Aider les petites communes dans leurs efforts visant à réduire les émissions de CO2

Question adressée à Paul Furlan, Ministre wallon des Pouvoirs locaux; de la Ville; du Logement et de l’Energie

La Convention des maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de l’usage des sources d’énergie renouvelable sur leurs territoires. Par leur engagement, les signataires de la Convention visent à respecter et à dépasser l’objectif de l’Union européenne de réduire les émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 en faisant un modèle exceptionnel de gouvernance multi-niveaux.

Le projet pilote lancé en partenariat avec l’UVCW, POLLEC (Politique locale Énergie Climat), vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat. Ce projet, qui débutait déjà sous la législature précédente, a permis de rassembler des communes autour de cette convention.

Monsieur le Ministre, au début de cette année, vous relanciez ce projet. L’appel à candidatures a été clôturé en juin 2015. Alors que la COP21 va bientôt débuter et que la Région a réaffirmé sa volonté d’atteindre les objectifs européens fixés pour 2020, allez-vous relancer un nouvel appel à candidatures ?

Par la même occasion, pouvez-vous dresser, à ce jour, un bilan du projet POLLEC ? Quelles sont les communes concernées ? Combien de communes se sont engagées sur cette voie ? Quels sont les montants des budgets affectés à cette initiative ? Quels sont les moyens d’action mis en œuvre pour promouvoir et inciter les communes wallonnes à souscrire à cette convention? Enfin, nous connaissons les difficultés liées à la mise en place de cette convention dans les petites communes. Comment entendez-vous les soutenir plus particulièrement ?

Réponse du Ministre

Je vous confirme que je vais lancer l’appel à candidatures pour 2016 pour rallier un nombre important de communes et de structures supra-communales à l’initiative POLLEC.

Je suis convaincu que l’échelon local joue un rôle concret et incontournable dans les réponses à apporter aux enjeux climat-énergie.

Au total, 117 communes devraient avoir adhéré à la convention des maires d’ici fin 2016, soit 40 % des communes wallonnes. Cet engagement se traduit par un objectif ambitieux en terme de réduction des émissions, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la production des énergies renouvelables. La liste des communes engagées est publiée sur le site Internet de l’APERe.

Au terme de deux campagnes POLLEC, un montant d’environ 626.000 € a été mobilisé pour soutenir financièrement et techniquement les communes POLLEC. Concrètement, les communes reçoivent une subvention pour s’entourer d’une expertise externe pour l’élaboration de la stratégie de réduction carbone-énergie. Par ailleurs, la Région met à leur disposition une série de données et outils techniques nécessaires pour répondre aux exigences de la Convention des maires. Enfin, l’ASBL APERe bénéficie d’un subside pour accompagner et animer les communes POLLEC au quotidien.

Je suis conscient de la difficulté des petites communes à relever le défi posé par la Convention des maires tant du point de vue humain que financier. C’est pour cette raison que les structures supra-locales ont été associées au 2e appel à candidatures POLLEC pour initier sur leurs territoires une dynamique groupée. Celle-ci présente l’intérêt, pour les petites communes rurales, de partager et mutualiser leurs ressources et moyens, et donc de réduire le coût de mise en place des politiques.

Par ailleurs, le regroupement de petites communes rurales facilite la mise en place des projets de territoire tels que la rénovation du bâti ou encore la mobilité alternative car permettant d’atteindre une taille critique en termes de territoire couvert et de public touché, de capter des financements européens et d’y allouer les ressources humaines nécessaires.

De même, rares sont les projets de production d’énergie renouvelable ambitieux dont le mode de financement, l’implantation géographique ou le rayonnement se limitent aux frontières communales.

Pour que l’école de la réussite soit celle de tous!

Intervention dans le cadre d’un débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le financement de la lutte contre le décrochage scolaire (12 novembre 2015).

Question adressée à Joëlle Milquet, vice-présidente et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.

L’institut Itinera vient de publier les résultats d’une étude sur le décrochage scolaire. Je voudrais en souligner deux éléments positifs. Premièrement, nous constatons une diminution puisqu’en 2000, 121.900 élèves étaient concernés pour l’ensemble de la Belgique alors qu’aujourd’hui, on en compte 94.000.

