L’accès au logement social pour les femmes victimes de violences conjugales

Région wallonne

Question orale de Mme Morreale à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, sur « les possibilités locatives pour les femmes victimes de violences conjugales »

Monsieur le Ministre, les difficultés qui se présentent aux victimes de violences conjugales qui quittent les refuges et souhaitent s’installer dans un nouveau domicile – élément nécessaire à leur réinsertion sociale – sont nombreuses.
On a démontré par plusieurs études et depuis longtemps que la violence conjugale ne concerne pas un niveau socioéconomique, mais au contraire, touche l’ensemble de la population. Néanmoins, la question que je pose aujourd’hui concerne principalement les personnes victimes de violence conjugale qui sont dans des situations de précarité.
Ce préambule évoqué, je voudrais exprimer que ces femmes – puisque c’est principalement des femmes qui en sont victimes – qui sont les plus précarisées, connaissent des situations particulièrement délicates. Très peu d’entre elles ont un emploi. La plupart perçoivent des allocations de chômage, de la mutuelle ou reçoivent l’aide du CPAS. Parfois, elles ne disposent même d’aucun revenu. Certaines sont seules, mais la majorité d’entre elles – 65 % – ont plusieurs enfants. Souvent insécurisées du fait de la précarité de leur situation, elles sont également assez jeunes. En 2012, au refuge de Liège, 53 femmes sur 69 avaient moins de 40 ans, c’est-à-dire un peu plus de trois quarts de cette population, tandis que 17 avaient de 40 à 65 ans.
Conscient des difficultés auxquelles les femmes victimes de violences conjugales sont confrontées, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 a introduit une disposition plus favorable aux victimes de violences conjugales en attribuant cinq points de priorité aux personnes qui « quittent un logement à cause de violences conjugales ». Le passage en maison d’accueil leur donne accès au statut supplémentaire et leur permet ainsi d’obtenir cinq points supplémentaires. Pour être valide, la demande doit être accompagnée d’un document justificatif délivré par le CPAS.
Pourtant, en 2010, le Plan d’action national contre les violences entre partenaires dressait des constats graves : la période d’attente pour bénéficier de ce type de logement est souvent très longue. Une recommandation était alors énoncée : développer l’accès à des logements sécurisés et plus flexibles au sein des logements sociaux, mais aussi en encourageant la modélisation de formules alternatives telles que les conventions entre pouvoirs locaux et dispositifs d’hébergements privés.
Votre cabinet est-il associé à l’élaboration du Plan de lutte contre les violences à l’égard des femmes, puisqu’il y en a un qui doit s’opérer au niveau de la Région et s’articuler dans le cadre du plan d’action national ?
Je souhaite également faire le point avec vous sur les progrès qui ont déjà été faits. Existe-t-il une évaluation du dispositif promu ? Sait-on combien de victimes de violences introduisent une demande pour bénéficier d’un logement social ? Combien d’entre elles en obtiennent un ? Quel est le délai d’attente ?
Enfin, quelles sont, sur le terrain, les difficultés épinglées ? Qu’en est-il de la solution évoquée ci-dessus, à savoir, la signature de conventions entre les pouvoirs locaux et les propriétaires privés ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je me demandais si ma note du 11 juin au Gouvernement wallon avait circulé, car voilà trois questions, trois thèmes qui sont développés dans la réforme que je déposerai sur la table du Gouvernement wallon. Nous avons vu les catégories de logement, les seniors, la violence. Je pense qu’après vont venir les kots et une question sur le financement. Je me dis que la note a dû circuler, mais c’est que nous sommes en phase.
Comme vous le soulignez, la dernière révision des conditions d’attribution des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public a encore renforcé la priorité accordée aux personnes confrontées à des situations de violences intrafamiliales.
Les cinq points sont accordés à ces candidates et ils peuvent en effet s’ajouter aux cinq points attribués aux candidats sans abri. Cela va souvent de pair, car il s’agit, malheureusement, de personnes qui ont dû se sauver. C’est bien la problématique. Un total de 10 points en fait donc, de loin, la situation la plus priorisée dans le système d’attribution actuel de reconnaissance.
Au regard des éléments statistiques, on recense aujourd’hui 107 candidatures faisant valoir la priorité accordée aux victimes de violences intrafamiliales. Plus de 90 % des ménages considérés appartenaient à la catégorie « ménages à revenus précaires » et les deux tiers avaient des charges d’enfants.
La plupart des dossiers en attente sont relativement récents. Ainsi, sur les 107 dossiers candidats : 57 datent de moins d’un an, 36 datent d’un an, neuf de deux ans.
Le plus ancien a cinq ans, mais cinq ans dans ces conditions, je peux comprendre que cela peut être considéré comme une éternité.
Rappelons que l’article 132 du Code wallon du logement et de l’habitat durable permet aux communes, aux CPAS ou aux associations qui le souhaiteraient, de prendre en location un ou plusieurs logements sociaux, afin de les sous-louer à des ménages en difficulté. C’est une piste que je privilégierai, car autant je crois que les sociétés de logement de service public doivent gérer – à l’inverse de ce que j’ai dit tout à l’heure – la brique, autant je crois qu’il y a des acteurs sociaux dont c’est le métier de gérer les gens. Il faut plus faire confiance à des acteurs qu’aux sociétés de logement de service public. Ce n’est pas qu’elles ne sont pas compétentes, mais ce n’est pas leur priorité, leur core business. Dans la réforme, j’aborderai, sous cet angle, un certain nombre de problématiques sociales qui se posent aujourd’hui dont celle-là est une des plus importantes, mais il y en a d’autres.
Ce mécanisme que j’entends améliorer permet déjà à certaines associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences intrafamiliales de disposer de logements et d’exercer leur mission.
Une évaluation plus détaillée de l’ensemble des priorités sera bien évidemment menée. Les SLSP – et c’est la philosophie de la réforme – se verront offrir la possibilité d’édicter des règlements spécifiques locaux. Comme je l’ai déjà dit, on ne règle pas les problèmes sociaux à Liège, comme on les règle à Virton. Ils sont de nature fort différente et il faut pouvoir adapter les règles en fonction de la situation socioéconomique, de l’endroit où on le gère et, aujourd’hui, le système est partout uniforme entre les différentes Régions du pays.
Il va de soi que j’aurai une attention particulière à la question des femmes et des hommes – généralement des femmes, on en conviendra – victimes de violence conjugale dans le cadre de cette approche.

