les riverains des parcelles agricoles.

Trois mesures sont prévues et entreront en vigueur dès le 1er juin prochain  : une obligation pour les agriculteurs d’utiliser un matériel d’application qui réduise la dérive du produit dans l’air de minimum 50  %  ; interdiction de pulvériser lorsque la vitesse du vent est supérieure à 20 kilomètres par heure ou qu’elle atteint au moins trois Beaufort – c’est la règle en France, par exemple  ; interdiction de pulvériser à moins de 50 mètres d’un établissement accueillant des enfants, que ce soit une école, un internat ou une crèche.

Le 1er juin, c’est demain. Des dispositions transitoires sont-elles prévues pour les agriculteurs ? Je pense surtout à l’équipement requis pour réduire la dérive. Des aides sont-elles éventuellement envisagées pour permettre aux agriculteurs de s’équiper d’un tel dispositif ? Contrairement à ce que Mme Morreale a pu dire, ce n’est pas rien. C’est un réel progrès.

Évidemment, il y a toujours des jusqu’au-boutistes comme Nature & Progrès, mais chacun va chercher ses références là où il le peut.

Sur le terrain, des agriculteurs vont devoir s’équiper d’un nouvel équipement. Y a-t-il là des dispositions transitoires et d’éventuelles aides ?

Une charte régionale de bonne pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques va voir le jour. Pourriez-vous m’en dire plus sur le contenu, sur le côté contraignant ou pas de cette charte ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions ? Quels sont les contrôles prévus ? Comment seront-ils effectués ? Un budget est-il, par exemple, prévu à cet effet ?

Une étude a été confiée à l’ISSeP. Elle se concentrera sur l’impact réel de l’exposition aux pesticides. Les résultats n’arriveront qu’en fin d’année. Certains, dans le milieu agricole, estiment que l’on aurait pu attendre les résultats avant de prendre des mesures. Le Gouvernement a choisi le principe de précaution.

Comment s’adaptera le texte en fonction des conclusions de l’étude ?

Est-il rédigé de manière à permettre de modifier facilement celui-ci ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Di Antonio.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Madame et Monsieur les députés, je ne vais pas revenir sur les mesures ; M. Maroy vient de le faire. Les mesures principales sont le système antidérive, le vent et la distance par rapport aux publics sensibles lorsqu’il est présent dans l’établissement concerné.

Cela a effectivement été approuvé en première lecture. Nous avions le choix entre ceci ou attendre le résultat de l’étude. Le principe de précaution qui a prévalu est on fait d’abord ceci et puis, fin de l’année, on aura le résultat de l’étude. On adaptera en conséquence et en fonction des résultats de celle-ci. C’est une très grosse étude. On porte beaucoup d’espoir sur les résultats qui en ressortiront pour avoir une vraie connaissance de la situation en espérant qu’elle soit moins problématique que certains ne le pensent. On en prendra connaissance et on agira en conséquence.

Concernant le coût des buses antidérive, on peut l’estimer à environ 500 euros. On va voir avec le ministre de l’Agriculture lors de la seconde lecture, s’il y a, au niveau des aides agricoles, des choses qui sont possibles à ce niveau-là.

Sur l’entrée en vigueur, ce ne sera pas possible le 1er juin puisque le texte ne sera pas approuvé avant le 1er juin. L’idée est de laisser un délai de quelques mois entre l’approbation dans l’ultime lecture et l’entrée en vigueur que les gens aient la possibilité de s’équiper, notamment sur ce débat des buses antidérive. Je ne pense pas que le secteur soit vraiment opposé au fait que l’on ait des buses antidérive. Cela n’a pas été évoqué lors des concertations, y compris avec celles de Nature & Progrès. L’idée est d’aller des buses 50 vers des buses 75. Dès que le texte sera définitivement approuvé, on fixera une entrée en vigueur raisonnable, mais ce sera sans doute en septembre ou en octobre 2019.

Outre ces mesures réglementaires, le projet prévoit aussi la mise en place d’une charte régionale de bonne pratique d’utilisation des produits phytos pharmaceutiques à laquelle chaque utilisateur professionnel sera libre de souscrire. Cette charte sera rédigée en concertation avec les organismes représentatifs des secteurs concernés.

Les sanctions sont celles déjà existantes pour des infractions similaires ; c’est le décret de 2013 sur les pesticides ainsi que son arrêté d’exécution qui précisent tout cela. Les contrôles seront effectués par les différents services de la Région wallonne assurant déjà les contrôles notamment via le contrôle du carnet de champs, qui devra mentionner les conditions de vent.

Comme annoncé dès le lancement de l’étude PROPULPPP, la fameuse étude sur l’ensemble du territoire concernant l’usage de produits phytos, l’arrêté sera revu si nécessaire en fonction de ses conclusions.

Madame Morreale, concernant la réaction Nature et Progrès, je comprends leur demande de mesures plus strictes qu’ils ont eu l’occasion de me formuler. Ils ont été entendus comme les autres organismes représentatifs des secteurs concernés. Les mesures présentées au Gouvernement sont le résultat de ces concertations et pourront être revues, comme je l’ai déjà dit, à la lumière des résultats de l’étude en cours. S’il s’avère que des mesures plus efficaces sont nécessaires, elles seront envisagées sur base des conclusions de l’étude.

Cela vaut la peine de comparer avec ce que l’on a fait dans les pays suivants. Je peux vous dire que la combinaison des trois mesures telles qu’elles sont prises nous mettent vraiment dans le peloton de tête des dispositions qui ont été prises en fonction de cette directive. On parle du vent et des systèmes antidérives en France, mais il n’y a pas de zone de recul prévue comme nous le faisons. En Flandre, apparemment, il n’y aurait pas d’accord pour le moment.

Je pense que l’on a un texte qui est raisonnable pour une période transitoire en attendant de voir clairement quelle est la situation via l’étude en cours. Je ne partage donc pas votre avis sur le fait que ce texte… D’ailleurs vous avez soutenu en son temps un texte, en 2013, qui était bien moins ambitieux que celui-là, puisqu’il ne créait ni système antidérive, ni limite de vent, ni zone tampon.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Sauf qu’entre-temps, Monsieur le Ministre, on a eu des essais qui ont démontré que 600 mètres…

Monsieur Maroy, vous pourrez réagir après, mais écoutez-moi quand même.

Comme je le disais, on a des chercheurs, notamment à Gembloux, qui ont montré que non seulement on avait, dans le cadre des informations qui sont nées à partir des habitants de Fernelmont… Il faut reprendre l’historique : on a des habitants qui s’inquiètent en disant : « On a le sentiment qu’il y a plus de cancer et on habite dans des habitations proches de zones agricoles qui sont pulvérisées. » De là, on s’intéresse davantage encore sur les pulvérisations en disant : « Quelle est la situation ? Jusqu’où les gouttes et les vapeurs d’eau ou les poussières renvoient les pulvérisations et renvoient les pesticides utilisés dans les champs ? » On se rend compte que non seulement ce n’est pas trois mètres, cinq mètres, 10 mètres, 12 mètres, 50 mètres, mais que l’on a parfois des molécules qui se transfèrent à 600 mètres. C’est ce que M. Bruno Schiffers a relevé dans une cour de récréation où se trouvent des enfants qui jouent.