Deuxièmement, notre pays se situe dans la moyenne des pays européens. Néanmoins, on note des disparités plus importantes en fonction des niveaux socio-économiques des élèves et de leur famille. On remarque aussi que les garçons sont davantage touchés que les filles: ce sont les garçons qui sont discriminés qui sont les plus concernés par le décrochage scolaire. Une réflexion est menée en marge des consultations pour le Pacte d’excellence, à l’issue desquelles – j’imagine – un certain nombre de constats seront dressés et des mesures seront prises, mais il faut aussi laisser du temps à la consultation et au caractère participatif du Pacte d’excellence pour aboutir à des mesures.

On ne part cependant pas de rien: nous disposons – puisque le problème est connu – d’un certain nombre de mesures et de dispositions. Je pense notamment aux services d’accrochage scolaire (SAS) qui ont des taux de réussite assez intéressants: on parle de 60 à 80 % d’élèves réintégrés dans leur scolarisation à l’issue de ce processus. Il y a aussi, et c’est assez récent, des mesures appliquées dans les écoles. Je pense notamment au dispositif interne d’accrochage scolaire (DIAS), un dispositif intégré qui permet de travailler sur le raccrochage au sein même des écoles. On sait combien il peut être important de maintenir les élèves le plus possible au sein de leur établissement. Je pense que les taux de réussite y sont encore plus intéressants. On sait que les SAS concernent surtout les élèves relevant des articles 30, 31 et 31bis. Sachant que les SAS concernaient environ 512 élèves l’année dernière en Communauté française, on estime que 6.000 sont potentiellement concernés par des mécanismes comme les DIAS.

Il y a aussi une initiative prise avec le ministre Madrane, qui consiste à mettre à disposition des moyens dans les écoles, en lien avec les institutions d’aide à la jeunesse. Cela permet de mettre sur pied des équipes multidisciplinaires qui cherchent des solutions: la réponse se fait en effet dans la pluridisciplinarité.

Il y a aussi des commissions de réinscription qui fonctionneraient de manière assez disparate. Il serait intéressant d’avoir votre éclairage à ce sujet, de voir comment elles fonctionnent et comment elles pourraient mieux fonctionner car, apparemment, elles ne disposeraient que de très peu de moyens.

On a validé et soutenu, dans le cadre de votre ajustement budgétaire, l’octroi de moyens supplémentaires pour lutter contre le décrochage scolaire. J’aurais dès lors voulu savoir quelles nouvelles initiatives vont être prises. Comment envisagez-vous de poursuivre et d’accentuer la politique de raccrochage ou d’accrochage scolaire?

L’étude d’Itinera est assez critique sur les statistiques dont on disposerait en Communauté française. De ce point de vue, la Communauté développera-t-elle des projets? Enfin, de manière plus globale, quelles sont les ambitions de la Communauté française en matière de raccrochage scolaire?

Réponse de la ministre

Je vous remercie pour vos questions et vos apports concernant cette thématique qui nous pousse en grande partie à mettre rapidement en œuvre le Pacte pour un enseignement d’excellence. En effet, comme vous le savez, le nombre d’élèves à indice socio-économique faible qui est en échec ou en décrochage est plus important dans notre Fédération que dans les autres systèmes. Nous devons nous occuper de manière prioritaire des élèves qui ont des difficultés d’apprentissage, parfois dues à des problèmes familiaux ou psychologiques.

Cela fait maintenant une année que j’ai pris le problème à bras-le-corps, notamment donc dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence. J’ai aussi pris une mesure visant à diminuer la tolérance relative à l’absentéisme. Cette disposition décrétale n’est peut-être pas suffisante mais est loin d’être anodine. Depuis septembre, nous sommes passés, pour l’enseignement secondaire, d’une tolérance de 21 demi-jours à 9 demi-jours. C’est dans l’enseignement secondaire que le décrochage est le plus problématique, particulièrement pour les garçons de 15 à 17 ans. Dans l’enseignement fondamental, notamment dans le Hainaut et à Bruxelles, l’absentéisme est davantage lié à certaines pratiques de type familial sur lesquelles il faudra aussi travailler.