Réplique de Christie Morreale :

Je suis ravie de voir que l’on y travaille et que la note – je l’ignorais – arrivera le 11 juin. J’imagine que l’on aura l’occasion de regarder en détail les mesures. Je partage votre avis sur le fait qu’il y a une rigidité – on l’a dit et redit au cours de ces derniers mois et ces dernières années – dans l’attribution des logements sociaux parfois, parce que l’on est allé, je pense, assez loin dans un aspect technique et de points, en oubliant parfois des réalités sociales.
Prenons le cas de ces victimes de violence conjugale qui se retrouvent dans des centres d’hébergement qui relèvent de la Région wallonne et qui sont suroccupés parce qu’elles resteraient trop longtemps avant d’obtenir un logement social. Ce sont des situations qui mériteraient d’avoir des réponses avec une certaine souplesse. Je me réjouis que l’on aille vers cette voie-là.

Les radars tronçons en Wallonie

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LE DYSFONCTIONNEMENT DES RADARS TRONCONS »

Monsieur le Ministre, j’apprenais, il y a quelques jours, par l’intermédiaire de la presse, que les radars tronçons ne reconnaissaient visiblement pas les plaques personnalisées. A l’heure actuelle, il existe environ un millier de ces plaques. Pourtant, il semblerait que les radars tronçons, qui permettent de mesurer la vitesse sur un tronçon limité qui fait l’objet d’un projet-pilote en région liégeoise, ne puissent les reconnaitre.
Ces conducteurs pourraient donc avoir potentiellement des comportements inciviques, sans, pour autant, être inquiétés. J’espère que ce millier de personnes concernées ne le fait pas, mais, en tout cas, ce serait le cas. Si c’est vrai que ce phénomène touche principalement la Flandre où ces radars sont plus nombreux, il reste important de s’assurer de leur bon fonctionnement.
Le programme de traitement mis en cause pour la lecture des plaques personnalisées est-il maintenant entièrement opérationnel ? Peut-on corriger ce manquement ? À partir de quand les radars, et celui principalement qui nous concerne en Région wallonne, seront-ils pleinement opérationnels ? Je pense, notamment, comme je l’ai dit, au radar tronçon qui est installé dans le tunnel de Cointe, et toujours en phase de test.
Pourriez-vous m’informer sur les résultats qui sont fournis par ce radar ? Quand cette phase de test se terminera-t-elle ? Souhaitez-vous installer le cas échéant si l’évaluation est positive de nouveaux types de radars tronçons sur notre territoire wallon ? Enfin, pour quand peut-on espérer cette régularisation ?

Réponse du Ministre :

Mesdames les députées, les informations parues dans la presse au sujet de la reconnaissance des plaques d’immatriculation personnalisées sont exactes, mais seulement en partie. Tous les systèmes ANPR actuellement en place ne reconnaissent pas certaines plaques personnalisées. D’après les renseignements que j’ai obtenus, il n’est, en effet, techniquement pas possible qu’un système ANPR lise une plaque de moins de trois caractères. Il n’est également pas concevable de créer un radar tronçon autrement qu’avec des caméras ANPR.
Le radar tronçon est, en effet, basé sur l’identification univoque des véhicules en entrée et en sortie d’une zone contrôlée. Les caméras ANPR servent donc à deux fonctions : elles prennent une photo du contrevenant,mais surtout elles identifient le véhicule au moyen de sa plaque en marquant très précisément le temps horaire de cette prise de mesure. C’est ensuite en déterminant la vitesse moyenne par la différence de temps des deux prises d’identification de la plaque du même véhicule en entrée et en sortie du tronçon qu’on peut conclure éventuellement à une infraction.
Pour identifier, de manière univoque, un véhicule, le système ANPR utilise donc la plaque d’immatriculation, mais il doit être sûr que ce qu’il prend en compte soit bien une plaque. En effet, d’autres symboles visibles peuvent être comparables. Pensons aux plaques additionnelles de camion qui dédoublent la plaque d’immatriculation- c’est notamment le cas sur les camions espagnols – le marquage publicitaire, le nom d’une firme, un numéro de véhicule, d’une flotte professionnelle, et cetera.
Une plaque doit donc être une suite de minimum cinq voire trois caractères pour les systèmes les plus modernes, lettres ou chiffres, dans un cadre avec une bordure. Si ces conditions ne sont pas réunies, le système ANPR ne peut identifier avec certitude qu’il s’agit d’une plaque d’immatriculation. Le fonctionnement est inné au principe de radar tronçon.
Pour en revenir au radar tronçon de Cointe, celui-ci n’est pas en phase de test, il est pleinement opérationnel – soyez donc vigilantes. Cependant, son analyse ne permet pas de détecter les plaques en dessous de cinq caractères. Un upgrade de son système ANPR pour arriver à la limite technique des trois caractères est envisagé, mais il ne faut pas perdre de vue que le système devra être homologué.
Il y a environ 10 000 plaques personnalisées pour 7 millions de véhicules immatriculés en Belgique, soit une proportion d’environ 0,14%. Je précise que si les plaques personnalisées de moins de trois caractères ne sont pas reconnues par les caméras ANPR, elles n’échappent néanmoins pas aux autres radars.
Il est évident que sur des portions d’autoroutes accidentogènes, le contrôle de trajet donne des effets positifs durables sur le comportement au volant et induit davantage de sécurité, et donc une diminution notable des accidents. Cependant, préalablement au choix de ces secteurs à équiper en Wallonie, il serait raisonnable de revoir les conditions d’octroi de plaques personnalisées, en obligeant d’avoir un nombre minimum de caractères. Je vais m’autoriser à écrire en ce sens à l’Autorité fédérale.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Quand je disais en phase de test, c’est parce que je pensais que, sur le plan légal, il fallait des dispositifs particuliers, et que comme il était en phase pilote, cela pouvait fonctionner. C’est de ce point de vue là, pas du point de vue opérationnel. Je me réjouis que l’on puisse essayer de modifier et d’améliorer le dispositif, parce qu’il ne faudrait pas qu’il y ait une impunité.

