Faciliter l’accessibilité des services communaux pour les personnes handicapées

Depuis un peu plus d’un an, à travers son projet « Relais-Signe », Liège, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie, est la première ville wallonne à proposer un système interactif de traduction en langue des signes aux personnes malentendantes, en collaboration avec le Service d’Interprétation des Sourds de Wallonie (SISW).

D’après les chiffres communiqués par Madame la Ministre de l’Action sociale, le projet « Relais-Signe » rencontre un vif succès auprès des personnes sourdes puisque les données chiffrées sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, obtenues du SISW pour 2017, ouvrent des perspectives largement encourageantes :

– 5 250 appels d’interprétation à distance ont été recensés ;

– 130 personnes sourdes utilisent le service régulièrement ;

– Le service a été disponible durant 200 demi-journées, avec une moyenne de 26 appels par jour d’ouverture.

Madame la Ministre, l’utilisation de ce service par les administrations communales est une excellente initiative qui répond au besoin de transversalité dans la mise en place de l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est en effet de la responsabilité de chacun d’assurer l’accessibilité des services publics. Cela va d’ailleurs dans le sens de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées. Dès lors, ce projet pourrait-il être généralisé à l’ensemble des communes wallonnes ? Quels sont les liens, dans le cadre de ce projet, avec la DGO4 ?

Réponse

Le projet « Relais-Signe », développé par la Ville de Liège et en fonction depuis le 15 mai 2017, est un exemple encourageant et inspirant. Comme l’indiquait ma collègue Alda Greoli, en charge de l’Action sociale, il permet la communication entre les personnes sourdes qui pratiquent la langue des signes belge francophone et les agents communaux grâce à un système d’interprétation à distance par vidéophone via une connexion Internet. La personne sourde a un contact visuel avec l’interprète via une webcam, et l’interprète est en contact auditif avec l’agent communal grâce à un casque micro.

Ce projet mérite en effet d’être amplifié et développé dans d’autres communes afin de faciliter l’accès aux administrations communales des personnes en situation de handicap. Bien que ne souhaitant pas interférer dans l’autonomie des pouvoirs locaux à ce niveau, il me semble qu’une promotion de l’outil contribuerait certainement à répondre aux personnes concernées par ce handicap. Que l’honorable membre sache qu’il est difficile aujourd’hui, sans entreprendre une démarche qui pourrait apparaître comme discriminante, d’évaluer dans chaque commune le nombre de personnes susceptibles d’être concernées et de les informer de la mise en place d’un tel outil de communication au sein de leur administration communale. Aussi, je compte proposer à ma collègue en charge de l’Action sociale d’examiner, notamment avec l’AViQ et les associations représentatives des personnes sourdes ou mal entendantes, la possibilité de permettre aux pouvoirs locaux d’implémenter un tel système. La DGO5 (Action sociale et Intérieur) pourra également intégrer la réflexion. En agissant de la sorte, nous donnerons aux villes et communes wallonnes la possibilité d’adhérer à un projet qui a déjà fait ses preuves à Liège et dont les autres communes wallonnes ont beaucoup à apprendre.

À mon sens, il est réellement nécessaire que ce projet soit coconstruit sous les deux angles qu’il sous-tend : l’action sociale et les pouvoirs locaux, ce qui explique le rôle essentiel de la Ministre de l’Action sociale dans ce dossier.

Esneux, vers une valorisation de l’Arboretum de la Tessenire ?

L’Arboretum communal de la Tessenire, situé dans le bois d’Esneux, date de 1918 et s’est développé à partir d’un noyau de 3 hectares. Complété par un arboretum de collection à partir des années 60, il a été restauré, puis étoffé ces 20 dernières années avec des nouvelles collections dendrologiques. Avec près de 1800 espèces et variétés, c’est actuellement un des trois arboretums publics les plus importants de Wallonie. Il possède la plus grande collection de hêtres de Wallonie (92 variétés) réparties sur les 12 ha du site.