Nous finalisons actuellement, au sein de l’administration, la mise sur pied d’une task-force de lutte contre le décrochage chargée de s’assurer que chaque élève signalé bénéficie d’un suivi opérationnel, en lien avec l’aide à la jeunesse et la famille. Cette spécialisation n’existait pas jusqu’à présent. Une équipe est donc chargée du monitoring. Il s’agit ici d’une mesure de réorganisation administrative.

Par ailleurs, les services d’accrochage scolaire seront refinancés à hauteur de 600.000 euros. Il s’agit d’un premier pas, qui sera suivi d’autres types de soutien et qui vise à répondre à la première urgence. Nous définirons les modalités ensemble. Notre objectif est de disposer au minimum d’un équivalent universitaire spécialisé en coordination pédagogique. Nous voulons nous assurer de la qualité du travail réalisé mais aussi de la coordination avec les établissements scolaires. En effet, ce travail de «récupération» d’un enfant en décrochage nécessite des qualifications et des spécialisations qui dépassent celles du simple travail d’enseignement.

Au-delà de ces 600.000 euros, nous avons débloqué 15 millions pour financer un grand projet de lutte contre le décrochage scolaire, lancé en septembre. C’est la première fois qu’une telle somme est spécifiquement affectée au décrochage scolaire. Ce projet vise principalement Bruxelles, Liège et le Hainaut qui sont les trois provinces les plus touchées. Il s’agit de financer en priorité des projets coordonnés et interdisciplinaires impliquant l’école, le CPMS et un service d’aide à la jeunesse. Les services d’accrochage scolaire sont donc financés pour leur rôle de coordination.

Dans ces trois provinces, nous avons reçu jusqu’à présent 65 projets, dont 22 à Bruxelles. Ces projets vont coordonner les équipes et le suivi des élèves en risque de décrochage et des élèves qui sont en situation de décrochage. Cinquante pour cent du projet sont financés par la Fédération et les autres cinquante pour cent par l’Europe. Par souci d’homogénéité, j’ai dégagé 300.000 euros pour financer des appels à projets destinés aux provinces du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon qui sont moins touchées par ce problème et sont sociologiquement plus aisées.

Le renforcement des écoles de devoir est un autre élément important dans la lutte contre le décrochage scolaire. Nous en reparlerons lors du débat sur le budget. Nous avons dégagé 850.000 euros, soit 70 % de financement supplémentaires. Nous avions déjà dégagé cette année 500.000 euros. Nous avons pérennisé cette somme à 800.000 euros pour l’année 2016. Nous travaillons également sur la détection précoce et le renforcement des apprentissages de base. La détection précoce figure dans le décret qui vous sera soumis dans quinze jours.

L’étude Itinera met le doigt sur ce qui me semble essentiel, à savoir la gouvernance pédagogique et le pilotage. Ces deux éléments n’ont pas suffisamment été déployés dans les établissements de notre fédération. C’est pourquoi nous demandons à toutes les écoles de préparer en équipe et avec l’aide de spécialistes, pour la rentrée 2017, un plan de pilotage de l’établissement qui sera annexé au projet d’établissement et présentera une stratégie en plusieurs points avec des objectifs chiffrés. Une des stratégies essentielles vise la lutte contre le redoublement et le décrochage scolaire. Les objectifs devront tenir compte des objectifs macro que nous fixerons dans le plan de pilotage global pour la Fédération. L’objectif européen est de 9,5. Il faut à tout le moins l’atteindre et si possible aller au-delà. Ce point fait l’objet de discussions, notamment dans le groupe de travail du Pacte d’excellence chargé du soutien du parcours de l’élève. Le plan de pilotage par établissement est un élément tout à fait nouveau.

Nous procédons également – et c’est une autre disposition du décret dont nous allons analyser le contenu dans quinze jours – à l’accompagnement systématique des établissements fragiles. Il s’agit d’établissements à sociologie caractéristique identique aux autres, mais dont certains indicateurs (les performances des élèves, le taux de décrochage et de redoublement, etc.) sont dans le rouge. Systématiquement, quel que soit le réseau, une équipe vient poser un diagnostic à partir duquel un plan d’accompagnement est concerté avec l’établissement.