Clarifier la gestion de notre patrimoine : Un choix politique

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LA RÉGIONALISATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE MOBILIER »

Monsieur le Ministre, le 23 et 24 avril dernier la sixième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres en charge du Patrimoine s’est tenue dans la capitale de la Wallonie.
Nous nous réjouissons de l’appel qui a été formulé à l’issue des travaux en ce qui concerne la condamnation des actes qui détruisent ou dégradent notre patrimoine européen.
Actualité oblige, face aux atrocités notamment commises à l’encontre des sites et de musées archéologiques au Proche-Orient, il a notamment été souligné l’importance pour les pays européens d’agir à l’internationale pour protéger le patrimoine.
S’il convient de s’intéresser aux dégradations subies par le patrimoine à l’étranger, il faut également bien s’interroger sur la gestion de notre patrimoine et, singulièrement, de notre patrimoine wallon.
Suite à la fédéralisation de la Belgique, le patrimoine immobilier est devenu une compétence régionale, tandis que le patrimoine mobilier est une compétence de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Cette distribution de compétences constitue sans doute un frein à la bonne gestion de notre patrimoine. Il ne saurait y avoir une politique efficace de protection et de valorisation du patrimoine sans une approche globale qui épouse les différentes formes patrimoniales. Nous connaissons aussi les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs patrimoniaux face à cette distinction, notamment en termes de charges administratives.
Vous évoquiez, dans Le Soir du 22 avril dernier que votre souhaitiez régler ce problème. Je pense que c’est une bonne idée. Néanmoins, nous souhaiterions savoir de quelle manière vous voudriez régler cette question. Déjà en 1999, la Commission du budget, des affaires générales et des relations extérieures avait adopté une résolution appelant à une plus grande coopération entre la Communauté française et la Région wallonne et, le cas échéant, le transfert de l’exercice de la compétence en matière de patrimoine mobilier culturel vers la Région wallonne.
Aujourd’hui, qu’en est-il de la coopération entre les deux entités concernant le patrimoine ? La situation actuelle nécessite-t-elle un transfert de compétence vers la Wallonie ? Quels sont vos projets en la matière ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je ne peux qu’évidemment me rallier à votre analyse. Singulièrement lorsque vous évoquez, dans des termes choisis ,le côté un petit peu particulier pour ne pas dire abscons, d’avoir, d’un côté, le patrimoine mobilier et, de l’autre, le patrimoine immobilier. Je partage cette analyse.
Le hiatus entre patrimoine mobilier et patrimoine immobilier issu des réformes institutionnelles successives ne contribue effectivement pas à une politique de promotion conjointe de toutes les composantes de notre héritage collectif.
L’accord de coopération du 18 avril 2008 lie déjà la Fédération et la Wallonie à cet égard, mais ne porte que sur la restauration et la réaffectation des infrastructures culturelles.  Il fait l’objet d’un accompagnement au niveau de la plateforme patrimoine-culture-tourisme, et c’est notamment dans ce cadre que la Wallonie, via le travail conséquent mené par l’IPW, a intégralement assumé son rôle dans la réaffectation de Boch Keramis et vient, comme vous le savez, probablement de passer le flambeau à la Fédération.
Au-delà de cette collaboration, la Déclaration de politique régionale exprime clairement la détermination du Gouvernement wallon à réconcilier pleinement le patrimoine immobilier et le patrimoine mobilier.
Je suis effectivement déterminé à œuvrer concrètement à cette réconciliation et, en tant que Ministre du Patrimoine, j’ai d’ailleurs chargé mon cabinet de prendre l’initiative d’un groupe de travail avec les cabinets de mes collègues, les ministres du Tourisme en Wallonie et de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de concrétiser la jonction tant attendue et de la sortir des leviers de la politique du tourisme.
Les premiers contacts ont été pris et si l’agenda entre les trois cabinets et bien confirmé, le groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines.
Il travaillera en bonne entente avec la plateforme administrative que je viens d’évoquer et à qui il appartient aussi d’avancer sur cette problématique.
Vous reconnaîtrez toutefois avec moi qu’il ne s’agit pas d’un dossier simple. Il implique un accord entre les différents niveaux de pouvoir, une clarification des moyens budgétaires disponibles de part et d’autre et ensuite des actes juridiques concrets.
Il est en ce sens indispensable de déterminer l’option la plus judicieuse. Un transfert de l’exercice de la compétence, au sens le plus strict – ce qui à mon sens serait le plus facile, en tout cas dans la gestion a posteriori peut-être pas dans la réalisation du montage juridique a priori – ou bien un accord de coopération, c’est-à-dire une coopération plus large spectre que ne permet l’accord actuel.
On pourrait se dire, en l’occurrence, que la bonne fin est plus importante que les moyens, même si on ne peut pas négliger non plus la question des moyens.
Je souhaiterais pouvoir procéder à un premier d’état des lieux sur la réflexion en cours dans le courant été. Sur cette base, mes collègues et moi-même identifierions le véhicule juridique le plus approprié et établirions un calendrier travail pour le mettre en œuvre.
C’est avec plaisir que je ne manquerai pas de revenir vers vous en temps opportun.