Devant la richesse de cette collection, vous estimiez, tout comme moi, qu’elle devrait être mieux connue de tous les professionnels et amateurs de plantes. Vous m’annonciez également qu’un projet à l’Université catholique de Louvain était en cours pour réaliser un inventaire et des propositions de valorisation des arboretums, en fonction de leur intérêt propre. Pouvez-vous m’informer des avancées à ce sujet ? Me confirmez-vous que l’arboretum forestier de Tessenire, sera intégré dans la plateforme de gestion centralisée sur la valorisation des arboretums publics de Wallonie ?

Réponse

L’arboretum communal de la Tessenire s’est développé à partir d’un noyau historique de 3 hectares 25 ares majoritairement installé en 1918 et complété par des plantations en 1936. Le noyau initial a été élargi depuis les années soixante par une collection botanique unique comprenant plus de 1 200 espèces et cultivars installée sur une prairie communale, sur plus de 12 hectares. Cet ensemble jouxte un parc privé, qui recèle une des plus belles collections dendrologiques du pays. Par ailleurs, il se situe à proximité du Domaine provincial du Rond Chêne qui comprend des arbres repris au patrimoine national, dont un Sequoiadendron giganteum d’une circonférence de plus de 9 m répertorié comme l’un de plus gros d’Europe.

La partie historique de l’arboretum est traversée par un chemin communal aménagé pour permettre l’accès aux collections par un large public. La collection historique est limitée, et comprend comme principales espèces : Abies alba, Abies concolor, Abies grandis, Abies nordmanniana, Abies veitchii, Picea Koyamai (très beaux exemplaires, rares), Pseudotsuga menziesii var menziesii et Pseudotsuga menziesii var glauca (rare). La collection botanique installée ultérieurement est certainement une des plus riches de Wallonie. À titre d’exemple, elle reprend les 98 espèces et cultivars de Fagus (hêtres). Tous les arbres sont étiquetés et repris dans la liste de BELTREES. La société dendrologique vient régulièrement au Rond Chêne admirer les différentes collections privées ou publiques.

Cette riche collection dépasse de loin le cadre des arboretums forestiers et elle devrait être mieux connue de tous les professionnels et amateurs de plantes. À ce titre, elle mériterait pleinement d’être intégrée dans la plate-forme de gestion centralisée envisagée dans la foulée du projet conduit par l’Université Catholique de Louvain (UCL) sur la valorisation des arboretums publics de Wallonie (2016-2017). Une telle plate-forme a précisément pour objectif d’assurer la gestion technique des arboretums d’intérêt (renouvellement, entretien des collections et des infrastructures), ainsi que leur valorisation touristique, didactique et conservatoire, avec tous les acteurs concernés.

J’ai effectivement reçu un projet de l’UCL relatif à la remise en état et à la valorisation des arboretums forestiers publics de Wallonie. Les arboretums appartenant soit aux communes, soit à la Région wallonne, soit étant en indivision, les budgets disponibles pour assurer leur remise en état et leur entretien à moyen terme ne sont pas équivalents. C’est pourquoi un budget régional devrait être consacré au réseau d’arboretums pour permettre de réaliser les travaux indispensables, tels que l’installation d’un étiquetage standardisé et de panneaux d’accueil ou encore les travaux sylvicoles de sécurisation et de préservation des espèces d’intérêt conservatoire.

Il est également proposé de créer une cellule de gestion du réseau d’arborétums : il a été analysé par mon administration. Ce projet devrait débuter en 2019.

Projet PROPULPP et épandage de pesticides, publication de résultats alarmants

Selon les conditions météorologiques et les techniques d’application, 25 à 75 % des pesticides épandus se retrouvent dans l’air. Une fois dans l’air, les pesticides volatils peuvent être transportés à plus ou moins longue distance. Les aérosols et les pesticides associés aux particules se déposent quant à eux dans le voisinage plus proche, à la surface du sol ou d’objets. L’objet du programme PROPULPP consiste à collecter des données de mesures permettant d’objectiver des recommandations pour réduire l’exposition des populations en bordure des champs : bande tampon, barrière physique, conditions d’épandage, etc.

Ce programme vise 4 objectifs spécifiques : l’évaluation de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques des populations riveraines des champs cultivés dans les 24 h qui suivent le début de l’épandage (et de suite après) et à plus long terme (les jours qui suivent), évaluer la manière dont l’exposition (inhalation, ingestion et contact dermique) varie en fonction de l’éloignement par rapport à la source, évaluer l’influence réelle de paramètres agronomiques et de présence de barrière physique sur la contamination des zones en bordure de champs et enfin, vérifier si le modèle prédictif de « l’exposition des résidents », employé lors de l’approbation des substances, permet de couvrir raisonnablement le risque « riverains » et si ce modèle convient pour estimer certains paramètres de protection des riverains contre les dérives de pulvérisation.