Nous disposons d’une série de leviers contre le décrochage: mieux gérer les exclusions à l’heure où un enfant exclu a beaucoup plus de risques de décrocher dans un autre établissement même s’il a les capacités intellectuelles de s’en sortir; rallonger le tronc commun au moins jusqu’à la troisième année avec une logique d’orientation qui motive davantage les jeunes; réformer le qualifiant pour leur permettre de faire plus rapidement des stages en entreprise; redonner du sens à ce type d’apprentissage et le considérer comme un apprentissage d’excellence; redonner enfin – c’est l’une des premières conclusions du rapport sur l’école du 21e siècle – le goût, la motivation et le plaisir d’apprendre, ce qui implique des révolutions dans la méthodologie, l’organisation et la manière de s’adresser au public jeune. Le fameux groupe sur le parcours du jeune est en train de travailler sur tous ces thèmes.

Réplique de C. Morreale

Dans un débat d’actualité, il est difficile d’approfondir certains aspects. Nous aurons l’occasion de le faire en commission. On sait à quel point il est difficile de trouver du travail quand on n’a pas fini ses études secondaires. Pour que l’école de la réussite soit celle de tous, les plus faibles ont besoin de moyens supplémentaires. Nous ne sommes pas tous nés sous une bonne étoile. Les chiffres montrent qu’un euro investi dans la discrimination positive ou l’accrochage scolaire revient multiplié par six ou huit. Nous avons donc intérêt à consacrer des moyens à l’accrochage scolaire et aux populations les plus défavorisées ou qui connaissent moins bien le français.

Politiquement, je ne comprendrais pas que certains s’offusquent du fait que, dans la situation difficile que nous connaissons, nous ayons renforcé les écoles de devoirs et les services d’accrochage scolaire (SAS). Si c’est un choix de société, c’est la preuve qu’il ne faut pas taper sur les plus faibles, comme certains le font…

Bien-être animal: quid du nouveau code annoncé pour 2017?

Question écrite destinée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du territoire; de la Mobilité et des Transports; des Aéroports et du Bien-être animal

Les communes sont de plus en plus impliquées dans la protection du bien-être animal. C’était encore le cas il y a quelques semaines lors du lancement de la campagne de stérilisation des chats errants. 111 communes répondaient positivement à la sollicitation de Monsieur le Ministre alors que le président de l’Union professionnelle des vétérinaires (UPV) ne soutenait pas cette initiative au vu des tarifs proposés.

Elles sont également sollicitées pour d’autres tâches. Je pense notamment :
– aux permis pour la détention d’animaux non domestiques, qui est un travail considérable à l’heure actuelle
– aux sanctions administratives portant sur les infractions à la loi relative au bien-être animal
– …

Compte tenu de sa volonté annoncée d’adopter un nouveau Code du bien-être animal pour 2017, Monsieur le Ministre tiendra-t-il compte de cette implication de plus en plus importante de la part des communes, implication qui dépasse souvent le maintien de l’ordre public ? Quel soutien la Région apporte-t-elle aux communes en matière de bien-être animal ? Quelles sont les collaborations mises en place ?

Réponse du ministre

Les communes sont effectivement des acteurs majeurs en matière de bien-être animal et j’attends d’elles qu’elles nous soutiennent au maximum dans nos projets et actions.

Je ne prévois cependant pas de leur imposer quelconques charges supplémentaires. C’est sur la participation volontaire des communes que je compte.

À l’instar du Plan Maya lancé en 2011, je souhaite mettre en place un plan relatif au bien-être animal avec les différentes communes de Wallonie. Actuellement, 205 communes ont rejoint le projet Plan Maya. Or, il s’agit bien là d’une implication volontaire.

Le succès de la campagne de stérilisation des chats témoigne de l’intérêt que pourrait avoir un tel plan pour le bien-être animal. C’est pourquoi j’analyse l’opportunité de le mettre en place.

Bien entendu, les communes participantes pourraient être soutenues tant financièrement que logistiquement.

Le bulletin électronique pas suffisamment sécurisé?

