Pas assez de travailleurs porteurs d’un handicap dans la fonction publique fédérale

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

Tout comme moi, Monsieur le Ministre a certainement dû lire le constat dressé dans la presse, le 22 octobre dernier, par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale. Selon cette commission, la fonction publique fédérale est loin de l’objectif fixé par arrêté royal en 2007 des 3 % d’employés porteurs d’un handicap puisque ce taux atteignait, fin de l’année 2014, 1,45 %. Pour la première fois depuis 2009, ce taux est donc en diminution.

En analysant plus finement ces chiffres, on constate que certains services font figure de bons élèves alors que d’autres n’engagent simplement aucun travailleur handicapé. Pire encore puisqu’on constate également que 40 % de ces travailleurs sont âgés de 55 ans et plus. Ceci signifie donc que l’objectif des 3 % d’embauche s’éloigne, compte tenu des nombreux départs à la retraite. Je tiens également à noter l’écart qui existe entre l’engagement des hommes (54,37 %) et celui des femmes (45,63 %). Ajoutons, pour terminer ce triste constat, que très peu d’entre eux sont présents dans les fonctions supérieures.

À notre niveau, Monsieur le Ministre m’assurait, il y a plusieurs semaines, que dans les Provinces, les Communes, les Centres publics d’action sociale et les Associations de services publics wallons, les recommandations formulées par la Commission wallonne des personnes handicapées au sujet de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés étaient relativement positives malgré le manque d’information dont ils disposaient. Je regrette moi-même de ne pas disposer de ces recommandations…

Quoi qu’il en soit, il ressortait de cela que si certains services atteignaient et même dépassaient l’objectif wallon de 2,5 %, d’autres ne le respectaient pas. Comment ces services vont-ils dès lors procéder pour rattraper ce retard ? Une liste des demandeurs d’emploi porteurs d’un handicap ne devrait-elle pas être fournie à ces services afin qu’ils puissent procéder à des recrutements à partir de cette liste ? Les recommandations émises semblent également insister sur la nécessité de mettre en avant et de valoriser les bonnes pratiques et les services particulièrement actifs dans ce domaine. Dès lors, qu’entend faire Monsieur le Ministre ?

Réponse du Ministre

Les chiffres qu’évoque l’honorable membre sont, comme elle l’indique, relatifs à la situation de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de la fonction publique fédérale. Il ne s’agit bien sûr pas de ma sphère de responsabilité. J’insiste néanmoins sur ce point dans la mesure où la réglementation fédérale est assez différente de la réglementation wallonne, tant en ce qui concerne les services du Gouvernement wallon (SPW et OIP dont le personnel est soumis au Code wallon de la fonction publique) qu’en ce qui concerne les pouvoirs locaux (provinces, communes, CPAS, associations de services publics).

La législation fédérale est centrée sur les travailleurs recrutés ou à recruter en tant que personnes handicapées. La législation wallonne, quant à elle, ambitionne de couvrir non seulement cet aspect mais aussi de responsabiliser les employeurs publics aux deux autres étapes que sont l’intégration et le maintien à l’emploi, en ce compris des travailleurs qui deviennent handicapés en cours de carrière. Concernant ces services wallons, les données disponibles commencent à dater. Mais dans les prochains jours, ils seront invités, comme le prévoit la règlementation, à communiquer à l’AWIPH la situation de l’emploi de travailleurs handicapés en leur sein au 31 décembre 2015. Une synthèse sera ensuite établie pour informer le Gouvernement wallon. La commission d’accompagnement se réunira par la suite pour formuler toutes recommandations utiles ou pistes pour favoriser la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées.

Afin de « rattraper le retard » qu’évoque l’honorable membre au sujet des pouvoirs locaux qui ne rencontraient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés lors de l’état des lieux au 31 décembre 2013, la commission d’accompagnement pour la mise en œuvre de cette règlementation (rejointe par la Commission wallonne des personnes handicapées) a récemment formulé les recommandations suivantes :

* Organiser des actions de sensibilisation et d’information sur le handicap via l’Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS et inviter les services qui ne rencontrent pas (ou insuffisamment) l’obligation à justifier leur situation.