Monsieur le Ministre, cette étude doit se clôturer en 2018. Pouvez-vous nous confirmer que les délais seront tenus ? Des résultats partiels sont-ils déjà connus ?

En effet, il nous revient que certains résultats sont déjà publiés dans un travail de fin d’études réalisé par un étudiant de Gembloux Agro-Bio Tech. Les résultats démontreraient que des pesticides sont présents sur les jeux d’enfants et en classe (131 substances chimiques retrouvées) mais également la présence d’agents chimiques interdits depuis longtemps comme le DDT, le chlordane ou le lindane. Confirmez-vous ces premiers chiffres ?

Réponse

Le projet PROPULPPP est une étude en cours qui doit s’achever à la fin de l’année 2018. Cette étude exigeait et exige toujours la mise en place de moyens humains, matériels et analytiques importants et dépendait de réalités agronomiques évidentes comme les saisons culturales. Une année pour réaliser un tel projet et en tirer des conclusions validées ne paraît pas excessifve.

Le calendrier prévisionnel établi fin 2017, quand l’étude a été lancée, est toujours respecté à l’heure actuelle.

Les conclusions de l’étude PROPULPPP vont permettre, le cas échéant, d’affiner les mesures de protection prises en modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable.

De l’avis même des experts travaillant sur le projet, il est particulièrement important d’attendre que les conclusions définitives de l’étude et les liens entre ses différents volets soient établis pour les diffuser. Cela n’est pas encore le cas pour l’instant.

Convention de sécurité sociale Belgique-Maroc, à quand la ratification ?

En mars 2017, la Chambre des représentants a adopté une loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014. Cette convention règle la situation des travailleurs salariés qui étaient assujettis au régime de sécurité sociale belge ou marocain au cours de leur carrière ou qui passent d’un régime à l’autre. Quasi toutes les branches de la sécurité sociale relèvent de son champ d’application. Il s’agit notamment des dispositions concernant la maladie, la maternité, les accidents de travail, les maladies professionnelles, la vieillesse, le décès, l’invalidité et les allocations familiales.

Les objectifs de la Convention sont les suivants: éviter le double assujettissement lorsqu’un Belge travaille au Maroc et inversement, maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays, assurer l’égalité de traitement entre les ressortissants belges et marocains, faciliter le passage d’un régime de sécurité sociale à l’autre.

Or, il s’agit d’un traité mixte et la Région Wallonne ne semble pas l’avoir encore, à ce jour, adopté. Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons de ce blocage ? Le gouvernement wallon va-t-il proposer prochainement la ratification de cette convention ?  Dans quel délai ?

Réponse

Le Parlement de Wallonie a adopté le 6 septembre 2017 le décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014.

Ce décret a été publié au Moniteur belge le 28 septembre 2017. En annexe, une copie du décret.

La Région wallonne a dû approuver cette convention en raison de la matière des allocations familiales, dont l’exercice lui a été transféré par la Communauté française conformément à l’article 3, 8°, du décret wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

La Convention belgo-marocaine du 18 février 2014 ne vise aucune autre matière relevant des compétences propres de la Région wallonne. Par conséquent, c’est uniquement en raison des compétences de la Communauté française dont l’exercice lui a été transféré en vertu de l’article 138 de la Constitution que la Région wallonne a dû porter assentiment à ladite convention.

En ce qui concerne l’état des procédures d’assentiment des autres niveaux de pouvoir, à l’exception de la Communauté flamande, toutes les autres entités fédérées ont approuvé cette convention.

L’État fédéral l’a approuvée l’an passé (loi d’assentiment du 07/05/2017) et en ce qui concerne la

Communauté flamande, le dossier n’a pas encore été approuvé par le Parlement flamand. En l’absence de l’assentiment de l’ensemble des niveaux de pouvoir, la Belgique ne peut, pour le moment, la ratifier.