Chacun d’entre nous doit être interpellé par cet état de fait et sur le changement de pratique nécessaire. La meilleure manière de pouvoir réduire les pulvérisations auprès des habitations, c’est de ne plus utiliser ce type de produit là. C’est le premier combat que l’on doit mener en parallèle de produits alternatifs qui ne sont pas nocifs pour l’environnement et pour la santé que l’on doit développer.

Ce n’est pas le jour où l’on se dit : « l’Union européenne va interdire les néonicotinoïdes » qu’il faut confier une étude – je parle du Fédéral ici – pour voir par exemple s’il y a des alternatives dans la betterave. Cela fait assez longtemps que cela nous pendait sous le nez pour pouvoir s’en rendre compte.

Ici, en l’occurrence, on sait très bien que, depuis l’histoire de Fernelmont et notamment depuis l’essai, cela a fait ressortir des choses. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Nature et Progrès notamment et c’est Inter-Environnement Wallonie. Inter-Environnement Wallonie dit notamment que, en gros, le ministre ne fait qu’intégrer certaines bonnes pratiques dans la loi et rien de plus, que ce sont des moyens techniques qui devraient aller un peu au-delà.

On a connu le ministre plus ambitieux. Il nous revient que notre agriculture en Wallonie est une des plus intensives en termes d’utilisation des pesticides, que c’est surtout le cas pour les champs de pommes de terre qui sont utilisées dans nos terrains agricoles à 12,5 % et qui continuent à être de plus en plus utilisées sur les terrains agricoles alors que l’on sait que ce type d’agriculture là nécessite beaucoup de traitements. Par exemple, pour la culture de pommes de terre, on utilise jusque 20,9 kilos par hectare.

On pourrait et on devrait envisager que les types de culture qui font l’objet de pulvérisations et de beaucoup de pulvérisations doivent se trouver bien loin des habitations. Il ne suffit pas uniquement de les mettre loin des crèches et des écoles, mais il faut aussi les mettre loin des habitations, parce que dans les maisons vivent des femmes, des hommes, des femmes enceintes et des enfants.

En la matière, il faut être ambitieux et s’assurer de protéger notre population. Je relaie ce que disent des associations environnementales. Chacun d’entre nous devrait être un peu plus attentif encore à ce type de dossier.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy.

M. Maroy (MR). – Je pense que M. le Ministre a mis le doigt sur les contradictions du PS de manière très flagrante : le PS a été bien moins exigeant lorsqu’il était aux manettes. Il a eu le temps d’agir, Madame Morreale, avec trois décennies au pouvoir. La vérité, c’est que le PS se réveille lorsqu’il…

Mme Morreale (PS). – Et vous, combien ? Je pense que je n’étais pas encore majeure quand vous étiez déjà au pouvoir.

M. Maroy (MR). – Vous me demandiez, il y a dix secondes, de me taire.

Mme Morreale (PS). – Sauf que là, c’est à moi que vous vous adressez. C’est un fait personnel. Je ne vous répondais pas à vous, je répondais au ministre.

M. Maroy (MR). – Vous me demandez de me taire et vous m’interrompez au bout de 15 secondes.

Mme Morreale (PS). – Je vous dis que c’est un fait personnel, c’est différent.

M. Maroy (MR). – Vous avez eu le temps d’agir et vous ne l’avez pas fait. Vous êtes restés 30 années au pouvoir et le PS se réveille subitement en juillet 2017. Oui, Madame Morreale, ce qui a changé, c’est que le PS est dans l’opposition. Je ne partage évidemment pas du tout la vision apocalyptique de ma collègue. Faire peur aux gens, tout le monde sait le faire. Prendre des mesures…

Madame Morreale, vous avez dit : « Ce ne sont que des mesures de bon sens ». Le bon sens doit être un peu plus présent dans la manière de conduire les politiques. C’est que le ministre et, derrière lui, le Gouvernement viennent de faire : prendre des mesures qui sont strictes, qui sont contraignantes, qui sont peut-être certes effectivement de bon sens.

Pas plus tard que ce week-end, je discutais avec un ami agriculteur de ma commune qui me disait qu’il avait préparé un mélange de 2500 euros dans son pulvérisateur, qu’il est allé à quelques kilomètres dans le champ et il s’est rendu compte que le vent s’était levé, il n’a pas pulvérisé. C’est la vérité, Madame Morreale. La vérité, c’est que la plupart des agriculteurs ne sont pas des bandits. Ce sont des gens qui sont aussi sensibles…

(Réaction d’un intervenant)

Le portrait que vous brossiez tout à l’heure était un peu dénigrant.

En conclusion, je me réjouis des mesures qui ont été prises : des mesures de bon sens qui visent à protéger les riverains sans tomber dans des excès qui ne pourraient que nuire à ce qui constitue quand même aussi une activité économique.

Mme Morreale (PS). – Madame la Présidente, je demande la parole pour fait personnel parce que je pense que ce n’était pas loin de l’insulte.

Mme la Présidente. – Si vous voulez, mais très brièvement parce que le temps accordé aux répliques est déjà largement dépassé.

Mme Morreale (PS). – Faut-il préciser que je n’ai jamais dit que les agriculteurs sont des bandits ? Franchement, c’est du populisme de faire ce genre de déclaration. Jamais ! Et venir dire que j’attends 2017 pour travailler sur les questions environnementales, franchement, Monsieur Maroy, c’est vraiment…

Le PS, en l’occurrence, c’est mon parti. Vous ne pouvez pas dire que, depuis que je suis parlementaire, je ne travaille pas sur…

M. Maroy (MR). – Je dis que le PS a eu 30 ans pour prendre des mesures contraignantes qu’il n’a pas prises. Voilà ce que j’ai dit, Madame Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je comprends que vous soyez mal à l’aise et je comprends que dans les dossiers liés à l’environnement et à l’agriculture, vous ne soyez pas effectivement à un paradoxe près et donc que la meilleure défense dans ces cas-là, c’est l’attaque.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy.

M. Maroy (MR). – Je ne suis évidemment absolument pas mal à l’aise, je me réjouis plutôt de voir que ce Gouvernement prend des mesures que le PS n’a pas été fichu de prendre au cours des 30 dernières années. Point final, et on passe à la question suivante.

Néonicotinoïdes, doit-on redouter un prolongement des dérogations ?

Nous avons déjà eu l’occasion, dans le cadre d’une question d’actualité, de discuter des dérogations introduites par le Ministre Ducarme pour permettre de continuer à utiliser du thiaméthoxame.