Réplique de Christie Morreale :

Je remercie M. le Ministre pour ses éléments de réponse.
Je trouve que la formule dans la Déclaration de politique régionale « réconcilier pleinement » est presque poétique. Elle est dite de manière positive. C’est une bonne formule pour faciliter les liens et surtout viser ce que je pense être le principal objectif ; c’est une meilleure efficacité dans l’intérêt de notre patrimoine wallon qu’il soit mobilier ou immobilier.
Il est vrai que, si la Belgique est une terre de compromis, il nous appartient d’essayer de mettre de l’huile dans les rouages pour faire en sorte que l’on puisse atteindre un objectif de meilleure efficacité.
Je reviendrai vers vous à la rentrée parlementaire, comme vous me le suggérez.
Je vous remercie pour vos réponses.

Pont d’Esneux : Comment soutenir les commerces affectés par les travaux ?

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. PRÉVOT, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA SANTÉ, DE L’ACTION SOCIALE ET DU PATRIMOINE, SUR « LE RETARD IMPORTANT DANS LES TRAVAUX DU PONT D’ESNEUX »

Monsieur le Ministre, je reviens, aujourd’hui, avec un dossier dont il a déjà été question par le passé, puisque j’interrogeais M.Di Antonio, en 2013, au sujet des travaux de réhabilitation de ce pont. Pour rappel, ce chantier consiste en la réhabilitation, en profondeur, de l’ouvrage : remplacement du revêtement et de la couche d’étanchéité, nouveaux garde-corps et trottoirs. L’éclairage sera également remis à neuf.
Dans un premier temps, votre prédécesseur annonçait que le chantier débuterait durant le second semestre 2013 pour se clôturer en avril 2014.
Sur demande expresse de la commune, que j’ai relayée au sein de ce Parlement, les travaux ont été reportés, afin qu’ils ne débutent pas dans la période estivale, car si vous ne le savez pas – et je vous invite à visiter cette belle commune d’Esneux – c’est une commune touristique qui connaît un afflux particulièrement important d’avril à septembre.
Il était donc nécessaire que ces travaux se déroulent en dehors de cette période, pour impacter le moins possible le tourisme et le commerce local. Le chantier de réhabilitation du pont d’Esneux a débuté le 18 août 2014, avec un délai de 60 jours ouvrables, hors intempéries.
Le 19 décembre, pour des raisons climatiques, les travaux ont été interrompus pendant la trêve hivernale. Le pont a été rouvert à la circulation dans les deux sens alors que 80 jours s’étaient déjà écoulés.
Alors que les travaux ont repris le 19 février, le SPW annonce que le délai sera largement supérieur à ce qui avait été annoncé. La fin des travaux est fixée au 10 juillet 2015. Le délai prévu est triplement plus long, puisque l’on passe de 60 à 180 jours ouvrables de travaux.
Terminera-t-on bien les travaux le 10 juillet? Quelles sont les raisons évoquées pour justifier ce retard ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, de manière générale, voir des travaux s’éterniser n’est jamais plaisant. Tout le monde désire qu’ils finissent au plus vite.
Toutefois, il ne faut pas jeter directement la pierre à la Wallonie si des chantiers ne se réalisent pas plus rapidement qu’espéré. Dans notre cas précis, l’allongement du délai est imputable à deux raisons principales.
Tout d’abord, le déplacement des impétrants ne s’est pas déroulé de la manière la plus optimale, entraînant ainsi plusieurs mois de retard. Mon administration ayant peu de moyens de pression sur les gestionnaires de ces installations n’a pu que limiter ces désagréments. Ensuite, il me revient que l’entrepreneur retenu ne s’est pas montré particulièrement à la hauteur des exigences sur certains points bien spécifiques aux ouvrages d’art.
D’ailleurs, il y a lieu de préciser que les amendes pour retard d’exécution seront retenues au maximum autorisé par l’administration, à savoir 5 % du montant des travaux, mais l’entrepreneur sachant déjà qu’il a perdu ces 5%, les moyens de pression de mon administration sont réduits ; raison pour laquelle – je le rappelle – j’expliquais l’intérêt pour des chantiers qui sont particulièrement préjudiciables pour la mobilité – je pense surtout aux chantiers autoroutiers – de pouvoir utiliser la formule de la carotte, et donc des primes à l’accélération de la réalisation, et de dédoubler cela de sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi en cas de retard, sans quoi c’est tellement vite atteint qu’il n’y a plus d’éléments qui permettent de presser les entreprises. Je pense donc qu’il faut pouvoir, à un moment donné, agiter la carotte si l’on veut avoir un plus gros bâton.
Quoi qu’il en soit, la Direction des routes de Liège suit activement le dossier et fait le nécessaire pour activer les travaux autant que faire se peut. Dès lors, ce chantier devrait être pratiquement terminé pour juillet, et le trafic pourra à nouveau circuler dans les deux sens, même si quelques interventions, très ponctuelles, pourraient encore s’en dérouler durant le mois d’août. Il s’agit notamment de la mise en place de la couche d’usure, des marquages et du revêtement de trottoirs.
Quant à la répercussion des travaux sur les commerces avoisinants, il me revient que leur situation précaire est présente depuis plusieurs années ; raison pour laquelle je m’étonne de lire une perte de 60 à 80 % de leur clientèle due, uniquement, au chantier en cours. D’ici la fin des travaux, je demande encore un peu de patience aux riverains et commerçants, sachant que la situation ne me réjouit pas plus qu’eux, soyons très clairs à cet égard.
Je ne doute pas que le retard de chantier et le chantier lui-même ont pu être à l’origine de pertes importantes, peu importe qu’elles s’établissent réellement à 60 ou à 80 %. Je mesure bien, pour le vivre aussi dans d’autres situations, que des pertes réelles, il y a dû y en avoir dans le chef des commerçants, ce qui est toujours regrettable.
Je rappelle que le centre d’Esneux bénéficiera, par la suite, d’un tout nouveau pont avec des aménagements améliorant grandement le cadre de vie. Je ne doute pas que l’on se réjouira, dans la foulée des bonnes nouvelles annoncées ce week-end pour la boucle de l’Ourthe, à l’occasion de la fête de l’Arbre, aussi en terre d’Esneux, à la fin de ce chantier.

