Christie Morreale | Christie
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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6 novembre 2015 In En action, Questions parlementaires

Alcool au volant: abaisser le taux légal à 0,2 g/l?

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Un appel a été lancé en France par la plateforme « 40 millions d’automobilistes » afin de demander un abaissement généralisé du taux légal d’alcool au volant à 0,2 g, soit l’alcoolémie habituelle contenue dans l’organisme.

L’IBSR (Institut Belge pour la Sécurité Routière) est également favorable à cette proposition qui est nettement plus claire en terme de communication puisque ce taux reviendrait à appliquer une politique de « tolérance zéro ». De plus, de nombreuses études ont démontré que l’alcool a un effet immédiat dès 0,2 g. En Belgique, on estime que 180 à 200 personnes meurent chaque année à cause de l’alcool sur nos routes.

Alors que la Région est compétente en matière de sécurité routière, la ministre fédérale de la Mobilité, compétente également dans ce dossier, semble favorable à cette modification qui consisterait principalement à un ajustement de la part des forces de l’ordre sachant qu’actuellement, ce taux est d’application pour les moins de 21 ans.

Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce dossier ?  Estime-t-il que l’abaissement de ce taux puisse potentiellement avoir un effet bénéfique pour notre sécurité routière ?  Combien d’accidents sont encore causés par l’alcool au volant en Wallonie ?

Réponse du ministre

Le sujet de l’abaissement du taux maximum d’alcoolémie a déjà été examiné par le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière (CSWSR).

Réduire le taux d’alcoolémie maximal à 0,2 g/l a l’avantage d’être clair sur le plan de la communication: « quand on conduit, on ne boit pas d’alcool ». Toutefois, une telle mesure ne résout pas le problème majeur qui est le non-respect de la législation actuelle malgré les contrôles actuellement réalisés par les forces de police et va, au contraire, détourner une partie des contrôles vers des cas non problématiques.

Par ailleurs, les conducteurs qui ont causé un accident et les conducteurs hospitalisés dans les services d’urgence ont des taux d’intoxication alcoolique élevés (en général supérieurs à 1 g/l), bien au-delà de la limite légale de 0,5 g/l. Abaisser la limite légale ne contribuera pas à mieux faire respecter une limite déjà actuellement non respectée. Une diminution des accidents liés à la conduite sous influence passe par une augmentation des contrôles et une augmentation de la probabilité subjective et objective d’être contrôlé et sanctionné.

Un abaissement de la limite, de façon générale, imposerait aux forces de police un travail important pour le suivi de personnes ayant de 0,2 à 0,5 g/l dans le sang alors qu’il n’est pas établi qu’elles représentent un réel problème. Le traitement d’un dossier dure de l’ordre de 45 minutes pour une personne contrôlée sous influence. Compte tenu des capacités limitées des forces de police, cela se ferait au détriment des personnes sous intoxication élevée qui sont responsables des accidents.

Le problème majeur, à ce jour, n’est pas la limite fixée pour l’intoxication alcoolique mais un nombre trop faible de contrôles malgré les augmentations de ces dernières années et la volonté annoncée par le gouvernement fédéral d’aller plus loin. Cela conduit en effet à une probabilité subjective d’être contrôlé très basse qui mène à un sentiment d’impunité.

3 novembre 2015 In En action, Questions parlementaires

Ethiopian Airlines: quelles incidences pour Liège Airport?

Question d’actualité (28 octobre 2015) à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Mme Galant a donné mensuellement des autorisations de vol – c’est elle qui a ouvert le feu – contre l’avis de son administration fédérale. Elle a accordé des autorisations contre l’avis des pilotes belges. Elle a accordé une autorisation sans concertation avec la Région et en sachant très bien que cela concernait des destinations qui étaient visées par l’aéroport régional liégeois, ce qui est de la concurrence déloyale pure parce que l’on sait évidemment que les pilotes et que l’équipage d’Ethiopian Airlines ne sont pas payés aux mêmes tarifs que notre compagnie de fret belge.