Depuis plusieurs années maintenant, la Wallonie met en place des programmes de réduction des pesticides, notamment à travers le Plan Wallon de Réduction des pesticides : pourquoi dès lors, permettre l’utilisation de molécules qui seront interdites dans la majorité des pays européens dès le 1^er janvier 2019 ?  Savez-vous pour combien de temps ces dérogations vont-elles courir ? Doit-on redouter qu’elles soient encore prolongées après les 120 jours actuellement évoqués ?

Pendant des mois, certains groupes politiques du Parlement de Wallonie ont refusé d’avancer sur ce dossier, arguant que nous ne pouvions être les seuls à interdire ces molécules, que cela allait créer une « distorsion ». Aujourd’hui, nous sommes un des derniers pays à les autoriser. Je me demande réellement où est la cohérence dans ce dossier ?

Vous m’affirmiez également que la demande de dérogation, introduite par l’IRBAB, a été soutenue par le Ministre fédéral et le Ministre flamand alors que vous y opposiez : comment se fait-il dès lors, que ces molécules soient encore autorisées en Région wallonne ? Pourquoi le Ministre fédéral n’a-t-il pas tenu compte de votre avis en la matière ?

6 dérogations sont actuellement déposées par le SPF Santé Publique. Monsieur le Ministre, le contrôle de cette utilisation est une compétence qui vous revient. Pouvez-vous donc nous préciser comment celle-ci va se dérouler ? Qui sera chargé de s’assurer que l’utilisation respectera les critères mis en place ? Quels sont ces critères ?

La recherche d’alternative est également une de vos prérogatives. Vous m’annonciez que plusieurs partenaires rassemblaient leurs compétences dans le cadre du projet Interreg Smartbiocontrol afin de les mettre au service de la découverte de nouvelles biomolécules, celles-ci appartenant essentiellement à la famille des lipopeptides. La Wallonie participe également à des programmes européens de recherche, tel le programme ERANET C-IPM, relatif à l’étude prévisionnelle du comportement du taupin dans la couche arable du sol en vue du développement de la lutte intégrée contre ce ravageur. Pouvez-vous faire le point sur la recherche d’alternatives ?

Eléments de réponse :

–          Interdiction de ces molécules est à l’ordre du jour depuis 2013 ! Pourquoi des alternatives n’ont-elles donc pas été mises sur pied dès lors ? Plutôt que de chercher des alternatives, la Belgique préfère demander des dérogations pour continuer à utiliser des molécules, que l’on reconnait par ailleurs comme particulièrement nocives.

L’étude e-commerce de Comeos et du bureau d’études Insites

1. 1. Question orale

« La plus grande étude e-commerce en Belgique », selon ses auteurs, le bureau d’études InSites Consulting, sera présentée à Overijse le 15 juin.

Elle se présente comme la plus grande enquête de consommation sur le comportement d’achat en ligne, constituant « la référence en Belgique ».

Des chiffres-clés y seront présentés, ainsi que les principales tendances, avec un point sur les obstacles qui se présentent à chaque secteur et également sur les tensions entre les plateformes et les webshops des marques.

Ce rendez-vous est destiné principalement aux CEO, et responsables d’e-commerce de commerce de détail. Des invitations ont été envoyées par Comeos.

Avez-vous été sollicité, en tant que ministre en charge, afin de participer à cette étude ?

Au delà de cette présentation qui émane des organisateurs de l’événement, quand pensez-vous que ces données vous seront accessibles ?

Disposez-vous déjà des résultats de cette étude ?

Ce rendez-vous et ces études étant annuels, comment avez-vous étudié et interprété les données fournies par Comeos en juin 2017 ? Comment les intégrez-vous dans votre plan destiné au déploiement de l’e-commerce des entreprises wallonnes ?

Réponse :

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, j’ai également pris connaissance de la présentation de la présentation du rapport final de cette étude le 15 juin prochain. Je n’ai pas été sollicité pour participer à cette étude, car il s’agit d’une étude indépendante de Comeos sur le comportement d’achat en ligne des consommateurs, donc avant tout destinée aux acteurs qui souhaitent atteindre des clients en ligne.

Néanmoins, il est évident que j’accorderai une attention particulière aux résultats de cette étude qui seront présentés à cette date, car les études de Comeos sont des références pour tout acteur dans ce secteur.

À titre d’exemple, les données fournies par Comeos les années précédentes ont été utilisées dans le cadre de la réforme du dispositif des implantations commerciales. Je vous informe d’ailleurs que, dans le cadre de l’actualisation du schéma régional de développement commercial, une attention particulière sera mise sur les enjeux et les perspectives de l’e-commerce pour le commerce en Wallonie, car la régulation et la gestion des surfaces commerciales à développer ainsi que l’exploitation des opportunités du commerce en ligne, notamment pour le petit commerçant et commerçant indépendant, constituent des problématiques cruciales vis-à-vis du développement rapide de l’e-commerce. On a déjà eu l’occasion d’en discuter en début de séance.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je suis un peu déçue, Monsieur le Ministre, de votre réponse, parce que vous ne répondez pas du tout au dernier paragraphe de mes questions qui demandait comment vous avez interprété les données qui étaient fournies par Comeos en juin 2017 et comment vous les intégrez dans votre plan destiné à l’e-commerce des entreprises wallonnes. Rassurez-vous, j’y reviendrai.

Unité Anti-Braconnage, un changement de hiérarchie qui pose des questions

M. Hazée (Ecolo). – Monsieur le Ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur la volonté du Gouvernement de regrouper au sein du Département de la nature et des forêts les agents de l’Unité anti-braconnage.

Après avoir laissé penser qu’il existait deux options, vous avez précisé, lors des derniers échanges, qu’il n’existait en fait qu’un seul scénario, à savoir le regroupement au sein du DNF et sous la tutelle de l’inspecteur général et vous avez écarté l’option d’une réorganisation plus large de la DGO3.

Ce projet continue néanmoins de susciter des inquiétudes importantes, en particulier au sein des associations engagées dans la protection de l’environnement et de la nature. Ce sont d’ailleurs elles qui se sont récemment exprimées. En effet, Inter-Environnement Wallonie, la Ligue de protection des oiseaux, le WWF et Natagora, rien de moins, ont donné ensemble de la voix, ont dénoncé ce projet et ont indiqué qu’il ne répond, à leurs yeux, à aucune nécessité.

Comme nous l’avons fait, du reste, elles ont constaté, notamment sur base du dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon, que l’UAB atteignait d’excellents résultats. Elles estiment que « l’Unité a clairement rempli sa mission initiale puisque le braconnage à grande échelle a été éradiqué ». Elles constatent ensuite que « l’UAB s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse, qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité, et que ce service a aussi développé avec succès ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre l’augmentation des infractions relevées en cette matière ». Encore il y a deux semaines, d’ailleurs, ce sont 670 oiseaux qui ont été confisqués pour cinq domiciles visités en région verviétoise, en une seule journée.

