Plus de pierres et roches ornementales wallonnes dans les chantiers publics

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

Favoriser l’utilisation des pierres et des roches ornementales wallonnes dans les chantiers publics est une question que nous avons déjà abordée au sein de cette commission.

Depuis plusieurs années, ce secteur subit une concurrence de plus en plus rude et nous constatons le recours de plus en plus fréquent à des pierres, moins chères, en provenance d’Asie mais qui sont reconnues comme étant de moins bonne qualité. Du recours à ce matériau découle de nombreux problèmes, dont un coût final plus élevé en raison de sa plus grande détérioration et la nécessité de l’entretenir plus souvent mais surtout de le remplacer plus rapidement.

À l’initiative de Monsieur le Ministre de l’Économie, une première circulaire avait été éditée en 2012, avant d’être adaptée en janvier 2014. L’idée de celle-ci est de valoriser les produits issus du secteur de l’industrie extractive de Wallonie en proposant l’application de certains critères dans les cahiers spéciaux des charges. La valeur de l’offre est ainsi basée sur plusieurs justifications et non plus seulement par l’adjudication qui vise uniquement à attribuer le marché à l’offre régulière la plus basse, ce qui a longtemps conduit à accorder les projets aux fournisseurs asiatiques. Précisons que cette circulaire n’est pas contraignante.

Alors que je vous interrogeais à ce sujet en novembre 2014, vous réaffirmez votre volonté, ainsi que celle du gouvernement, de veiller à la bonne application de cette circulaire au sein du SPW tout en rappelant la prudence dont nous devons faire preuve dans ce dossier afin de respecter le principe de libre concurrence. Vous envisagiez la possibilité « de considérer que la meilleure offre n’est peut-être pas la moins chère mais celle qui garantit l’usage de sous- traitants locaux« .

Une rencontre devait avoir lieu entre votre cabinet et les personnes responsables au SPW afin de voir comment mettre en pratique la circulaire qui, d’après vous, semblait donc difficilement applicable telle qu’elle. Aujourd’hui, qu’en est-il de l’application de cette circulaire ? Les cahiers des charges peuvent-ils être adaptés de manière plus adéquate ?

Réponse du Ministre

Complémentairement à la réponse que j’ai apportée en séance orale du Parlement wallon, j’informe qu’un groupe de travail technique a bien été réuni, à ma demande. Ces experts travaillent actuellement à l’élaboration de solutions légales et pragmatiques en vue de dégager un consensus, conformément à la législation sur les marchés publics de travaux.

La Commission européenne insistant sur le principe de libre concurrence en matière de marchés publics, je rappelle qu’une grande prudence doit être de mise au sujet de prescriptions à formuler. C’est pourquoi prévoir dans Qualiroutes des prescriptions telles que l’usage de pierres naturelles wallonnes, au détriment de pierres d’autre provenance mais de qualité technique identique, n’est pas sans risque.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée du suivi.

La distribution de pilules bloquée dans les centres de planning familial

La députée socialiste Christie Morreale a interpellé Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine, sur la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial en Wallonie.

À la suite de cette annonce et du remue-ménage qui a suivi, deux réunions ont eu lieu entre le cabinet du ministre et les représentants des fédérations afin d’aboutir à une procédure visant à régulariser la situation. Procédure qui semble avoir été trouvée à la suite d’une réunion en décembre 2014 : la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain doit se faire suite à une consultation médicale. Le médecin prescrit à la patiente le médicament qui lui sera distribué en pharmacie.

Pour la députée, cette idée, qui serait une solution médiane, ne peut pas fonctionner de manière optimale car selon de nombreux témoignages de praticiens et de professionnels des centres, les jeunes filles n’iront pas dans une pharmacie chercher la pilule. Si elles viennent dans un centre de planning, c’est aussi pour une question d’anonymat. Cette procédure risquerait par ailleurs de dissuader les jeunes filles. De plus, on sait que les médecins ne sont pas en permanence dans les centres. Ils ne peuvent donc matériellement pas être là pour remettre la prescription. C’est le métier des professionnels de ces centres, il faut leur laisser.

Des réunions se sont tenues depuis lors entre le cabinet du ministre et les fédérations mais sans arriver à une solution. Alors que cette procédure a été évoquée depuis plusieurs mois, les retours du terrain sont alarmants, certains déclaraient que sans solution immédiate, on court à la catastrophe, d’autres que leurs réserves de pilules s’amenuisent de manière très inquiétante.

Pour la députée Christie Morreale, il est urgent de trouver une solution dans l’intérêt des filles, principalement jeunes filles qui fréquentent ces plannings.