Monsieur le Ministre, les informations révélées par la presse sont-elles correctes? Ethiopian Airlines va-t-elle quitter Bruxelles pour Maastricht ? Auquel cas, je pense que, à force d’avoir joué avec le feu, elle aura effectivement brûlé les ailes de Zaventem, de Liège et aussi de la Flandre.

C. Di Antonio

Nous n’avons pas eu confirmation de ce départ. De quoi s’agit-il ? Effectivement, Ethiopian Airlines dessert Bruxelles avec des vols passagers. Cela ne semble pas être remis en question. Depuis le mois d’août, trois vols/semaine ont été autorisés avec des droits irréguliers octroyés – ce sont les droits qui s’appellent irréguliers, ce n’est pas le fait de les octroyer qui est irrégulier. Mme Galant a octroyé des droits depuis le mois d’août de l’ordre de trois vols par semaine pour desservir des destinations en Asie qui étaient concurrentes de celles desservies par TNT, au départ de Bierset. Cela, c’est la situation sur Bruxelles. Je n’en connais pas plus. Je n’ai pas pu avoir confirmation, ce matin, d’un départ vers Maastricht, pour la partie cargo, des trois vols/semaine opérés depuis le mois d’août. En ce qui concerne la situation, à Liège, heureusement, nous n’avons sûrement aucune confirmation d’un éventuel départ, ni même de rumeurs d’un départ. Il s’agit de droits de vols réguliers qui existent depuis sept ans, à concurrence de 22 mouvements par semaine, et qui desservent l’Afrique, non pas l’Asie, et donc qui ne sont pas en concurrence avec les vols de TNT. Ethiopian Airlines opère au départ de Bierset, en bon accord avec TNT, sur des destinations différentes. Elle le fait depuis sept ans à raison de 22 mouvements par semaine. C’est quelque chose qui est bien établi et qui, à mon avis, ne sera nullement remis en cause. D’autant plus que, s’il y a un départ de Bruxelles vers Maastricht pour du cargo, cela risque d’être, de nouveau, des droits irréguliers dans la mesure où la compagnie nationale, aux Pays-Bas, est également protégée par son État, comme nous aurions voulu, d’ailleurs, que ce soit un peu plus le cas lors des débats d’août, septembre et octobre concernant Ethiopian à Bruxelles.

C. Morreale

Je pense que ce type d’atermoiement conduit quand même à une situation qui est une situation compliquée. Tant mieux si cela ne met pas en péril les activités de l’aéroport de Liège ! Néanmoins, Maastricht est juste à côté… On ne sait pas ce qui pourra lier la Hollande à des destinations directes qui sont concurrentes, alors que l’on sait que l’on est en pleine transformation avec TNT qui est repris par FedEx. Ce qui est sûr, c’est que Bierset est un outil économique de développement et de croissance qui ne doit pas vaciller pour rester solide. On peut peut-être faire en sorte que cet événement puisse être un atout pour Liège. Pour cela, je vous invite, en tant que ministre wallon, à pouvoir continuer les investissements et les développements pour faire en sorte que Liège, comme les aéroports régionaux, soit un facteur majeur sur l’échiquier européen.

C. Di Antonio

Pour ajouter un élément concernant la capacité technique de l’aéroport de Maastricht, je confirme qu’il nous semble difficile que, de manière régulière, des vols cargos, tels qu’avec les appareils utilisés par Ethiopian Airlines, puissent utiliser cette piste. C’est déjà un problème. Pour le départ de Bruxelles vers Maastricht, j’ai des doutes, mais j’en ai encore moins pour les 22 mouvements de Bierset. Je pense que c’est quelque chose de nature à nous rassurer et c’est évidemment lié au H 24 à Liège et aussi à la capacité de la piste de Liège, dont toute l’importance des investissements.

C. Morreale

C’est aussi pour cela que je vous rappelais l’importance d’investir dans l’aéroport régional.

 

30 octobre 2015 In En action, Questions parlementaires

Plus de 9.000 signatures contre les manèges à poneys sur la foire à Liège!