ASBL « Influence végétale », pourquoi un financement revu à la baisse ?

L’ASBL « Influences Végétales » a été créée en 2013 afin d’accompagner les écoles et les restaurant dans une démarche de transition durable, de modifier les habitudes alimentaires pour augmenter la qualité globale de l’alimentation, favoriser les circuits courts (en particulier le maraichage bio). Ces missions sont donc essentielles et très importantes, notamment au regard des différents objectifs que vous vous êtes déjà fixés.

Or, il apparaît que le financement de cette ASBL a été revu à la baisse ces derniers mois. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous renseigner sur les financements octroyés à cette ASBL ces dernières années ? Comment le Gouvernement wallon soutien cette ASBL ?

Réponse

L’ASBL Influences-végétales fait un travail reconnu et de qualité dans les écoles.

Un subside a été octroyé à cette ASBL fin 2017 pour un montant de 15 000 euros. Ce subside consistait principalement en la mise en place d’une méthode de travail pour soutenir les écoles de l’enseignement fondamental dans l’introduction d’une alimentation plus durable au sein de leurs cantines.

Les missions ont été mises en oeuvre de façon satisfaisante. Il n’est donc pas question ici de revoir un financement à la baisse puisqu’il s’agit simplement de la fin d’un subside pour un projet correctement effectué.

D’autre part, la même ASBL s’est vue octroyer un nouveau subside de 5 900 euros pour le lancement d’un projet pilote de cantines « durables » au sein de la Haute-école HELMO, en collaboration avec la Ceinture Aliment-Terre Liégeoise.

Enfin, dans le cadre du « Green deal cantines durables », s’inscrivant dans la stratégie « Manger Demain », la volonté est de renforcer l’approche globale et cohérente pour l’encadrement des cantines.

Bernache du Canada, quelles sont les mesures mises en place pour protéger le biotope wallon ?

En juin 2017, une vaste campagne d’éradication de la bernache du Canada a été menée sur l’Ourthe, à Tilff et à Esneux notamment. La bernache, une grande oie typée d’environ 1 mètre, est aujourd’hui considérée comme une espèce invasive, qui met en danger le biotope wallon. Sa présence est également néfaste pour l’homme (pollution des eaux de baignade, réduction des productions fourragères, dégradation des prairies ou des espaces verts, transmission potentielle de maladies à l’homme) mais sur d’autres espèces d’oiseaux.

Monsieur le Ministre, vous assuriez alors que la capture par euthanise était nécessaire. Depuis lors, pouvez-vous me préciser combien d’œufs ont été capturés ? Des systèmes de contraceptions existent-ils ? Comment entendez-vous contrôler et diminuer le nombre de naissance par an ? Vos services assurent-ils un suivi continu pour éviter de devoir, une nouvelle fois, mener une campagne d’euthanasie ?

Réponse

Cette année, les actions menées pour diminuer les populations de bernache du Canada se sont concentrées sur la Haute-Meuse, zone de concentration pour la nidification de l’espèce en Région wallonne.

En 2018, 995 oeufs provenant de 206 nids ont été stérilisés, et non capturés. Une diminution sensible du nombre d’oeufs (-29 %) et de nids (-37 %) est notée par rapport à 2017 pour revenir à un nombre similaire à 2012 (début des campagnes). Au total, depuis 2012, le Département de la nature et des forêts (DNF) a stérilisé 11 755 oeufs en Haute-Meuse.

Ces campagnes de stérilisation des oeufs seront poursuivies afin de contrôler et diminuer les naissances.

Cette technique est la seule méthode sélective et efficace afin de contrôler le taux de naissance bien que, comme les scientifiques l’ont démontré, le contrôle des naissances a peu d’impact sur la dynamique d’espèces comme la bernache du Canada. L’efficacité d’autres systèmes de contraception, comme ceux utilisés pour les pigeons des villes, n’est actuellement pas démontrée pour la bernache du Canada et poserait de réels soucis de sélectivité.

Un suivi des populations est réalisé notamment à travers des inventaires menés par l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique (IRSNB) et les contrats rivières afin d’évaluer l’effet des opérations de capture-euthanasie et les mesures qui doivent être poursuivies.