Le Ministre Prévôt lui a répondu que c’est une « situation inconfortable car tiraillé entre une conviction forte que la pilule doit pouvoir être procurée par les centres de planning familial et une législation, aussi obsolète puisse-t-elle être, qui reste toujours d’application ». Inconfortable aussi car il ne dispose pas du levier pour modifier la législation.

Et d’ajouter que le centre de planning familial reste la porte à laquelle on va encore frapper quand on recherche une certaine confidentialité. Aussi, le Ministre a précisé qu’il allait s’adresser à sa collègue du fédéral, Maggie De Block, afin de voir dans quelle mesure elle accepterait d’apporter le correctif nécessaire au cadre légal.Le Ministre a assuré qu’il n’y a pas de volonté politique d’empêcher les centres de planning familial de distribuer ces moyens contraceptifs. Il souhaite faire évoluer le cadre légal afin d’apaiser le secteur et rassurer les jeunes patientes quant à la capacité de pouvoir se procurer la pilule dans un contexte qui ne soit pas stigmatisant.

Pour la députée Christie Morreale, cette situation est absurde et floue car les centres de planning peuvent acheter des pilules, ce sont des dépenses admissibles mais ne pourraient pas les distribuer… Situation absurde car c’est après 30 ans de pratique et alors que paradoxalement on a augmenté les moyens et les compétences des centres qu’on découvre qu’il y a un problème législatif. On leur annonce de but en blanc qu’ils ne peuvent plus accomplir une grande partie de ce qui constitue leur métier dans le cadre de la promotion de la contraception, en s’assurant que cela ne débouche pas sur des grossesses non désirées et des IVG…

La situation est floue car il n’y a pas de directive de la Wallonie depuis cet incident.

« La solution que je propose consiste à ne pas pénaliser les centres de planning afin qu’ils puissent continuer à faire ce qu’ils font depuis 30 ans, à savoir distribuer des pilules contraceptives et du lendemain, tout en ayant un contact avec le Fédéral. S’il est nécessaire d’introduire une modification dans l’arrêté pour régulariser la pratique, il faut que la Wallonie plaide avec force pour que cela se fasse au plus vite. Mais en attendant, laissons travailler les plannings, ne mettons pas en danger les filles qui les fréquentent« , conclut la députée.

Vers une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap

Après avoir rencontré des personnes malvoyantes et malentendantes, qui leur ont fait part des difficultés qu’elles rencontrent quotidiennement, plusieurs députés PS (Christophe Collignon, Sophie Pécriaux, Joëlle Kapompolé et Christie Morreale) ont déposé au Parlement wallon une proposition de résolution visant à renforcer l’information et l’accessibilité des personnes en situation de handicap (visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social) dans les administrations, les logements publics, les sites web, les transports en commun et dans l’espace public.

En ratifiant la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, la Belgique et les entités fédérées se sont engagées à faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une réelle priorité. En septembre 2014, le comité de suivi de la mise en oeuvre de cette convention a émis diverses recommandations et fixé des objectifs à atteindre d’ici 2019.

“Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le gouvernement wallon réaffirme son attachement à cette convention”, souligne Christophe Collignon, insistant sur le fait que l’accessibilité ne se résume pas aux caractéristiques techniques d’un bâtiment. “Il s’agit aussi, notamment, de favoriser une meilleure accessibilité dans les transports publics en les dotant du système de synthèse vocale. Dans les bus des TEC, un malvoyant ne sait pas où il doit descendre, ne sait pas lire les horaires ni les panneaux d’affichage situés sur le bus lui permettant d’emprunter la ligne qu’il désire. Il est grand temps de prévoir des annonces vocales, des carrefours équipés de dalles podotactiles et de bornes sonores”.

Les députés PS demandent également de renforcer l’accessibilité des documents administratifs en employant un langage accessible à tous, avec une attention particulière pour les personnes malvoyantes, ainsi que des administrations publiques wallonnes en ayant recours au langage des signes.

Ils réclament par ailleurs, auprès des autorités européennes et des différentes autorités du pays, la mise en place d’un Handipass attestant du handicap afin que les personnes concernées puissent accéder facilement aux dispositifs et avantages particuliers mis à leur disposition (stationnement, gratuité dans les transports, réductions…).

Aménagement et adaptation des logements publics pour les personnes handicapées

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des interventions financières prises en charge par l’AWIPH dont le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes atteintes d’un handicap de vivre de manière la plus autonome possible.