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Alors que la foire d’octobre débutait à Liège, une thématique relative au bien-être des animaux a ressurgi de nouveau avec elle. En effet, Monsieur le Ministre n’est pas sans ignorer que plusieurs manèges se basent sur le principe d’attacher des chevaux les uns derrière les autres et de les faire tourner en rond.

Devant ce qui peut sembler anodin pour certains, d’autres voient là une flagrante violation du bien-être animal. Devant des conditions de travail extrêmes et longues, plus de 9 000 personnes viennent de signer une pétition demandant purement et simplement au Bourgmestre de Liège d’interdire ces manèges lors de la foire de Liège. Si plusieurs villes ont effectivement interdit ces manèges sur leur territoire, ce n’est pas le cas partout en Wallonie.

Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur cette activité par rapport à la problématique du bien-être des animaux ?

Si une loi fédérale existe depuis 2013, est-elle toujours efficace ?

Une autorité régionale de contrôle existe-t-elle en la matière ? Des contrôles réguliers sont-ils effectués pour s’assurer du bien-être de ces poneys ?

Le Conseil wallon du bien-être animal s’est-il saisi de la problématique ?

Réponse du Ministre

Il existe effectivement un arrêté royal de mars 2013, assez récent donc, qui encadre cette activité. Cette législation a pour but d’assurer des conditions de vie satisfaisantes à ces poneys. Cet arrêté a mis en œuvre les propositions émises par un groupe de travail du Conseil du Bien-être animal, dans lequel un consensus avait été obtenu entre les représentants des forains et les associations de protection animale. Cet accord avait été proposé par des scientifiques vétérinaires spécialistes du bien-être des chevaux et poneys. Une étude de terrain avait été menée à l’université de Gand sur des poneys utilisés sur les foires afin de vérifier leur système locomoteur.

Par ailleurs, chaque commune a la possibilité de refuser l’activité sur son territoire si elle estime par exemple qu’elle ne pourra pas fournir un espace suffisant pour l’hébergement des poneys lorsqu’ils ne sont pas sur l’attraction ou si elle en refuse le principe même.

En cas de problème, il existe toujours la possibilité pour tout un chacun de déposer une plainte auprès de nos services de contrôle qui vérifient alors le bien-être des animaux par rapport aux règles établies.

Il n’y a plus que cinq ou six exploitants de manège forain en Wallonie et ils sont tous bien connus de l’Unité de contrôle du bien-être animal. Ce service a reçu en 2014 des plaintes concernant deux exploitants qui ont chacun été contrôlés sans que ces contrôles ne révèlent de problème mettant en question le bien-être des poneys. En cas de non-conformité vis-à-vis de la législation, les contrevenants peuvent recevoir un avertissement, et si nécessaire un procès-verbal peut être dressé. En cas de risque avéré pour le bien-être des animaux, les inspecteurs vétérinaires procéderaient immédiatement à leur saisie.

A l’heure actuelle, je n’ai pas l’intention d’aller vers une interdiction de cette pratique. Je table plutôt sur une disparition progressive de cette activité due à la contraintes des règles imposées pour le respect du bien-être animal.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas prévu que le Conseil wallon du bien-être animal soit saisi, à nouveau, de la problématique.

 

30 octobre 2015 In En action, Questions parlementaires

Prolifération de la Balsamine sur l’Ourthe: un problème de plus en plus inquiétant!

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

« Contrat de rivière Ourthe ASBL » s’inquiète également de cette prolifération et souhaite assurer un contrôle plus régulier. Or, on connaît l’importance d’une coordination dans la lutte contre cette plante invasive. En effet, si les actions d’éradication ne sont pas menées conjointement, les graines peuvent se répandre. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation légale d’éradication de la plante. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?

La direction des voies hydrauliques assure-t-elle la gestion de la Balsamine pour les prochaines saisons ? Quelles sont les actions envisagées ? La direction prévoit-elle un contrôle régulier des balsamines dans les endroits où elles sont les plus visibles pour les touristes et les riverains ?