En conclusion, il est important de souligner, comme les études scientifiques l’ont démontré, que c’est la combinaison des différentes actions qui permet d’atteindre un résultat. Pour avoir une influence durable sur la population, ces actions combinées doivent se poursuivre pendant encore quelques années.

Bornes de rechargement, l’appel à projet est-il suffisant ?

En collaboration avec votre collègue en charge de l’énergie, un appel à projets pour le développement de 100 bornes de rechargement pour les voitures électriques a été lancé en avril 2018. Un budget de 400.000€ était annoncé pour répondre à l’objectif du gouvernement wallon de comptabiliser 9.903 véhicules électriques et 688 points de rechargement pour 2020 et 7.500 points de rechargement en 2030. Or, en 2017, on comptabilisait 280 point de rechargement publics et 1.089 véhicules électriques.

Pour inciter les acteurs publics et privés à déployer ces bornes de rechargement, le gouvernement a donc prévu un appel à projets par an, pendant 5 ans. Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur cet appel à projets ? Combien de projets ont été déposés ? Combien de projets ont été validés par le Gouvernement ? Sur quelle base ?

Jugez-vous suffisant cet appel à projets pour répondre à la nécessité d’équiper notre territoire de ces bornes ?

Enfin, cette initiative du Gouvernement Wallon s’insère dans une volonté de « décarboniser » notre parc automobile. Or, moins d’un quart de notre électricité est produite grâce à des énergies renouvelables. Dès lors, comment assurez-vous que l’usage plus généralisé des voitures électriques permettra de décarboniser notre atmosphère ?

Réponse

En séance du 19 avril, le Gouvernement a adopté la note qui présentait les orientations de l’appel à projets afin d’inciter les acteurs publics et privés à déployer des bornes de rechargement électriques.

À l’initiative du Ministre de l’Énergie et du Climat, l’appel 2018 a été officiellement publié le 9 mai et les projets pouvaient être déposés jusqu’au 16 août.

Les porteurs de projet éligibles pouvaient être de différents types, notamment les entreprises commerciales, les associations dotées de la personnalité juridique, les communes, les villes, les provinces, ainsi que les intercommunales.

Un comité d’évaluation composé de représentants de la DGO4, de la DGO2 et de l’AWAC a analysé les projets et remis son avis au Ministre de l’Énergie et du Climat. Le Gouvernement wallon a alors retenu, sur base d’une proposition du Ministre de l’Énergie et du Climat, neuf projets représentant un total de 254 bornes à installer.
Un projet a été déclaré irrecevable et un autre non retenu.

Cet appel à projets contribuera à augmenter l’offre en points de rechargement, stimulant ainsi la demande en matière de mobilité électrique.

Par ailleurs, le projet de Plan wallon Energie-Climat 2030, adopté par le Gouvernement wallon en juillet dernier, prévoit que les parcs de voitures full électriques, plug-in hybrides et à l’hydrogène, représentent respectivement 19 %, 5 % et 1 % de l’ensemble des véhicules en Wallonie en 2030.

Le développement d’alternatives aux véhicules utilisant des combustibles fossiles classiques comme l’essence ou le diesel reste donc bien une priorité dans le secteur du transport si nous voulons atteindre nos objectifs en termes de lutte contre les changements climatiques et d’amélioration de la qualité de l’air.

Parmi ces alternatives figurent également, à côté des véhicules électriques, le CNG pour les véhicules plus légers et le LNG pour les camions, ainsi que l’hydrogène.

Engager un conseiller en énergie dans les communes, toujours subsidié ?

En 2007, le Gouvernement wallon souhaitait encourager les communes à s’engager activement pour une réduction de leur consommation énergétique. Ainsi une charte « Commune énerg-éthique » a vu le jour, permettant notamment, via les APE, aux pouvoirs locaux, d’engager une personne pour servir de conseiller énergie, pour les bâtiments publics mais aussi pour apporter des conseils concrets aux citoyens. Monsieur le Ministre, depuis lors, cette charte n’a jamais été réactualisée et on dénombre 66 conseillers énergie dans les communes wallonnes.

En 2017, l’UVCW demandait déjà que : « dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel, le dispositif puisse être élargi à toute commune wallonne qui, profitant de la réforme des aides APE, désignerait un conseiller en énergie au sein de son personnel. »

Ce projet est-il toujours en cours ? Les communes peuvent-elles toujours solliciter un subside pour engager un conseiller en énergie ?

