Réinsertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales: une étape importante de leur reconstruction

Question à Eliane Tillieux, Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation

La réinsertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales peut constituer une étape importante de leur reconstruction pour celles qui sont éloignées depuis plusieurs mois, voire même des années, du marché de l’emploi; qui ont parfois dû déménager; qui souffrent d’un manque de confiance en elles.

Depuis le début des années 1990, le Collectif des violences et exclusions faites aux femmes de Liège, une association liégeoise, propose depuis plusieurs années un service d’orientation pour les femmes à la recherche d’une formation ou d’un travail (le SOFFT en abrégé). L’idée est de remettre au travail des femmes dans l’espoir de leur rendre une autonomie financière. Le SOFFT s’organise ainsi autour de six filières (élaboration d’un projet professionnel, accompagnement personnalisé, stages, formations en informatique…).

Connaissant l’intérêt de Madame la Ministre pour de telles thématiques, je souhaite l’interroger sur les liens qui existent entre ce service et la Wallonie. Bénéficie-t-il d’un agrément ou est-il financé par des conventions pluriannuelles ? Quelles mesures spécifiques permettent une réinsertion de ces victimes, particulièrement fragilisées ?

Réponse de la Ministre

Le « SOFFT » ou « service d’orientation pour les femmes à la recherche d’une formation ou d’un travail » est un département de l’ASBL « CVFE » ou « Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion », située à Liège.

C’est en fait cette structure faîtière qui est agréée en tant qu’OISP pour l’activité de son service « SOFFT ». Outre ce service, l’ASBL développe également un « refuge » d’accueil pour femmes battues ou moralement maltraitées et un service d’éducation permanente.

Pour le soutien de l’ensemble des filières visées par l’agrément, la subvention allouée par la Région wallonne s’élève à 378.330 euros, hors aides à l’emploi.

L’ASBL Collectif contre les violences familiales et l’exclusion dispose encore d’autres sources de financement de la Communauté française, de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé du Service public de Wallonie. Elle bénéficie aussi de subventions pour les projets retenus lors des appels à projets du FOREm. Ce soutien public s’élève à 2.5 M d’euros sur base annuelle.

L’association est également agréée en tant qu’opérateur PMTIC. Le « Plan Mobilisateur TIC » (PMTIC), mis en œuvre par le Gouvernement wallon en 2005, est destiné à sensibiliser et à former le public des demandeurs d’emploi à l’utilisation d’Internet, d’un traitement de texte et d’un tableur. Ce plan s’inscrit dans la perspective de la réduction de la fracture numérique en Wallonie et de l’inclusion des publics fragilisés dans la société de la connaissance.

Le CVFE vient d’obtenir le renouvellement de son agrément PMTIC pour une nouvelle période de trois ans à partir du 1er janvier 2016. La Commission consultative du PMTIC a proposé l’octroi de 2.519 heures de formation, correspondant à une subvention de 18.892 euros pour l’année 2016.

L’ASBL bénéficie également, en matière d’aides à l’emploi :

* de 191 points APE non marchand pour 21,5 ETP à durée indéterminée

* de points APE spécifiques dans le cadre de quatre projets du Plan Marshall 2.vert:

1. Lutte contre les violences conjugales – 46 points pour 6,5 ETP octroyés jusqu’au 31/12/2017

2. Insertion sociale – 7 points pour 1 ETP octroyé jusqu’au 31/12/2017

3. Programmation ONE 2014-2018 – volet 2 – 15 points pour 2,5 ETP octroyés jusqu’au 31/12/2017

* de postes PTP octroyés dans le cadre de deux projets :

1. hébergement pour femmes victimes de violence : un poste d’auxiliaire éducatif ou technique à temps plein, le projet a été renouvelé pour 3 ans jusqu’au 7/07/2017

2. support administratif et d’accueil pour l’OISP SOFFT : un poste d’auxiliaire logistique, administratif ou d’accueil à mi-temps, le projet a été renouvelé pour 3 ans jusqu’au 30 juin 2017

Favoriser les paiements électroniques au sein des administrations communales

Interpellation en séance plénière du parlement de Wallonie – 16 mars 2016

Limiter au maximum la circulation d’argent liquide au sein des administrations communales et favoriser les paiements électroniques, des mécanismes simples qui pourraient contribuer à une meilleure traçabilité.