Les associations ajoutent encore – et c’est d’ailleurs un élément peu abordé jusqu’ici – que l’UAB a également contribué à la professionnalisation des missions de contrôle du DNF, notamment au travers de formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera.

En bref, elles estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, le DNF, qui est proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Selon ces observateurs privilégiés de ces enjeux – l’enjeu de la biodiversité n’est pas un petit enjeu, qui évolue d’ailleurs fort mal à l’échelle macro – la qualité du travail de l’UAB résulte de sa position au sein même de l’administration, une direction au sein du Département de la police et des contrôles sans relation avec les acteurs de terrain, que ce soit la gestion des forêts ou les agriculteurs ou encore les propriétaires terriens.

Elles soulignent ainsi que « l’UAB ne travaille pas pour eux, ne les conseille pas, ne leur remet pas d’avis dans le cadre de leur demande de permis et ne leur octroie ni autorisation, ni dérogation, ce qui conduit à une distance qui facilite sa mission de contrôle et de répression et qui garantit un suivi objectif des infractions constatées en concertation avec l’administration compétente. Le fait que l’UAB travaille en étroite collaboration avec les procureurs contribue à une analyse indépendante des questions jurisprudentielles, telles que, récemment, la légalité de la chasse à l’arc. La situation actuelle garantit la séparation des rôles, ce qui est essentiel en termes de gouvernance et est particulièrement important aux yeux de nos associations environnementales. »

Elles ont également formulé un certain nombre de propositions alternatives pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Ainsi, ont été évoquées : l’adoption par le DNF d’une vision et d’une politique en termes de recherche et de répression des infractions ; la déterritorialisation des missions de contrôle réalisées par le DNF et la spécialisation de certains agents ; la fusion de l’URP, l’Unité de répressions des pollutions, qui est également présente au sein du DPC, et de l’UAB.

Dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes.

Comment a évolué votre réflexion à ce sujet ?

Quelle est finalement votre analyse de cette prise de position très charpentée et très argumentée des acteurs de la protection et de la conservation de la nature que sont incontestablement ces associations ?

Le Gouvernement, au bout du compte, est-il prêt à prendre le temps de la réflexion ?

Le Gouvernement, plus encore, est-il prêt à considérer ces pistes alternatives qui ont été formulées pour renforcer la recherche, le constat et la répression des infractions ?

Enfin, en termes méthodologiques, des contacts ont-ils été prévus avec les procureurs du Roi afin de les associer à cette recherche d’efficacité ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, vous avez annoncé votre volonté de restructurer l’Unité anti-braconnage en l’intégrant au sein du Département de la nature et des forêts.

Plusieurs associations environnementales et de protection de la nature – on les a citées : Inter-Environnement Wallonie, WWF, Natagora et la Ligue royale belge de protection des oiseaux – ont exprimé que la concrétisation de cette mesure ne répond à aucune nécessité, le dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon mettant en avant les excellents résultats de l’UAB.

Les associations estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, en l’occurrence le DNF, proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Cette Unité anti-braconnage a été créée en 2003 pour lutter contre le braconnage industriel qui sévissait à l’époque. Elle a effectivement rempli sa mission initiale, puisque le braconnage à grande échelle semble avoir été éradiqué. Elle s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité. Ce service a aussi développé, avec succès, ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre le nombre des infractions relevées en cette matière. Enfin, l’UAB a contribué à professionnaliser les missions de contrôle du DNF, notamment au travers des formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera. Le nombre de procès-verbaux dressés par le DNF est, en effet, en augmentation constante et ceux-ci font de plus en plus l’objet de suites judiciaires et administratives.

Étant fermement opposées au démantèlement de l’UAB, les associations souhaitent avant tout le renforcement de cette unité. Les associations suggèrent d’envisager d’autres pistes pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Je pense qu’elles ont été constructives, qu’elles ont travaillé à mettre plusieurs pistes sur la table.

Monsieur le Ministre, allez-vous recevoir les associations naturalistes et entamer la discussion et la concertation avant de prendre cette décision ? N’estimez-vous pas important que l’UAB conserve son indépendance hiérarchique par rapport au DNF ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame et Monsieur les députés, je vous rappelle que les gardes forestiers de l’UAB et du Département de la nature et des forêts sont des préposés forestiers tels que cela est précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au DNF. Ils ont donc des compétences identiques pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi qu’au patrimoine naturel.

En application du Code d’instruction criminelle, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des cours d’appel et les garde-forestiers, tant du DNF que de l’UAB, sont tous, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du Roi sans préjudice de leur subordination à l’égard de leur supérieur dans l’administration.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que les contacts étroits sont entretenus très régulièrement entre l’administration forestière et les différents parquets des arrondissements judiciaires de Wallonie et qu’une réunion annuelle est organisée sans distinction de service avec le Collège des procureurs généraux afin de coordonner au mieux la politique répressive vis-à-vis des infractions environnementales de toute nature.

La question relative à l’Unité anti-braconnage intègre une sphère de réflexion plus générale quant à l’organisation future de la DGO3 et n’est pas consécutive – comme j’ai pu le lire – à une intervention menée par l’UAB sur un territoire de chasse géré, je cite, « par un entrepreneur wallon bien connu ».

Je le répète encore une fois, je l’ai déjà dit plusieurs fois et pour être totalement clair, la restructuration envisagée ne consiste pas en un démantèlement de l’UAB, ni d’ailleurs les missions de police judiciaire du DNF en général.

La seule chose, c’est qu’il y a une nécessité de revoir l’encadrement hiérarchique et la coordination des missions de police de tous les agents forestiers. C’est dans cette optique que tous les gardes forestiers wallons du DNF et de l’UAB seront placés sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur général du DNF, le plus haut fonctionnaire de l’administration forestière wallonne, dans une optique d’optimisation de la coordination des missions de police des agents au sens de l’article 3, 1° du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, dont les agents wallons commissionnés et assermentés en qualité de garde forestier.

Si les associations environnementales et de protection de la nature semblent sacraliser le travail de l’UAB en sous-entendant que le DNF n’est pas à même de conduire efficacement les missions de contrôle et de police qui lui sont conférées – passant sous silence, par exemple, tout le travail du service de la pêche du DNF dans le cadre du plan Police-pêche –, je dois rappeler ici que tous les agents au sens de l’article 3 du Code forestier reçoivent une formation identique de style missions de police par des moniteurs qui, tant pour l’UAB que le DNF, ont reçu une même formation poussée organisée au sein de la police intégrée.

Je veux souligner le professionnalisme et la qualité du travail journalier au service de notre patrimoine naturel de tous les fonctionnaires de l’administration forestière des services centraux extérieurs et de la pêche sans distinction qu’ils aient qualité d’ingénieurs de la nature et des forêts ou de préposés de la nature et des forêts.