Réponse

Quand j’ai repris le portefeuille ministériel de l’Énergie et du Climat, j’ai placé la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés au coeur de mes préoccupations. En effet, dans le cadre de nos objectifs climatiques, nous devons prendre nos responsabilités et montrer l’exemple.

J’ai découvert qu’il existait une multitude d’acteurs oeuvrant pour cette même cause (guichets énergie, les tuteurs en énergie, les éco passeurs communaux, les conseillers en énergie, les facilitateurs, …). Depuis que j’ai repris ce ministère, je travaille en étroite collaboration avec mon administration afin de rationaliser toutes ces subventions.

Pour ce qui est des conseillers en énergie, ils sont financés à la fois par des points APE et par une subvention annuelle de mon ministère. Dans le cadre de la réforme de ces points APE, la tutelle sur ces derniers revient à la Ministre des Pouvoirs locaux. En effet, tous les moyens à destination des communes dans le cadre des APE seront dorénavant centralisés et comptabilisés au sein des Pouvoirs locaux afin d’avoir une vision plus claire de tous les moyens financiers dont bénéficient les Communes. Il m’est difficile d’élargir l’action de cette charte « Commune énerg-éthique » sans disposer de la tutelle sur l’action des conseillers en énergie, Malgré toutes les subventions octroyées dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs climatiques sont loin d’être atteints. Il est fort de constater que le mécanisme de la subvention ne soit pas toujours la meilleure solution.

Les obstacles rencontrés par les communes, dans le cadre de la rénovation énergétique, ne sont pas seulement d’ordre « technique ». C’est pourquoi, avec l’aide d’un financement européen, j’ai décidé d’élargir le champ d’application du projet pilote du GREE-Liège « RENOWATT » à l’ensemble de la

Wallonie. Grâce à ce projet, les communes pourront disposer d’un audit énergétique (financé par l’Europe) qui détaillera l’état de leurs bâtiments et les investissements à réaliser. La cellule RENOWATT effectuera toutes les démarches administratives (procédure des marchés publics, négociations avec les ESCO, …), techniques (jusqu’à la signature des contrats de travaux, de performance énergétique, de maintenance) et financières (assistance à la recherche du financement). Cette assistance va bien au-delà que ce que pourrait apporter un conseiller en énergie.

Quelles sont les mesures prises par la Région pour lutter contre les mutilations génitales féminines ?

La lutte contre les mutilations génitales féminines doit être au centre de nos préoccupations en matière de lutte contre les violences de genre.

La récente étude menée par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement démontre qu’en 2016, l’obtention d’informations sur la date d’arrivée en Belgique nous permet d’être plus précis pour notamment estimer avec un haut degré de certitude que, dans l’hypothèse moyenne, 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et que 8 644 femmes et filles sont intactes mais à risque d’être excisées. Le nombre de femmes et de filles à risque a donc doublé par rapport à la précédente étude de prévalence.

La Région Wallonne, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015 -2019) et le plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales met en place des mesures concernant notamment des actions de sensibilisation et d’information et l’accompagnement des femmes victimes de MGF. Madame la Ministre, combien de services sont aujourd’hui agréés pour prendre en charge cette problématique ? Quel est le budget alloué ? Ces services ont-ils perçu les subsides pour l’année 2018 ?

Enfin, quelles sont les mesures précises prises par la Région pour lutter contre ce phénomène grandissant ?

Réponse

Je confirme à l’honorable membre que la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) est une des priorités du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et du Plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.