* Récolter et diffuser des actions mises en œuvre par l’ensemble des services en vue d’une réelle prise en compte des besoins des travailleurs handicapés lors du recrutement, de l’entrée en fonction et en cas de difficultés à conserver leur emploi.

* Moduler la (seule) sanction (indirecte) visant actuellement le refus de certaines interventions financières de l’AWIPH aux services qui ne respectent pas l’obligation, en fonction du résultat des services afin de soutenir les efforts déployés.

* Lier le taux d’emploi de travailleurs handicapés et la dotation en provenance du fonds des communes ou encore l’attribution de points en vue d’aides à la promotion de l’emploi (APE).

J’attire, également, l’attention sur la collaboration fructueuse que j’observe entre le CRF (Conseil régional pour la formation des pouvoirs locaux) et l’AWIPH qui a permis la création de supports (fiches, vidéos, site internet) visant la sensibilisation et l’information, notamment des Directeurs généraux et responsables en ressources humaines, au handicap et à sa gestion dans le contexte de l’emploi. Ce canal pourrait être à nouveau utilisé pour la diffusion de bonnes pratiques, une fois récoltées.

À propos de la proposition d’établissement d’une liste des demandeurs d’emploi en situation de handicap à fournir aux employeurs en vue de recrutements ciblés, je resterai prudent. D’une part, pareille liste ne peut nullement être établie sans le consentement exprès de chaque personne qui y figurerait. Elle devrait aussi l’être sur base des compétences, vérifiées, des candidats. En quelque sorte, ce que SELOR est chargé de pratiquer depuis quelques années. On constate cependant que la liste des lauréats en situation de handicap établie par le SELOR comporte un nombre (trop) limité de candidats potentiels aux yeux des employeurs publics ; la formule ne séduisant pas particulièrement les lauréats aux examens.

Par ailleurs, je ne suis pas particulièrement partisan d’une politique de « réservation » de postes. Il me paraît, en effet, davantage opportun de travailler à la sensibilisation des acteurs compétents en matière de politique d’emploi afin d’ouvrir potentiellement tout emploi à tout candidat, en ce compris les personnes handicapées. Celles-ci doivent être soumises aux mêmes épreuves de vérification de leurs compétences, moyennant les aménagements raisonnables éventuellement à y apporter.

En Région wallonne, il revient au FOREm de veiller à la rédaction d’offres d’emploi qui devraient spécifier les aptitudes (physiques, sensorielles, mentales, …) requises pour les tâches essentielles des fonctions soumises au recrutement. Elles devraient également renseigner sur les modalités de sélection (à adapter aux besoins individuels). Un message, en ce sens, a, par ailleurs, été livré à l’Union des Villes et communes afin de veiller à l’adaptation des offres publiées sur son site internet « Jobcom ». Le suivi de ces différentes pistes sera bien entendu réalisé en tenant compte des travaux des commissions d’accompagnement mises en place.

Encourager l’utilisation du vélo à assistance électrique

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

L’institut flamand pour la mobilité clôturait, il y a quelques semaines, l’analyse d’un de ses projets pilotes. Au cours de celui-ci, 72 employés de 7 entreprises ont reçu un vélo (61 vélos électriques, 4 triporteurs, 4 vélos pliants et 3 scooters) gratuitement pendant un an. Les participants effectuaient en moyenne 2 à 3 parcours par jour, pour une distance moyenne quotidienne de 16 km à une vitesse moyenne de 21 km/h.

Il en ressort que le vélo électrique est particulièrement bien indiqué pour les déplacements domicile-travail jusqu’à 20 km et constitue une bonne façon de faire diminuer la part prise par la voiture dans la circulation. Il ressort également de cette étude que les participants ont ainsi économisé 280 euros par personne. Le résultat est plus que positif puisque 44 employés ont racheté le vélo prêté pendant un an.

Dans le cadre de la politique wallonne de soutien aux vélos électriques, le groupe de travail chargé de mener des réflexions à ce sujet dans le cadre du plan Wallonie cyclable envisage-t-il de réaliser un projet pilote similaire ? On sait qu’il y a un peu plus d’un an, 10 vélos à assistance électrique (VAE) ont été prêtés aux agents du SPW pendant 5 semaines. Ce projet est-il toujours soutenu ? Va-t-il être élargi ? Combien de vélos sont aujourd’hui disponibles afin d’être prêtés aux agents du service public ? Comment Monsieur le Ministre encourage-t-il et soutient-il ceux qui font la démarche et souhaitent se rendre au travail en VAE ? Quels sont les incitateurs mis en place pour encourager les travailleurs à se déplacer en vélo ?