Je compte bien sûr organiser une réunion avec plusieurs associations pour leur préciser qu’il n’a jamais été envisagé de modifier ou de restreindre les missions de l’UAB ou encore de démanteler l’UAB.

M. le Président. – La parole est à M. Hazée.

M. Hazée (Ecolo). – Trois réflexions. Premièrement, je suis retourné à la Déclaration de politique régionale et celle-ci prévoyait : « de fixer des priorités d’action dans la politique criminelle environnementale en réunissant et coordonnant les acteurs publics concernés ».

Ici, on fait tout le contraire, on prend le risque de déstructurer et d’affaiblir un service qui fonctionne avant d’établir la moindre priorité d’action sur le plan de la politique criminelle et sans aucune concertation avec les acteurs intéressés.

Deuxièmement, il ne s’agit bien évidemment pas de dénigrer le travail du DNF lorsque les craintes ou les inquiétudes vives sont exprimées à l’égard de ce projet du Gouvernement. Il s’agit de voir quels sont les éléments organiques sur lesquels peut se fonder une politique de recherche, de constat et de répression des infractions qui soient efficaces, et notamment cette autonomie, et notamment cette indépendance par rapport à une hiérarchie, et notamment cette distance par rapport à ceux qui ont des contacts réguliers – non pas parce que c’est mal, mais parce que c’est leur métier – avec un certain nombre d’utilisateurs au sens large des forêts et de la nature, de la même manière que ce lien rapproché qui existe aujourd’hui avec les services des procureurs du Roi.

Troisièmement, nous avons là une série d’associations environnementales qui s’expriment de manière unanime et ce n’est pas anodin. Si l’objectif du Gouvernement est de renforcer la recherche, le constat et les répressions des infractions, cela ne doit pas être très difficile de former un consensus avec les acteurs intéressés sur cet enjeu. Si l’objectif est effectivement de renforcer l’efficacité dans la recherche, dans le constat et dans la répression des infractions, réunissez alors une table ronde avec ces acteurs intéressés, avec les procureurs du Roi pour, à un moment donné, voir quels moyens permettent effectivement d’atteindre cet objectif plutôt que de le faire contre ces acteurs ou en leur absence et avec ces doutes importants qui continuent à animer le dossier.

Aujourd’hui, vous nous dites que tout ceci n’a rien à voir avec des faits intervenus en décembre 2017 dans la région de Paliseul ou aux alentours. Je suis content de l’apprendre, parce que c’était une hypothèse que j’avais moi-même évoquée lors d’un premier questionnement il y a quelques mois, ici, dans cette commission et vous n’avez rien dit sur ce terrain-là. Je note néanmoins que le développement de ce dossier donne lieu aux hurlements de joie de M. Mouyard et l’on voit bien le contexte dans lequel cela peut intervenir.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

(Réactions dans l’assemblée)

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, je note l’idée que vous considérez que les associations sacralisent l’activité de l’UAB. Je pense qu’elle ne doit pas être opposée à celle de la DNF.

Si l’on doit recontextualiser, je pense qu’il faut savoir que cette unité anti-braconnage a été créé en 2003 à l’initiative d’un ministre socialiste. Donc, à l’époque, c’est vrai, l’objectif, c’était de lutter contre les bandes organisées de braconniers qui sévissaient en Wallonie et je pense que, de ce point de vue là, on peut dire que le problème a disparu, mais que le maintien de l’UAB reste important.

Depuis plusieurs années, on a des acteurs institutionnels, comme la Cour des comptes ou la Police fédérale, qui mettent en évidence des difficultés de la Wallonie pour suivre efficacement les infractions environnementales. Il y a des points communs entre le fonctionnement de l’UAB et du département de la police et des contrôles. Les points communs, c’est que ni l’un ni l’autre n’ont de feuille de route. Si l’on donnait des missions claires aux uns et aux autres, on arriverait à une efficacité qui serait redoublée et pas qui s’entrechoquerait. C’est cela que l’on demande, c’est de maintenir l’UAB en lui assignant des missions spécifiques de lutte contre le braconnage et de préservation de la biodiversité. Il convient également qu’il y ait une meilleure collaboration entre le DNF et des forêts.

Aujourd’hui, on sait que le DNF manque de moyens humains à cause des choix budgétaires que votre Gouvernement pose, que dissoudre ou – bien plus pudiquement – dire que vous souhaitez réorganiser l’UAB permet de régler une partie du problème sans impact budgétaire puisque les agents de l’UAB sont détachés du DNF.

Nous nous opposerons donc à toute forme de dissolution de l’UAB et nous plaidons pour une définition claire de ces missions et pour une meilleure collaboration entre l’UAB et le DNF.

La question de l’UAB, on le sait, ce sont quand même des éléments un peu stratégiques aussi et je n’ose imaginer d’avoir deux ministres au sein du Gouvernement qui sont particulièrement sensibles à la tenderie ne penchent en faveur de vos déclarations.

(Réactions dans l’assemblée)

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Il faudra un jour que je donne un dictionnaire pour dire ce qu’est dissoudre. Dissoudre, c’est quoi ? Cela disparaît. L’UAB ne disparaît pas.

Mecamold, quel avenir pour les salariés ?

L’entreprise Mecamold basée à Herstal est spécialisée dans le moulage pour pneus depuis plus de 50 ans. Elle emploie à l’heure actuelle 100 ouvriers et 50 employés. Structure familiale jusqu’en 2004, elle a été à cette date reprise par Bridgestone, géant industriel spécialisé dans la production de pneus (et non le moulage) qui était actionnaire à 100 %.

Jusqu’en 2015, la situation de l’entreprise était plus ou moins en équilibre. Depuis, il y a eu des changements dans l’entreprise et depuis au moins deux ans, l’entreprise est tombée sous l’article 633. Pour rétablir l’équilibre, il aurait fallu recapitaliser à hauteur de 2 millions d’euros, mais les actionnaires auraient décidé de ne pas/plus réinjecter les montants nécessaires. Dès le début du mois d’avril, ils ont cherché à vendre Mecamold, évoquant que le core business de Bridgestone serait la production de pneus et non le moulage.

Le 3 mai dernier, un conseil d’entreprise extraordinaire a eu lieu. Les dirigeants ont annoncé qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’entreprise herstalienne. Keravalon rachetant l’entreprise. Les organisations représentantes de travailleurs ouvriers et employés  n’auraient reçu aucune information sur les accords sociaux entre les deux entreprises ni de garantie sur l’avenir de l’emploi et des 150 salariés de Mecamold. Des inquiétudes émergent autour de Keravalon, dont le siège social est à Paris, s’interrogeant autour de la vocation industrielle de celle ci.

Lors d’un Conseil d’entreprise, Keravalon aurait rencontré les syndicats qui se battent pour maintenir l’emploi. L’avenir des salariés de Mecamold reste incertain.

J’aurais voulu savoir, Monsieur le Ministre, comment vous entendiez répondre aux inquiétudes des syndicats et du personnel qui aimeraient avoir des assurances quant à leur avenir ?