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Madame la Ministre, en septembre 2014, vous avez annoncé l’instauration d’un nouveau système d’évaluation dans le deuxième degré de l’enseignement secondaire. Ce projet pilote, lancé dans 23 écoles de notre réseau, vise à mettre en œuvre, d’ici deux ans, comme précisé en septembre 2014, un certificat d’enseignement du deuxième degré commun à tous les élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est le CE2D, qui s’inscrit dans le cadre du Pacte d’excellence pour l’enseignement, l’une des priorités de la Déclaration de politique communautaire. Ce nouveau système vise notamment à «établir des pratiques d’évaluation plus cohérentes pour l’ensemble du réseau», soit tout au long de l’année et non plus lors d’examens. L’élève est placé au centre de son apprentissage tandis que ses parents y sont davantage intégrés.

Cela devait se concrétiser par la création d’un bulletin électronique accessible en permanence, permettant aux élèves, comme à leurs parents, de mesurer en temps réel les évolutions dans les différentes matières. C’est une façon de s’inscrire dans l’ère du numérique. C’est une bonne chose de se moderniser et de tester de nouveaux dispositifs. Si les élèves sont davantage responsabilisés, il est prévu qu’ils soient accompagnés, selon leurs besoins et les matières, dans une optique de progression.

Fin 2014, la presse a souligné que les premières conclusions de ce projet pilote étaient «très positives». Les parents étaient a priori satisfaits de pouvoir suivre plus facilement l’évolution de leur enfant. Les élèves semblaient bien s’adapter au nouveau système. Par contre, les enseignants se montraient moins enthousiastes car ils étaient amenés à revoir leur façon de travailler et éprouvaient parfois des difficultés à encoder les résultats dans le logiciel.

Ce nouveau système d’évaluation, testé depuis un an dans 23 écoles, porte-t-il ses fruits? La philosophie est-elle toujours la même ou des ajustements ont-ils été nécessaires? Cette phase de test va-t-elle être étendue à d’autres établissements et dans quel délai?

J’ai été informée, Madame la Ministre, des inquiétudes de professeurs – peut-être à la suite des fuites de juin dernier – quant au niveau de sécurité qui serait presque inexistant et n’empêcherait pas un fâcheux piratage. Alors que les épreuves du premier degré du secondaire ont été particulièrement chamboulées en juin dernier à la suite de la divulgation des questionnaires, n’y a-t-il pas un risque de rencontrer des difficultés dans l’utilisation du bulletin électronique? Pourriez-vous nous en dire plus sur le niveau de sécurité et nous rassurer sur les mesures à prendre pour éviter des dérapages et des piratages?

Les élèves et leurs parents ont un code d’accès en lecture seule au dispositif et les professeurs ont un code leur permettant de changer les cotes. Les responsables habilités, comme les préfets, les proviseurs… sont-ils soumis à une clause de confidentialité? D’après une information que je viens de recevoir, le système de 2015 semble avoir du retard. En effet, le Centre de traitement de l’information (CTI) aurait bloqué les codes d’accès pour des questions techniques. De ce fait, les professeurs n’auraient pas encore pu encoder d’informations.

Réponse de la ministre

Le projet n’est en cours que depuis un an. Il est dès lors un peu tôt pour en évaluer tous les aspects. Les mesures de sécurité sont diverses. Le trafic avec les serveurs se fait via une connexion cryptée. Les données ne peuvent ainsi pas être saisies.

La première étape de la sécurisation du compte de l’utilisateur est l’insertion d’un mot de passe complexe. Toutes les données sont automatiquement copiées et sauvegardées dans différents centres de données sécurisés. En outre, l’accès au compte est automatiquement désactivé quand il y a eu trop de tentatives de connexion au compte. Si un utilisateur n’est plus actif sur la plate-forme alors que son navigateur reste ouvert, il est automatiquement déconnecté. Enfin, tous les fichiers téléchargés sur la plate-forme sont contrôlés pour détecter la présence de virus ou de logiciels malveillants.

Les personnes qui éprouvent toujours des craintes peuvent utiliser une sécurité supplémentaire sous la forme d’un système de double authentification.