Réplique de Christie Morreale :

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse. Je vous rejoins sur le changement de modèle par rapport aux amendes de retard, car, effectivement, comme on l’a perçu sur ce chantier, une fois que le délai a été dépassé, vos ingénieurs des services administratifs, que je remercie, car je pense qu’ils ont usé de tous les pouvoirs de persuasion possible, malheureusement, n’avaient pas de bâton, pas de carotte pour les faire avancer. Ils avaient donc vraiment très peu de moyens, sinon que de se fâcher, pour essayer de faire en sorte que le chantier se termine enfin.
Je trouve qu’il faudrait que l’on essaye de réfléchir, en Région wallonne, aux impacts, lorsqu’on fait des travaux – en Région wallonne, mais cela devrait être aussi le cas dans les communes – et de déterminer dans quelle mesure on peut essayer d’aider le commerce local à reprendre, car je peux vous garantir, pour le vivre personnellement, que les transformations et les travaux de ce chantier ont un impact très important. Il y a plusieurs commerces qui ont fermé pour cette raison et d’autres qui sont vraiment en grande difficulté. Il importe de voir dans quelle mesure on peut essayer de les aider. Je pense que les mesures régionales proposées ne peuvent intervenir qu’en cas de fermeture totale d’une route. Ils ne sont donc pas concernés. Je pense qu’à l’avenir, on devrait essayer de réfléchir à des mesures de soutien pendant ces chantiers, quels qu’ils soient, sur l’ensemble du territoire wallon.

Le pont de Tilff : Le bout du tunnel ?

Monsieur le Ministre, en parlant de pont, je pensais à celui de Tilff. Temporellement, je vais vous poser deux questions assez locales.
Il est vrai qu’en termes de travaux publics, quand on est parlementaire dans une Région, on est assez sollicité quant à l’ensemble des travaux réalisés, ou qui doivent être réalisés prochainement, en lien avec la Région.
En janvier dernier, le SPW, Infrabel et les auteurs de projets ont présenté le projet d’aménagement du fameux pont-passerelle de Tilff et de ses abords aux membres du Conseil communal et de la Commission consultative de l’aménagement du territoire et de la mobilité d’Esneux.
La réunion s’est particulièrement bien passée. Il y avait été précisé que la demande de permis devait être déposée début février 2015.
En réponse à une question écrite de mars dernier, vous indiquiez qu’une demande de permis avait été introduite avec un peu de retard. Celui-ci s’expliquerait par la fourniture tardive, de la part d’Infrabel, de plans relatifs à la suppression de deux passages à niveau. Le permis aurait donc été déposé dans le courant de la troisième semaine de mars. Pourtant, il semblerait que le dossier soit incomplet. Des documents essentiels de la Région n’y figureraient pas.
Dès lors, pourriez-vous m’indiquer quels sont les documents manquants et, surtout, quand le dossier sera complet ? En réponse à une autre question parlementaire datant de février, vous ajoutiez que l’objectif était de lancer la procédure de passation de marché au second semestre de cette année, avant que les travaux puissent débuter en 2016. pouvez-vous maintenir cet agenda ? Si tel n’est pas le cas, pourriez-vous nous donner un nouvel échéancier ? Enfin, des réunions entre le SPW et les habitants sont-elles prévues ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, la mise en place de cet ouvrage d’art a, en effet, déjà été discutée au travers de différentes questions parlementaires. Il est vrai que le dossier introduit lors du dépôt de la demande de permis d’urbanisme n’a pas été jugé complet par le fonctionnaire délégué. Une coupe à établir par Infrabel a, dès lors, été demandée. De plus, quelques corrections mineures relatives à des légendes ou à des limites de propriétés ont dû être apportées.
Les compléments ont donc été introduits et l’instruction de la demande de permis peut, désormais, débuter.
En parallèle à cette instruction, le bureau d’études en charge du dossier continue son travail d’étude de projet et remettra les documents d’adjudication à la Direction des routes de Liège, en septembre prochain.
Suite à cela, les démarches administratives pour lancer l’adjudication pourront, alors, être activées.
L’agenda annoncé reste donc correctement envisageable et devrait être respecté.
Mon administration, le SPW, veille à la bonne mise en œuvre de ce beau projet et ne manquera pas de me tenir informé de la situation rencontrée au fur et à mesure de son évolution.

Réplique de Christie Morreale :

Je vous remercie pour ces éléments de réponse assez rassurants.
L’important, c’est que le dossier avance, puisque nous sommes arrivés, après un certain nombre d’années, à avoir un projet qui soit vraiment un modèle en termes d’ouvrage d’art et qui soit, sans doute, la meilleure synthèse qui existe.
L’important maintenant, je pense, pour les riverains qui utilisent de manière importante ce tronçon, c’est de voir que les travaux vont pouvoir être entamés et que l’enquête va pouvoir être lancée, ce qui permettra de pouvoir, fin 2016, commencer les travaux dans ce dossier.