L’aide individuelle à l’intégration comprend notamment les aides aux aménagements et adaptations de maisons. Il peut alors s’agir d’adaptation de pièces de vie, de mobilier, de lits et sommiers électriques, de sièges-lifts, de monte-charges et plateformes élévatrices, d’élévateurs d’escaliers… Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées sont notamment fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, qui remplace certaines modalités prévues dans le code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

En son point III, l’annexe 82 développée dans l’arrêt ci-mentionné prévoit effectivement dans les conditions spécifiques d’interventions, et toujours dans le cadre d’aménagements que : « S’il s’agit d’un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d’une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d’obtenir un logement social adapté ou adaptable ; un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ; la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public. »

Les sociétés de logement peuvent-elles refuser d’effectuer lesdits aménagements en concertation avec l’AWIPH ? Quels seraient alors les motifs permettant de justifier un tel refus ? De tels cas ont-ils été recensés ? Si les sociétés de logement public sont tenues de posséder des logements adaptés ou adaptables, ceux-ci sont, on le sait, extrêmement rares.

Si ces logements ne sont pas disponibles, la personne en ayant fait la demande peut-elle tout de même bénéficier des aménagements prévus par l’AWIPH ? Il me revient effectivement que certaines personnes se voient refuser cette aide régionale parce qu’elles seraient locataires de logement public. Monsieur le Ministre peut-il infirmer cette rumeur, en concertation avec son collègue le Ministre du Logement ?

Réponse du ministre

C’est aujourd’hui l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 (entré en vigueur le 23 juillet 2015) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui régit les interventions en aide matérielle individuelle. Ces interventions sont basées sur trois grands principes : causalité, nécessité et surcoût de l’aide sollicitée. Cela signifie que les frais pour lesquels une intervention est demandée doivent être en lien avec le handicap, qu’ils doivent être jugés nécessaires aux activités de la personne handicapée et/ou à sa participation à la vie en société et constituer des dépenses supplémentaires à celles qu’une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Comme le mentionne l’honorable membre dans sa question, dans le cadre plus particulier des adaptations/réaménagement de logement (adaptation d’une salle de bains, adaptation d’une cuisine, adaptation des voies d’accès au logement, etc.), cette réglementation prévoit en sus des conditions d’intervention, générales et spécifiques. Outre les conditions d’octroi relatives aux difficultés fonctionnelles du demandeur, des conditions de forme s’appliquent.

C’est le cas notamment pour les demandes d’adaptation/réaménagement d’un logement appartenant à une société de logement de service public. Ainsi, lorsqu’une personne handicapée souhaite adapter ou réaménager un logement appartenant à une société de logement de service public, elle doit apporter la preuve, à l’AWIPH, d’une concertation préalable avec la société de logement propriétaire du logement qu’elle occupe. Cette preuve consiste en la fourniture des divers documents qu’énumère l’honorable membre dans sa question.

L’objectif de cette condition est double : d’une part, sensibiliser la personne handicapée et son entourage quant aux possibilités qui s’offrent à elle de bénéficier d’un logement adapté ou adaptable et, d’autre part, éviter que des logements adaptés restent inoccupés ou occupés par des personnes valides.

À partir du moment où la personne handicapée sollicite la société de logement de service public dans ce cadre et dès qu’elle apporte la preuve de cette sollicitation, plusieurs cas de figure sont possibles. Soit la société dispose d’un logement répondant mieux à ses besoins et la personne déménage dans un nouveau logement. Sa demande d’adaptation/de réaménagement de l’ancien logement n’a alors plus lieu d’être ou, le cas échéant, doit être réorientée. Soit la société ne dispose pas de logement adapté à la situation de la personne handicapée, celle-ci est alors amenée à rester dans le logement à adapter et l’administration analyse sa demande au regard des conditions d’octroi qui s’appliquent.

En aucun cas, l’AWIPH ne refuse d’intervenir au seul motif que la personne handicapée est locataire d’un logement public.

Il se peut par contre que, dans des cas isolés, la société de logement ne marque pas son accord, pour diverses raisons qui lui sont propres (par exemple lorsque les travaux sont trop importants). Dans cette situation, il n’est pas possible d’accorder d’intervention financière étant donné que le propriétaire de l’habitation ne cautionne pas les travaux. La personne se voit alors notifier un refus.

Sachant que dans ce cas, il est toujours loisible à la personne d’entamer une réflexion quant aux alternatives possibles pour lui permettre de vivre dans son logement en toute indépendance. Les services de l’AWIPH sont d’ailleurs à sa disposition pour l’aider dans ses réflexions.