Réponse du Ministre

La Wallonie encourage l’utilisation du vélo électrique en permettant aux citoyens et aux travailleurs de tester ce mode de déplacement avant d’en faire l’acquisition, sachant qu’un tel vélo est relativement onéreux. Dans cette optique, la Wallonie apporte son soutien à plusieurs entreprises privées ou structures publiques pour leur permettre d’acquérir des vélos à assistance électrique.

Quant au projet de mise à disposition de vélos à assistance électrique aux agents du SPW, il relève de la compétence du Ministre de la Fonction publique.

Délivrance de pilules dans les centres de planning familial: pourquoi ne pas suivre le modèle français?

Question à Isabelle Simonis, Ministre des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles

Madame la Ministre, il y a plusieurs semaines, j’évoquais la problématique de la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial au sein de la commission de l’action sociale du Parlement wallon, entité compétente de gestion des plannings. Cette question faisait grand bruit et à raison puisque les centres sont dans une situation particulièrement délicate depuis septembre 2014.

En effet, l’administration wallonne, il y a environ un an, relevait de manière assez étonnante que les plannings opèrent en contradiction avec l’arrêté royal de 1967 selon lequel un médecin doit remettre une prescription médicale et le médicament est ensuite délivré en pharmacie.

Aujourd’hui, la Wallonie n’interdit pas formellement de délivrer la pilule contraceptive ou la pilule du lendemain. Mais, à mon sens et ce sentiment est d’ailleurs partagé par plusieurs fédérations, elle ne leur donne pas non plus les moyens de le faire. Nous nous trouvons dans une situation intermédiaire, personne ne sachant réellement ce qu’il peut ou ne peut pas faire, le niveau fédéral étant également engagé puisque c’est l’arrêté royal de 1967 qui reste au cœur du problème.

Selon mon avis, la décision de l’administration met à mal le fonctionnement et la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain puisque l’on sait que, malheureusement, les médecins ne sont que très peu présents dans les centres. Vous partagez avec conviction cet avis vu qu’il y a plusieurs semaines, vous encouragiez la Ministre fédérale de la Santé à s’inspirer de la pratique française. En effet, la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé.

Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur cette problématique ? Quelle a été sa réaction ? Des contacts ont-ils été pris ? Semble-t-elle favorable à votre idée ?

Réponse de la Ministre

Bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait aucune compétence en matière de santé, je considère que la délivrance des moyens de contraception touche à ma compétence puisque le droit à disposer de son corps est un pilier fondamental des droits des femmes.

C’est pourquoi, j’ai pris l’initiative d’adresser, le 15 octobre dernier, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un courrier sur la problématique de la distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial.

La distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et, en particulier, de l’arrêté royal n° 78 du 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.

En effet, la réglementation fédérale sur les médicaments interdit à toute personne exerçant une autre profession que celle de médecin ou de pharmacien de distribuer et de prescrire des pilules contraceptives.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes qui la demandent sont souvent dans un cas d’urgence et préfèrent fréquemment la solliciter dans l’anonymat. Dans la pratique, ces pilules du lendemain étaient délivrées à l’accueil des centres de planning familial.

Particulièrement pour les jeunes filles, il est essentiel de trouver une solution leur garantissant un accès à la contraception, notamment via les centres de planning qui assurent un service accessible, confidentiel et gratuit.

La piste de la transposition au système belge de la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence qui permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence paraît être la meilleure et mérite d’être approfondie. Malheureusement, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de la Ministre fédérale.

Des primes à l’avancement en cas de chantiers terminés plus tôt que prévu

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

Nous avions eu, à l’occasion des retards engendrés dans les travaux du pont d’Esneux, d’aborder la question des amendes pour l’exécution des marchés publics.

Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement, c’est l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d’appliquer des amendes. Leur montant est calculé selon la méthode inscrite à l’article 86 du même arrêté. Cette méthode prévoit cependant une limite maximale fixée à 5% du montant total du marché.