Avez-vous connaissance du business plan de ce rachat ? Dans le cas contraire, comptez-vous prendre contact avec la nouvelle direction ?

En tant que Ministre de l’Economie et de l’Emploi, vous assurerez-vous que les nouveaux propriétaires respecteront la convention collective de travail 32bis ?

Réponse

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, le groupe Bridgestone avait décidé de se séparer de sa filiale Mecamold à Herstal, filiale qui fut à un certain moment le principal fournisseur du groupe Bridgestone de moules intervenants dans la vulcanisation des pneus.

Les raisons de la dégradation des performances de l’entreprise seraient multiples. Nous savons qu’en tant qu’entreprise intégrée dans un groupe international et qui plus est représentant un centre de coût, il est difficile d’établir les circonstances réelles qui poussent une maison mère à se défaire de sa filiale.

Bridgestone aurait organisé la cession de Mecamold avec la volonté d’avancer rapidement afin, notamment, de ne pas plonger son personnel dans un climat d’incertitude prolongé, ce qui aurait pu pénaliser la recherche d’un repreneur.

Le rachat par la société Keravalon est intervenu le 4 mai dernier. L’accord de cession implique une recapitalisation en numéraire, c’est à dire par rapport aux capitaux nouveaux et aux frais de Bridgestone avant le transfert des titres.

L’extrait publié au Moniteur belge fait état d’une recapitalisation de 15 600 000 euros libérés intégralement. Keravalon est une société spécialisée dans la reprise et la redynamisation de filiales de grands groupes sous performantes et jugées non stratégiques au regard de leur core-business.

Comme dans toute transaction, mais particulièrement dans ce type de cas, il existe un risque que le repreneur échoue dans son projet de remise à flot. Il faut, néanmoins, être conscient que sans un changement d’actionnaire, c’est une fermeture pure et simple qui aurait été profilée et près de 160 personnes qui auraient alors perdu leur emploi.

La société a été reprise en continuité. Je n’ai, à ce stade, pas de connaissance de perte d’emploi. Je veux aussi souligner les points suivants qui me paraissent quand même positifs pour des perspectives de Mecamold.

D’une part, il y a un nouvel actionnaire qui arrive avec un projet visant à assurer la profitabilité et la pérennité de l’activité. Deuxièmement, la société a été recapitalisée. Troisièmement, un accord de fourniture de moules pour Bridgestone a été signé pour environ 600 moules par an pendant cinq ans, cela permettra à l’entreprise de prendre le temps d’organiser sa diversification au niveau des produits, mais aussi au niveau de ses clients.

La SOGEPA connait évidemment bien le dossier. Voilà, les nouvelles que j’ai aujourd’hui. Je pense qu’une communication a pu être faite aux membres du personnel de l’entreprise.

Cette communication a-t-elle dissipé toutes les inquiétudes  ? Je ne suis pas à même de vous le dire. En effet, il faut examiner aussi et retirer de cette opération des perspectives qui peuvent être rassurantes par rapport à la pérennité, même si, comme je l’ai dit, il y a toujours un risque par rapport à ce type de reprise.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je transmettrai les informations que vous m’avez données aux travailleurs qui m’avaient sollicitée. L’inquiétude était double. La première était de garantir l’emploi et ne pas savoir où ils allaient. La deuxième inquiétude était par rapport à la nature de l’entreprise qui n’avait pas de statut ou de vocation industrielle et donc la crainte d’une fausse reprise en disant au fond qu’il ne faudrait pas qu’il se défausse de ses obligations. Évidemment, chaque personne a envie que ce soit cela qui se passe.

Je voulais relayer pour que l’on en appelle à la vigilance et que l’on s’assure que l’on ne soit pas dans un cas de figure comme celui-là et que vous regardiez au niveau des services dont vous avez la direction ou la tutelle pour qu’il y ait des contacts avec la direction et voir dans quelle mesure nos outils économiques peuvent soutenir toute initiative de diversification qui permettrait, à la fois de garantir l’emploi, mais aussi de travailler à la pérennisation de l’outil.

Truflo Rona, quel accompagnement pour les travailleurs ?

QUESTION ORALE À M. JEHOLET, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L’INNOVATION, DU NUMÉRIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

« PROJET DE DEVELOPPEMENT CHEZ TRUFLO RONA »

En janvier 2018, après quelques semaines de négociations, les représentants des travailleurs sont parvenus, avec beaucoup de persuasion et de détermination, à décrocher un accord avec la direction de Truflo Rona, prévoyant la cession au personnel du matériel et de l’outillage de l’entreprise. C’était une magnifique opportunité pour les travailleurs de reprendre l’activité, sous une forme qui était à déterminer.

Monsieur le Ministre, 4 mois après cet accord, pouvez-vous faire le point sur la manière dont vous accompagnez ces travailleurs et leurs représentants ? Comment les aidez-vous à continuer cette activité et sous quelle forme ? Des collaborations sont-elles en cours avec la SOGEPA et la SOWECSOM ?

Enfin, quels sont les retours de la maison mère à ce sujet ? Nous savons qu’ils avaient imposé une série de conditions à cette cessation. Dès lors, continuez-vous à entretenir des contacts avec ceux-ci ? Quel est le calendrier proche ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un accord sur le plan social de fermeture, les travailleurs ont obtenu un engagement de la maison mère de leur céder les machines pour un euro symbolique et pour peu qu’ils présentent un projet économique. La maison mère leur laissait jusqu’au 24 mai 2018.

Le 24 janvier, vous m’interrogiez sur le soutien que la Région pouvait apporter aux travailleurs. Je vous répondais que la priorité était de vérifier si un projet de reprise pérenne était possible et que les outils économiques wallons étaient à disposition pour accompagner cette démarche.

Joignant l’acte à la parole, j’ai provoqué trois réunions qui ont été organisées entre les syndicats, la SOGEPA, la SOWECSOM et mon cabinet. Celles-ci se sont tenues en janvier, en mars et en avril. Lors de chacune de ces réunions, les outils économiques ont rappelé qu’ils étaient à disposition pour progresser dans l’analyse des différentes pistes.

J’ai également envoyé un courrier à la maison mère de Truflo Rona pour m’assurer qu’elle respecterait ses engagements si un projet était présenté.

La piste d’une coopérative travaillant en sous-traitance pour d’autres sociétés a été poursuivie par les travailleurs. Malheureusement, lors de la dernière réunion, le 18 avril, les ex-travailleurs de Truflo Rona indiquaient que ce projet avait peu de chances d’aboutir compte tenu de la faiblesse des perspectives commerciales.

Pour des raisons que j’ignore, les travailleurs, encadrés de leurs représentants syndicaux, n’ont jamais répondu aux propositions de collaboration plusieurs fois répétées par les outils économiques de la Région dont vous avez fait mention.