Les aéroports wallons : sources d’emplois et outils du déploiement économique

Nous avons pu, hier après-midi en commission du Parlement wallon, entendre les responsables des différentes sociétés de gestion des aéroports régionaux. Nos deux aéroports wallons sont des outils efficaces de déploiement économique et de création d’emplois dans les bassins liégeois et carolo et les avis des différents intervenants me confortent dans cette vision positive. La diversification des activités aéroportuaires, l’investissement nécessaire des autorités publiques et la recherche de partenaires privés , la connexion de ces aéroports aux réseaux ferroviaire et autoroutier, sont autant de défis que nous devons relever afin d’assurer l’avenir de ces deux réussites wallonnes.
J’ai pu, dans le cadre de ces auditions, interroger les différents intervenants ainsi que le Ministre en charge des aéroports régionaux concernant la place que l’aviation d’affaire prend dans les activités des deux aéroports. Les différents responsables se sont montrés rassurants sur le sujet : une augmentation du trafic de vols d’affaire est envisageable et possible. Cette spécialisation constitue une plus value en lien avec de nouvelles activités économiques. Christie Morreale se réjouit de cette perspective soulignant que ces  possibles développements   participent également, même si la part relative de l’aviation d’affaire est aujourd’hui minime, d’une diversification des activités aéroportuaires. Et d’ajouter que ce type d’aviation constitue un atout qui permet de faire connaître notre région auprès de possibles investisseurs.

À vélo à l’école !

Lutter contre la banalité de l’homophobie

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question d’actualité posée par la Députée Christie Morreale à Mme Isabelle Simonis, Ministre en charge de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances, concernant les violences homophobes et transphobes :
Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Chers Collègues,

Le 8 mai dernier, dans le cadre du Pride Festival, plus d’une centaine de personnes ont marché contre les violences homophobes à Bruxelles, à l’initiative de la Fondation Ihsane Jarfi, du nom du trentenaire enlevé le 22 avril 2012 par 4 jeunes hommes à Liège et dont le corps a été retrouvé le 1er mai de cette même année. Si l’on doit saluer cette initiative, il nous faut déplorer les insultes homophobes proférées envers les participants de cette marche. Il est désolant de constater que, encore aujourd’hui, oser afficher une orientation sexuelle différente de la norme dans l’espace public, c’est s’exposer à des insultes et des violences.

Loin d’être anecdotique, loin d’être un fait divers négligeable, cette situation est préoccupante.. En effet, malgré l’une des législations les plus progressistes d’Europe, un travail important doit être mené afin de mettre fin à la banalité de l’injure.

Le 17 mai prochain aura lieu la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, commémorant le 17 mai 1990, jour où l’Organisation mondiale de la santé a rayé l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Dans le cadre de cette journée, les différentes associations LGBT du pays ont justement décidé de mettre l’accent sur la lutte contre les violences verbales et physiques dont sont victimes les homosexuels, les lesbiennes et les transsexuels en Belgique.

Si au niveau fédéral, nous pouvons déplorer l’absence d’un nouveau plan de lutte contre l’homophobie et la transphobie, nous devons également interroger l’efficacité de nos propres politiques en Fédération Wallonie-Bruxelles. Thierry Delaval, président de la Fédération Arc-en-ciel Wallonie, a regretté récemment l’absence partielle de données chiffrées concernant la lutte contre l’homophobie – je cite : « Nous sommes confrontés à une absence quasi-totale de données, de statistiques et de connaissances sur les représentations encore à l’œuvre et sur les diverses manifestations de l’homophobie, de la lesbophobie et de la transphobie. Un ambitieux programme d’études doit être promu dans différents secteurs politiques à tous les niveaux de pouvoir ».

Dimanche dernier, une étude portant sur plusieurs pays anglo-saxons rapporte qu’environ 19% des homosexuels et 9% des lesbiennes interrogés ont déclaré avoir subi « des violences physique » tandis que 27% des homosexuels et 16% des lesbiennes ont évoqué des menaces verbales.

Cette étude rapporte également que les personnes LGBT sont toujours très peu acceptées dans les milieux sportifs : seuls 1% des sondés estiment que les homosexuels sont
« complètement acceptés » sur les terrains de sport. Les sondés pensent aussi que l’homophobie est largement présente dans les tribunes.

Qu’en est-il en Wallonie et à Bruxelles ? Avons-nous des statistiques concernant les cas de violences homophobes et transphobes ? Madame la Ministre, pouvez-nous nous fournir des précisions concernant l’élaboration d’un programme d’études consacré aux violences commises envers les homosexuels ? Quelle méthodologie comptez-vous employer afin de rendre compte de ces violences ? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre :

1. Nous ne sommes pas totalement dans l’ignorance du phénomène. 3 sources fondamentales d’informations :

1)     Evaluation annuelle des législations par la fédération européenne des associations LGBT – ILGA-Europe :

La Belgique est 2^ème au classement pour ses politiques volontaristes vers plus d’égalité en matière de mariage, d’adoption, de filiation, de protection contre les discriminations

2)     Etude réalisée en 2013 par l’Europe révèle des chiffres sur les discriminations et difficultés rencontrées par les personnes LGBT. Les résultats sont interpellant surtout auprès des Jeunes :

A l’école, 63 % d’adolescents ont répondu qu’ils cachaient leur homosexualité

A l’école, 90 % des répondants ont été témoins de comportements négatifs à l’égard d’élèves perçus comme LGBT

3)     Le Centre pour l’égalité des chances a ouvert 80 dossiers en 2014. Sachant que moins d’1 fait sur 10 sont dénoncés, on peut raisonnablement multiplier ce chiffre par 10, voire davantage encore.