Réponse du Ministre

En tant que partenaire du contrat de rivière « Ourthe », la Direction des Voies hydrauliques de Liège de mon administration a, depuis de nombreuses années, été impliquée dans la gestion des plantes invasives. Cette implication commence lors du projet pilote intitulé « Projet pilote de lutte contre la Balsamine de l’Himalaya et la Berce du Caucase dans le bassin de l’Ourthe », qui a débuté en juin 2007.

À l’heure actuelle, cette implication continue en fonction des moyens budgétaires et humains disponibles.

Il est à noter que, parmi les plantes invasives, la priorité est donnée à la lutte contre la Berce du Caucase qui peut être dangereuse pour l’homme. En ce qui concerne la Balsamine, en l’absence d’obligation légale, et de par le fait également qu’elle ne subit aucun traitement sur les terrains riverains, les actions de lutte contre la Balsamine se concentrent là où il y a un enjeu important en matière de conservation de la nature, de circulation sur le RAVeL et là où l’accès à la rivière doit être maintenu.

29 octobre 2015 In En action

Vers une meilleure accessibilité des chiens d’assistance

Ce mardi 27 octobre, à l’initiative des députées Christie Morreale et Christiane Vienne, une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public a été votée à l’unanimité en commission de l’action sociale du parlement de Wallonie.

Rejoignant Christie Morreale sur le fait que bon nombre de personnes et établissements ne sont pas forcément au courant des dispositions légales en la matière, le Ministre Prévot s’est dit favorable à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation. Il a, en outre, rappelé que l’interdiction d’accès des lieux publics aux chiens d’assistance est, nonobstant certaines dérogations prévues dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé, punissable à raison d’une amende pouvant aller de 26 € à 100 €.

Selon le Ministre, le nombre de plaintes transmises au Centre pour l’égalité des chances, au départ de l’AWIPH, n’est pas élevé. Soit 7 en 2011, 4 en 2012, aucune en 2013 et 2 en 2014.

« La lourdeur de la procédure de dépôt de plainte en cas de refus d’accès d’un chien d’assistance n’incite pas les personnes concernées à déposer plainte mais elles relaient leur vécu vers les associations qui œuvrent pour une meilleure intégration des personnes en situation de handicap. Une campagne de sensibilisation qui informerait des dispositions légales a tout son intérêt. Et si certains se montrent vraiment récalcitrants, il convient alors de prendre les mesures prévues en terme de sanctions » souligne Christie Morreale.

La députée insiste : « Ce n’est pas un caprice de la part d’une famille d’accueil de se déplacer avec le chien d’assistance qu’elle école mais c’est dans le but de permettre aux personnes présentant un handicap d’acquérir une certaine autonomie ».

 

Mon intervention en commission

 

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

 

La présence d’un chien d’assistance dans le quotidien des malvoyants, malentendants, personnes épileptiques ou porteuses d’un handicap moteur représente un sentiment de sécurité et renforce l’autonomie de ces personnes. C’est pourquoi, le législateur wallon a prévu au sein du Code wallon de l’Action Sociale diverses mesures afin de garantir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics.

Malheureusement, dans les faits, il n’est pas rare que les personnes concernées se voient régulièrement refuser l’accès de leur chien. Non seulement ces dernières mais également les familles qui assurent « l’écolage » des chiens. Or, le fait d’habituer le chien à circuler dans les différents lieux publics est une démarche nécessaire en vue d’assurer une certaine autonomie aux personnes présentant un handicap. Cela a fait l’objet d’échos dans la presse.

Les associations du secteur déplorent, je pense d’ailleurs que c’est le nœud du problème, que le dispositif législatif soit trop méconnu. En effet, il paraît important d’insister sur la notion de chien d’assistance, dressé pour accompagner les personnes handicapées dans la vie quotidienne, et ne concerne dès lors pas uniquement les malvoyants.