Voilà en ce qui concerne les réunions officielles, puisque je me suis laissé dire qu’il y avait des réunions parallèles qui réunissaient d’autres intervenants. Je n’y étais pas associé et mon cabinet non plus.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie le ministre pour ses réponses.

Prés de Tilff, à quand une procédure de manifestation d’intérêt ?

Le dossier du site touristique incontournable de la région liégeoise des prés de tilff a fait l’objet de nombreuses questions sur son suivi au cours de ces dernières années.

Sous bail emphytéotique avec la Région jusqu’en 2028, les investisseurs privés s’y sont succédés sans pour autant s’y implanter durablement. La Région a investi à plusieurs reprises sans que les gestionnaires ne soient impliqués dans les investissements nécessaires sur la durée. La saisonnalité du projet de piscine en plein air a constitué également à la faiblesse d’un projet durable/viable.

Il était dès lors nécessaire de résoudre ces deux problèmes majeurs afin de trouver un projet pérenne à vocation touristique accessible au plus grand nombre.

IMMOWAL, en collaboration avec le CGT ont assaini, nettoyé et sécurisé en partie le site. Ce chantier est-il officiellement terminé ?

A l’occasion de ma dernière question sur le dossier, vous m’informiez que le projet de cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt visant à vendre et/ou à céder des droits réels était en phase de rédaction et qu’un projet avait été envoyé à la commune d’Esneux qui est propriétaire d’une partie du terrain.

Cet examen a t’il bien abouti ? Les modalités de coopération ont-elles été déterminées ? Envisage-t’on une vente, une cession de droit réel ou un autre mécanisme? Quand la procédure d’appel à manifestation d’intérêt va-t-elle pouvoir être lancée ? Quel est le calendrier prévu pour rentrer les offres?

Réponse M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame la Députée, comme expliqué lors de mes réponses précédentes, la mission de valorisation des Prés de Tilff confiés à Immowal, et en collaboration avec le Commissariat général au tourisme se poursuit le chantier d’assainissement, de nettoyage et de sécurisation du site est clôturé. La réception de provisoires a eu lieu le 23 mars dernier.

Les travaux effectués augmentent bien sûr l’attractivité d’un site à l’abandon depuis 2011 et étaient un préalable indispensable à une mise sur le marché.

Concernant le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt, celui-ci a été présenté au comité de pilotage le 5 décembre 2017. Les remarques de la commune d’Esneux sont parvenues à Immowal le 20 mars 2018. Celle-ci a également fait parvenir à la même date ses remarques concernant les modalités de sa collaboration avec le CGT, modalités qui lui avaient été communiquées en date du 10 janvier 2018.

Sur base de ces remarques et de manière à finaliser ces deux documents, Immowal a rencontré le collège communal ce mercredi 18 avril. En suivi à cette réunion constructive, Immowal va finaliser ces deux documents pour les soumettre, au plus tôt, à l’approbation du CGT et de la commune. Dès la formalisation d’un accord, le CGT et Immowal instruiront le dossier qui me permettra de lancer la procédure d’appel à manifestations d’intérêt, Immowal poursuivant, dans l’intervalle, ses démarches de sensibilisation de différents prospects aux potentialités du site.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les éléments de réponse pour le suivi.

J’ai deux éléments à souligner en guise de réplique.

La première chose, c’est que j’attire votre attention – vous n’avez pas répondu – sur la voie qui était valorisée, mais si la convention n’est pas finalisée, c’est peut-être la raison pour laquelle vous n’avez pas donné le cahier des charges qui prévoit soit de céder tous nos droits réels soit une vente du site. Je pense qu’il ne faut fermer aucune porte, y compris celle de garder, d’une certaine manière, la propriété ou un droit sur ce site pour éviter que si des investisseurs privés venaient à se manifester, quelques années plus tard, s’ils mettent la clé sous le paillasson ou s’ils vendent le site, ils ne changent de vocation même si l’on est couvert en partie, car le site est touristique, mais il faudrait être attentif à ce qu’il n’y ait pas une plus-value potentielle en termes immobiliers. Je pense qu’il faut être attentif à ce genre d’aspect.

La deuxième chose, c’est d’attirer votre attention sur le délai quand l’appel va être lancé. Les échos qui me reviennent parlent de six mois potentiels pour l’appel à intérêts. Six mois, c’est très long, sachant que depuis deux ans environ, il y a des investisseurs potentiels qui sont intéressés par le site et visiblement, des informations qui nous reviennent à vocation touristique et pour le plus grand nombre, si c’était le cas, j’espère que le délai pour l’appel pourra être légal – cela tombe sous le sens – mais pas trop long, car s’il y a des investisseurs qui sont potentiellement intéressés pour remplir un appel à intérêts, il faudrait le faire dans les délais les plus brefs possible pour ne pas qu’ils prennent la fuite et que, finalement, ils se découragent par la longueur du dossier. Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite.

Problématique des « eaux dures », un adoucissement couteux pour le citoyen.

Question orale à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

« Qualité de l’eau de distribution »

Une eau est dite « dure » lorsqu’elle est fortement chargée en ions calcium  et magnésium et, par opposition, « douce » lorsqu’elle contient peu de ces ions. La dureté de l’eau résulte de son contact avec les formations rocheuses lors de son passage dans le sous-sol. Elle varie donc en fonction de la nature de celui-ci et de la région d’où provient l’eau et donc, sur notre territoire régional.

Une eau dure entraîne quelques inconvénients puisque chauffée à plus de 60 °C, elle laisse des dépôts de calcaire et entartre les appareils domestiques (lave-vaisselle, machine à laver,…) et les canalisations d’eau chaude. L’inconfort lié à l’eau dure pousse de nombreux consommateurs à installer un adoucisseur d’eau, au niveau du réseau d’eau chaude sanitaire. Ce dernier permet l’échange des ions calcium et magnésium présents dans l’eau et responsables de la formation de calcaire, contre des ions sodium.

Monsieur le Ministre, ces adoucisseurs représentent un coût d’achat important pour les familles. Ils doivent également faire l’objet régulier d’entretien, couteux également. Il paraît également compliquer pour les personnes qui résident en appartement d’avoir recours à ces adoucisseurs. C’est une situation inégalitaire puisque tous les wallons ne sont pas confrontés à ce problème.

Dans certains pays, le placement d’adoucisseurs d’eau se font en amont, ce qui permet de collectiviser le cout et permet une meilleure égalité entre les citoyens, d’éviterait des problèmes/dangers si l’entretien n’est pas réalisé correctement via le développement de bactéries.

Ne peut-on pas envisager des actions d’adoucissement des eaux « problématiques » en amont à la distribution ? Quelles sont les zones particulièrement problématiques en la matière ?

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Madame la Députée, on estime aujourd’hui, on estime qu’environ 1 ménage sur 10 dispose d’un adoucisseur d’eau ou d’un autre traitement anticalcaire à domicile.