1. Ces quelques chiffres le démontrent, les conservatismes continuent de peser : travailler les mentalités, avec un accent particulier sur la jeunesse, ne tolérer aucune discrimination et condamner tout acte homophobe ou transphobe.

1. Comment ?

1)     Au niveau législatif : Homophobie et transphobie : décret de la fédération est en cours de révision afin de renforcer et compléter le dispositif de lutte contre les discriminations

2)     Sensibilisation – information, en particulier chez les jeunes :

1. 20 mai (sensibilisation LGBT auprès du secteur jeunesse)
2. Campagne fin 2015 « Jeunes, enseignement et sport »

3)     Plan anti-discrimination adopté en décembre dernier par le Gvt : 10 mesures concrètes

Maintien des subsides pour l’Association belge des professeurs de français

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question écrite de Christie Morreale adressée à la Ministre de l’Education :

L’ABPF est une ASBL rassemblant des professeurs de français de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Animée par des bénévoles, cette association promeut les bonnes pratiques liées à l’apprentissage du français depuis plus de 65 ans. En 2016, elle organisera d’ailleurs un colloque mondial ayant pour sujet : « Français, langue ardente ! ». D’après les informations parvenues aux membres du conseil d’administration de l’ASBL, il semblerait que le subside annuel dont elle dispose et qui s’élève à 2.350€ par an, soit mis en péril. Cette participation représente 1/3 du budget annuel de l’organisation est en donc essentielle à sa survie.

À l’heure où vous annoncez votre objectif d’élaborer pour septembre un plan culturel en vue notamment de remettre la lecture, documentaire et de fiction, au centre de l’apprentissage en se focalisant sur le plus jeune âge, il semble que le soutien à cette ASBL serait un signal positif, d’autant plus qu’elle souhaite se montrer particulièrement active sur cette question.

Madame la Ministre, confirmez-vous cette décision ? Quels sont les motifs évoqués permettant de justifier cette suppression ?

Réponse de la Ministre :

Il n’a jamais été question pour moi de cesser de soutenir financièrement l’Association Belge des Professeurs de Français dans le cadre du colloque mondial qu’elle organisera en 2016 !

Le 10 février dernier, je confirmais par écrit (copie du courrier en annexe) à Monsieur le Président du comité organisateur, que j’avais décidé d’octroyer à l’A.B.P.F. une subvention de 5.000 euros (sur le budget 2015) afin d’assurer la logistique et la préparation de ce congrès.

Etant donné le caractère international de cette manifestation, je mentionnais dans ce même courrier que j’avais pris l’initiative de solliciter le soutien financier de Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Malheureusement, pour des raisons budgétaires, Monsieur le Ministre Président de la FWB vient de m’informer qu’il était dans l’impossibilité de subventionner ce congrès.

Soucieuse des actions de promotion de l’apprentissage du français menées par cette ASBL, j’ai alors récemment chargé mes services de rédiger un nouvel arrêté ministériel de subvention octroyant 5.000 euros de plus à l’association.

Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction.

Le rôle de la Wallonie dans la lutte contre la violence basée sur le genre

Région wallonne

Intervention de la Députée Christie Morreale au Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine du 05/05/2015

Monsieur le Ministre, sur les questions que je vous ai posées aujourd’hui, deux concernent des plans – différents, mais importants – et celui-ci me tient à cœur.

En 2000, on a rédigé, au Fédéral, le premier plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a été progressivement concerté avec les entités fédérées.

Depuis plusieurs semaines maintenant, nous attendons avec impatience la présentation et la mise en œuvre du Plan d’action national 2015-2019.

Au niveau belge, le chemin reste à parcourir en ce qui concerne l’égalité hommes/femmes, même si les engagements des différents niveaux de pouvoir semblent aller dans le bon sens. Je rappelle, mais ce n’était pas encore d’actualité quand j’ai déposé la question, qu’il semblerait qu’au Fédéral, on décide de ne plus mettre la violence conjugale comme une priorité dans le nouveau plan national de sécurité de la police, ce qui serait une erreur importante au plan politique. Parce que si la thématique de la violence conjugale a pu progresser, c’est parce qu’elle est sortie de la sphère privée et que l’on en a fait un enjeu à la fois policier, mais aussi de prévention. Cette priorité a donc servi la cause de la lutte contre cette forme de violence.

Comme d’autres de mes collègues, nous sommes sénatrices de Régions et de Communautés. On a eu l’occasion de travailler sur les engagements de Pékin avec un certain nombre de constats qui montrent que :

• environ 13 % des femmes belges ont été ou sont toujours victimes de viols en dehors de leur couple et 25 % au sein même du couple ;
• selon la dernière étude de prévalence, plus de 4 000 petites filles sont susceptibles de subir des mutilations génitales féminines, pratique pourtant interdite par notre Code pénal.

Le PAN, rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, est actuellement à l’étude dans les administrations des entités fédérées et fédérale.

D’après les échos qui en sont faits, il s’agit d’un projet ambitieux : on y retrouve des points relatifs aux violences sexuelles, aux violences entre partenaires, aux mutilations génitales, aux crimes d’honneur et aux mariages forcés entre autres choses.

Où en sont les négociations interministérielles ? En votre qualité de ministre de l’Égalité des chances, quel sera votre rôle ? Quelles lignes défendrez-vous ? Si la DPR affirme que « Le Gouvernement participera activement au plan national initié à cet effet par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes », quelle position adopterez-vous ? Nous sommes déjà en mai 2015 ; dès lors, quand peut-on enfin espérer la mise en œuvre de ce plan ?