C’est en ce sens que je suis intervenue, au parlement de Wallonie, suite aux faits de fraudes survenus à Gerpinnes (Hainaut). Après avoir signalé que diverses règles sont édictées dans le règlement général de la comptabilité communale en vue de procéder le moins possible à des transactions en espèces, le Ministre-Président Paul Magnette, parlant au nom du Ministre des Pouvoirs locaux, a précisé que ce dernier est disposé à adresser une circulaire à l’ensemble des communes de Wallonie, comme je le suggérais, afin de rappeler les mesures conseillées et les inciter à favoriser les paiements électroniques.

Violences conjugales: une ligne d’écoute 24h/24 et 7j/7?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale

Début 2014, trois associations spécialisées (le CVFE et les ASBL Praxis et Solidarité-Femmes) ont reçu du SPW la mission de proposer l’écoute, l’information et l’orientation des victimes et auteur(e)s de violences conjugales à travers l’ouverture d’une ligne gratuite et anonyme. Il s’agit là d’un dispositif central dans la lutte contre les violences conjugales. Les répondants constatent des pics importants lors des campagnes médiatiques, qui se déroulent deux fois par an. Dès lors, ne faudrait-il pas mener ces campagnes de manière plus fréquente?

Toujours d’après les chiffres communiqués, la grande majorité des appels proviennent de femmes victimes de violences relativement âgées. Envisagez-vous dès lors des campagnes plus ciblées destinées à certains publics ?

Enfin, comme vous le savez, la ligne est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h. Quotidiennement, les spécialistes se relayent donc pendant 10 heures pour assurer une écoute optimale. Monsieur le Ministre aurait évoqué la possibilité d’élargir ces heures en confiant éventuellement la mission à un autre numéro d’urgence, le 107.

S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause la qualité de la prise en charge au 107, les bénévoles qui y répondent ne sont pas spécialisés vis-à-vis de cette problématique comme les trois associations précitées. Or, on sait qu’il est très difficile pour une victime d’entamer une démarche d’ouverture et cette première étape est cruciale.

Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la prise en charge, qui n’est pas effectuée par un professionnel dans ce domaine, ne soit pas suffisamment efficace ? Envisage-t-il la possibilité d’élargir la ligne d’écoute aux SMS et aux mails ? Cela n’aurait-il pas pour effet de toucher un public plus « jeune » ? Une réflexion a-t-elle été entamée à ce sujet ?

Réponse du Ministre

Cette question me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la ligne « Écoute violences conjugales », qui constitue l’un des outils du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie.

Comme l’a souligné l’honorable membre, lors des campagnes médiatiques, des pics d’appels sont enregistrés par la ligne anonyme et gratuite 0800/30.030. Même s’il s’agit d’actions de sensibilisation moins médiatiques, sachant que le numéro de la ligne est diffusé tout au long de l’année par d’autres canaux :
* via le site Internet ecouteviolencesconjugales.be
* via les brochures et affiches qui ont été largement diffusées et qui font encore l’objet de commandes, notamment dans les écoles, pour les animations EVRAS (Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle)

Mais bien entendu, notre volonté est de continuer à renforcer ces actions et je me suis engagé, à travers plusieurs mesures du Plan d’action national (PAN) et du plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, à mettre en œuvre différentes campagnes de sensibilisation afin de mieux faire connaître cette ligne d’écoute ainsi qu’à mettre en place un chat Internet lié à la ligne d’écoute. Ce qui permettra sans doute, comme le souhaite l’honorable membre, de toucher un public jeune.

Concernant l’âge des appelants, cette donnée n’est pas collectée par la ligne d’écoute. Néanmoins, la dernière campagne « No violence », qui a été diffusée fin 2015 et, à nouveau, du 8 au 21 février 2016, visait à sensibiliser spécifiquement les jeunes de 15 à 25 ans aux violences dans leurs relations amoureuses. Quant à l’extension de la ligne 24h/24 et 7j/7, une réflexion est effectivement en cours.