C’est cette limite qui me pose question puisque j’ai pu réaliser à travers différents travaux publics, l’effet pervers que pouvait avoir ce dispositif. En effet, une fois que la limite des 5% du montant total du marché est atteinte et payée, les entreprises ne sont plus soumises à aucune astreinte. Or, nous savons les impacts néfastes que peuvent avoir les retards, notamment pour la mobilité, la qualité de vie des habitants mais aussi pour l’économie locale. Dès lors, il me semble nécessaire de revoir le système pour mettre en place, par exemple, une certaine gradation qui encouragerait les entreprises à réaliser le travail dans un laps de temps déterminé.

Ce dispositif pourrait être progressif et persuasif pour faire en sorte que les travaux ne perdurent pas, ce qui permettrait d’éviter, me semble-t-il, les effets néfastes que nous connaissons actuellement.

Alors que nous avions évoqué cette question en juin et que Monsieur le Ministre semblait favorable à une modification du système actuel, ses services se sont-ils penchés sur la question? De quel levier dispose-t-il pour modifier cette disposition ? Le cas échéant, pour quand pouvons-nous espérer cette modification?

Réponse du Ministre

La question des retards de chantier a déjà été évoquée lors de plusieurs questions parlementaires, écrites ou orales.

De façon générale, je rappelle que les sanctions en matière de marchés publics sont strictement définies dans les articles 45 (pour les pénalités) et 46 (pour les amendes pour retard) de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Cette matière étant du ressort de l’État fédéral, nous ne pouvons pas modifier ces dispositions vu le respect des règles de répartition des compétences. Les autorités régionales ont dès lors une marge de manœuvre assez étroite.

L’administration peut recourir à des pénalités spéciales dont le montant n’est pas limité par la réglementation ainsi qu’aux mesures d’office qui permettent, le cas échéant, de résilier le marché.

Il n’est, dès lors, pas tout à fait exact de dire que les amendes sont strictement limitées à 5 % du montant puisque le pouvoir adjudicataire dispose d’autres types de pénalités pour sanctionner un entrepreneur en défaut. En effet, rares sont les chantiers où seul un retard dans l’exécution (pour lequel l’amende est limitée à 5 %) est présent. Il y a généralement d’autres manquements associés au retard et pour lesquels les pénalités ne sont pas limitées.

Mais j’ai déjà expliqué, également à ce sujet, l’intérêt pour des chantiers particulièrement préjudiciables pour la mobilité – je pense singulièrement aux chantiers autoroutiers – d’utiliser la formule de la carotte, et donc des primes à l’accélération de la réalisation, et de combiner cela avec des sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi en cas de retard.

Reprenons les 2 mesures proposées :

1) Sanctions plus lourdes en cas de retard

Je souhaite évidemment que les amendes puissent être renforcées dans le cas de dossiers ou les conséquences du retard pourraient être très dommageables au niveau de la mobilité. Cependant, cela ne peut être généralisé et doit se justifier formellement à chaque cas où cela peut s’appliquer. Je rappelle qu’une généralisation reviendrait à modifier la réglementation des marchés publics, qui est du ressort du fédéral.

2) Primes à l’avancement

À ma demande, mes services ont introduit dans divers marchés des clauses spéciales de bonification permettant de valoriser le travail de l’entreprise adjudicataire lorsque celle-ci exécute un chantier dans un délai plus court que le délai contractuel imposé par les documents du marché. Les résultats sont très probants. À titre d’exemple, le très gros chantier de mise à 3 voies de l’autoroute E42, entre Saint-Georges et Andenne, s’est terminé, grâce à cette disposition, un mois avant la date prévue (gain pour l’entreprise : 100.000 euros sur un marché de 35.000.000 euros, ce qui est très raisonnable). Mon administration et la SOFICO ont été chargées de prévoir cette disposition dans tous les chantiers où cela se justifie pleinement.