Réponse du Ministre :

Madame la Députée, je vous remercie pour votre question. En ma qualité de ministre de l’Égalité des Chances et des droits des femmes, la lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre constitue évidemment une priorité.

C’est à ce titre que nous participons activement au Plan d’action national de lutte contre les violences, initié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dont l’approche est transversale et concerne toutes les entités du pays.

En voici l’état d’avancement. Dans un premier temps, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a élaboré un inventaire du plan 2010-2014, consulté les parties prenantes et rassemblé les demandes du terrain. Ces demandes ont été traduites en mesures politiques dans le projet de PAN 2015-2019 constitué de plus de 500 mesures. Ces mesures ont été contrôlées et validées par le groupe interdépartemental qui comprend l’ensemble des représentants des administrations des entités fédérées et fédérale concernées. En janvier 2015, l’IEFH a rassemblé les corrections et remarques des administrations et transmis un projet de plan à sa secrétaire d’État qui initiera prochainement des réunions intercabinets.

Parallèlement et en attendant, vous devez savoir que les ministres en charge de la lutte contre les violences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Cocof et de la Wallonie, collaborent actuellement à la finalisation d’un plan intrafrancophone de lutte contre les violences du genre, qui constituera en quelque sorte l’apport francophone au PAN national.

Ce plan intrafrancophone de lutte contre les violences, tout comme le prochain PAN national, est basé sur la convention du Conseil de l’Europe, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique – ce que l’on appelle la convention d’Istanbul. Ils contiendront globalement les mêmes mesures.

De plus, même si ces plans ne sont pas encore adoptés, le développement du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires existant en Wallonie se poursuit. Je profite de l’occasion pour m’indigner, moi aussi, du fait que l’on ne peut plus considérer demain les violences conjugales comme étant un élément constitutif des analyses et de la pratique policière. Gageons que ce n’est qu’une mauvaise idée et qu’elle aura fait « plitch ».

Pour rappel, le dispositif wallon comprend notamment la ligne « Écoute Violences conjugales », les services d’accompagnement ambulatoires pour les victimes et les auteurs de violences, les maisons d’accueil et d’hébergement spécialisés dans l’accueil des femmes victimes de violences, la concertation au niveau local entre les intervenants psychosociaux, sanitaires, policiers et judiciaires via les plateformes Violence et la formation des professionnels.

Concernant le budget consacré chaque année spécifiquement à la lutte contre les violences de genre en Wallonie, il s’élève à plus de 3 millions d’euros. Il s’agit des aides à l’emploi et des subsides de fonctionnement.

Sachez que l’évaluation du dispositif existant, prévu dans la DPR, fait bien partie des nombreuses mesures wallonnes intégrées dans les futurs plans d’action de lutte contre les violences du genre et que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a déjà commencé. Ainsi, un cahier des charges pour l’évaluation des dispositifs existants a été rédigé et un appel d’offres devrait être lancé cette année.

Un autre exemple : en février 2015, à l’occasion de la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines et de l’évènement One Billion Rising contre les violences, une opération de sensibilisation a été menée. Un courrier a été envoyé à plus de 500 opérateurs de la santé et du social avec des affiches et dépliants conçus par des associations spécialisées et visant à informer sur les mutilations génitales féminines et sur le viol.

Je dois reconnaître que quand on m’a soumis, à l’époque, le communiqué de presse, je l’avais remballé en pensant qu’il y avait eu une erreur en voyant que l’on estimait les mutilations génitales en Wallonie à 2 000 par an. Je me suis dit qu’il y avait eu une erreur de frappe. On m’a confirmé que c’était bel et bien les chiffres. J’avoue que j’en suis resté les bras ballants. Cela montre qu’il y a de la matière à travailler en la circonstance.

À l’issue des concertations interministérielles et dès l’adoption des différents plans, je ne manquerai pas de présenter au Parlement l’ensemble des mesures wallonnes retenues qui seront mises en œuvre durant cette législature. La volonté des ministres francophones est d’aboutir au moins sur le plan intrafrancophone avant les vacances parlementaires, sans nécessairement attendre le Fédéral. L’urgence, le volontarisme et la fédération de toutes les bonnes volontés s’imposent pour lutter contre ce qui reste un des problèmes les plus préoccupants et dramatiques en matière de genre, en Wallonie comme partout ailleurs dans le monde.

Nous contribuons à cette action et nous en évaluerons les effets pour actualiser au mieux nos programmes pour assurer la plus grande efficacité possible.

Réplique de la Députée Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse assez complète et pour le timing. Vous l’avez compris dans ma question – et si je n’ai pas été assez explicite, je vais l’être dans ma réplique – : je ne vous jette évidemment pas la pierre sur le timing. Je note qu’en janvier, on a envoyé les correctifs. On est cinq mois plus tard et on n’a toujours pas de plan national.

Vous avez raison d’avancer du côté francophone. La politique en Wallonie sur la dimension de la violence à l’égard des femmes n’a pas à rougir, que ce soit sur la ligne verte 0800/30030, que ce soit sur la formation d’un certain nombre d’opérateurs qui dépendent de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit l’offre d’hébergement qui, au fil des ans, a quand même évolué de manière plus importante, même s’il reste encore des difficultés.

Je vous incite, mais je n’entends pas une information contraire, à ne pas revenir en arrière sur cette politique. Il faut continuer à être à la fois proactifs, mais aussi volontaristes, et de ne pas faire de marche arrière, comme on pourrait le laisser entendre au Fédéral. J’espère d’ailleurs que cette information ne sera pas confirmée au niveau fédéral parce que, au-delà des responsabilités politiques que certains partis peuvent avoir plus que d’autres au Fédéral, ce serait une mauvaise chose pour les femmes.