En outre, j’attire l’attention sur le fait que la mission de la ligne 0800/30.030, tout comme celle du 107, n’est pas de prendre en charge les personnes mais bien d’offrir une écoute anonyme. La majorité des personnes qui contactent la ligne « Écoute violences conjugales » recherchent avant tout une écoute, de l’information et, si besoin, une orientation vers des services adaptés.

Si le basculement vers le 107 en dehors des heures de permanence du 0800/30 030 se concrétise, d’une part, les personnes qui appellent la ligne « Écoute violences conjugales » en seront averties et, d’autre part, il est prévu que les bénévoles du 107 reçoivent au préalable une formation spécifique sur les violences entre partenaires. Ce qui n’est pas le cas actuellement et cela renforcera la qualité du service car les écoutants du 107 reçoivent, depuis toujours, un nombre important d’appels de victimes de violences, la nuit comme le jour, qui viennent s’ajouter à ceux reçus par la ligne Ecoute Violences conjugales.

Stop à l’utilisation massive de pesticides!

Interpellation en séance plénière du parlement de Wallonie, jeudi 10 mars 2016

Une habitante de Fernelmont dénonce l’impact de l’utilisation massive de produits phytosanitaires (pesticides) sur sa santé. Cela serait la cause de nombreux cancers survenus dans son entourage proche.

A travers ce qu’elle dénonce, je considère que l’enjeu est de taille; il en va de la sécurité des citoyens, des utilisateurs mais aussi des agriculteurs eux-mêmes. Je souhaite que l’on interdise la commercialisation de produits pour lesquels nous ne disposons pas de garanties nécessaires quant à leur nocivité pour les consommateurs et les agriculteurs.

Privilégier les pierres wallonnes dans les cahiers des charges

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

Depuis février 2014, une circulaire vise à valoriser les produits issus du secteur de l’industrie extractive de Wallonie, qui présentent de meilleures qualités et garanties de tenue dans le temps, permettant d’amortir les investissements publics réalisés. A cet effet, elle propose certains critères à inclure dans les cahiers spéciaux des charges. La valeur de l’offre est ainsi basée sur plusieurs justifications et non plus seulement par l’adjudication qui vise uniquement à attribuer le marché à l’offre régulière la plus basse, ce qui a longtemps conduit à accorder les projets aux fournisseurs asiatiques. Pourtant, cette dernière n’a pas force légale et rien n’oblige un pouvoir adjudicateur à y avoir recours. Quoi qu’il en soit, l’administration se doit d’être attentive à ce signal.

Bien consciente des difficultés de privilégier un matériau selon le principe de libre concurrence, un groupe de travail technique se réunissait, en août, pour élaborer des solutions légales et pragmatiques. Monsieur le Ministre semblait, à l’époque, prendre ce dossier à bras le corps. Il est en effet très important et il est urgent de trouver des solutions sans lesquelles nos carrières disparaîtront et, avec elles, un savoir-faire et un patrimoine important.

Aujourd’hui, où en sont les réflexions de ce groupe de travail ? Des pistes légales ont-elles été trouvées ? Le ministre de l’Economie évoquait, à l’époque de l’adoption de la circulaire, la possibilité de rédiger un cahier spécial des charges pour mener une expérience pilote d’un marché stock, permettant ainsi au SPW de constituer un stock de pierres, pour ses propres travaux et à destination également des communes qui le souhaiteraient. Cette expérience pilote a-t-elle été validée et, sinon, pourquoi ?

Réponse du Ministre

Lors de la réunion du groupe de travail qu’évoque l’honorable membre, nous avons pu constater la crainte grandissante des acteurs du monde de la pierre. Ceux-ci, qu’ils soient carriers, marbriers, tailleurs, tourneurs ou sculpteurs, tous rencontrent les mêmes difficultés liées principalement au prix et à la concurrence de produit et de main d’œuvre moins chers. Nous avons également pu constater que la qualité de la matière première, comme celle de la main d’œuvre n’apportait pas nécessairement la solution à tous les enjeux. Dès lors, et cela répondra en partie à la question, le travail des experts se concentre actuellement sur le niveau d’exigence imposé, tant au niveau des matériaux que de la main d’œuvre afin de privilégier un travail de qualité et une plus grande durabilité des ouvrages réalisés. Ces exigences seront bientôt une réalité dans les clauses techniques et administratives des cahiers des charges types. Nous pourrons alors mesurer les effets de ces mesures.