Enfin, je terminerai en rappelant que le cas spécifique du dossier du pont d’Esneux est particulier car beaucoup de retards sont dus aux interventions des impétrants qui ont pris beaucoup de temps et ne sont pas imputables à l’entrepreneur réalisant les travaux. En pareil cas, avec ou sans amendes de retard complémentaires, il est impossible de parvenir à maintenir le délai initial du chantier. C’est là, l’honorable membre en conviendra, les aléas occasionnels des chantiers de travaux. Mais mon administration travaille également à mieux coordonner les diverses opérations, comme les interventions des impétrants et la préparation des dossiers, pour que des cas comme celui du pont d’Esneux ne se reproduisent plus, ou en tout cas plus dans cette mesure.

Loisirs: trois nouveaux produits touristiques accessibles aux PMR à Liège, dans le Hainaut et le Luxembourg

Exemple d’infrastructure adaptée aux PMR: plaine de jeux partagée au parc De Valkenier, à Valkenburg

Question à René Collin, Ministre wallon du Tourisme

Monsieur le Ministre, l’accessibilité des personnes handicapées et leur intégration concernent évidemment de nombreuses compétences régionales. Cependant, je souhaite m’attarder sur l’accessibilité des personnes handicapées dans nos attractions touristiques.

En effet, progressivement, les pouvoirs publics entament une réflexion particulièrement intéressante en Wallonie, les gestionnaires des sites touristiques étant encouragés par la Région à réfléchir à l’accessibilité de leur site et évidemment à l’améliorer.

À ce sujet, je souhaite vous interroger sur la mise en place d’un nouvel outil : Access-I.  En effet, en collaboration avec le CGT et l’AWIPH, cet outil a pour ambition d’évaluer l’accessibilité d’un lieu et de communiquer de manière précise sur cette dernière. Son lancement est prévu pour début 2016. Tout simplement, le délai sera-t-il tenu ? Comment l’AWIPH participe-t-elle à ce projet ?

La deuxième partie de ma question porte sur les aménagements dans les parcs de loisirs et les parcs d’attractions de notre région. En effet, si certaines activités sont accessibles, elles ne sont pas pour autant toutes conçues pour en faire profiter tous les enfants. Malheureusement, les enfants porteurs d’un handicap peuvent rarement en profiter. Me basant sur ce qui existe chez notre voisin néerlandais, ne serait-il pas possible d’encourager les parcs de loisirs à prévoir des aménagements des attractions? Cela permettrait à tous les enfants de s’amuser et de profiter. Quelles sont vos ambitions dans le domaine ? Entendez-vous encourager les parcs qui s’engagent dans cette voie par l’octroi de « soleils » supplémentaires ?

Réponse du Ministre

Dès mon entrée en fonction et parce que l’ASBL Access-I oeuvre à une cause qui ne peut nous laisser indifférents, j’ai souhaité qu’un soutien soit apporté à cette association par une subvention annuelle du Commissariat Général au Tourisme (CGT). Cette subvention s’inscrit dans le cadre d’une collaboration tant avec l’association qu’avec l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).

Les deux dernières années ont permis de construire l’outil Access-I, de l’améliorer, de le tester et ce, via des groupes de travail regroupant des personnes à mobilité réduite. Je vous confirme que fin 2015, Access-I sera donc finalisé pour permettre l’audit des bâtiments touristiques. Néanmoins, nous pouvons déjà compter sur la labellisation de près de 40 entreprises touristiques à ce jour.

Le partenariat CGT-Access-I a pour objectifs, en 2016, la sensibilisation, l’accompagnement des prestataires touristiques et leur labellisation. Il est également renforcé cette année par une nouveauté qui s’inscrit dans le cadre de l’année à thème 2016 « La Wallonie à vélo ». Pour faire en sorte que cette année à thème soit accessible à tous, trois produits touristiques spécifiques et accessibles aux PMR vont être construits et ce, avec l’appui des fédérations touristiques de Hainaut, Liège et Luxembourg; toutes trois déjà fort impliquées, depuis de nombreuses années, dans le tourisme accessible aux PMR. Cette action complémentaire est financée par le CGT.

En ce qui concerne spécifiquement les attractions touristiques, il existe déjà dans la procédure d’autorisation des attractions touristiques une grille d’évaluation qui comprend notamment des critères pouvant répondre aux besoins exprimés par les personnes à mobilité réduite. Si une attraction autorisée souhaite améliorer son infrastructure en matière d’accessibilité, il lui est possible de rentrer un dossier de demande de subvention auprès du Commissariat Général au Tourisme.