Ces associations regrettent également qu’actuellement, le processus de dépôt d’une plainte en cas de non-respect des obligations d’accès ne soit pas plus facile pour les personnes concernées mais surtout que les sanctions prévues dans le code ne soient pas appliquées.

Il ressort également des contacts que j’ai eus avec les acteurs de terrain que le refus d’accès aux chiens d’assistance est dans la plupart des cas le résultat d’un manque d’informations et non le fait d’un acte malveillant. Cela démontre dès lors toute l’importance d’accompagner et sensibiliser les propriétaires d’un lieu ouvert au public afin d’éviter des refus malencontreux et souvent involontaires.

La résolution que je présente aujourd’hui à l’examen de votre commission propose de renforcer les mesures de sensibilisation relatives aux droits des personnes ayant un chien d’assistance et ainsi garantir le respect de la législation.

De manière générale, nous invitons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues pour l’accès des chiens d’assistance en menant, notamment, une campagne de sensibilisation qui rappellera les obligations en matière d’accueil des chiens d’assistance dans les établissements ouverts au public.

Afin de permettre une identification plus facile des chiens d’assistance, nous sollicitons du gouvernement qu’il étudie la possibilité de créer un « passeport pour les chiens d’assistance », tel qu’il existe en Région bruxelloise. Cela permettra de rappeler les droits des propriétaires lorsqu’ils souhaitent accéder à un lieu public.

Outre la Région bruxelloise, la France vient de montrer l’exemple en créant une semaine de sensibilisation aux chiens d’assistance afin de sensibiliser le grand public et les commerces aux problèmes des non-voyants. A cette occasion, la Secrétaire d’État Martine Pinville a présenté un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public. Nous proposons d’ailleurs un amendement au texte que nous examinons aujourd’hui afin que le gouvernement étudie, avec le secteur, la possibilité de créer un tel pictogramme en Wallonie.

En effet, les difficultés rencontrées en Wallonie dans l’application et la mise en œuvre des dispositions légales visant à garantir l’accès des chiens d’assistance sont les mêmes en France. Face à ce problème, le gouvernement, en collaboration avec le secteur associatif, a travaillé à la création de ce pictogramme afin de rappeler que malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides ou d’assistance. Ce pictogramme vise à sensibiliser tant les professionnels que les clients de ces services et établissements.

Malheureusement, comme je l’indiquais en débutant mon intervention, les associations regrettent les procédures complexes actuellement mises en place dans le dépôt des plaintes auprès du Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances. C’est pourquoi, nous sollicitons également le gouvernement afin qu’il puisse simplifier les démarches en vue du dépôt des plaintes lorsqu’une personne se voit refuser l’accès d’un lieu public avec son chien d’assistance.

Aussi, afin que les droits des personnes se déplaçant en compagnie d’un chien d’assistance soient garantis, nous demandons que les sanctions prévues dans le Code wallon de l’Action sociale soient pleinement appliquées en cas de non-respect.

 

19 octobre 2015 In En action

Comment l’Europe peut-elle autoriser un pesticide nocif (Sulfoxaflor) interdit aux Etats-Unis?

Communiqué de presse

La députée wallonne PS Christie Morreale et l’eurodéputé PS Marc Tarabella encouragent le gouvernement fédéral à faire suspendre la décision européenne

Le Sulfoxaflor est un insecticide neurotoxique très similaire à l’action des pesticides néonicotinoïdes, surnommés tueurs d’abeilles. Cette substance active a été récemment interdite dans une grande partie des Etats-Unis à la suite d’une plainte des associations de protection de l’environnement et des apiculteurs en raison de dégâts « alarmants » occasionnés sur les colonies d’abeilles. Pesticide nocif qui est pourtant autorisé en Europe…

Au niveau européen, l’eurodéputé PS Marc Tarabella, en charge de la Protection du consommateur et de l’Agriculture, s’en étonne : « La Commission européenne a autorisé le Sulfoxaflor malgré les lourdes mises en garde de l’EFSA (Agence européenne de sécurité alimentaire). Cette décision fait peser un important danger sur l’agriculture, la santé et l’alimentation des citoyens européens ».