Réplique de C. Morreale

J’entends que les données sont cryptées et que le processus est sécurisé. C’est une bonne chose et je ne manquerai pas de transmettre l’information aux professeurs qui m’ont contactée, notamment à propos du système de sécurisation. J’attire votre attention sur le fait que le système a connu un retard important et que les professeurs n’ont pu encore encoder aucune donnée depuis la rentrée scolaire. Le CTI aurait bloqué des codes d’accès pour des raisons techniques. Il serait bien que le système puisse rapidement fonctionner à nouveau.

Ministre: Je vais me renseigner.

C. Morreale: Je demanderai une réponse ultérieure sur les clauses de confidentialité. Il faudrait que chacun n’ait accès qu’à des données sécurisées.

Répartition des périodes d’intégration dans le 3e cycle de l’enseignement secondaire ordinaire

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Le décret-programme que nous avons adopté en juin prévoit plusieurs modifications du décret du 3 mars 2004 et, en particulier, la modification de l’article 132. Nous avions alors eu l’occasion d’en discuter et vous vous étiez montrée rassurante sur la future répartition des périodes d’accompagnement ainsi économisées. En effet, en passant de 16 à 4 périodes pour les intégrations permanentes totales dans le 3e cycle de l’enseignement secondaire ordinaire pour les enfants relevant des types 1, 2 et 3, vous préleviez 900 périodes. Concernant la répartition, vous me confirmiez que 450 périodes allaient ainsi être économisées. L’autre moitié devait être répartie dans des projets d’intégration pour des enfants atteints de troubles d’apprentissage et particulièrement, de troubles autistiques.

L’actualité a évolué depuis le dépôt de ma question. Des familles d’enfants autistes sont allées voir le ministre Prévot comme ils ont, j’imagine, eu des contacts réguliers avec vous. Je souhaite faire le point sur la nouvelle répartition. Comment cette répartition a-t-elle été opérée? Comment se déroule-t-elle? Combien d’enfants bénéficient de cette mesure depuis la rentrée?

Comment ces périodes d’accompagnement sont-elles réparties? De combien de temps bénéficie chaque enfant? Qu’advient-il du personnel enseignant qui n’encadre plus les élèves du 3e degré du secondaire? A-t-il été réaffecté vers les nouveaux projets?

Réponse de la ministre

Nous avons travaillé avec les réseaux et les propositions ont été analysées et priorisées pour ensuite être approuvées par le Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé. Je vous remets le document montrant comment nous avons réparti le capital-périodes entre les différents établissements. Il s’agit de 476 périodes qui seront développées complémentairement.

Réplique de C. Morreale

Je vous remercie de me fournir le document reprenant la répartition, Madame la Ministre. Il est toujours positif de procéder en concertation avec le Conseil général pour l’enseignement spécialisé. Les échos que j’ai eus à ce niveau sont bons. Je n’ai encore eu aucun écho pour ce qui concerne le personnel.

Réponse de la ministre

Il y a du personnel statutaire, d’une part, et des temporaires, d’autre part, qui eux n’ont pas pu être reconduits. Ils ont sans doute pu retrouver du travail dans d’autres fonctions sur la base de leurs titres. Au niveau des statutaires, je ne dispose pas d’une évaluation. Cela étant, je ne pense pas qu’il y ait eu de grandes pertes car il existe des besoins ailleurs.

Les devoirs à domicile renforcent les inégalités

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Madame la Ministre, depuis plusieurs années, des études ont démontré l’effet discriminatoire des devoirs à domicile. Elles mettent en exergue le fait que chaque élève ne dispose pas nécessairement des mêmes possibilités d’encadrement à domicile. En plus, ces travaux empiéteraient sur les moments de loisirs nécessaires au développement de l’enfant.