Dans le cadre de ces plans, la Wallonie met en oeuvre de nombreuses mesures relatives à cette problématique :

– poursuivre la mise en oeuvre et suivre les stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines (SC-MGF) et poursuivre le financement des projets d’accompagnement des femmes victimes de MGF ;

– poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public et la formation des professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales, mais aussi dans le secteur scolaire, médical et psychosocial ;

– développer des outils méthodologiques et un accueil adapté pour les jeunes et les jeunes adultes (de 13 à 25 ans) victimes de formes spécifiques de violences, dont les mutilations génitales féminines ;

– créer des modules MGF pour les séances EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en partenariat avec les CLPS (Centres locaux de promotion de la santé) et les Centres de planning familial) et outiller les personnes en charge de l’EVRAS pour qu’elles puissent intégrer la problématique des MGF dans les formations, au même titre que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur, via un financement des associations spécialisées ;

– contribuer à promouvoir l’échange d’informations entre les services publics et les centres d’expertise tels que l’ICRH (International Centre for Reproductive Health), Intact et le GAMS, en matière de formation et d’avis concernant les MGF ;

– mettre à la disposition des professionnels concernés des instruments d’évaluation des risques et des codes de signalement en matière de violences liées à l’honneur/mutilations génitales féminines/mariages forcés ;

– mentionner l’interdiction pénale relative aux MGF et aux mariages forcés dans le trajet d’intégration afin que les nouveaux arrivants soient informés le plus rapidement possible. De cette façon, le thème est abordé sans qu’il soit question de situation à risque ou d’urgence.

Le budget consacré par la Wallonie à la lutte contre les MGF s’élève à environ 130 000 euros annuellement.

Trois associations s’y consacrent exclusivement, à savoir :

– le GAMS qui a reçu ou doit recevoir dans les jours à venir 13 333 euros de la Santé et 35 300 de l’Action sociale, soit 48 633 euros au total ;

– INTACT qui apporte une aide essentiellement juridique reçoit, quant à elle, 10 000 euros et enfin ;

– le Centre de planning familial des FPS de Liège, 8 500 euros.

Ces associations pourraient être agréées prochainement : leurs moyens pourraient alors être pérennisés et augmentés. Suite à l’adoption du décret relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (M.B.12 mars 2018), un arrêté d’exécution a en effet été approuvé, en première lecture, le 22 novembre dernier, par le Gouvernement wallon et a été envoyé pour avis aux organes de consultation. Comme l’honorable membre le sait, notre volonté est de stabiliser l’ensemble des associations accompagnant les victimes, quelles que soient les formes de violences sans nous limiter aux seules violences conjugales.

Dans ce but, pour la première fois dans notre législation et conformément à la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre ont été définies dans le décret précité et il est fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines.

Respect mitigé des quotas dans les collèges communaux, comment l’expliquer ?

Pour la première fois, lors des élections communales d’octobre 2018,  un dispositif a été mis en place afin de favoriser l’implication des femmes dans la vie politique le principe du 1/3 – 2/3 garantissant une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux.

Madame la Ministre, allez-vous, comme annoncé, procéder à une évaluation de ce dispositif ?

L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes a, de son côté, effectué une première analyse. Les chercheurs estiment qu’en Wallonie, les résultats sont plus mitigés qu’à Bruxelles, où la parité est quasi-atteinte (48,8% d’élues au conseil communal à Bruxelles contre 39% en Wallonie). Madame la Ministre, quelle est votre analyse ? Comment expliquez-vous cette différence ?

Réponse

Il convient de bien distinguer le collège communal et le conseil communal. Au collège, il y a effectivement un principe de 1/3-2/3 qui a été mis en place par le décret du 7 septembre 2017 « portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie ». Je confirme que ce dispositif fera l’objet d’une évaluation. Actuellement, je ne dispose pas de chiffres officiels, n’ayant pas encore été informée de la composition de l’ensemble des collèges communaux en Wallonie.

Au conseil communal, par contre, c’est la volonté des électeurs de choisir librement leurs représentants qui prévaut. Toutefois, le mécanisme de la « tirette intégrale », appliqué pour la première fois lors du scrutin du 14 octobre, constitue une mesure qui a permis de renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Comme l’indique l’honorable membre, la parité n’est malgré tout pas encore atteinte en Wallonie, au contraire de Bruxelles. Je préfère toutefois comparer la situation wallonne actuelle à celle de la Wallonie en 2012 plutôt qu’à celle de Bruxelles aujourd’hui. Sur ce point, la Wallonie a progressé puisqu’en 2012, 34,90 % des membres des conseils communaux étaient des femmes, contre 38,60 % en 2018. La progression est donc là. C’est la preuve que les actions menées jusqu’à présent afin de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes portent leurs fruits. Je continuerai bien évidemment à les poursuivre à l’avenir.