Et d’ajouter : « Cette décision hâtive va à l’encontre de la loi ! En effet, la législation européenne prévoit des tests d’innocuité sur les abeilles avant toute mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques or, ça n’aurait pas été le cas cette fois-ci. Tout aussi étonnant, les industries agrochimiques qui produisent le Sulfoxaflor ne devraient fournir leur analyse d’impact qu’en août 2017 »…

« Pendant ce temps, ce pesticide sera commercialisé et utilisé sur les cultures en Europe…. Il décimera les abeilles, s’infiltrera dans les sols et les nappes phréatiques… Un risque qu’on ne peut se permettre de courir », insiste la députée wallonne PS Christie Morreale.

Préoccupée par les dangers que représentent les pesticides, la députée a interpellé Carlo Di Antonio, ministre wallon de l’Environnement. Elle entendait attirer son attention sur le récent rapport de Greenpeace qui analyse l’utilisation des pesticides chimiques de synthèse en Europe ainsi que leurs conséquences environnementales « graves à grande échelle ». Par exemple, il existe un lien entre l’utilisation de pesticides et la proportion élevée de cancers chez les agriculteurs.

En effet, c’est également le processus d’autorisation soumis aux pesticides avant d’être introduits sur le marché qu’il faut dénoncer. « Je regrette que l’évaluation des risques ne soit basée quasi exclusivement que sur les données fournies par les industriels. Les récents dossiers Volkswagen ou OGM Syngenta ont pourtant prouvé que devoir se reposer sur la bonne foi des multinationales est dangereux. C’est en ce sens, étant en charge de la Protection des consommateurs européens, que je défendrai ces dossiers devant les plus hautes autorités européennes », souligne Marc Tarabella.

« D’autre part », ajoute Christie Morreale, « ces contrôles portent sur la substance active et non pas sur les additifs or il semble que les cocktails qui en résultent sont encore plus nocifs ».

Si un recours en annulation n’est plus possible devant la Cour de Justice européenne, une action peut être introduite devant une juridiction nationale. Aussi, les deux députés encouragent le gouvernement fédéral à y déposer une question préjudicielle afin de faire suspendre la décision européenne.

18 octobre 2015 In En action

Politique aéroportuaire de la Ministre de la Mobilité: Liège et Charleroi doivent être soutenus!

Communiqué de presse

La Ministre fédérale de la Mobilité, Jacqueline Galant, s’est fait, dans la presse (16-10-2015), la porte-parole d’un appel au dialogue avec les Régions dans le but de développer une « politique aéroportuaire cohérente » dans notre pays. Notre territoire disposant selon la Ministre de « trop d’aéroports », le temps serait venu de spécialiser leurs activités et, pour ce faire, un grand dialogue national serait nécessaire.

Pour le Groupe PS, il n’est pas inutile de rappeler que la Wallonie demande une concertation avec le fédéral depuis longtemps, sans succès. Le dernier dossier en date concerne le conflit opposant Ethiopian Airlines à TNT, dossier dans lequel les intérêts wallons sont clairement menacés et dans lequel la Ministre fédérale avance de façon unilatérale.

Si ce message de concertation doit être accueilli avec intérêt, il arrive bien tard. Il est également en contradiction avec la politique menée jusqu’à présent par la Ministre fédérale. Par ailleurs, appeler à la spécialisation des aéroports alors que celle-ci est la base de la politique aéroportuaire wallonne est assez étonnant.

Pour les Députés PS Christie Morreale et Nicolas Martin, il est nécessaire de se poser la question de savoir si cette spécialisation vaudra également pour l’aéroport de Zaventem ou si elle sera à géométrie variable dans le but d’affaiblir la position des aéroports wallons par rapport à l’aéroport dit « national »? C’est en effet de cette manière que Biac et sa Ministre de tutelle mènent leur politique depuis l’installation du Gouvernement Michel. 