L’adoucissement de l’eau potable avant sa distribution représente un investissement conséquent pour les producteurs d’eau, qui n’est pas dans les priorités actuelles en matière de gestion de l’eau.

Le secteur rencontre d’autres priorités d’investissements dans un contexte où le prix de l’eau ne doit plus augmenter et où le secteur doit se désendetter alors que la consommation d’eau ne cesse de baisser. Les investissements actuels vont en priorité vers la sécurisation du réseau et l’assainissement des zones rurales.

De plus, si le calcaire peut être considéré comme problématique dans certaines régions du pays telles que dans certaines communes du Hainaut, du nord du Brabant wallon et de la région liégeoise, ce n’est pas le cas partout.

Je rappelle que la présence d’une eau calcaire permet d’ailleurs d’éviter tout contact avec des pièces éventuellement en plomb dans l’habitation de l’usager.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je pense que dans ce dossier, on a face à nous un lobby qui est important et que je peux comprendre.

Si j’étais industriel en fabrication d’adoucisseur d’eau, je ne serais pas content de ce débat, mais je pense qu’il mérite d’être posé car il créé une inégalité qui fait l’objet d’enjeux économiques qui ne sont pas négligeables.

Vous dites 1 belge sur 10, cela représente beaucoup de contrats et cela créé des inégalités. Prenons le cas des allocataires sociaux ou des locataires, le propriétaire n’investit généralement pas dans ce type de matériel. Donc entre la personne qui a les moyens d’investir et celle qui n’a pas les moyens d’investir dans des adoucisseurs d’eau individuels, il y a des inégalités qui seront payées deux fois par celle qui n’a pas les moyens et dont les équipements vont s’entartrer et voir leur durée de vie baissée.

Je trouve qu’il serait intéressant d’avoir un débat plus approfondi sur la question pour voir quel montant pourrait être investi et voir dans les pays voisins qui ont réalisés ce type d’adoucissement à la base quel est le coût pour le citoyen et pour la Wallonie.

J’entends que ce n’est pas une priorité mais je trouve qu’il serait intéressant d’en vérifier coût et de savoir combien cela coûterait si c’était collectif. Collectivement, quel coût cela pourrait-il engendrer en moins pour les citoyens ? Vous dites que cela a un coût parce que chacun paie son eau, mais chacun paie aussi sa machine à lessiver, son lave-vaisselle, ses éviers et ses tuyaux d’éviers. Au final, ce coût n’est pas pris en charge dans la facture d’eau. Si l’on pouvait faire en sorte que l’eau soit de qualité et plus douce, cela permettrait globalement sans doute une économie aux citoyens. En tout cas, je vais approfondir la question et je reviendrai vers vous le cas échéant

Reforme du code des sociétés, quel impact sur l’économie sociale wallonne ?

Depuis plusieurs mois, le Ministre fédéral de la Justice travaille à la réforme du code des sociétés et des ASBL afin, selon lui, de viser à plus d’harmonisation et de simplification puisque le nombre de formes juridiques des sociétés et associations de droit belge seront fortement réduites. Selon le projet présenté en commission, la forme juridique des sociétés à finalité sociale, dont les statuts respectent l’article 661 du présent code des sociétés, dont les sociétés coopératives à responsabilité limité à finalité sociale, disparaitront.

Or, comme vous le savez, ces formes juridiques permettent de bénéficier de l’agrément «Initiative d’économie sociale » qui permet, notamment, de bénéficier de l’agrément d’entreprise d’insertion et d’engager des travailleurs SINE, dispositif qui permet de créer des emplois dans le secteur de l’économie sociale pour les personnes extrêmement éloignées de l’emploi, ainsi que la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

Par ailleurs, il est paradoxal de constater qu’à l’époque de la création de cette nouvelle forme juridique, les parlementaires l’envisageaient justement comme un stimulant à la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale.

Dès lors, je m’interroge de l’impact de ces mesures sur l’économie sociale wallonne. Monsieur le Ministre, quel sera l’impact de cette réforme du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne ? Quel sera l’impact sur « les initiatives d’économie sociale » et sur les entreprises d’insertion telles que définies par le décret d’octobre 2016 ? Le secteur est aujourd’hui particulièrement inquiet : comment pouvez-vous les rassurer ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, il est tout d’abord important de préciser que le projet de modification du Code des sociétés n’a pas encore été communiqué aux Régions par l’État fédéral, et que le Ministre de la Justice, Koen Geens, n’a apparemment pas terminé les travaux sur son projet car il n’est pas passé en Conseil des Ministres fédéraux à ce stade.

D’ailleurs, je constate que le pendant fiscal devant être préparé par le Ministre fédéral des Finances n’a pas non plus fait l’objet d’une première lecture en Conseil des ministres. Il semble donc peu probable qu’une entrée en vigueur des modifications soit prévue avant minimum janvier 2019 ; même si je m’avance un peu, je constate que cela risque d’être peu probable.

Ensuite, je peux quand même vous rassurer quant au maintien des régimes favorables d’aide aux sociétés à finalités sociales.

Je ne rentrerai pas dans un détail de réponses aux questions que vous posez pour les simples raisons que rien n’est encore fixé sur ces modifications et que strictement rien n’est déposé au niveau du Parlement fédéral, ni même au niveau du Comité de concertation.

Pour plus d’informations à ce sujet, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec vos homologues de la Chambre des représentants pour leur demander de poser les mêmes questions au Ministre Geens.

Dans tous les cas, s’il s’avère au final que ce type de société disparait réellement dans le nouveau Code des sociétés, nous ne pouvons rien y faire au niveau régional. Je pense que ce n’est pas nouveau.

(Réaction d’un intervenant)

Non non, je sais bien, mais s’il s’avère au final que le type de société disparait, je pense que ce n’est pas une décision. Par contre, cela n’implique pas de facto la disparition des regimes spécifiques régionaux, car il suffira – c’est un grand mot – de prévoir directement dans la réglementation générale, au niveau de l’octroi des aides, qu’elles sont limitées aux sociétés qui répondent à certains critères à vocation sociale, et de reprendre les conditions prévues actuellement dans l’article 661 du Code des sociétés afin de conserver le même groupe cible.

Je peux donc vous assurer que je serai vigilant et que je proposerai en temps utile les modifications réglementaires qu’il me semblera opportun d’adopter, mais en fonction de ce qui passera comme réforme au niveau fédéral.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les informations. Il vaudrait mieux que ce projet ne passe pas, mais à ce stade, j’entends qu’il n’y a toujours pas de première lecture et cela ne laisse pas présager quelque chose d’immédiat. Le cas échéant, je vous invite à être vigilant pour adapter les mesures, si cela venait à passer, pour faire en sorte que les aides à l’emploi et que notre système d’aide à la mise à disposition d’articles 60, ou encore les travailleurs SINE ne soient pas impactés par ce type de mesure. Je vous remercie pour votre attention.