L’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse a mené, l’année dernière, une enquête sur un groupe de futurs enseignants. Les résultats viennent d’être dévoilés et j’ai pu constater deux éléments intéressants. Le premier est que les futurs instituteurs sont, de manière générale, peu au courant de la réalité des élèves après l’école: fatigue, envie de jouer et de s’amuser ou, au contraire, envie de calme et d’attention…

Dans le cadre de cette enquête, des immersions ont été organisées dans des écoles des devoirs. Celles-ci ont permis à ces étudiants de prendre conscience des difficultés du travail à domicile. Le deuxième élément est que la majorité de ceux-ci ne connaissait pas l’encadrement légal des devoirs à domicile. En effet, depuis son adoption, le décret du 29 mars 2001 prévoyant les modalités des devoirs dans l’enseignement fondamental a fait l’objet de mises en application très diverses par les écoles: les enseignants ne le connaissent pas bien et ont donc des difficultés à le mettre en œuvre.

Si cette question concerne également le ministre de l’Enseignement supérieur, que j’interroge également sur cette problématique, je souhaite que vous m’apportiez plusieurs éclaircissements. Alors que la déclaration de politique communautaire prévoit l’instauration d’études dirigées dans les établissements scolaires afin d’accompagner les élèves dans la réalisation de leurs devoirs, où en est-on aujourd’hui dans cette réflexion, menée dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence?

Quel soutien peut-il être proposé aux écoles soucieuses de réduire l’impact négatif que peuvent avoir les devoirs dans l’installation de ces structures? Parallèlement, peut-on affirmer, comme il me revient régulièrement, que le décret du 28 mars 2001 est appliqué très diversement dans les classes? Le rôle des inspecteurs étant primordial, une collaboration a-t-elle déjà été mise en place de ce côté-là?

Réponse de la ministre

En 2012, l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse a fait réaliser une étude sur les devoirs à domicile. Cette recherche, dont les résultats ont été présentés le 1er octobre dernier, a abouti à deux constats: les devoirs à domicile renforcent les inégalités et ils interfèrent dans la conciliation du temps scolaire, familial et personnel des enfants. Nous devons en conclure que le décret de 2001 relatif à la régulation du travail à domicile n’est pas appliqué dans un certain nombre d’établissements. Dans ce contexte, l’étude émet une série de recommandations, accompagnées de pistes très intéressantes d’actions concrètes.

Cette recherche-action construite autour d’un module de formation à destination des futurs enseignants consiste à confronter leur perception de la nécessité de donner des devoirs à domicile et à la situation concrète des enfants. L’étude plaide pour que les devoirs et leçons soient remis à leur juste place, qu’ils n’apparaissent plus comme des vecteurs d’exacerbation d’échec scolaire et d’inégalités sociales. Lors des audits du fondamental, les services d’inspection, qui, sur trois ans, ont visité toutes les écoles primaires, ont pu analyser la manière dont les écoles respectaient le décret du 27 mars 2001. Ils ont ensuite comparé leurs constats aux résultats de l’étude. J’ai demandé au Service de l’inspection de diffuser auprès de tous les inspecteurs les résultats de la recherche-action et de la valoriser auprès des enseignants.

Par ailleurs, je vais m’entretenir avec le ministre Marcourt pour m’assurer que les travaux de l’Observatoire de l’enfance soient portés à l’attention des futurs enseignants et de leurs formateurs dans les meilleurs délais. Il s’agit en effet d’une problématique qui doit s’intégrer dans la formation initiale.

En outre, pour l’enseignement obligatoire, nous allons actualiser les circulaires destinées aux directions, aux enseignants et aux associations de parents. Nous le ferons en associant le groupe du Pacte pour un enseignement d’excellence qui s’occupe de la question des devoirs à domicile. Enfin, nous allons augmenter les budgets des écoles de devoirs.

Réplique de C. Morreale

Nous partageons le même constat. Les devoirs peuvent reproduire les inégalités. De manière générale, notre système éducatif est assez enclin à reproduire ces inégalités. Un des objectifs du Pacte d’excellence est de rompre cette logique. Cela passe par la formation de base. J’ai interrogé votre collègue Jean-Claude Marcourt afin de le sensibiliser à cette question. Il s’est montré assez réactif. Cela passe également par le résultat du Pacte scolaire. Les professeurs et les instituteurs doivent être convenablement informés des dispositions légales. Celles-ci sont visiblement appliquées de manière très diverse et inégale. Il faut être attentif à cette situation qui participe également à la reproduction des inégalités et rectifier le tir.