La Ministre fédérale affirme par ailleurs que « toutes les Régions sont concernées par la problématique du survol, par l’équilibre économique, par l’emploi ». Le Groupe PS ne partage pas ce constat: « Aujourd’hui, l’essentiel des nuisances de l’aéroport de Zaventem est assumé par la Région bruxelloise alors que l’essentiel des retombées économiques profitent à la Flandre, comme nous l’avons encore démontré il y a peu« .

Si un appel au dialogue doit toujours être considéré avec intérêt, pour les Députés Christie Morreale et Nicolas Martin, « un préalable nous semble cependant indispensable : Que la Ministre respecte les accords et la législation, notamment en matière de licences, ce qui n’est toujours pas le cas dans le dossier d’Ethiopian  Airlines ».

De la même manière, comment entamer un dialogue alors qu’un recours de l’aéroport de Zaventem est toujours pendant contre celui de Charleroi ? Peut-on décemment considérer ces bases comme acceptables pour lancer un dialogue crédible?

Pour Christie Morreale et Nicolas Martin: « C’est la raison pour laquelle nous demandons que la Ministre précise les conditions de ce dialogue et pose les gestes indispensables à la crédibilité de la démarche. Nous rappelons cependant la disponibilité des deux aéroports wallons pour accueillir des activités complémentaires, que ce soit en vols passagers à Charleroi ou en vols cargo à Liège, la Wallonie ayant déjà investi largement dans les mesures environnementales destinées à limiter l’impact des vols ».

14 octobre 2015 In En action, Questions parlementaires

L’association Espace P… rassurée sur son avenir

Question écrite ayant été adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine (21/09/2015)

L’ASBL Espace P… est une association particulièrement active dans le milieu de la prostitution. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de me rendre compte par moi-même du travail effectué par l’antenne liégeoise (il en existe 5 autres en Région bruxelloise et en Wallonie). Promotion de la santé, dépistage, vaccination et accompagnement sont autant de services proposés par cette ASBL depuis 26 ans.

Aujourd’hui, l’ASBL appelle à l’aide : le non-versement des subsides wallons met en péril l’ensemble de leurs actions. Si  les subventions ne sont pas versées, Espace P… fermera ses portes en octobre.

Malgré l’arrêté ministériel du 14 novembre 2014 prévoyant le versement du solde de 62 240€, l’ASBL attend toujours ces fonds. Ajoutons que la première tranche du subside « Action sociale » pour l’année 2015 est toujours en attente d’une signature ministérielle.

Monsieur le Ministre, devant cette situation plus qu’urgente, comment pouvez-vous réagir ? Le non paiement prolongé les met en grande difficulté puisqu’il semble qu’ils ne pourront faire face aux traitements des salaires d’octobre. 19 emplois sont ainsi directement menacés.

L’ASBL, malgré plusieurs sollicitations auprès de votre cabinet, a aujourd’hui besoin d’une aide immédiate. Qu’entendez-vous réaliser d’ici au 1er octobre ? Pouvez-vous m’assurer tout votre intérêt pour ce projet défendu par Espace P… ?  Enfin, comment un tel retard est-il possible? En effet, les dossiers de subsides ont tous été transmis à l’administration en temps et en heure. Comment justifiez-vous une telle situation ?

 

Réponse du ministre (08/10/2015)

Le 17 septembre dernier, j’ai reçu les services d’aide et de soins aux personnes prostituées, dont l’ASBL Espace P, afin de faire le point sur leur situation et de les rassurer quant à leur avenir financier. Pour des raisons liées à la procédure administrative, le paiement n’a pu en effet être exécuté plus tôt par les services de l’administration. Que l’honorable membre soit à présent rassurée, les fonds destinés au financement de leurs activités 2015 ont été versés la semaine dernière, soit la première tranche de la subvention 2015. Cette rencontre avec les associations a été l’occasion de leur témoigner ma reconnaissance quant au travail qu’elles développent sur le terrain et de mon engagement pour soutenir la poursuite de leurs activités.