L’expérience pilote relative à la réalisation d’un stock de pierre pour fournir les chantiers de travaux sur les voiries régionales et à destination des communes n’a pas encore été finalisée. De nombreux obstacles techniques (type, nature, dimension, format, volume, quantité, etc.) et administratifs (nature de la commande, administration récipiendaire, lieu de stockage, etc.) n’ont pas encore été réglés et pourraient même être un obstacle majeur à cette idée imaginée il y a quelques temps. Quoi qu’il en soit, je reste en contact constant avec les acteurs du secteur, dont « Pierres et Marbres de Wallonie » avec qui toutes les solutions visant à favoriser, légalement, l’utilisation des matériaux naturels wallons sont recherchées.

Logement: quid des dossiers de demande de prêt?

Question écrite adressée à Paul Furlan, Ministre wallon du Logement

Le 25 janvier, la presse relayait les difficultés qu’avait rencontrées un jeune couple namurois pour rénover sa maison. Alors qu’un dossier avait correctement été rempli en octobre 2015, l’administration leur aurait annoncé quelques semaines plus tard qu’il n’y a plus d’argent et qu’ils devaient alors recommencer toute la procédure. Cette difficulté est sans doute due, il est vrai, à une transition nécessaire qui devait se faire entre avril 2015 et le 31 décembre de la même année, les primes étaient octroyées par l’administration alors que les prêts passaient par la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS).

Depuis le 1er janvier 2016, le remplacement des châssis, notamment, figure parmi les « rénopacks », et plus les « écopacks » comme auparavant. Et tout passe par la SWCS qui octroie le prêt à taux zéro. Il semble donc qu’il s’agit plus d’une mauvaise information et d’une mauvaise communication entre différents services. Monsieur le Ministre peut-il donc me confirmer qu’il ne s’agit là que d’un cas isolé et que les demandes seront correctement traitées ?

Réponse du Ministre

Concernant l’octroi des prêts Écopack, voici les consignes données par la SWCS, à l’approche de la fin de l’année 2015 et dans la perspective du changement de réglementation au 1er janvier 2016 :

* En date du 10 novembre 2015, la SWCS a communiqué au Call Center Écopack (le Village N° 1, porte d’entrée unique pour introduire une demande de prêt Écopack) la consigne de ne plus prendre de nouvelle inscription Écopack. En effet, sur base de l’expérience des 3 années d’Écopack, il aurait été très difficile pour les candidats emprunteurs de constituer un dossier complet, avant le 31 décembre 2015, correspondant à la fin de la réglementation en vigueur. Le Call Center invitait les candidats à patienter jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle il leur était possible de prendre connaissance des nouveaux produits proposés par la SWCS, les inscriptions 2016 débutant dès le 4 janvier 2016 via le Call Center de la SWCS ou en ligne via le site web.

* Le 16 novembre, la SWCS a envoyé aux candidats emprunteurs inscrits (parfois depuis plusieurs semaines), et dont les dossiers n’étaient pas complets, un courrier leur demandant de tout mettre en œuvre pour transmettre pour le 4 décembre 2015 les documents manquants. Ceci afin de donner la possibilité à la SWCS de terminer l’instruction de leur dossier avant le 31 décembre et permettre ainsi de traiter les demandes sur base des conditions 2015.

De nombreuses dérogations ont toutefois été accordées pour satisfaire des demandes de « dernière minute » lorsque la situation réclamait l’urgence. C’est ainsi que plusieurs dossiers ont été constitués et traités après la date du 4 décembre pour remplacer des chaudières hors d’usage ou des toitures en très mauvais état. En fonction de ce qui précède, nous sommes donc étonnés du contenu de l’article paru dans la presse et regrettons que la SWCS n’ait pu obtenir les coordonnées des emprunteurs mécontents afin de pouvoir déterminer avec précision le cheminement de cette demande de prêt et ainsi comprendre l’origine de leur mécontentement afin, le cas échéant, d’y remédier. En tout état de cause, le cas évoqué semble un cas isolé.

PS : Depuis le 4 janvier 2016, la SWCS a enregistré 490 inscriptions pour les prêts à tempérament Écopack/Rénopack.